15/07/2019 Nico

Le salarié en arrêt maladie ne peut en aucun cas être licencié pour une cause liée à sa santé. Le code du Travail le précise clairement.

Cependant, l’employeur peut, en invoquant d’autres motifs, se séparer de son salarié pendant un arrêt de travail.

Les raisons d’un licenciement lors d’un arrêt maladie

Votre employeur peut décider de vous licencier si votre arrêt de travail perturbe l’activité de l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés économiques, ou est en cessation d’activité, lui permet aussi de procéder à un licenciement.

Le licenciement est encore possible si l’employeur démontre une faute survenue avant ou pendant votre arrêt maladie.

Pendant la période d’essai : cela peut être un licenciement abusif. L’employeur n’a pas pu jugé des compétences du salarié et ne peut donc pas avancer de réelles raisons au licenciement.

Dans quels cas un licenciement est valable

L’arrêt en longue maladie qui nuit au fonctionnement de l’entreprise : si l’employeur n’a pas la possibilité de remplacer le salarié par rapport aux qualifications attendues.

Si le médecin du travail vous déclare inapte lors de la visite médicale : l’employeur doit proposer une reclassification. Si la démarche est impossible, il peut procéder au licenciement ou à la rupture conventionnelle.

La faute grave : lorsque l’employeur découvre que l’arrêt maladie est déguisé. Par exemple, le salarié a une seconde activité et se livre de surcroît à une concurrence déloyale (en étant auto-entrepreneur par exemple).

Contester le licenciement

Vous pouvez entreprendre une action en justice si les raisons du licenciement, pendant votre arrêt maladie, ne sont pas fondées. Il faut pour cela vous rapprocher auprès d’un avocat en droit du travail pour aller en justice au conseil des prud’hommes.

Le licenciement qui met en cause l’état de santé d’un salarié est discriminatoire, c’est un délit du Code Pénal.

 

05/06/2019 Nico

À l’heure où la fonction publique est sous la pression des coupes budgétaires de l’État, les employés des services territoriaux doivent être plus que jamais informés de leurs droits. Souvent présentée à tort comme un secteur d’emploi privilégié, la fonction publique présente en réalité des désavantages par rapport à l’emploi privé. L’un de ces malus n’est autre que la rupture conventionnelle, réservée à la base aux salariés des entreprises, et qui actuellement est envisagée pour les emplois publics.

Définition de la rupture conventionnelle

Selon le site Service-Public.fr, elle consiste en une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, et n’est « possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). » Comme nous venons de le voir, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties, ce qui signifie qu’en principe, l’employeur ne peut pas utiliser la procédure pour licencier un salarié.

La rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration via un formulaire, de façon à ce que la procédure puisse être valide.

Concrètement, quels en sont les avantages ?

Cette procédure permet de mettre fin à un CDI, et de pouvoir toucher des indemnités de rupture conventionnelle et allocations chômage, de la part des assedic. Comme la rupture conventionnelle diffère de la démission – laquelle ne permet pas de bénéficier d’indemnités- elle est sensée favoriser la reconversion professionnelle, et vous donner des compensations à la perte de votre emploi.

L’un des principaux atouts de cette procédure est que même un salarié à temps partiel peut y prétendre. Vous bénéficiez de plus d’un délai de rétractation de 15 jours, pendant laquelle chaque partie peut encore décider de l’issue.

Pour toucher vos allocations de la part de Pôle Emploi, vous devez obtenir trois documents de votre employeur : un certificat de travail, une attestation dite « pôle emploi » et le reçu pour solde de tout compte.

Pour votre information, en 2017, ce sont plus de 450 000 salariés qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle, selon les chiffres officiels.

Une mesure sociale adaptée ?

Au 15 avril 2019, officiellement, la rupture conventionnelle n’était pas ouverte à la fonction publique, selon la direction de l’information légale et administrative. Cependant, le 28 mai, le vote de l’Assemblée Nationale prévoit une expérimentation sur 5 ans de la procédure.

