Maladie professionnelle : reconnaissance, déclaration et indemnisation en 2026

Maladie professionnelle : définition et différence avec l'accident du travail

Une maladie est dite professionnelle lorsqu'elle résulte de votre exposition habituelle, dans le cadre de votre travail, à un risque physique, chimique, biologique ou psychologique. Les salariés sont couverts dès leur premier jour dans l'entreprise, quel que soit leur contrat. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) gère les dossiers des salariés du régime général, la Mutualité sociale agricole (MSA) ceux du régime agricole.

Elle se distingue de l'accident du travail. L'accident est un événement soudain, que l'on peut dater avec précision ; la maladie professionnelle apparaît le plus souvent après une exposition prolongée : bruit, poussières, produits chimiques, gestes répétitifs, port de charges. Les deux relèvent pourtant de la même branche de la Sécurité sociale, dite « AT/MP », et ouvrent des droits proches : soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières plus élevées qu'en maladie ordinaire, indemnisation des séquelles et protection de l'emploi.

Les tableaux de maladies professionnelles et la présomption d'origine

Les tableaux, plus d'une centaine, sont annexés au Code de la sécurité sociale pour le régime général et au Code rural pour le régime agricole ; l'INRS les publie en accès libre. Chaque tableau précise :

• les maladies qu'il vise, décrites de façon précise ;
• le délai de prise en charge, c'est-à-dire le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ;
• pour certaines maladies, une durée minimale d'exposition au risque ;
• la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie, qui peut être limitative (seuls ces travaux comptent) ou seulement indicative.

Lorsque toutes les conditions du tableau sont réunies, la maladie est présumée d'origine professionnelle : vous n'avez pas à démontrer le lien avec votre travail. La caisse ou l'employeur ne peut renverser cette présomption qu'en prouvant que la maladie a une cause totalement étrangère au travail.

Un exemple : le tableau n° 57 du régime général

Le tableau n° 57 porte sur les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Pour l'épaule, la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs est prise en charge avec un délai de 30 jours, à condition d'effectuer des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle d'au moins 60°, pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé. Parmi les autres tableaux souvent invoqués figurent ceux de l'amiante (n° 30 et 30 bis), du bruit (n° 42) et des affections du rachis lombaire liées à la manutention de charges lourdes (n° 98).

Les règles de diagnostic depuis le 30 septembre 2026

Pour les certificats médicaux initiaux établis depuis le 30 septembre 2026, les examens complémentaires nécessaires au diagnostic doivent être conformes aux données scientifiques et aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes, et non plus seulement aux examens énumérés par les tableaux (décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Certains tableaux, dont le n° 57, ont été modifiés à cette occasion.

Maladie hors tableau ou conditions non remplies : le recours au CRRMP

Une maladie absente des tableaux, ou qui ne remplit pas toutes leurs conditions, peut quand même être reconnue. La caisse transmet alors le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis motivé s'impose à elle.

Le taux de 25 % est apprécié par le médecin-conseil, qui peut retenir un taux prévisionnel sans attendre la consolidation. C'est par cette voie que sont examinées les affections psychiques liées au travail, qui ne figurent dans aucun tableau (voir notre page sur le burn-out). Lorsque le CRRMP est saisi, une nouvelle procédure de 120 jours s'ouvre ; le comité peut examiner l'ensemble de votre parcours professionnel, et les rapports médicaux ne sont communiqués qu'au médecin que vous désignez.

À partir de 2027 : l'avis de deux médecins-conseils

La même loi de financement pour 2026 prévoit que, lorsque seule la condition du délai de prise en charge n'est pas remplie, la maladie pourra être reconnue sur l'avis d'au moins deux médecins-conseils de l'Assurance maladie, qui s'imposera à la caisse. Cette règle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Déclarer une maladie professionnelle : démarches et délais

Contrairement à l'accident du travail, c'est vous qui déclarez la maladie, et non votre employeur. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de lui : la caisse lui adresse une copie de votre déclaration, et il peut formuler des réserves.

1. Consultez un médecin. Il établit un certificat médical initial (formulaire S6909) qui décrit la maladie et indique la date de sa première constatation médicale. Il prescrit si besoin un arrêt de travail.
2. Remplissez la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b), téléchargeable sur ameli.fr ou disponible auprès de votre caisse.
3. Envoyez le dossier à votre CPAM (ou à votre MSA) : les deux premiers volets de la déclaration et du certificat médical initial, les deux premiers volets de l'avis d'arrêt de travail si vous êtes arrêté, et les résultats des examens complémentaires éventuels. Conservez le troisième volet. L'attestation de salaire (formulaire S6202), remplie par l'employeur, peut être transmise plus tard.
4. Répondez au questionnaire que la caisse vous adresse, ainsi qu'à votre employeur : vous disposez de 30 jours au maximum pour le renvoyer, sur papier ou en ligne, sans avoir besoin d'un compte ameli.

