l'INPI : le dépôt de marque

Qu'est ce qu'une marque et pourquoi la protéger ? Qui peut la déposer ? Quel est la procédure du dépôt de marque ?

Vous avez préparé et réfléchis votre projet pendant des mois, des années peut-être. Tout est fin prêt, un nom accrocheur, une identité visuelle définie, il n'y a plus qu'à se lancer et développer l'entreprise.

Cependant, avant de dévoiler tout au grand public, prévoyez l'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI. Garantissant votre propriété et empêchant au passage, des concurrents peu scrupuleux de vouloir s'en emparer à leur avantage. Pas d’inquiétude, nous vous expliquons tout, pour faire de cette démarche une simple formalité !

Qu'est ce qu'une marque et pourquoi la protéger ?

INPI : déposer sa marque

L'INPI est l'organisme certifié pour gérer les marques en France

Une marque est un droit de propriété industrielle, déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France, l' Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour l'Europe et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le monde entier. Cette marque sert à identifier un produit ou service, comme propre à une entreprise, dans un secteur d'activité donné. Elle peut être verbale, semi-figurative ou figurative.

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.Peuvent notamment constituer un tel signe :

  1. Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
  2. Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
  3. Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

Le dépôt officiel de la marque à l'INPI, permet au déposant, d'en devenir l'unique propriétaire exploitant et d’empêcher d'autres personnes de l'utiliser. L'entreprise est alors libre de décliner l'ensemble de ses outils de communication sur cette base déposée, sans craindre que des concurrents face de même. Le dépôt de marque s'applique pour 10 ans, par catégorie de service, ainsi on peut retrouver un même nom dans des secteur extrêmement différents (Lotus par exemple).

Seul un dépôt de marque officiel, valide sa légalité. Sans cette action, aucun recours possible et n'importe qui peut utiliser, copier, contrefaire et même déposer en son nom la dite marque.

Le propriétaire d'une marque peut en développer l'exploitation et vendre les licences associées. La marque peut être à tout moment vendue ou louée, permettant ainsi rentabilité et bénéfice.

Le dépôt de marque ouvre droit à deux actions

L'opposition devant l'INPI : Cette procédure permet d’empêcher l'enregistrement d'une nouvelle marque, dans la mesure ou vous estimez que celle ci vous porte atteinte, de quelque manière que ce soit. L'action doit être anticipée, expliquée et argumentée, de manière à permettre l'évaluation de la demande.

L'assignation de contrefaçon (face à un juge) : La contrefaçon est une imitation à but lucratif, d'un produit déjà sur le marché. Le client pense acheter la marque officielle et paye au profit du contrefacteur. Les variantes sont nombreuses, de plus ou moins bonne qualité. La contrefaçon nuit au bénéfice de la marque autant qu'à son image. Elle abuse du client, qui se retrouve avec un article de qualité moindre, voire carrément dangereux. La procédure juridique se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance et le présumé contrefacteur en est informé par huissier. Il s'agit de monter un véritable dossier, avec informations et preuves à l’appui. Le tribunal étudie toutes les pièces pour rendre son verdict, sur la nature de la contrefaçon et le préjudice subit.

Le dépôt de marque est un des premiers remparts contre la contrefaçon, il en existe bien d'autres que nous ne développerons pas ici.

La marque doit respecter certains critères, sous peine de subir elle même des actions :

L'action en annulation : L’article L.714-3 du code de propriété intellectuelle prévoit que « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ». Une marque qui aurait pu être enregistrée, malgré des éléments contraires à son dépôt, risque donc à tout moment son annulation pure et simple.

L'action en déchéance pour dégénérescence : Lorsqu'une marque développe un succès tel que son intitulé passe dans le langage courant, la singularité de celle ci ne peut plus être maintenue. C'est le cas de nombreux articles du quotidien, mentionné par ce qui étaient à l'origine une marque : Frigidaire Thermos ou plus récemment Texto … (article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle).

L'action en déchéance pour non usage : une marqué déposée doit être utilisée, faute de quoi et au bout de 5 ans d'inactivité, son dépôt peut être annulé (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Les 5 critères de dépôt d'une marque

Lorsque l'on soumet une marque à l'enregistrement, l'INPI vérifie un ensemble de conformités :

La disponibilité de la marque : c'est une évidence et ça doit être vérifié par l’intéressé avant même le dépôt de dossier. Le nom ne doit pas être déjà déposé, ni rappeler de manière trop proche, une marque existante.