Comme l’actuel gouvernement souhaite effectuer des coupes dans la Fonction Publique, ce qui place 120 000 postes sous la menace du chômage, on peut estimer que la rupture conventionnelle est une compensation. Jusqu’à présent, il n’était possible que de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, soumise à certaines conditions. À partir de 2020, la rupture conventionnelle s’appliquera aux contractuels de la fonction publique, ainsi qu’aux fonctionnaires titulaires.

Néanmoins, de nombreux doutes persistent, liés notamment à l’augmentation du budget dédié à la prise en charge du chômage, des dépenses supplémentaires qui dépasseraient les 100 millions d’euros en 2022. Les coûts du dispositif restent de plus à la charge de l’employeur : en cas de licenciements massifs dans la fonction publique, les collectivités pourront-elles assurer elles seules les frais ?

27/05/2019 Nico

Le gouvernement met en place un projet novateur en matière d’allocations chômage. Des pénalités pour certains patrons et trois grandes réformes concernant le droit du travailleur pour quitter son entreprise. En contrepartie, celui-ci doit respecter quatre règles pour bénéficier d’allocations chômage.

Des pénalités pour les patrons « mauvais élèves »

Un bonus-malus pour les patrons, un système qui pénalise les entreprises utilisant à outrance les contrats à court terme : CDD ou contrat en interim. Ceci dans le but de privilégier les contrats à long terme (les contrats à durée indéterminée) et donc les emplois longue durée.

Trois révolutions concernant les droits du travailleur

La liberté de choisir son avenir professionnel est mise en avant dans un nouveau texte de loi travail. Ceci pour clarifier le sujet du chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, d’aider à l’orientation professionnelle et de permettre le meilleur choix adapté à chacun.

Une autre grande nouvelle : certains salariés démissionnaires, jusque-là non indemnisés, pourront bénéficier de l’allocation chômage. Cette réforme concerne les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle.

De plus, face au constat que de nombreux travailleurs non salariés, entrepreneurs et indépendants (en portage salarial par exemple), sont souvent confrontés à une forte baisse de leur activité, le gouvernement leur permettra d’accéder à l’allocation chômage au même titre que les salariés.

Donc, moins de flou artistique et plus d’avantages pour le travailleur qui saura enfin où il met les pieds. Attention, les allocations chômage sont une chose mais continuer à en bénéficier en est une autre. Nous vous conseillons d’effectuer une simulation chômage pour cela.

Quatre règles simples à respecter

En contrepartie de toutes ces réformes positives en matière de chômage, les contrôles seront accrus. Nous verrons donc un renforcement des agents mobilisés. Un autre notion qui fait polémique et qui est toujours d’actualité est celle de l’offre raisonnable d’emploi.

Cependant, elle sera davantage adaptée au marché de l’emploi local et à la situation personnelle de chacun. L’absence à une convocation sera toujours sanctionnée mais passera d’une durée de deux mois à quinze jours. L’expérience d’un carnet de bord numérique verra aussi le jour dans deux régions et obligera le demandeur d’emploi à justifier toutes ses démarches de recherche d’emploi actives comme par exemple un justificatif d’un entretien d’embauche.

Si on constate un élargissement des droits du travailleur en matière de droit au chômage, on remarque donc aussi un durcissement des contrôles et des justificatifs à fournir.

09/05/2019 Nico

Petite article légèrement provoquant. Attention, effectuer ces démarches peut vous faire perdre votre job ! Ah c’est ce que vous voulez ? Alors continuez ! 🙂

L’adéquation entre ses objectifs de développement et sa vie professionnelle est indispensable pour son épanouissement. Il arrive que vous ne soyez plus à l’aise dans votre travail ou que votre travail ne soit plus en adéquation avec vos objectifs.

Il est important alors de trouver une solution. Une solution très simple est de chercher à vous faire virer par votre patron. Pour y arriver trouver des astuces pratiques et efficaces. Vous pourrez alors espérer obtenir un licenciement ou une rupture conventionnelle de votre contrat CDI.

L’utilisation abusive de votre téléphone au travail

Le téléphone portable est aujourd’hui un outil incontournable de communication. Ami fidèle de tous, il peut être l’arme idéale pour se faire virer. Faites simplement ce qui vous passionne. Allumez votre connexion et discutez avec vos amis sur les réseaux sociaux ou faites vos recherches personnelles toute la journée sans vous cacher.

