CHSCT → CSE : ce qui a remplacé le CHSCT et le rôle du CSE en santé et sécurité

CHSCT : une instance remplacée par le CSE et la CSSCT

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était l'instance représentative du personnel chargée de la prévention des risques professionnels dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il coexistait avec les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE).

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'une des ordonnances de réforme du Code du travail, a fusionné ces trois instances en une seule : le comité social et économique (CSE). Le CSE devait être mis en place à la fin des mandats en cours, lors du renouvellement de l'une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, il n'existe donc plus de CHSCT dans les entreprises privées.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, en substance : le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Si un document de votre entreprise (accord ancien, affichage, règlement intérieur) mentionne encore le CHSCT, adressez-vous aux élus du CSE : ce sont eux qui exercent aujourd'hui ces missions. Le CSE est l'une des pièces maîtresses de la réforme présentée sur notre page consacrée à la loi Travail et aux ordonnances de 2017.

Le CSE : seuils, composition et mandat

Le CSE doit être mis en place dans toute entreprise dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous, il n'y a pas de CSE. Il comprend l'employeur, qui le préside, et une délégation du personnel élue, composée d'autant de titulaires que de suppléants.

Les élections ont lieu tous les 4 ans ; un accord peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Une entreprise qui a renouvelé son CSE en 2023 pour 4 ans organisera donc de nouvelles élections en 2027. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : leur employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les licencier (voir qui sont les salariés protégés).

Le CSE désigne aussi, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dont le mandat suit celui des élus.

Le rôle du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au CSE reprend surtout les anciennes missions des délégués du personnel, avec un volet santé-sécurité :

• elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;
• elle réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• elle présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
• elle peut saisir l'inspection du travail de toute plainte sur l'application des règles qu'elle est chargée de faire respecter.

L'employeur réunit les élus au moins une fois par mois. Les trois droits d'alerte décrits plus bas (atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, risque grave pour la santé publique ou l'environnement) existent dès 11 salariés.

À partir de 50 salariés

Le CSE reprend l'essentiel des attributions de l'ancien CHSCT. Le Code du travail (articles L2312-9 et L2312-13) lui confie notamment :

• l'analyse des risques professionnels, y compris pour les femmes enceintes, et des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• la facilitation de l'accès des femmes à tous les emplois, la prise en compte de la maternité, et l'adaptation des postes pour l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
• la proposition d'actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; si l'employeur refuse, il doit motiver sa décision ;
• des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• des enquêtes après un accident du travail, une maladie professionnelle ou un incident à caractère professionnel.

Le CSE est aussi consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour, ainsi que sur les projets importants qui modifient les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Parmi ses réunions (au moins 6 par an), au moins 4 portent en tout ou partie sur ces sujets, et une réunion est organisée après tout accident grave. Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité y assistent avec voix consultative ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale y sont invités dans certains cas, par exemple après un accident du travail ayant entraîné au moins 8 jours d'arrêt.

Dans ces entreprises, le CSE est doté de la personnalité civile et reçoit de l'employeur un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % à partir de 2 000 salariés).

Le recours à un expert

À partir de 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, qu'il ait ou non été révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou en cas de projet important modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail. L'expertise pour risque grave est entièrement payée par l'employeur ; pour d'autres expertises, une part peut rester à la charge du budget du CSE.

La CSSCT, héritière directe du CHSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission créée au sein du CSE. Elle est obligatoire :

• dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ;
• quel que soit l'effectif, dans les installations nucléaires de base, les installations présentant des dangers particulièrement importants en raison des substances dangereuses présentes, et les sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

En dessous de 300 salariés, elle peut être créée par accord. L'inspecteur du travail peut aussi l'imposer lorsque c'est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités ou de l'agencement des locaux, y compris dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise plus grande. L'employeur peut contester cette décision dans les 2 mois devant la Dreets ou le tribunal administratif, mais ce recours ne la suspend pas.

La CSSCT est présidée par l'employeur et compte au moins 3 représentants du personnel, tous membres du CSE, dont au moins un issu du collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres. Le CSE lui délègue tout ou partie de ses attributions en santé et sécurité, mais deux limites la distinguent de l'ancien CHSCT : elle ne peut pas recourir à un expert et elle n'est pas consultée à la place du CSE. Les avis restent rendus par le CSE lui-même.

Le droit d'alerte du CSE et le droit de retrait du salarié

Danger grave et imminent

1. L'élu du CSE qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, alerte immédiatement l'employeur.
2. L'alerte est consignée par écrit, datée et signée, dans le registre des dangers graves et imminents : postes concernés, nature et cause du danger, noms des salariés exposés.
3. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec l'élu et prend les mesures nécessaires pour y remédier.
4. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximal de 24 heures et en informe l'inspecteur du travail et l'agent de la Carsat, qui peuvent y assister.
5. Si le désaccord persiste avec la majorité des élus, l'employeur saisit l'inspecteur du travail, qui peut le mettre en demeure ou saisir le juge en référé.

Atteinte aux droits des personnes et risque pour la santé publique

Un élu qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles (par exemple un harcèlement moral) saisit l'employeur, qui doit enquêter sans délai avec lui. Faute de solution, l'élu peut saisir le conseil de prud'hommes, avec l'accord du salarié concerné. Pour un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, l'alerte est consignée dans un registre spécial ; si l'employeur ne donne pas suite dans un délai d'un mois ou en cas de divergence, l'élu peut saisir le préfet du département.

Le droit de retrait, propre à chaque salarié

Indépendamment du CSE, tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après avoir alerté son employeur par tout moyen (un écrit est préférable). S'il est justifié, ce retrait ne peut entraîner ni sanction ni retenue sur salaire. Il ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour d'autres personnes. Un retrait injustifié permet en revanche à l'employeur de retenir la rémunération correspondant à l'absence.

Formation et moyens des élus en santé-sécurité

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE, ainsi que le référent harcèlement, suivent une formation en santé, sécurité et conditions de travail :

• au moins 5 jours lors d'un premier mandat ;
• au moins 3 jours en cas de renouvellement, quelle que soit la taille de l'entreprise, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Ces durées s'appliquent depuis le 31 mars 2022. La formation est payée comme du temps de travail, n'est pas déduite des heures de délégation et son coût est pris en charge par l'employeur, selon les modalités fixées par décret. Les élus et les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles.

Salarié : vers qui se tourner pour un problème de santé ou de sécurité ?

• Les élus du CSE (ou de la CSSCT) : ils peuvent relayer votre réclamation, enquêter et déclencher un droit d'alerte.
• Le médecin du travail : il intervient lors des visites médicales et peut proposer des aménagements de poste.
• L'inspection du travail : vous pouvez la contacter directement, sans passer par le CSE, notamment s'il n'y a pas d'élus dans l'entreprise.
• En cas d'accident ou de maladie : consultez nos pages sur l'accident du travail et les maladies professionnelles.
• En cas de harcèlement : le référent harcèlement du CSE et notre guide sur le harcèlement en entreprise vous indiquent les démarches.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.