Le délai pour déclarer

Le texte prévoit une déclaration dans les 15 jours qui suivent l'arrêt de travail, mais elle reste acceptée pendant 2 ans à compter du certificat médical initial établissant le lien possible avec le travail, ou de la date d'arrêt si elle est postérieure. D'autres points de départ existent, comme la fin du versement des indemnités journalières maladie ou l'inscription de la maladie dans un tableau.

L'instruction par la caisse

Le médecin-conseil peut vous convoquer pour un examen, et une enquête est obligatoire en cas de décès. La décision motivée est envoyée à vous, à votre employeur et à votre médecin traitant. L'employeur peut contester une reconnaissance.

En cas de refus

La notification indique les voies et délais de recours. Une contestation d'ordre administratif doit d'abord être portée devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans les 2 mois suivant la notification, de préférence par lettre recommandée ; son silence pendant 2 mois vaut rejet. Vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. Un désaccord d'ordre médical relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Soins, indemnités journalières et complément de salaire

Des soins pris en charge à 100 %

Une fois la maladie reconnue, la caisse vous remet une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire S6201), à présenter à chaque professionnel de santé : vous n'avancez pas les frais, pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale (hospitalisation sans forfait journalier). Les dépassements d'honoraires restent à votre charge, sauf prise en charge par votre complémentaire santé.

Les indemnités journalières

• Pas de délai de carence : les indemnités journalières (IJ) sont versées tous les 14 jours ; leur point de départ est la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil, qui ne peut pas remonter à plus de 2 ans avant la déclaration.
• Salaire journalier de base : salaire brut du mois précédant l'arrêt, divisé par 30,42 pour un salarié mensualisé.
• Montant : 60 % du salaire journalier de base du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour, sans dépasser le gain journalier net (salaire journalier de base diminué de 21 %).
• Plafond : 240,49 € par jour, puis 320,66 € à partir du 29e jour, pour les arrêts commencés avant le 1er novembre 2026. Pour les arrêts qui débutent à partir de cette date, le salaire pris en compte est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 1,8 Smic (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026).
• Prélèvements : CSG de 6,2 % et CRDS de 0,5 % ; la moitié du montant est soumise à l'impôt sur le revenu.

C'est nettement plus favorable qu'un arrêt maladie ordinaire, indemnisé après 3 jours de carence à 50 % du salaire journalier, dans la limite de 42,97 € par jour.

Exemple chiffré (hypothèse)

Prenons un salarié mensualisé payé 2 200 € brut le mois précédant son arrêt, arrêté 45 jours pour une maladie reconnue professionnelle :

• salaire journalier de base : 2 200 ÷ 30,42 = 72,32 € ;
• du 1er au 28e jour : 60 % × 72,32 = 43,39 € par jour, soit 1 214,92 € pour 28 jours ;
• du 29e au 45e jour : 80 % donnerait 57,86 €, mais l'IJ est limitée au gain journalier net, 72,32 € − 21 % = 57,13 €, soit 971,21 € pour 17 jours.

Total : 2 186,13 € brut, avant CSG et CRDS. Ce salarié reste sous le plafond abaissé au 1er novembre 2026, qui ne change donc rien pour lui.

Le complément de l'employeur et l'indemnité temporaire d'inaptitude

Avec au moins 1 an d'ancienneté, votre employeur complète les IJ pour vous garantir 90 % de votre rémunération brute pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde. Chaque période dure 30 jours entre 1 et 5 ans d'ancienneté, puis 10 jours de plus par tranche de 5 ans, jusqu'à 90 jours. En cas de maladie professionnelle, ce complément est dû sans délai de carence. Votre convention collective peut prévoir mieux.

Si le médecin du travail vous déclare inapte en raison de votre maladie professionnelle, la caisse peut vous verser une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) pendant un mois au plus à compter de l'avis d'inaptitude, le temps que l'employeur vous reclasse ou vous licencie. Elle est égale à la dernière IJ perçue. Le médecin du travail vous remet le formulaire S6110 : envoyez le volet 1 à la caisse et le volet 3 à votre employeur.