Si vous préférez la musique ou les jeux, allumez et augmentez le volume sans gêne. Mettez en pratique tout ceci aux heures et dans les locaux de travail vous assurera un résultat efficace.

Faites le contraire de vos habitudes

Étiez-vous studieux et ordonné ? Il est temps que cela change. Prenez votre pause à l’heure qui vous convient et revenez un peu en retard. N’hésitez pas à animer des discussions avec vos collègues ou à poser des questions qui sortent du sujet de travail à votre patron.

Soyez moins assidu au boulot et prétextez le sommeil, la fatigue de la veille ou d’autres raisons peu convaincantes. S’il existe dans votre société un ordre vestimentaire, ne le respectez plus. Pas besoin de raison solide, vous pouvez prétexter votre santé ou la chaleur.

Réalisez le tout en quelques jours

Pour un employé donnant un bon rendement, se faire virer peut demander une persévérance. Faites alors une suite des éléments cités ci-dessus en plusieurs jours et soyez sûr d’avoir gagné.

Ajoutez-y des plaintes et actions répétées, comme calculer avec le responsable des ressources humaines le nombre de jours de vacances qu’il vous reste et comment vous faire payer ou se plaindre de ne pas avoir le salaire brut qui vous convient. Après ces actions, ne vous inquiétez plus, votre objectif sera atteint. Vous pourrez alors profiter des assedic (profitez en pour simuler votre chômage sur cette page)

01/04/2019 Nico

Un salarié qui démissionne n’a en principe pas droit à l’indemnisation chômage sauf si sa démission est considérée comme légitime. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi avenir professionnel (article 49), le gouvernement prévoit depuis le 01 janvier 2019 un droit à l’indemnisation chômage, et sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires dans le but de favoriser la mobilité des personnes désireuses de changer d’activité professionnelle.

La démission légitime

Jusqu’à présent, un salarié démissionnaire en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé pouvait dans certaines situations, dites de démission légitime, prétendre à une indemnisation chômage. A cet effet, 14 cas de figure sont considérés par la loi comme motifs de départ légitime parmi lesquels la démission pour rapprochement de conjoint, la démission quand une personne est victime de violence conjugale ou encore pour sortir d’un contrat aidé.

Par ailleurs, lorsqu’une démission (avec une lettre de démission) ne rentre pas dans le cadre d’une situation légitime, le demandeur d’emploi peut tout de même recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi au bout de 4 mois (le délai de carence) de chômage afin de prétendre à une allocation.

La loi avenir professionnel (article 49)

A compter du 01 janvier 2019, la loi avenir professionnel (article 49) prévoit sous certaines conditions l’ouverture d’une indemnisation aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle, à savoir dans le cas d’une nécessité de devoir suivre une formation ou bien encore en cas de création ou de reprise d’entreprise.

En clair, le projet qui se doit d’être bien réel et sérieux devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le demandeur d’emploi sera également tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires, et cela, sous le contrôle de Pôle Emploi, afin de mener à bien sa reconversion.

Extension aux indépendants

L’indemnisation chômage, suite à l’article 51 de la loi avenir professionnel, est étendue à compter de 2019 aux indépendants (artisans et commerçants) ainsi qu’aux entrepreneurs. Cependant, cette aide ne pourra leur être accordée qu’à des conditions strictes, et notamment dans le cas d’un jugement de liquidation judiciaire ou encore d’un redressement judiciaire d’entreprise.

Pour toucher le chômage à coup sur, mieux vaut passer une rupture conventionnelle, un abandon de poste ou un licenciement, mais ce n’est pas le même combat !

13/03/2019 Nico

Un licenciement est toujours vécu comme un accident à l’opposé d’une démission. En conséquence, au même titre qu’une jambe cassée ou qu’un accident de la route, il ne s’agit que de dégâts matériels, donc réparables. Néanmoins, votre amour-propre est souvent blessé. Votre confiance en vous-même est altérée et parfois brisée. Vous êtes incapable d’admettre le fait pour ce qu’il est simplement : la perte d’un emploi.