La distinction propre de la marque : elle doit être reconnaissable et identifiable comme liée à vos produits. Si à l'inverse, elle peut être aisément confondue avec une autre, cela posera problème.

La marque doit faire l'objet d'une description précise : pour un nom c'est facile et sans ambiguïté, hormis peut-être sa prononciation. Lorsqu'on touche au dessin, comme les logos et leur déclinaisons, cela devient beaucoup plus dur ! Il faudra nécessairement se rapprocher d'un conseiller en propriété industrielle, qui saura décrire votre marque dans un vocabulaire technique adapté.

Une marque doit être licite : c'est à dire qu'en aucun cas elle ne doit utiliser, tout ou partie d'éléments publiques et officiels d’État.

Les bonnes mœurs s'appliquent : respect de l'ordre public, pas de racisme, stigmatisation, prosélytisme, sexualités diverses … Ces règles font parties du droit civil et pénal.

Les étapes du dépôt de marque

Le dépôt de marque est une procédure officielle, réglementée et soumise à des délais légaux. Remplissez attentivement les formulaires, vérifiez tout, respectez les échéances et conservez les justificatifs. Faute de quoi, vous risquez de perdre beaucoup de temps et d'argent, sans que le dépôt n'arrive à son terme avec succès.

La recherche d’antériorité

Il s'agit de vérifier que la marque n’a pas déjà été déposée par une tierce personne. Mais aussi tous les éléments relatif à son exploitation : dénomination sociale, nom de domaine, nom commercial …

Le demandeur effectue généralement cette prospection en amont du dépôt de dossier, par simple recherche internet. L'INPI se chargera ensuite d'investigations beaucoup plus poussées, faisant remonter toute utilisation similaire, ou proche de la demande dans les classes concernées.

Le coût de recherche est de 60€ pour 3 classes / GAS puis 10€ par secteur supplémentaire.

Le formulaire de dépôt de marque

L'INPI est l'organisme compétent, en matière de gestion et de protection des droits de propriété intellectuelle en France. Le dépôt d'une marque se fait obligatoirement par le biais de leur formulaire officiel, il peut s'accompagner d'une extension à l'international.

Le télé-dépôt par internet coûte 210€, tandis que la voie papier, élève la facture à 250€. Les deux comprennent 3 classes, comptez 42€ de plus pour chaque extension.

Soyez attentif et relisez votre copie, même si la modification est possible, elle vous sera facturée.

Un fois validé, vous recevrez un accusé de réception, comportant la date de dépôt et le numéro national de ce dernier. Conservez bien ces données, elles identifient votre demande et permettront sa traçabilité.

La publication du dépôt de marque

Les demandes d'enregistrement de marque, font l'objet de publication au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Il faut compter environ 6 semaines de délai, vous serez informé au préalable, via un avis. Consultez la publication pour y déceler d’éventuelles erreurs.

L'examen de la demande par l'INPI

L'organisme prend connaissance de votre dossier et évalue la conformité du dépôt de marque. Pendant ce temps, un délai de 2 mois court, permettant à toute personne le jugeant nécessaire, de s'opposer au dépôt et d'en justifier la raison.

L'enregistrement de la marque

En l'absence d'opposition ou d’observation, l'INPI publie officiellement l'enregistrement du dépôt de marque au BOPI (comptez 5 mois d'attente). Vous recevez un certificat de dépôt de marque, officiel et unique, vérifiez et conservez le précieusement. Vous voilà titulaire de la marque pour 10 ans. A échéance, il faudra renouveler la demande pour prolonger à nouveau l'enregistrement.

Que faire si votre enregistrement de marque subit des objections ?

Si votre dépôt de marque fait l'objet d’observation, vous devrez y répondre dans le délai imparti (en général 1 mois) :

  • Corrigez les erreurs éventuelles.
  • Fournissez les documents manquant.
  • Argumentez pour expliquer l'essence de votre marque, si celle ci porte au doute.
  • Modifier partiellement votre marque et/ou ses classes pour rentrer dans les cadres nécessaires.
  • Renoncez à votre marque totalement, si vraiment les contraintes sont impossibles, il vaut mieux parfois recommencer que s'exposer à de nombreux litiges.

