FAQ de la rupture conventionnelle

Des réponses simples aux questions les plus courantes sur la rupture conventionnelle

Questions sur le fonctionnement

Les termes « licenciement amiable » ou « licenciement conventionnel » n’existent pas vraiment dans le cadre de l'administration française.

Pour décrire la rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, on parle plutôt de rupture conventionnelle. Vous pouvez en savoir plus sur la rupture conventionnelle en cliquant sur les liens suivants : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Qu'est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelleQuelle est la procédure ? Quelles sont les avantages ?

Oui sans aucun doute ! Un licenciement implique une faute de votre part et selon la gravité vous pouvez être pénalisé sur vos allocations chômage. De plus c'est souvent une séparation dans la douleur.

Une rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable et permet donc de quitter dans de bonnes conditions, un deal "gagnant/gagnant", autant pour vous que pour votre employeur.

Il n'y a pas de réponse parfaite à cette question mais si vous souhaitez convaincre votre employeur de réaliser une rupture conventionnelle, il y a quelques pré-requis :
être en très bonne relation avec son management afin d'appuyer votre demande auprès de votre RH
argumenter votre demande sur le pourquoi : le mieux étant de défendre un projet professionnel via la création de votre entreprise en présentant un business plan

En tout cas, ce qu'il ne faut pas faire c'est y aller "en slip" juste en disant que vous souhaitez uniquement toucher le chômage ou dire que s'il ne veut pas vous offrir la rupture conventionnelle, vous ne travaillerez plus vraiment : vraiment très risqué !
Prochainement, nous mettrons en ligne une page de conseil et d'outils pour vous permettre d'arriver à vos fins.

Il y a 2 avantages à obtenir une rupture conventionnelle : permettre une ouverture de vos droits aux allocations chômage auprès de Pole Emploi avec l'ARE (Aide au retour à l'emploi) ainsi que percevoir une indemnité de rupture conventionnelle de départ (comme pour un licenciement).

Rendez-vous sur la page des avantages de la rupture conventionnelle pour aller plus loin.

Dans le cas où votre employeur n'est pas enclin à accepter une rupture conventionnelle, la question peut se poser. Il arrive même que c'est le responsable des ressources humaines qui le propose (si, si je vous assure mais bien entendu de manière totalement officieuse...)

Aussi incompréhensible que cela puisse paraitre, l'abandon de poste permet d'ouvrir les droits aux allocations chômage. C'est donc une question légitime à vous poser (éthiquement, c'est plus discutable par contre).

La possibilité d'effectuer une rupture conventionnelle s'adresse à tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminé) dans le secteur privé. Si vous êtes fonctionnaire, cela ne sera donc possible. Idem pour les CDD (en même temps c'est normal) ou les contrats plus atypiques. Pour en savoir plus, lisez la page d'information sur la rupture conventionnelle

Questions sur la procédure

Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.

Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici

Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail

Sachez qu'il n'y a pas d'obligation d'écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n'est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l'administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu'il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.

Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d'homologation.

Que vérifie la DIRECCTE ? Qu'il y a bien eu un consentement mutuel entre l'employeur et le salarié, qu'aucune pression n'a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respecté, que l'indemnité respecte bien le minimum légal.

Non, il n'y pas besoin d'avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. La procédure est transparente pour les 2 parties. En effet, en cas de licenciement sans motif réelle et justifié, l'employeur est quasiment assuré de perdre au Prud'hommes. C'est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur, elle permet de se séparer d'un salarié à l'amiable en évitant les risques juridiques.

Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s'écouler un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) afin d'avoir une période de retractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d'acceptation.

Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d'un délai plus long, c'est aussi l'avantage de la rutpure conventionelle, vous vous mettez d'accord sur les termes de votre séparation.

Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.

Il suffit d'envoyer une lettre pour demander un entretien préalable. Nous vous conseillons de bien préparer ce que vous allez présenter car dans les faits, votre employeur n'a pas vraiment de motivation d'accepter s'il n'a rien à vous reprocher. Il vous dira sûrement de démissionner si vous voulez partir.

Une méthode qui fonctionne est de présenter un véritable projet profesionnel : créer une entreprise de service ou de conseil, un restaurant, etc. Cela peut fonctionner si vous avez peu d'anciennté car l'indemnité ne sera pas très conséquente, avec 2 ou 3 ans, vos chances sont assez grandes surtout si vous avez de bons rapports avec votre entreprise. Avec plus d'une dizaine années, ce n'est plus forcément la même chose...

Rendez-vous sur la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle pour simuler l'indemnité légal que vous pourriez avoir.

Questions sur l'indemnité

Non dans l'immense majorité des cas. L'indemnité ne rentre pas dans la calcul de l'impot sur le revenu et ne subit aucune cotisation sociale.
Dans le cas d'une très grosse indemnité (en centaine de milliers d'euros), l'indemnité de rupture conventionnelle est soumis à une imposition & cotisation sociale.

Rendez-vous dans la section imposition de l'indemnité pour en savoir plus.

L'indemnité légale de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

Elle représente environ le même montant qu'une prime de licenciement.
Par contre si c'est votre employeur qui est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous pourrez négocier à la hausse cette indemnité, il n'y a pas vraiment de statistiques, mais raisonnablement 20 ou 30% au minimum selon votre pouvoir de négociation et votre situation dans votre entreprise.

Rendez-vous sur la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

Le calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est :
- 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise
- plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté
- Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Selon la convention collective de votre entreprise, l'indemnité peut être plus importante, pensez à vous renseigner, consultez le guide sur le calcul de l'indemnité.
Rendez-vous sur le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

Questions sur le chômage

Le montant brut de votre allocation chômage comprend :

  • une partie fixe égale à 11,92 € du salaire journalier de référence,
  • une partie variable de 40,4 % du salaire journalier de référence.

Par ailleurs, ce montant ne peut être :

  • inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du dit salaire journalier de référence
  • inférieur à 29,06 € net.

Il faut pour cela connaitre son salaire journalier de référence. Vous pouvez consultez notre page sur le chômage ou calculer votre allocation chômage via notre simulateur

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

Consultez notre page sur les allocations chômage pour plus de détails

Cette durée minimale est de 88 jours (ou 610 heures) de travail au cours des 28 mois précédant la demande pour les personnes de moins de 53 ans, passant à 3 ans (36 mois) pour les personnes plus âgées.

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur les allocations chômage dans le cadre d'une rupture conventionnelle.