L’acceptation pour se faire une raison

Que vous pensiez qu’il est abusif et dans ce cas, vous entreprenez des démarches devant les Prud’hommes, ou que vous sachiez qu’il correspond à des contraintes économiques, votre licenciement pèse sur vos épaules. La première étape consiste à le reconnaître pour ce qu’il représente : un fait tangible qui ne modifie pas votre personnalité.

Vous devez comme pour tous les aléas de la vie, admettre cet état de chose pour pouvoir avancer. C’est en quelque sorte faire le deuil de celui que vous étiez au sein de l’entreprise qui vous a licencié pour vous tourner vers votre future enveloppe.

Le licenciement : une opportunité qu’il faut savoir saisir ?

Une façon de réagir positivement à votre nouvelle situation est de l’envisager comme une véritable chance pour vous ouvrir à de nouvelles pratiques. Sans pour autant vous orienter du jour au lendemain vers un statut d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de vous interroger sur vos aspirations. Vous pourrez néanmoins bénéficier des allocations chômage. Vous pouvez effectuer une simulation de votre chômage.

De plus, vous aurez aussi une indemnité de licenciement. C’est l’occasion de vous former à un nouveau métier ou de changer de lieu de résidence pour opérer une reconversion totale. Votre liberté est à organiser et vous en avez la capacité.

15/01/2019 Nico

Une faute grave dans le cadre du travail entraîne la mise à pied du salarié. L’employeur doit apporter la preuve du degré de gravité de la faute (faute grave ou faute lourde). La procédure de licenciement doit être respectée, car elle sera sanctionnée par le juge en cas d’abus.

Le licenciement pour faute grave

La procédure est lancée au même moment que la mise à pied du salarié. Il n’existe pas de préavis de licenciement Le salarié licencié ne perçoit pas la prime de licenciement mais conserve son droit aux congés payés et peut s’inscrire à aux assedic chez Pôle emploi.

Dans le cas d’une faute lourde, avec intention de nuire à la société, le salarié ne conserve pas son droit aux congés payés

La procédure de licenciement pour faute grave dans le cadre d’un CDI

Après avoir été mis à pied, le contrat de travail du salarié est suspendu et il reçoit une convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée. Lors de cet entretien, les motifs doivent lui être exposés par l’employeur.

Un second courrier recommandé avec accusé de réception va confirmer le licenciement et clôre la procédure. Pendant toute cette période, le salarié n’est pas payé par l’employeur. Il est peut être souhaitable pour le salarié de se rapprocher d’un avocat en droit du travail pour l’accompagner dans cette démarche.

La procédure de licenciement pour faute grave dans le cadre d’un CDD

Dans le cadre d’un CDD, la procédure est la même que pour un CDI, mais le salarié ne bénéficie pas de la rupture conventionnelle, ne perçoit ni prime de précarité, ni indemnité de licenciement.

03/01/2019 Nico

Lors d’un licenciement, la loi prévoit une prime selon les circonstances. A chaque cas, donne lieu à un calcul différent.

Prime de Base

En cas de licenciement, la loi prévoit une indemnité dont le calcul repose sur deux éléments. Tout d’abord, il faut prendre en considération un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les dix premières années puis un tiers du salaire brut par année d’ancienneté à compter de la 11ème année.

Pour mieux visualiser le calcul, voici un exemple. Pour un salaire mensuel de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 9 mois, l’indemnité minimale sera de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Licenciement Pour Faute Grave

Les motifs ne sont pas vraiment préétablis par les textes de loi. Mais on retiendra que cela regroupe toutes les violations par rapport aux obligations émises par le contrat de travail et nécessitant donc un renvoi immédiat de l’entreprise.

Nous pouvons citer en exemple injures, abandon de poste ou encore harcèlement (moral ou sexuel).

Evidemment, il y a toute une procédure à suivre. Mais concernant la prime, voici la réglementation. Le salarié n’a pas le droit à la prime de licenciement. Par contre, s’il en remplit les conditions, le salarié touchera son indemnité compensatrice de congés payés. Il peut être envisagé de consulter un spécialiste, un avocat en droit du travail, afin de vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez aller devant le conseil des prud’hommes.

