L'essentiel
- Marque : 190 € en ligne pour une classe, 40 € par classe en plus ; protection de 10 ans renouvelable indéfiniment (290 € pour une classe).
- Délais : publication au BOPI environ six semaines après le dépôt, deux mois d'opposition pour les tiers, enregistrement après cinq mois au minimum.
- Brevet : invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle ; 26 € de dépôt, 520 € de rapport de recherche, 90 € de délivrance, moitié prix pour les personnes physiques et les PME ; 20 ans au maximum.
- Dessins et modèles : protection de l'apparence d'un produit, 5 ans prorogeables jusqu'à 25 ans ; l'e-Soleau (15 €) ne fait que dater une création.
- Guichet unique : l'INPI opère la plateforme de toutes les formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises.
Le rôle de l'INPI en 2026
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) remplit deux missions qui concernent directement les créateurs d'entreprise.
- La propriété industrielle : il reçoit, examine et enregistre les demandes de marques, de brevets et de dessins et modèles qui protègent en France, tient les registres nationaux correspondants et propose des services payants de recherche et de surveillance.
- Les formalités d'entreprises : il opère le guichet unique des formalités d'entreprises, le site sur lequel toutes les entreprises déclarent leur création, leurs modifications et leur cessation, ainsi que le Registre national des entreprises (RNE), consultable gratuitement.
L'INPI enregistre vos droits ; il ne choisit pas votre stratégie à votre place. Interpréter une recherche d'antériorité est difficile, et l'INPI conseille lui-même de faire appel, si besoin, à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé.
Marque, brevet, dessin et modèle : que protéger ?
| Titre | Ce qu'il protège | Conditions | Durée |
|---|---|---|---|
| Marque | Un signe qui distingue vos produits ou services : nom, slogan, logo, chiffres, son, courte vidéo… | Distinctive, licite, non trompeuse et disponible | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Brevet | Une invention technique : produit ou procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique | Nouveauté, activité inventive, application industrielle | 20 ans au maximum, sous réserve de payer les annuités |
| Dessin et modèle | L'apparence d'un produit : forme, lignes, couleurs, textures | Nouveauté et caractère propre | 5 ans, prorogeable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans |
Une idée abstraite ou une méthode commerciale ne sont pas brevetables. Les œuvres de l'esprit (textes, créations graphiques, logiciels) relèvent du droit d'auteur, qui naît sans formalité. Pour prouver la date de vos créations, l'INPI propose l'enveloppe e-Soleau : 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, conservé 5 ans et prorogeable. Ce n'est qu'une preuve de date, pas un titre de propriété industrielle.
Déposer sa marque à l'INPI : les étapes
- Listez les produits et services que la marque désignera et classez-les selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes. Soyez précis et complet : vous ne pourrez plus en ajouter après le dépôt.
- Vérifiez la disponibilité du signe : il ne doit pas reproduire ou imiter une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine antérieurs pour des produits ou services identiques ou similaires. La base des marques de l'INPI est consultable gratuitement ; l'INPI vend aussi des recherches de similarités, à partir de 50 € pour une marque verbale dans 3 classes au plus.
- Vérifiez la validité : une marque purement descriptive des produits, trompeuse, contraire à l'ordre public ou reprenant un emblème officiel sera refusée.
- Déposez en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI et payez les redevances. Vous recevez un récépissé avec la date et le numéro national de dépôt.
- Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), environ six semaines après le dépôt. Relisez l'avis de publication.
- Examen et opposition : l'INPI examine la forme et le fond de la demande. Pendant les deux mois qui suivent la publication, les titulaires de droits antérieurs peuvent faire opposition et toute personne intéressée peut formuler des observations.
- Réponse aux objections, dans les délais fixés : régularisation, argumentation, retrait partiel ou demande divisionnaire pour enregistrer sans attendre la partie non contestée.
- Enregistrement : il est publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois, puis l'INPI vous envoie le certificat d'enregistrement.
Le dépôt peut être fait avant la création de la société : le fondateur dépose pour la société en formation, qui reprend ensuite le dépôt une fois immatriculée (voir le choix des statuts). Plus il est fait tôt, mieux le nom est protégé, en particulier avant toute communication publique. Le recours à un mandataire est obligatoire si vous déposez à plusieurs ou si vous n'êtes ni domicilié ni établi en France ou dans l'Espace économique européen.
Combien coûte la protection en 2026 ?
