Au sein d’une entreprise, l’employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Afin de préserver les droits des salariés, la loi et la jurisprudence ont établi différentes mesures. En contrepartie de ces heures de travail, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur.
Ce qu’il faut savoir sur l’heure supplémentaire
En principe, lorsque le salarié est amené à travailler au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, il effectue des heures supplémentaires. Au lieu de vaquer librement à ses occupations personnelles, le travailleur se met à la disposition de l’employeur. Il est à noter que les cadres ne peuvent pas profiter de cette prérogative.
Un employeur est-il en mesure d’obliger ses salariés à faire des heures supplémentaires ?
Il revient à la direction de l’employeur de demander aux employés de faire des heures supplémentaires. Cette situation se produit souvent lorsqu’il faut accomplir un travail urgent. La jurisprudence admet que le besoin de faire des heures supplémentaires peut être implicite en raison de :
- La nature du travail ;
- La charge de travail qui incombe au salarié.
Est-il possible pour un salarié de refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Si un travailleur refuse d’honorer cette obligation, son employeur est en mesure de le licencier. Il existe toutefois des motifs légitimes qui plaident en faveur des salariés :
- L’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations et il refuse de payer les heures supplémentaires. Il se peut que l’entreprise ait dépassé la durée maximale du travail. Il est également possible que le dépassement du contingent d’heures supplémentaires n’ait pas été respecté et qu’aucun représentant du personnel n’ait été informé.
- L’employeur ne s’est pas conformé au délai de prévenance suffisant;
- Le salarié évoque un motif médical.
Quels sont les différents moyens de paiement des heures supplémentaires ?
Le système de majoration des heures supplémentaires
Évidemment, le salaire pour les heures supplémentaires donne accès à une majoration. Ce taux est déterminé par accord d’entreprise ou d’un accord de branche. En principe, il ne doit pas être inférieur à 10 %. Si aucune disposition spécifique n’a été appliqué, la majoration est de :
- 25 % au cours des 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les suivantes.
L’assiette qui va permettre de déterminer le taux est constitué du salaire horaire effectif, des primes et des indemnités inclus dans le salaire. S’il y a des heures exécutées au-delà du contingent, les travailleurs bénéficient d’une contrepartie obligatoire en repos (COR). Tous les salaires ne sont pas les mêmes, ils varient en fonction du corps de métier. Les montants perçus pour les heures supplémentaires ne seront pas les mêmes.
Le paiement des heures supplémentaires est soumis à une prescription de trois ans. C’est pourquoi, le salarié devra réclamer ses droits aussitôt que possible. Pour attester des heures supplémentaires, il est possible de se servir des fiches de pointage, des copies de mails, des attestations, etc.
Le repos compensateur
Le salarié peut aussi profiter d’un repos compensateur qui équivaut aux heures supplémentaires. Les différentes modalités d’application du repos dépendent de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche. S’il n’existe pas de dispositions spécifiques, l’employeur va solliciter l’avis du comité social économique (CSE).
Est-ce que les heures supplémentaires sont pris en considération pour la retraite ?
Effectivement, la rétribution issue des heures supplémentaires est comprise dans le calcul du salaire annuel moyen. Elles sont également prises en compte dans la validation des trimestres. Les heures supplémentaires vont aussi être considérées dans le cadre de l’acquisition des points de retraite complémentaire.
Il est à noter que les heures supplémentaires profitent d’une exonération de cotisations sociales salariales. Les revenus en dessous de 5 000 euros bénéficient aussi d’une exonération sur l’impôt sur le revenu.
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A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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