L'essentiel
- Le CPA réunit trois comptes : CPF, compte professionnel de prévention (C2P) et compte d'engagement citoyen (CEC).
- Il est ouvert dès 16 ans (15 ans pour un apprenti) et n'est fermé qu'au décès : vos droits vous suivent d'un emploi à l'autre.
- Le CPF est crédité de 500 € par an, plafonné à 5 000 € ; une participation de 150 € s'applique depuis le 2 avril 2026, sauf exceptions.
- Le C2P rapporte 4 points par an et par facteur de risque ; 1 point finance 500 € de formation.
- Le CEC rapporte 240 € par activité bénévole ou volontaire éligible, dans la limite de 720 €.
Le compte personnel d'activité (CPA) : définition
Le compte personnel d'activité (CPA) n'est pas un dispositif de formation en plus des autres : c'est un compte unique qui regroupe trois comptes, chacun ayant ses propres règles. Selon l'article L5151-5 du Code du travail, il est constitué :
- du compte personnel de formation (CPF), qui finance des formations ;
- du compte professionnel de prévention (C2P), qui compense l'exposition à certains risques professionnels ;
- du compte d'engagement citoyen (CEC), qui récompense le bénévolat et le volontariat par des droits à formation.
Le CPA a pour objectif de sécuriser votre parcours professionnel : vos droits vous suivent d'un emploi à l'autre, pendant les périodes de chômage et en cas de changement de statut. C'est vous qui décidez de les utiliser. Le titulaire a aussi droit à un accompagnement global et personnalisé de son projet professionnel, notamment par le conseil en évolution professionnelle. Le principe du CPA a été posé par la loi du 17 août 2015, et le compte est en place depuis janvier 2017.
| Compte | Qui en bénéficie | Comment il s'alimente | À quoi il sert |
|---|---|---|---|
| CPF | Salariés, indépendants, demandeurs d'emploi | 500 € par an (plafond 5 000 €) pour un salarié au moins à mi-temps | Financer une formation, un bilan de compétences, une VAE… |
| C2P | Salariés de droit privé exposés à certains risques | 4 points par an et par facteur de risque au-delà des seuils | Formation, temps partiel sans perte de salaire, retraite anticipée, reconversion |
| CEC | Bénévoles, volontaires, maîtres d'apprentissage | 240 € par activité éligible, plafond total de 720 € | Financer des formations, en complément du CPF |
Qui a un compte personnel d'activité ?
Un CPA est ouvert pour toute personne d'au moins 16 ans qui se trouve dans l'une des situations suivantes (article L5151-2 du Code du travail) :
- elle occupe un emploi, y compris un salarié sous contrat de droit français qui travaille à l'étranger ;
- elle recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- elle est accueillie dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (Esat) ;
- elle a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- elle est détenue et exerce une activité de travail, de bénévolat ou de volontariat.
Le compte peut être ouvert dès 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Une personne de 16 ans ou plus qui n'est ni en emploi, ni en recherche d'emploi, ni accueillie en Esat peut aussi ouvrir un CPA, pour bénéficier du compte d'engagement citoyen et des services en ligne. Le compte n'est fermé qu'au décès de son titulaire : un départ à l'étranger ne le ferme pas.
Le CPF, le compte le plus utilisé du CPA
Le compte personnel de formation est alimenté en euros. Un salarié qui travaille au moins à mi-temps reçoit 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Un salarié sans diplôme ou titre de niveau CAP ou BEP, ou reconnu travailleur handicapé, reçoit 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. Les droits sont crédités l'année suivante, au plus tard le 15 juin.
Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste à votre charge pour chaque formation financée par le CPF. Vous en êtes dispensé si vous êtes demandeur d'emploi, si votre employeur abonde votre dossier, ou si vous mobilisez des points de votre C2P. En 2026, le CPF finance par ailleurs au plus 1 600 € pour un bilan de compétences.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d'augmenter cette participation selon la situation et la formation choisie. Il n'est pas adopté à ce jour : les règles 2026 restent applicables.
