ACRE 2026 : conditions, montant de l'exonération et demande à l'Urssaf

L'ACRE en 2026 : une exonération de début d'activité recentrée

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales accordée aux nouveaux entrepreneurs. Elle a succédé en 2019 à l'ancienne ACCRE, réservée à certaines catégories de créateurs, dont les demandeurs d'emploi, et a alors été ouverte à presque tous les créateurs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 23) et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 l'ont nettement resserrée.

Ce recentrage pèse sur le budget des créateurs, notamment après une rupture conventionnelle : l'ACRE reste utile, mais l'économie est plus modeste qu'avant et elle ne s'obtient plus sans dossier. Pour replacer l'ACRE parmi les autres aides et étapes de la création, voir notre guide pour devenir entrepreneur.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Pour y avoir droit, vous devez être en début d'activité, ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes (délai compté à partir de la fin de la précédente exonération) et appartenir à l'une des catégories suivantes, définies à l'article L5141-1 du Code du travail :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée faute de durée d'activité suffisante, ou reconnue handicapée ;
• salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'activité de cette entreprise ;
• personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), si elle remplissait l'une des conditions précédentes à la signature ;
• créateur d'une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou exerçant dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Sont exclues les activités exercées en association, en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en groupement d'employeurs. Un simple changement de lieu ou de conditions d'exercice ne compte pas comme une création. Pour reprendre une activité que vous aviez cessée, il faut laisser passer une année civile entière entre la cessation et la reprise.

Si vous créez une société

Que vous choisissiez une EURL, une SARL ou une SASU (voir le choix des statuts), vous devez en exercer le contrôle effectif, en remplissant l'une de ces conditions :

• détenir, seul ou avec votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• être dirigeant et détenir, seul ou avec cette famille, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, à condition qu'aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital ;
• détenir avec les autres demandeurs de l'ACRE plus de 50 % du capital, l'un d'eux au moins étant dirigeant et chacun détenant au moins le dixième de la part du principal associé.

Cette condition doit être respectée pendant au moins deux ans. À défaut, l'Urssaf peut retirer l'aide et réclamer les cotisations exonérées.

Quel est le montant de l'exonération ?

Micro-entrepreneurs

Pour une micro-entreprise créée ou reprise depuis le 1er juillet 2026, vos cotisations sont calculées à 75 % du taux normal, soit une réduction de 25 %, dans la limite d'un chiffre d'affaires correspondant à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le taux réduit est arrondi au dixième supérieur.

Prenons un micro-entrepreneur hypothétique qui facture 3 000 € par mois de prestations de services artisanales. Sans ACRE, il paie 636 € de cotisations (21,2 %). Avec l'ACRE, il paie 477 € (15,9 %), soit 159 € d'économie par mois pendant la période d'exonération. Voir les autres règles du statut d'auto-entrepreneur.

Entrepreneurs individuels au réel et dirigeants de société

Pour les travailleurs indépendants hors micro-entreprise et les dirigeants assimilés salariés (président de SASU, gérant minoritaire de SARL…), l'exonération dépend du revenu professionnel annuel :

• revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS 2026) : exonération de 25 % des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de retraite de base et d'invalidité-décès ;
• revenu compris entre 36 045 € et 48 060 € : exonération dégressive, qui diminue de façon linéaire jusqu'à s'annuler ;
• revenu supérieur à 48 060 € : pas d'exonération.

Restent dues notamment la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et la retraite complémentaire ; pour un assimilé salarié s'y ajoutent les cotisations d'accidents du travail, la contribution au Fnal ou le versement mobilité. Selon l'Urssaf, l'ACRE n'a pas d'incidence sur vos droits à la retraite de base : les trimestres sont validés en fonction du revenu déclaré.

Combien de temps dure l'ACRE ?

Hors micro-entreprise, l'exonération dure 12 mois, à compter de la date d'affiliation pour un travailleur indépendant ou du début d'activité pour un dirigeant assimilé salarié.

Pour une micro-entreprise, elle court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit la date de début d'activité déclarée. Exemple donné par service-public : une activité démarrée le 3 septembre 2026 bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, soit 10 mois seulement ; démarrée début juillet, elle en aurait profité 12 mois jusqu'à la même date. Commencer en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) permet donc d'en profiter plus longtemps.