Les erreurs à éviter pour le dépôt d'une marque

Le dépôt d'une marque est indispensable si vous créez une entreprise pour vendre des produits que vous réalisez. Un peu moins pour du service.

Attention, à ce stade, la modification ne peut porter que sur l'objet de réclamation de l'INPI. Vous ne pourrez pas ajuster d'autres éléments, relatifs à votre demande initiale. Pour cela, il faut remplir un formulaire de modification du dépôt de marque

Identifier les classes relatives à sa marque

Lors du dépôt de votre marque, vous devrez mentionner les domaines dans lesquels vous voulez réserver l'exclusivité. Ces secteurs d'activités, dits « classes », sont au nombre de 45 et constituent ce qu'on appelle, la classification de Nice. Ces classes générales peuvent avoir des sous catégories plus spécifiques.

Vous êtes libre de choisir autant de classes que vous voulez. Cependant il est inutile et onéreux, d'en couvrir un trop grand nombre, éloignés de votre champ d'activité. Vous vous exposeriez en plus, à de nombreux risques de contestation.

Ciblez les activités que vous exercez réellement, qui concernent tout l'aspect extérieur de votre société, ses moyens de communication. Par exemple, si vous fournissez les blouses à vos employés, vous pouvez parfaitement y apposer votre logo. L'article n'étant pas destiné à la vente, la marque n’a pas besoin d’être déposée dans le secteur du textile.

En cas de doute, rapprochez vous d'un spécialiste. Le dépôt d'une marque ouvre droit à la protection sur 3 classes. Sachant que les secteurs très proches seront aussi observés, c'est en général suffisant, au moins pour démarrer.

Qui peut déposer une marque ?

Toutes les personnes physiques et morales ont le droit de déposer une marque et de recourir, si nécessaire à un mandataire.

On entend par personne physique : les particuliers, artisans, entreprises individuelles et professions libérales ... agissant en leur nom propre.

Sont considérés personnes morales : les sociétés civiles ou commerciales, les associations, fondations, organisations, collectivités …

Chacun peut faire le choix d'un mandataire, qui interviendra alors en son nom lors du dépôt de marque. Ce dernier peut être :

  • Un avocat
  • Un conseil en propriété industrielle (mention “marque”)
  • Un professionnel d'état européen habilité au dépôt de marque
  • Une société de l'espace européen, liée à la société déposante

Le mandataire devient obligatoire, si la marque est déposé au nom de minimum deux personnes ou lorsque le déposant n'habite et n'exerce ni en France, ni en Europe.

Le bon moment pour déposer sa marque

Le plus tôt sera le mieux, surtout qu'être le premier, apporte toujours un petit plus en cas de contestation. Concrètement, si vous commencez à diffuser votre marque avant sa protection, n'importe qui pourrait avoir l'idée, de la faire déposer à votre place et d'en réclamer la propriété. Il sera alors très dur de la récupérer pour en continuer l'exploitation.

Une fois ceci dit, vous comprenez du coup, qu'il va falloir anticiper la procédure. Vous aurez constaté en parcourant cet article, que le dépôt nécessite un certains nombre de délais, légaux et incompressibles. Il s'agit donc de tout préparer en amont, pour être fin prêt avant le lancement des communications liées à votre entreprise.

Il semble que à 4 à 6 mois, soit un timing confortable, si on met bout à bout l'ensemble des étapes de dépôt de marque, du premier formulaire jusqu'à l'enregistrement officiel. Anticiper c'est s'assurer de la conformité de votre marque, et de l'absence d'opposition dans votre secteur. Vous pouvez donc déposer la marque avant même la création de votre entreprise. Au pire vous aurez perdu quelques centaines d'euros.

Pour restreindre le délai, en minimisant les risques, il est possible de faire une recherche d'antériorité approfondie. L'ensemble des critères juridiques de la marque étant étudiés, vous aurez ainsi connaissance d'éventuelles entraves. Si au contraire, la recherche ne dévoile rien d'inquiétant, vous pourrez prendre sereinement la décision, de commencer l'exploitation avant le dépôt officiel de marque.