Le 1er janvier 2019, le dispositif anciennement appelée ACCRE (l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est devenu l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise).
Cette aide favorise la création et la reprise d'entreprise grâce à une exonération temporaire des cotisations sociales.
Ce dispositif n'a pas uniquement changé de nom. L'objectif de cette réforme est de simplifier les démarches à effectuer et d'élargir les conditions d'application de cette aide.
Découvrons ce nouveau dispositif plus en détail.
Grâce à l'ACRE, ceux qui créent ou reprennent une entreprise sont exonérés des charges sociales pendant une durée d'un an. Dans le cas des micro-entreprises, les cotisations sociales sont réduites pendant 36 mois.
Cette exonération ne concerne que certaines cotisations et contributions sociales :
D'autres cotisations et contributions sociales ne bénéficient pas de l'ACRE et doivent donc toujours être payées :
De plus, l'ACRE s'applique en fonction du revenu professionnel de l'entrepreneur.
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'ACCRE était uniquement accordé à certaines catégories de créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le dispositif était initialement prévu pour les demandeurs d'emplois avec des droits au chômage mais les conditions d'attribution s'étaient assouplies à d'autres catégories comme les jeunes entre 20 et 25 ans, les titulaires du RSA (Revenu Minimum d'Insertion), les personnes handicapées de moins de 30 ans...
Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE est étendu à presque tous ceux créant ou reprenant une activité professionnelle sous forme d'entreprise, sans prendre en compte leur situation personnelle (demandeur d’emploi, retraité…). Il est également accordé à ceux qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, les auto-entrepreneurs y compris.
Mais si les critères d'éligibilité sont élargis, plusieurs conditions sont tout de même indispensables afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Pour bénéficier de l'ACRE, il faut être créateur ou repreneur d'une entreprise individuelle ou d'une société que ce soit une activité libérale, agricole, commerciale, artisanale ou encore économique industrielle.
De plus, il faut en exercer le contrôle exécutif, ce qui n'est pas un problème pour une micro-entreprise mais impose quelques conditions supplémentaires dans le cas d'une société.
Si l'entreprise est une société, le créateur ou repreneur doit :
Pour que plusieurs personnes obtiennent l'ACRE dans le cadre du même projet :
Pour une société, le créateur peut être l’associé ou le gérant. Si nous reprenons les conditions citées ci-dessus, les différentes catégories pouvant bénéficier de cette aide sont donc :
Ceux qui ont bénéficié du dispositif de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande de l'ACRE sont exclus du dispositif. Ce délai est compté à partir de la date d’acceptation de la précédente demande d'ACCRE.
De même, l'ACRE ne concerne pas les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) ou les groupements d’employeurs.
Des conditions sur les revenus de l'entrepreneur rentrent également en compte pour le montant de l'exonération.
La première année d'activité, le revenu annuel net de l'entrepreneur ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour qu'il puisse bénéficier de l'aide.
En 2019, ce plafond est de 40 524 euros
Afin de connaître le montant de l'exonération, le calcul à effectuer est :
Calcul : ((montant total des cotisations dues pour un revenu correspondant à 3/4 du PASS) / (0,25 PASS)) × (PASS - revenu d'activité)
L'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) peut décider de retirer les avantages de l'ACRE dans le cas où le bénéficiaire perd le contrôle exécutif de sa société dans les 2 ans suivant la date de la création d'entreprise.
La durée de l'exonération est d'une année ou dans le cas particulier des micro-entrepreneurs de 3 ans.
La réduction de cotisation pour les micro-entreprises est :
L'exonération commence à partir de la date de début d'activité de l'entreprise si l'entrepreneur est salarié. S'il ne l'est pas, elle débute à la date d'effet de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés.
Jusqu'en 2018, plusieurs formalités étaient nécessaires afin de bénéficier de l'ACCRE (ex-ACRE).
Tout d'abord, il fallait cocher la case "oui" à la question "avez-vous effectué une demande d'ACCRE ?" dans le formulaire de création ou de reprise d'entreprise. L'entrepreneur pouvait déposer la demande pour ce dispositif en même temps que son dossier de création ou de reprise d'entreprise. Sinon, il avait 45 jours pour envoyer le formulaire ACCRE et les pièces justificatives au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Le CFE transférait alors le dossier à l'URSSAF qui devait ensuite décider d'accepter ou de rejeter cette demande. Le demandeur recevait un récépissé indiquant l'enregistrement de son dossier. S'il n'avait pas de réponse au bout d'un mois, cela signifiait que l'aide était accordée.
Aujourd'hui, ces formalités ont été supprimées. Désormais, il n'y a plus aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l'ACRE.
Par conséquent, les formulaires officiels de création et de reprise d'entreprise ont été modifiés. Afin de lancer son entreprise, il faut donc utiliser les nouveaux formulaires qui ne contiennent plus la case à cocher au sujet de l'ACCRE.
Au moment du paiement des charges à l'URSSAF, l'entrepreneur s'applique lui-même l'exonération des charges sociales. L'URSSAF pourra par la suite effectuer des contrôles afin de vérifier si les conditions d'attribution de l'aide sont bien vérifiées.
Dans le cas où l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier de l'ACRE, il peut envoyer un courrier en lettre recommandée à l'URSSAF précisant son refus de bénéficier de son droit à cette exonération.
Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous devrez donc payer certaines cotisations, que nous avons déjà évoquées sur cette page. De même, vous devrez veiller à ne pas déplacer certains plafonds. Vous pouvez vous dire, qu’en démarrant votre activité, les chiffres sont larges. Toutefois, si vous reprenez une entreprise, la clientèle est déjà en place. Votre chiffre d’affaires peut donc être au beau fixe.
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