Les indemnités de la rupture conventionnelle
Lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salarié vont être fixées. C'est l'un des
avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). Il s'agit d'une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l'indemnité minimum légale.
Les modalités de calcul de l'indemnité légale sont décrites ci-dessous.
Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'émane pas du salarié mais de l'employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.
Indemnité légale minimum
Ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale.
Le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut moyen des trois derniers mois, soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l'avantage du salarié. Toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata.
Modalités de calcul
Le calcul de l'indemnité minimale équivaut à :
- 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
- Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.
Si l'employeur doit encore au salarié des jours de congés, l'indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Exemples de calcul
Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence.
Calcul du salaire de référence
Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la
base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).
Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu'une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.
Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut
Sur 3 mois, vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.
Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut
Dans cet exemple,
votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d'utiliser la
calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité
Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d'obtenir une indemnité en cas de ruptue conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :
Salarié avec une ancienneté de 8 mois
Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros
Salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois
Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros
Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros
Salarié avec une ancienneté de 16 ans
Pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros
Pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros
Imposition de l'indemnité
Régime fiscal
Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte :
- l'indemnité doit être conforme au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum légale, vous n'avez aucune imposition dessus.
- 2 fois le montant de votre revenu brut annuel perçu l'année précedemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.
Régime social
Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :
- cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).
- CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).
Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d'impots et de cotisations sociales.
Modalités de la rupture conventionnelle
Avantages de la rupture conventionnelle
Processus de la rupture conventionnelle