Séquelles : capital ou rente d'incapacité permanente

Lorsque votre état est consolidé, c'est-à-dire stabilisé, le médecin-conseil vous examine et propose un taux d'incapacité permanente. Il tient compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales et de vos qualifications professionnelles, en s'appuyant sur un barème indicatif. La caisse vous notifie le taux et le montant ; vous pouvez contester le taux devant la commission médicale de recours amiable dans les 2 mois.

Pour la rente, le salaire annuel retenu ne peut pas être inférieur à 21 498,18 €. Il est pris en compte en totalité jusqu'à 42 996,35 €, pour un tiers entre ce montant et 171 985,40 €, et pas au-delà. On lui applique un « taux utile » : la part du taux d'incapacité jusqu'à 50 % est divisée par deux, la part au-delà est multipliée par 1,5. Par exemple, avec un taux de 20 % et un salaire annuel de 30 000 € brut, le taux utile est de 10 % et la rente de 3 000 € par an. Ce calcul vaut pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026. Le capital et la rente sont exonérés de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. Un taux d'au moins 10 % peut aussi ouvrir droit, sous conditions, à une retraite anticipée (dès 60 ans avec un taux d'au moins 20 %).

La réforme applicable depuis le 1er novembre 2026

L'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a réformé l'indemnisation de l'incapacité permanente. Pour les victimes dont l'état est consolidé à partir du 1er novembre 2026 (décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026), elle comprend deux parts : une part professionnelle, qui compense les conséquences des séquelles sur votre activité professionnelle, et une part fonctionnelle, qui répare les séquelles elles-mêmes (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité). Certaines dispositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2028 aux rentes notifiées avant le 1er novembre 2026. Les fiches officielles étant en cours de mise à jour fin octobre 2026, demandez à votre caisse le détail du calcul qui vous concerne.

La faute inexcusable de l'employeur

La faute de l'employeur est dite inexcusable lorsqu'il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est en principe à vous de le prouver. Elle est toutefois reconnue de droit lorsque vous, ou un représentant du personnel au comité social et économique (CSE), aviez signalé à l'employeur le risque qui s'est ensuite réalisé (article L4131-4 du Code du travail).

Sa reconnaissance ouvre droit à :

• une majoration de la rente d'incapacité permanente, rétroactive à la date de consolidation ;
• la réparation intégrale des préjudices que la rente ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, perte ou diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

La demande se fait d'abord auprès de votre caisse, en vue d'un accord amiable ; à défaut, vous saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de 2 ans et, pour une maladie professionnelle, il ne court qu'à compter de la reconnaissance de son caractère professionnel. La caisse vous verse les sommes, puis les récupère auprès de l'employeur. La procédure étant technique, l'aide d'un avocat en droit du travail est souvent utile.

Une maladie liée à l'amiante peut en outre être indemnisée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), reconnue ou non comme maladie professionnelle, dans les 10 ans suivant le premier certificat médical établissant le lien avec l'exposition.

Votre emploi pendant et après la maladie

Pendant l'arrêt, votre contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut vous licencier que pour faute grave, ou s'il lui est impossible de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maladie ; un licenciement prononcé pour un autre motif est nul (articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail). Vous continuez d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, sans la limite d'un an qui s'appliquait avant le 24 avril 2024.

• Visite de reprise : obligatoire après un arrêt pour maladie professionnelle, quelle que soit sa durée, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n'est pas exigée si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise sans qu'aucun aménagement ne soit préconisé, sauf si vous, l'employeur ou le médecin du travail la demandez.
• Préparer le retour : au-delà de 30 jours d'arrêt, une visite de pré-reprise et un rendez-vous de liaison avec l'employeur peuvent être organisés (voir notre page sur la visite médicale).
• Reprise progressive : un temps partiel thérapeutique est possible si le médecin-conseil estime qu'il favorise la guérison ou la consolidation ; les IJ sont alors maintenues en partie.
• Inaptitude : si le médecin du travail vous déclare inapte et qu'aucun reclassement n'aboutit, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale et à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (voir licenciement pour inaptitude).

Une rupture conventionnelle reste possible pendant la suspension du contrat, à condition que votre consentement soit libre.

Ce qui change fin 2026, en 2027 et en 2028

Pour la limite de 4 ans, la date retenue pour une maladie professionnelle est en principe celle de sa première constatation médicale. Au-delà, l'incapacité sera considérée comme permanente et indemnisée à ce titre ; une reprise du travail d'au moins un an permettra d'ouvrir une nouvelle période de 4 ans.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.