A quoi ca sert ? Comment y accéder ? Modalités de fonctionnement !
Vous le savez certainement (ou peut-être pas, auquel cas nous sommes là pour ça !), l’exercice de votre activité professionnelle vous ouvre des droits à la formation.
Ces droits, nombreux et aux dénominations multiples sont, depuis le 12 janvier 2017, date à laquelle il est entré en vigueur, regroupé dans ce que l’on appelle le « Compte Personnel d’Activité », également appelé CPA.
Initialement instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015, il aura fallu deux années et la promulgation de la Loi Travail pour que ses contours et usages soient totalement reprécisés afin de pourvoir être correctement appréhendés par ses bénéficiaires.
Le Compte Personnel d’Activité est une plateforme qui permet de regrouper à un seul et même endroit les différents dispositifs de formation professionnelle auxquels vous pouvez potentiellement avoir droit.
En effet, que vous soyez salarié sous contrat et ce, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, que vous exerciez dans le secteur privé ou dans la fonction publique, ou bien même que vous soyez demandeur d’emploi au chômage, il est important que vous puissiez conserver vos droits à la formation et ce tout au long de votre parcours professionnel.
Dès vos débuts dans la vie professionnelle et jusqu’à votre départ à la retraite, vous pourrez ainsi consulter en temps réel les droits que vous aurez acquis pour chacun des dispositifs existants, qu’il s’agisse de votre Compte Personnel de Formation, également appelé CPF, qui est venu remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation), de votre Compte d’Engagement Citoyen, également appelé CEC, ou de Compte Professionnel de Prévention, également appelé C2P.
Oui, on est d’accord, ça en fait des sigles… mais heureusement, nous sommes là pour vous, pour chacun d’entre eux on vous explique tout !
Enfin, sachez également que le CPA, c’est aussi la possibilité de récupérer vos bulletins de paie dématérialisées. Une véritable plateforme tout-en-un on vous dit !
Pour accéder à votre compte et à vos données personnelles, vous devez au préalable vous inscrire sur le site dédié.
Pour cela, vous devez être âgé de 16 ans minimum – ou de 15 ans si vous êtes apprenti – et compléter les informations qui vous sont demandées. C’est à partir de ce site que sera ouvert votre CPA et que vous pourrez consulter comme bon vous semble, quand vous le désirerez, toutes les informations concernant vos droits à la formation professionnelle.
Pas tout à fait. En effet, pour être concerné par le CPA, vous devez soit :
Exercer un emploi, qu’il soit en CDD (contrat à durée déterminé) ou en CDI (contrat à durée indéterminé), en France ou à l’étranger (il faut cependant dans ce cas précis que vous ayez signé un contrat de travail de droit français),Être titulaire depuis l’âge de 15 ans d’un contrat d’apprentissage,Être en recherche d’emploi et inscrit en tant que demandeur d’emploi au sein de l’administration compétente (comprenez par là le Pôle Emploi / Assedic),Être travailleur en Établissement et Service d’Aide par le Travail, également appelé ESAT.
Si, mais pas totalement. Oui, c’est vrai, ce n’est jamais vraiment simple tout ça. Allez, respirez, ça va bien se passer !
Si vous ne faites pas partie des trois catégories décrites précédemment, vous pouvez vous inscrire pour accéder à votre Compte Personnel d’Activité, mais vous ne pourrez dans ce cas avoir accès qu’à votre Compte d’Engagement Citoyen, compte dont le but est de permettre aux personnes bénévoles ou agissant au sein d’associations d’obtenir des heures de formation.
A noter également, le CEC permet aussi à ces personnes engagées dans des activités associatives ou bénévoles de valider les acquis de leur expérience dans le cadre du processus de VAE. Et ça, c’est plutôt une très bonne chose !
Mais oui. En effet, vos droits vont vous suivre durant toute votre vie professionnelle. A partir du moment où vous commencerez à exercer une activité professionnelle et jusqu’à ce que vous preniez votre retraite, vos droits seront calculés, intégrés dans votre CPA et vous aurez la possibilité de les utiliser pour financer les formations que vous souhaiterez suivre afin de vous spécialiser dans votre activité, ou même, pourquoi pas, une nouvelle !
Il s’agit d’ailleurs de vos heures, elles vous sont propres. Sachez donc qu’en aucun cas votre employeur ne peut vous obliger à les utiliser et qu’il ne pourra pas vous sanctionner si vous refusez de les utiliser. C’est à vous, c’est vous qui décidez ! Non mais alors !
Alors, ça y est, vous vous sentez prêts ? 3, 2, 1… pour votre formation, à vous de passer à l’action !
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
50% à la création de votre entreprise50% 6 mois après
Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !