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Le C2P concerne les salariés du régime général ou du régime agricole titulaires d'un contrat d'au moins un mois, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, mesurés après prise en compte des protections collectives et individuelles. Il s'ouvre automatiquement lorsque l'employeur déclare l'exposition dans la déclaration sociale nominative. Les salariés des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, industries électriques et gazières…) n'acquièrent pas de points.
| Facteur de risque | Seuil annuel d'exposition |
|---|---|
| Travail de nuit | Au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, 100 nuits par an |
| Travail en équipes successives alternantes | Au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, 30 nuits par an |
| Travail répétitif | 900 heures par an, selon une cadence définie par le Code du travail |
| Milieu hyperbare | 60 interventions ou travaux par an à 1 200 hectopascals |
| Températures extrêmes | 900 heures par an à 5 °C ou moins, ou à 30 °C ou plus |
| Bruit | 600 heures par an à au moins 81 décibels sur 8 heures, ou 120 fois par an à 135 décibels en crête |
Points acquis et utilisations
Une année complète d'exposition rapporte 4 points par facteur de risque ; une exposition partielle rapporte 1 point par période de 3 mois et par facteur. Les points s'ajoutent d'année en année et restent sur le compte jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la retraite. Ils peuvent financer :
- une formation pour accéder à un poste pas ou moins exposé : sur Mon Compte Formation, 1 point vaut 500 € de formation ;
- un passage à temps partiel sans baisse de salaire ;
- des trimestres de majoration de durée d'assurance pour partir plus tôt à la retraite ;
- un projet de reconversion professionnelle vers un emploi non exposé.
Les 20 premiers points sont réservés à la formation, sauf s'ils servent à un projet de reconversion. Cette réserve est ramenée à 10 points pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, et supprimée pour ceux nés avant 1960.
Contester une déclaration
Si vous estimez que votre exposition n'a pas été déclarée correctement, écrivez d'abord à votre employeur : il a 2 mois pour répondre, et son silence vaut refus. Vous disposez ensuite de 2 mois pour saisir votre caisse (Carsat, Cramif en Île-de-France ou caisse de MSA). En cas de nouveau refus, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois. Il n'est pas possible de s'adresser directement à la caisse sans passer d'abord par l'employeur.
Le compte d'engagement citoyen (CEC)
Le CEC transforme certaines activités bénévoles ou volontaires en droits à formation, inscrits sur votre compte formation. Il est ouvert aux salariés, agents publics, indépendants, demandeurs d'emploi, étudiants et retraités, dès 16 ans. Chaque activité éligible rapporte 240 €, dans la limite d'un total de 720 €.
- Bénévolat associatif : siéger dans l'organe d'administration ou de direction d'une association, ou encadrer d'autres bénévoles, pendant au moins 200 heures dans l'année civile, dont au moins 100 heures dans la même association. Celle-ci doit être déclarée depuis au moins un an et poursuivre un but d'intérêt général (éducatif, social, humanitaire, sportif, culturel, environnemental…). Vous déclarez vos heures en ligne avant le 30 juin de l'année suivante, et l'association les valide avant le 31 décembre.
- Volontariat : service civique (6 mois), réserve opérationnelle des armées (90 jours dans l'année), sapeur-pompier volontaire (5 ans d'engagement), réserve sanitaire (30 jours), réserves civiques… L'organisme compétent déclare lui-même votre activité.
- Maître d'apprentissage : 6 mois continus d'encadrement d'apprentis, quel que soit leur nombre. Aucune déclaration n'est nécessaire.
Les droits apparaissent au deuxième trimestre de l'année qui suit l'activité. Ils peuvent financer une formation utile à vos missions de bénévole ou de volontaire, mais aussi, si vous n'êtes pas retraité, une formation professionnelle, une VAE, un bilan de compétences, la préparation du code et du permis de conduire ou un accompagnement à la création d'entreprise. Si vous combinez CEC et CPF, les droits du CEC sont utilisés après ceux du CPF.
Consulter et utiliser son CPA
Vos droits se consultent sur moncompteformation.gouv.fr, où vous pouvez aussi rechercher une formation et utiliser vos droits. Pour acheter une formation, une vérification d'identité renforcée par FranceConnect+ est exigée. Une assistance téléphonique est disponible au 09 70 82 35 50 pour les informations générales et au 09 70 82 35 51 pour les problèmes d'inscription ou de connexion (appels non surtaxés, du lundi au vendredi pour ce second numéro).
Les points du C2P se consultent dans l'espace personnel « Compte professionnel prévention », qui présente les points acquis et utilisés et les usages possibles. Une demande de formation financée par des points peut se faire en ligne, depuis cet espace ou depuis Mon Compte Formation. Les demandes de temps partiel et de trimestres de retraite passent par des formulaires dédiés.
Le CPA permet aussi de consulter les bulletins de paie que votre employeur vous a remis sous forme électronique, et d'accéder à des services d'information sur vos droits sociaux et sur la mobilité professionnelle.
Et dans la fonction publique ?
Les agents publics disposent d'un CPF alimenté en heures, en principe 25 heures par an dans la limite de 150 heures, avec des règles plus favorables pour les agents de catégorie C sans diplôme de niveau CAP ou BEP. Ils bénéficient aussi du CEC, mais pas du C2P, réservé aux salariés de droit privé. Les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures à raison d'une heure pour 15 €.
Vos droits vous appartiennent
Les droits inscrits sur le CPA sont attachés à votre personne, pas à votre emploi. Ils restent acquis si vous changez d'employeur, si vous perdez votre emploi ou si vous entrez dans la fonction publique. Ils ne peuvent être ni cédés, ni donnés, ni placés.
- Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF ou votre CEC, et votre refus n'est pas une faute.
- Vous pouvez utiliser votre CPF jusqu'à 67 ans ou jusqu'à votre départ complet à la retraite. Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF est en principe fermé ; à partir de 67 ans, il n'est plus alimenté et ne peut plus servir à acheter une formation.
- Les points du C2P restent sur le compte jusqu'à leur utilisation complète ou jusqu'à la retraite.
Pour savoir comment combiner ces droits avec d'autres dispositifs, consultez notre guide des formations des salariés et la page consacrée au projet de transition professionnelle, qui permet de financer une reconversion longue tout en restant salarié.
Questions fréquentes
Comment accéder à mon compte personnel d'activité ?
Rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr et créez ou activez votre compte. Vous y consultez vos droits CPF et CEC, recherchez des formations et utilisez vos droits. Pour acheter une formation, une vérification d'identité par FranceConnect+ est nécessaire, avec une procédure alternative si vous ne pouvez pas l'utiliser. Les points du C2P se consultent dans l'espace personnel dédié au compte professionnel de prévention.
Les travailleurs indépendants ont-ils un CPA ?
Oui, puisque le CPA est ouvert à toute personne qui occupe un emploi, salarié ou non. Un travailleur indépendant acquiert 500 € par an sur son CPF, dans la limite de 5 000 €, calculés au prorata de son activité. Il peut aussi alimenter son compte d'engagement citoyen. En revanche, le compte professionnel de prévention ne concerne que les salariés de droit privé.
Que deviennent mes droits si je change d'employeur ou perds mon emploi ?
Ils sont conservés. Le CPA est attaché à votre personne et non à votre contrat : vos euros CPF, vos points C2P et vos droits CEC restent sur votre compte en cas de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle ou de période de chômage. Demandeur d'emploi, vous pouvez continuer à utiliser votre CPF, sans participation forfaitaire de 150 €.
Peut-on cumuler le CEC et le CPF pour une même formation ?
Oui. Les droits du compte d'engagement citoyen s'ajoutent à ceux du CPF pour financer une formation éligible, mais ils ne sont mobilisés qu'après les droits CPF. Les droits CEC sont plafonnés à 720 € au total. Vos points C2P peuvent aussi compléter le financement d'une formation qui vous permet d'accéder à un poste moins exposé aux risques professionnels.
Le CPA donne-t-il accès à mes bulletins de paie ?
Il permet de consulter les bulletins de paie que votre employeur vous a remis sous forme électronique. Le CPA ne remplace pas pour autant l'obligation de l'employeur de vous remettre vos bulletins : conservez-les, car ils peuvent être utiles pour faire valoir vos droits, notamment à la retraite ou en cas de litige.
Mon employeur peut-il utiliser mes droits sans mon accord ?
Non. L'utilisation du CPF et du CEC relève de votre seule initiative : votre employeur ne peut pas vous l'imposer, et refuser n'est pas une faute. Il peut en revanche abonder votre compte, c'est-à-dire ajouter des fonds, par exemple pour compléter le financement d'une formation que vous choisissez ensemble, ce qui vous dispense aussi de la participation forfaitaire.
Sources officielles
- Service-Public — Compte personnel d'activité (CPA)
- Service-Public — Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
- Service-Public — Compte professionnel de prévention (C2P)
- Service-Public — Compte d'engagement citoyen (CEC)
- Code du travail numérique — Article L5151-2 (ouverture du CPA)
- Mon Compte Formation — Le compte professionnel de prévention (C2P)
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.