L'ACRE : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise

Comment fonctionne l’ACRE ? Qui peut bénéficier de l'ACRE ? Quelles sont les conditions & les modalités à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Le 1er janvier 2019, le dispositif anciennement appelée ACCRE (l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est devenu l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise).

Cette aide favorise la création et la reprise d'entreprise grâce à une exonération temporaire des cotisations sociales.

Ce dispositif n'a pas uniquement changé de nom. L'objectif de cette réforme est de simplifier les démarches à effectuer et d'élargir les conditions d'application de cette aide.
Découvrons ce nouveau dispositif plus en détail.

Comment fonctionne l'ACRE ?

dispositif ACRE

L'ACCRE est un dispositif très intéressant pour une création d'entreprise.

Grâce à l'ACRE, ceux qui créent ou reprennent une entreprise sont exonérés des charges sociales pendant une durée d'un an. Dans le cas des micro-entreprises, les cotisations sociales sont réduites pendant 36 mois.

Cette exonération ne concerne que certaines cotisations et contributions sociales :

  • la cotisation à l'assurance maladie et du congé maternité
  • la cotisation à l'assurance vieillesse de base
  • la cotisation à l'assurance invalidité et décès
  • la cotisation relative aux prestations sociales dues au régime auquel l'entrepreneur est affilié

D'autres cotisations et contributions sociales ne bénéficient pas de l'ACRE et doivent donc toujours être payées :

  • la contribution sociale généralisée (CGS) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • la cotisation d'accidents du travail (AT)
  • la cotisation à la retraite complémentaire obligatoire (RCI, RCO, CIPAV…)
  • la contribution à la formation professionnelle continue
  • la contribution au versement transport
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)

De plus, l'ACRE s'applique en fonction du revenu professionnel de l'entrepreneur.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Jusqu'au 31 décembre 2018, l'ACCRE était uniquement accordé à certaines catégories de créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le dispositif était initialement prévu pour les demandeurs d'emplois avec des droits au chômage mais les conditions d'attribution s'étaient assouplies à d'autres catégories comme les jeunes entre 20 et 25 ans, les titulaires du RSA (Revenu Minimum d'Insertion), les personnes handicapées de moins de 30 ans...

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE est étendu à presque tous ceux créant ou reprenant une activité professionnelle sous forme d'entreprise, sans prendre en compte leur situation personnelle (demandeur d’emploi, retraité…). Il est également accordé à ceux qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, les auto-entrepreneurs y compris.

Mais si les critères d'éligibilité sont élargis, plusieurs conditions sont tout de même indispensables afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ACRE ?

Pour bénéficier de l'ACRE, il faut être créateur ou repreneur d'une entreprise individuelle ou d'une société que ce soit une activité libérale, agricole, commerciale, artisanale ou encore économique industrielle.

De plus, il faut en exercer le contrôle exécutif, ce qui n'est pas un problème pour une micro-entreprise mais impose quelques conditions supplémentaires dans le cas d'une société.

Dans le cas où la création ou reprise d'entreprise concerne une société

Si l'entreprise est une société, le créateur ou repreneur doit :

  • être le dirigeant de l'entreprise et détenir au moins un quart du capital à titre personnel ainsi qu'un tiers seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin, ses ascendants ou ses descendants.
  • détenir au moins 35 % du capital de la société à titre personnel ainsi que la moitié, seul ou en famille, uniquement si aucun autre associé ne possède directement ou indirectement 50 % du capital.

Pour que plusieurs personnes obtiennent l'ACRE dans le cadre du même projet :

  • chaque bénéficiaire doit détenir un dixième de la fraction du capital détenue par le principal actionnaire ;
  • au moins l'un d'entre eux doit être dirigeant ;
  • les bénéficiaires de l'ACRE doivent collectivement détenir au moins la moitié du capital.

