Temps partiel : durée minimale de 24 heures, heures complémentaires et droits du salarié en 2026

Le travail à temps partiel : définition

Vous travaillez à temps partiel dès que votre durée de travail est inférieure à celle d'un temps plein : 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an, ou la durée fixée par votre convention collective si elle est plus courte. Par exemple, si un accord fixe le temps plein à 32 heures dans votre entreprise, un contrat de 30 heures est un temps partiel.

Le temps partiel n'est pas un contrat à part : c'est une durée de travail réduite, prévue dès l'embauche ou adoptée en cours de contrat, en CDI comme en CDD. Notre guide des contrats de travail le situe parmi les autres formules.

Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, de même que chacun de ses avenants. Il indique notamment :

• votre qualification et votre rémunération ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et la nature de ces modifications ;
• les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées.

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, le contrat précise en outre que les horaires vous sont communiqués par écrit chaque mois.

À retenir : en l'absence d'écrit, le contrat est considéré comme un contrat à temps plein.

Changement d'horaires et coupures

L'employeur qui modifie la répartition de vos horaires doit vous prévenir au moins 7 jours ouvrés à l'avance, ou au moins 3 jours ouvrés si une convention ou un accord collectif le prévoit. Si votre contrat prévoit cette possibilité, vous pouvez refuser le changement en montrant qu'il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la poursuite de vos études, une période d'activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Si votre contrat ne la prévoit pas, vous pouvez refuser sans avoir à vous justifier. Dans les deux cas, ce refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement.

Sauf accord collectif, votre journée de travail ne peut comporter qu'une seule interruption, d'une durée de 2 heures au plus.

La durée minimale de 24 heures par semaine et ses dérogations

Sauf convention ou accord de branche étendu fixant une autre durée, un salarié à temps partiel travaille au moins 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois lorsque la durée est répartie sur une période plus longue que la semaine.

Cette durée minimale ne s'applique pas, ou peut être réduite, dans les cas suivants :

• un accord de branche étendu ou une convention collective fixe une durée minimale plus basse, en prévoyant notamment des horaires réguliers ou regroupés sur des journées ou demi-journées ;
• un CDD de 7 jours au plus ;
• le remplacement d'un salarié absent ;
• votre demande écrite et motivée, pour faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, par exemple) ;
• votre demande, pour cumuler plusieurs activités et atteindre au total un temps plein ou au moins 24 heures ;
• votre demande si vous avez moins de 26 ans et poursuivez des études ;
• l'emploi direct par un particulier employeur, sans durée minimale ;
• certains contrats d'insertion (CDDI et structures d'insertion par l'activité économique), avec au moins 20 heures par semaine.

Lorsque la dérogation repose sur votre demande, l'employeur peut la refuser. Si vous envisagez de cumuler un temps partiel avec une activité indépendante, lisez notre article sur le temps partiel pour devenir auto-entrepreneur.

Heures complémentaires : limites, majoration et droit de refus

Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat s'appellent des heures complémentaires, à ne pas confondre avec les heures supplémentaires des salariés à temps plein. C'est l'employeur qui les demande.

Combien d'heures et à quel taux ?

• Limite : un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Une convention ou un accord collectif peut porter cette limite au tiers.
• Plafond absolu : les heures complémentaires ne peuvent jamais porter votre durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
• Majoration : 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième, puis 25 % pour chaque heure au-delà du dixième (jusqu'au tiers). Une convention ou un accord collectif peut fixer d'autres taux.

Exemple (hypothèse). Prenons un salarié payé 14 € brut de l'heure, avec un contrat de 24 heures par semaine et un accord qui autorise les heures complémentaires jusqu'au tiers (8 heures). Une semaine, il travaille 28 heures, soit 4 heures complémentaires :

• les 2,4 premières heures (un dixième de 24 h) sont majorées de 10 % : 2,4 × 15,40 € = 36,96 € ;
• les 1,6 heure suivantes sont majorées de 25 % : 1,6 × 17,50 € = 28,00 € ;
• au total, ces heures lui rapportent 64,96 € brut.

Les heures complémentaires bénéficient des mêmes avantages que les heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales (jusqu'à 11,31 %) et exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, heures supplémentaires comprises.

Pouvez-vous refuser ?

Oui, sans risque de sanction, si l'employeur vous prévient moins de 3 jours avant la date prévue ou si les heures demandées dépassent les limites fixées par votre contrat. En dehors de ces cas, un refus peut constituer une faute et justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement selon les circonstances.

Quand les heures complémentaires deviennent la règle

Si, pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur une période de 15 semaines, ou sur une période plus longue fixée par accord collectif), votre horaire moyen réel dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire prévu au contrat, votre contrat est modifié : le nouvel horaire est égal à l'ancien augmenté de la différence avec l'horaire moyen réellement accompli. Cette modification intervient avec un préavis de 7 jours, sauf si vous vous y opposez.

Exemple (hypothèse). Une salariée a un contrat de 24 heures, mais a travaillé en moyenne 26,5 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives. Son contrat peut être porté à 26,5 heures, sauf opposition de sa part.