Selon l'Urssaf, une ACRE demandée est considérée comme utilisée sur toute la période d'exonération, même si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires. Si votre lancement est reporté, réfléchissez au moment de la demande, sans dépasser le délai de 60 jours.

Comment demander l'ACRE : démarches et délai de 60 jours

1. Déclarez votre activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises et téléchargez, à la fin de la démarche, le justificatif de création d'activité.
2. Remplissez le formulaire de demande d'ACRE correspondant à votre statut : auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié.
3. Joignez les pièces justificatives de votre situation : notification d'ouverture de droits ou dernier paiement de France Travail, historique d'inscription, attestation RSA ou ASS, pièce d'identité pour les jeunes, statuts de la société le cas échéant.
4. Envoyez le dossier à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date de début d'activité indiquée sur le justificatif : par la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr pour un micro-entrepreneur ; sinon depuis urssaf.fr, rubrique « Je n'ai pas de compte Urssaf », motif « Aide à la création d'activité ».

L'Urssaf statue dans un délai d'un mois. Une décision de refus est motivée ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée. L'attestation d'exonération est ensuite disponible dans votre espace en ligne : conservez-la, car France Travail la demande pour l'ARCE.

Le délai de 60 jours est un délai butoir prévu par l'article D131-6-1 du Code de la sécurité sociale. Une demande déposée trop tard ne permet pas de bénéficier de l'ACRE, ni, par voie de conséquence, de l'ARCE. Déposez-la dès la création.

ACRE et ARCE : deux aides différentes mais liées

L'ACRE allège vos cotisations auprès de l'Urssaf. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), versée par France Travail, transforme une partie de vos droits au chômage en capital : 60 % des droits restants pour une allocation ouverte après une fin de contrat survenue depuis le 1er juillet 2023, diminués d'une participation de 3 % aux retraites complémentaires, en deux versements à six mois d'intervalle. L'ARCE est subordonnée au bénéfice préalable de l'ACRE : vous devrez fournir l'attestation d'admission avec un justificatif d'immatriculation.

Si vous ne demandez pas l'ARCE, vous pouvez cumuler l'ACRE avec le maintien partiel de votre allocation. Pour choisir entre les deux formules après une rupture, voir gérer son indemnité de rupture conventionnelle et le droit au chômage.

Points à vérifier : des sources pas toujours à jour

Le changement de 2026 a laissé des informations contradictoires en circulation. Voici comment les lire :

• Taux de 50 % ou de 25 % : le décret n° 2026-69 fixe le taux des micro-entrepreneurs à 75 % du taux normal pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er juillet 2026, et l'Urssaf comme service-public appliquent une exonération de 25 %. Certaines pages publiées début 2026, dont un guide de France Travail, évoquent encore une exonération de 50 % pendant 12 mois : c'est l'ancien régime des micro-entrepreneurs. Il continue de s'appliquer, selon le décret, aux micro-entreprises créées ou reprises avant le 1er juillet 2026. En cas de doute sur votre taux, vérifiez auprès de l'Urssaf.
• Délai de 45 ou de 60 jours : les textes et les pages officielles actuels retiennent 60 jours. L'ancienne règle de 45 jours figure encore sur des sites privés ou anciens. Le décret étend toutefois ce délai de 60 jours aux micro-entrepreneurs à compter du 1er juillet 2026 seulement : pour une micro-entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai applicable est à vérifier auprès de l'Urssaf.
• Taux exact de la vente de marchandises : appliquer 75 % au taux de 12,3 % donne 9,225 %, et le décret prévoit un arrondi au dixième supérieur. Le taux réellement appliqué figure dans votre espace Urssaf.

Ce qui change en 2027 et 2028

Aucune nouvelle modification de l'ACRE n'est votée à ce jour. Les seuils de revenus de l'exonération (75 % et 100 % du PASS) seront recalculés avec le plafond de la Sécurité sociale 2027, fixé par arrêté en fin d'année 2026 : le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé 48 900 €, montant qui doit encore être publié. Les taux des micro-entrepreneurs avec ACRE suivront les éventuelles évolutions des taux normaux. Avant de vous lancer, consultez la fiche de l'Urssaf, mise à jour au fil des textes.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.