Licenciement Pour Faute Lourde

Concernant la faute lourde, les motifs seront du type concurrence déloyale ou encore malversation financière. Ce motif prive de ce fait le salarié de préavis et de prime de licenciement.

25/11/2018 Nico

Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de motiver les raisons de cette décision unilatérale. Une rupture de contrat ne peut intervenir sans motif réel et sérieux. Pourtant, il arrive parfois que ce soit le salarié lui-même qui se mette, volontairement ou non, en faute. C’est notamment le cas lorsqu’il ne justifie pas de son absence auprès de sa hiérarchie.

L’absence injustifiée, l’une des principales causes de licenciement

L’absence injustifiée est sans nul doute l’une des principales causes qui permettent à l’employeur de rompre unilatéralement un contrat de travail. On peut rapprocher cela à l’abandon de poste. Le salarié n’effectuant plus la tâche qui lui est confiée dans le cadre de son emploi, il peut aisément mettre en péril le fonctionnement d’une équipe ou d’une structure.

L’employeur peut donc facilement justifier de son droit à la rupture du contrat et notamment invoquer une faute, qui pourrait avoir des répercussions sur le versement d’indemnités de licenciement ou le droit aux allocations chômage du salarié fautif. Cependant, un licenciement pour absence injustifiée peut, dans des cas très rares, être soumis au Conseil des Prud’hommes en vue d’une requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Une requalification du licenciement suite à une absence injustifiée reste rare

Si le salarié ayant été licencié pour absence injustifiée souhaite saisir les Prud’hommes, c’est techniquement possible, il faudra pour cela vous faire accompagner par un avocat en droit du travail. Cependant, il convient de préciser que les motifs de l’absence ayant occasionné le licenciement doivent être suffisamment précis et importants pour le Conseil.

Si au cours de l’instruction, il apparaît que l’employeur n’a pas été suffisamment de bonne foi, cette juridiction peut statuer sur la nullité du licenciement. Gardons toutefois à l’esprit que ce cas reste rarissime, puisque la non-justification de l’absence est un des motifs sérieux du licenciement, généralement repris dans le contrat de travail du salarié.

07/11/2018 Nico

Les ruptures de contrat diminuent relativement d’année en année. S’il est assez plausible d’évaluer les derniers chiffres concernant les ruptures conventionnelles, les statistiques des licenciements sont toutefois un peu plus difficiles à établir.

Un taux de licenciement généralement en baisse

Les derniers chiffres des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi que les nombres de Contrats de Sécurisation Professionnelle (CSP) confirment que les licenciements économiques ou d’autre type ont plutôt diminué ces dernières années. En effet, le Ministère du Travail a enregistré 356 PSE dans le premier trimestre de 2017 contre 407 en 2016 et 428 en 2015 dans la même période. Quant aux CSP, ils sont passés de 100 000 par mois en 2015 à 65 000 pour le mois de septembre 2017 ; en tenant compte des chiffres de Pôle Emploi. Ces chiffres ne tiennent pas compte des abandon de poste.

Les ruptures conventionnelles

Dans ce cas précis, la rupture du contrat se fait d’un commun accord et doit être validé par l’inspection du travail (notamment dans le cas des salariés protégés). Sur la période d’une année, on remarque que le nombre de ruptures conventionnelles homologuées est relativement en baisse. En effet, de juillet 2017 à juillet 2018, on note une baisse d’environ 1,8%.

Qu’en est-il des démissions ?

De 1999 à 2017, le nombre de démissionnaires a plutôt diminué en France même s’il faut noter de grandes variations au cours de ces années. En effet, en prenant en compte les données CVS de la DARES, on remarque que le nombre de démissions suit plus ou moins le taux de croissance (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission). En période de croissance, on note bien plus de démissions telles que pendant les années 2000, 2008 ou encore 2011 où on a enregistré une hausse du nombre de démissions. Et l’essor des ruptures conventionnelles en est pour quelque chose.