Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Qu’est-ce que le CHSCT ? Ses missions ? Les entreprises concernés ? La procédure de mise en place & Les moyens dont il dispose

Qu’est-ce que le CHSCT ?

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est un organe très important d'une entreprise

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être mis en place dans toute entreprise qui compte 50 salariés ou plus. Cette instance sera remplacé en 2020 par le Comité Social et Economique (CSE).

Il se compose de représentants choisis par les Délégués du Personnel (DP) et les membres du Comité d'Entreprise (CE), qui eux sont élus.

Le mandat des membres du CHSCT ne peut pas excéder une durée de 4 années. La mission générale du CHSCT est de veiller à prévenir les risques pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité du personnel.

Les missions du CHSCT

Plus précisément, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont les suivantes :

  • aider à prévenir et à protéger la santé physique, la santé mentale et la sécurité de l'ensemble des salariés ;
  • aider à améliorer les conditions du travail. En portant une attention toute particulière à destination du personnel féminin afin de s'assurer d'une égalité de traitement avec les hommes et de pouvoir apporter une réponse à tout problème lié à au congé maternité ou au congé parental ;
  • aider à adapter les postes de travail aux besoins de leurs titulaires ;
  • aider à aménager ces mêmes postes pour qu'ils puissent convenir aux personnes handicapées, afin qu'aucun emploi ne puisse leur être refusé ;
  • veiller à ce que les dispositions légales et réglementaires traitant de son domaine de compétence soient parfaitement respectées.

De quoi le CHSCT est-il chargé ?

Afin de mener à bien ses missions, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit concrètement :

  • analyser les conditions dans lesquelles s'effectue le travail au sein de l'entreprise ;
  • évaluer les éventuels risques professionnels auxquels le personnel pourrait être exposé et plus particulièrement les femmes enceintes ;
  • analyser également le degré d'exposition des travailleurs à la pénibilité ;
  • en cas de présence de risques professionnels, agir pour les prévenir et proposer des mesures afin de les supprimer ;
  • vérifier que l'employeur respecte scrupuleusement ses obligations légales en terme de santé et de sécurité, en menant enquêtes et inspections à cet effet (consultez notre page sur l'inspection du travail); en cas de manquement, proposer des solutions adéquates ;
  • agir en prévention afin de sensibiliser le personnel de l'entreprise sur les sujets de harcèlement au travail qu'il soit sexuel ou moral ou de comportements jugés sexistes ;
  • mener une enquête sur les circonstances dans lesquelles un accident du travail est survenu ; agir de même en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel contractée ;
  • mener une enquête immédiate en cas de danger à caractère grave et imminent.

Le CHSCT est obligatoirement consulté pour toute question en rapport avec l'exercice de ses missions.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Au sein de toute entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. A la condition près que ce nombre ait été atteint durant une période de 12 mois non obligatoirement consécutives, au cours des trois dernières années.

Au sein de toute entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 500 salariés, la mise en place de plusieurs CHSCT est prévue, selon un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.

Au sein d'une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire. Par contre, plusieurs entreprises de ce type, appartenant au même groupe, peuvent choisir de se regrouper pour partager un CHSCT. Celui-ci est alors doté des mêmes attributions que celles ci-dessus évoquées.

Tout savoir sur le CHSCT en vidéo

Quelle est la procédure de mise en place du CHSCT ?

Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a légalement droit à un crédit d'heures de délégation lui permettant d'exercer ses missions. Le nombre de ces heures varie en fonction de l'effectif de l'établissement :

  • pour un effectif de 1 à 99 salariés, deux heures de délégation sont prévues par mois ;
  • pour un effectif de 100 à 299 salariés, cinq heures ;
  • pour un effectif de 300 à 499 salariés, dix heures ;
  • pour un effectif de 500 à 1 499 salariés, quinze heures ;
  • pour un effectif de 1 500 salariés et plus : vingt heures.

Des circonstances exceptionnelles ou la participation d'un membre du comité à une instance de coordination peuvent quelquefois exiger plus de temps à y consacrer ; le nombre d'heures de délégation est alors étendu. Ces heures de délégation sont considérées au même titre que des heures de travail effectif et sont donc rémunérées selon le même barème. Pas question d'heures supplémentaires dans ce cas

Enfin, le temps consacré par les membres du CHSCT au moment de la survenance d'une situation urgente ou grave n'est pas décompté du temps de délégation, mais du temps effectif de leur travail.

De quels moyens dispose le CHSCT ?

Le code du travail fait obligation à l'employeur de laisser un local à disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce dernier doit également pouvoir utiliser les outils de reprographie et de diffusion qu'il juge nécessaires. Il doit pouvoir consulter la documentation juridique et technique relative aux risques particuliers de l'établissement professionnel. L'employeur se doit de rembourser les frais engagés par le CHSCT au cours de la conduite de ses missions.

Par ailleurs, le CHSCT a la possibilité de recourir à un expert agréé pour l'assister dans ses enquêtes dans le cas de risques graves ou d'un projet pouvant induire un risque lié à l'hygiène, à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

La prestation de ce professionnel externe doit être prise en charge par l'employeur. Ce dernier doit en outre, accéder à toute demande d'information de sa part. En cas de désaccord entre le comité et l'employeur, celui-ci peut saisir la justice pour contester la nécessité de mener une expertise ou l'identité de l'expert désigné ou encore le coût, l'étendue et le délai de la mission d'expertise.

Quelle formation reçoivent les membres du comité ?

Une formation financée par l'employeur, est dispensée à chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est destinée à lui permettre d'exercer ses différentes missions. Chacun des membres a le devoir de se soumettre à une double obligation de respect du secret professionnel et de discrétion au sujet d'informations confidentielles, qu'il pourrait détenir.

Quand le CHSCT doit-il tenir des réunions?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir dans les cas suivants :

  • pour examiner les effets d'une décision d'aménagement ou de transformation des postes sur les conditions de travail, la santé ou la sécurité ;
  • pour étudier les effets d'une modification des normes de productivité et des cadences ;
  • pour mesurer les effets de l'utilisation de nouvelles technologies sur les conditions de travail, l'emploi, la formation, la qualification ou la rémunération brute ;
  • pour vérifier l'adéquation des mesures adoptées en faveur des travailleurs handicapés ou accidentés du travail ;
  • pour rédiger les documents internes relatifs à sa mission ;
  • pour toute question dont il est saisi et qui relève de sa compétence.

Quel est le statut du CHSCT ?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose du statut de personnalité morale civile et juridique, ce qui lui permet d'agir devant une juridiction.

Ses membres bénéficient du statut d'employé protégé dans le cas d'un licenciement. Le CHSCT est composé de son président qui est l'employeur, d'une délégation du personnel désignée par le CE et les DP et du médecin du travail.

Le CHSCT bientôt remplacé

A la date du 1er janvier 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera remplacé par le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance regroupera également les délégués du personnel et le comité d'entreprise.