Les compléments d'heures par avenant

Si un accord de branche étendu le prévoit, votre employeur peut vous proposer d'augmenter temporairement votre durée de travail par un avenant à votre contrat, appelé « complément d'heures ». Vous êtes libre de l'accepter ou non.

• Le nombre d'avenants est limité à 8 par an et par salarié, sauf pour remplacer un salarié absent nommément désigné.
• Un avenant ne peut pas porter votre durée de travail au niveau d'un temps plein.
• Les heures prévues par l'avenant ne sont majorées que si l'accord de branche le prévoit. Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l'avenant sont, elles, majorées d'au moins 25 %.

Exemple (hypothèse). Un salarié habituellement à 24 heures passe à 30 heures pendant un mois par avenant. Les heures de la 25e à la 30e ne sont pas forcément majorées. S'il travaille 2 heures de plus une semaine, les 31e et 32e heures sont majorées d'au moins 25 %.

Salaire, congés et ancienneté : les mêmes droits qu'à temps plein

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits légaux que le salarié à temps plein. Les accords collectifs peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les droits conventionnels.

• Salaire : il est proportionnel à votre temps de travail, par rapport à celui d'un salarié à temps plein de même qualification occupant un emploi équivalent, sauf disposition plus favorable. Il peut être lissé sur l'année si vos horaires varient selon les périodes.
• Ancienneté : elle se calcule comme si vous aviez travaillé à temps plein.
• Congés payés : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, comme un salarié à temps plein (voir les congés payés).
• Période d'essai : elle ne peut pas durer plus longtemps, en jours calendaires, que celle d'un salarié à temps plein.
• Indemnités de licenciement et de départ à la retraite : si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel (ou l'inverse) dans la même entreprise, elles sont calculées au prorata des périodes passées dans chaque situation.

Exemple (hypothèse). Payé au Smic (12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026) pour 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, un salarié perçoit au moins 104 × 12,31 = 1 280,24 € brut par mois. Voir notre page sur le Smic.

Passer à temps plein : la priorité d'emploi

Si vous souhaitez passer à temps plein, vous êtes prioritaire pour obtenir un emploi de votre catégorie professionnelle ou un emploi équivalent dans votre établissement, ou à défaut dans l'entreprise. La règle vaut aussi dans l'autre sens, pour un salarié à temps plein qui souhaite passer à temps partiel. L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Un accord collectif peut étendre cette priorité à des emplois aux caractéristiques différentes.

Faites votre demande par écrit et conservez une copie : en cas de recrutement sur un poste correspondant sans que votre priorité ait été respectée, elle vous servira de preuve. Si votre temps partiel est lié à votre état de santé, un dispositif spécifique existe : le temps partiel thérapeutique.

Temps partiel et retraite

La validation des trimestres

Dans le régime général, un trimestre est validé non pas selon la durée travaillée, mais selon le salaire soumis à cotisations : en 2026, il faut 1 803 € de salaire brut pour valider un trimestre (150 fois le Smic horaire au 1er janvier 2026), et 7 212 € pour en valider quatre, le maximum annuel.

Exemple (hypothèse). À 24 heures par semaine au Smic toute l'année 2026, le salaire annuel atteint environ 15 212 € (1 250,08 € par mois de janvier à mai, puis 1 280,24 € à partir de juin) : les 4 trimestres sont validés. Mais la pension dépend aussi du salaire annuel moyen, qui reste plus faible qu'à temps plein.

Cotiser sur la base d'un temps plein

Pour limiter l'effet du temps partiel sur votre future retraite, vous pouvez demander, avec l'accord de votre employeur, que vos cotisations d'assurance vieillesse soient calculées sur le salaire correspondant à un temps plein (article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale). Vos cotisations augmentent en conséquence. L'employeur peut prendre en charge la part salariale supplémentaire : elle est alors exclue de l'assiette de la CSG.

En 2027, le seuil de validation d'un trimestre sera égal à 150 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2027, qui n'est pas encore connu : il sera fixé par décret en fin d'année 2026.

Le temps partiel dans la fonction publique

Les fonctionnaires et les agents contractuels relèvent de règles différentes. Le temps partiel peut être accordé selon les nécessités du service, par exemple pour convenances personnelles, à 50, 60, 70, 80 ou 90 %. Il est en revanche de droit (l'administration ne peut pas le refuser) dans certains cas : naissance ou adoption, jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou dans les 3 ans de son arrivée, soins à un proche handicapé, accidenté ou gravement malade, ou situation de handicap de l'agent après avis du médecin du travail. Les quotités de droit sont en général de 50, 60, 70 ou 80 %.

• L'autorisation est accordée pour 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans ; au-delà, une nouvelle demande est nécessaire.
• La demande est écrite et déposée environ 2 mois à l'avance.
• La rémunération est proportionnelle au temps travaillé, sauf à 80 % (rémunéré 6/7e, soit environ 85,7 %) et à 90 % (32/35e, soit environ 91,4 %).
• Pour la retraite, le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d'assurance, mais seulement pour sa durée réelle dans le calcul de la pension, sauf surcotisation.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.