Catégories d'entrepreneurs pouvant bénéficier de l'ACRE

Pour une société, le créateur peut être l’associé ou le gérant. Si nous reprenons les conditions citées ci-dessus, les différentes catégories pouvant bénéficier de cette aide sont donc :

  • l'entrepreneur individuel
  • l'associé unique de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • le gérant majoritaire de la SARL (Société à responsabilité limitée)
  • le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL dans certains cas
  • l'associé majoritaire non gérant de la SARL
    le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiées) ou d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Catégories exclues du dispositif

Ceux qui ont bénéficié du dispositif de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande de l'ACRE sont exclus du dispositif. Ce délai est compté à partir de la date d’acceptation de la précédente demande d'ACCRE.

De même, l'ACRE ne concerne pas les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) ou les groupements d’employeurs.

Des conditions sur les revenus de l'entrepreneur rentrent également en compte pour le montant de l'exonération.

Tout savoir sur le dispositif ACRE en vidéo

Quelles sont les modalités de l'exonération ?

Montant et calcul de l'exonération

La première année d'activité, le revenu annuel net de l'entrepreneur ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour qu'il puisse bénéficier de l'aide.

En 2019, ce plafond est de 40 524 euros

  • Si les revenus sont inférieurs à 75 % de ce plafond (soit 30 393 euros), l'exonération sera totale.
  • Si les revenus sont compris entre 40 524 euros (pour 2019) et 75 % de cette somme, l'exonération sera dégressive.
  • Si les revenus sont supérieurs à ce plafond de 40 524 euros, il n'y aura pas d'exonération

Afin de connaître le montant de l'exonération, le calcul à effectuer est :

Calcul : ((montant total des cotisations dues pour un revenu correspondant à 3/4 du PASS) / (0,25 PASS)) × (PASS - revenu d'activité)

L'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) peut décider de retirer les avantages de l'ACRE dans le cas où le bénéficiaire perd le contrôle exécutif de sa société dans les 2 ans suivant la date de la création d'entreprise.

Durée de l'exonération allongée pour les micro-entreprises

La durée de l'exonération est d'une année ou dans le cas particulier des micro-entrepreneurs de 3 ans.

La réduction de cotisation pour les micro-entreprises est :

  • totale les douze premiers mois
  • de deux tiers pendant la deuxième année, c'est-à-dire les douze mois suivants
  • d'un tiers pour la troisième année

L'exonération commence à partir de la date de début d'activité de l'entreprise si l'entrepreneur est salarié. S'il ne l'est pas, elle débute à la date d'effet de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l'ACRE ?

Jusqu'au 31 décembre 2018

Dispositif ACRE

L'ACRE est un dispositif ouvert à tout le monde

Jusqu'en 2018, plusieurs formalités étaient nécessaires afin de bénéficier de l'ACCRE (ex-ACRE).

Tout d'abord, il fallait cocher la case "oui" à la question "avez-vous effectué une demande d'ACCRE ?" dans le formulaire de création ou de reprise d'entreprise. L'entrepreneur pouvait déposer la demande pour ce dispositif en même temps que son dossier de création ou de reprise d'entreprise. Sinon, il avait 45 jours pour envoyer le formulaire ACCRE et les pièces justificatives au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Le CFE transférait alors le dossier à l'URSSAF qui devait ensuite décider d'accepter ou de rejeter cette demande. Le demandeur recevait un récépissé indiquant l'enregistrement de son dossier. S'il n'avait pas de réponse au bout d'un mois, cela signifiait que l'aide était accordée.

À compter du 1er janvier 2019

Aujourd'hui, ces formalités ont été supprimées. Désormais, il n'y a plus aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l'ACRE.

Par conséquent, les formulaires officiels de création et de reprise d'entreprise ont été modifiés. Afin de lancer son entreprise, il faut donc utiliser les nouveaux formulaires qui ne contiennent plus la case à cocher au sujet de l'ACCRE.

Au moment du paiement des charges à l'URSSAF, l'entrepreneur s'applique lui-même l'exonération des charges sociales. L'URSSAF pourra par la suite effectuer des contrôles afin de vérifier si les conditions d'attribution de l'aide sont bien vérifiées.

Dans le cas où l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier de l'ACRE, il peut envoyer un courrier en lettre recommandée à l'URSSAF précisant son refus de bénéficier de son droit à cette exonération.