Tarifs des procédures de l'INPI applicables depuis le 2 juillet 2026 :
| Démarche | Tarif | Tarif réduit (personnes physiques, PME, organismes de recherche à but non lucratif) |
|---|---|---|
| Dépôt de marque, une classe | 190 € | — |
| Classe supplémentaire (dépôt ou renouvellement) | 40 € | — |
| Renouvellement de marque, une classe | 290 € | — |
| Opposition à une marque | 400 € (+ 150 € par droit supplémentaire) | — |
| Requête en nullité ou en déchéance de marque | 600 € | — |
| Dépôt de brevet (première annuité incluse) | 26 € | 13 € |
| Rapport de recherche du brevet | 520 € | 260 € |
| Revendication à partir de la 11e | 42 € | 21 € |
| Délivrance du brevet | 90 € | 45 € |
| Annuités de brevet | de 38 € (2e à 5e année) à 800 € (20e année) | réduites jusqu'à la 7e année |
| Dépôt de dessin et modèle | 39 € + 23 € par reproduction en noir et blanc (47 € en couleur) | — |
| Prorogation de dessin et modèle | 52 € | — |
Le tarif réduit des brevets s'applique aux personnes physiques, aux entreprises de moins de 250 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité plus grande, et aux organismes à but non lucratif de l'enseignement ou de la recherche ; il se demande au moment du dépôt. Prenons un créateur hypothétique qui protège son nom de marque dans 3 classes : 190 € + 2 × 40 € = 270 €, auxquels s'ajoutent 50 € s'il commande une recherche de disponibilité verbale à l'INPI, soit 320 €. Une rectification d'erreur après dépôt coûte 104 € : relisez votre demande avant de valider. Ces frais ont leur place dans le plan de financement de votre business plan.
Faire vivre et défendre sa marque
- Exploitez-la : une marque non utilisée de façon sérieuse pendant cinq ans d'affilée peut être frappée de déchéance.
- Surveillez les nouveaux dépôts et formez opposition dans les deux mois de la publication d'une marque qui porte atteinte à vos droits. L'INPI propose aussi une surveillance payante, par exemple 360 € par an pour une marque verbale en France dans 3 classes au plus.
- Agissez en nullité ou en déchéance directement devant l'INPI contre une marque enregistrée, ou en contrefaçon devant le juge contre celui qui imite votre marque.
- Inscrivez les changements au Registre national des marques (cession, licence, apport en société, changement d'adresse) pour qu'ils soient opposables aux tiers.
- Renouvelez-la avant l'échéance des dix ans. Le renouvellement ne permet ni d'ajouter des produits ou services ni de modifier le signe.
Votre marque française ne protège qu'en France. Pour l'étranger, vous disposez de six mois après le dépôt français pour déposer dans les autres pays de la Convention de Paris ou de l'OMC en conservant la date initiale (droit de priorité), par des dépôts nationaux, une marque de l'Union européenne ou une marque internationale.
Breveter une invention ou dater sa création
Une invention n'est brevetable que si elle n'a pas été divulguée avant le dépôt, y compris par son inventeur : une publication, une présentation lors d'un salon ou une mise en vente détruisent la nouveauté. Faites signer des accords de confidentialité à vos partenaires et datez vos travaux avec l'e-Soleau. La demande provisoire de brevet offre une alternative : elle peut être convertie en demande de brevet dans l'année et ouvre un droit de priorité de 12 mois.
Les logiciels, les méthodes commerciales, les règles de jeu ou les idées abstraites ne sont en principe pas brevetables, sauf contribution technique démontrée pour un logiciel. Le brevet est délivré au bout de plusieurs mois (la redevance de délivrance se paie après environ 24 mois) ; les annuités doivent être réglées chaque année jusqu'à 20 ans au plus. Le certificat d'utilité, plus léger, protège 10 ans au maximum. Pour une jeune entreprise qui investit en recherche, le brevet s'articule souvent avec le statut de jeune entreprise innovante et le crédit d'impôt recherche.
L'INPI et le guichet unique : créer son entreprise en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d'entreprises est le point d'entrée obligatoire pour créer, modifier ou fermer une entreprise, quelle que soit sa forme ou son activité. Il a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce, chambres de métiers, greffes, Urssaf et services des impôts, ainsi que 56 formulaires Cerfa. Les déclarations alimentent le Registre national des entreprises et sont transmises aux organismes compétents (Insee, greffe, chambre de métiers, MSA, impôts, sécurité sociale).
Pour un micro-entrepreneur, c'est sur ce guichet que se fait la déclaration de début d'activité, et c'est là que vous téléchargez le justificatif de création nécessaire pour demander l'ACRE dans les 60 jours. Les étapes de la création sont résumées dans notre guide pour devenir entrepreneur ; l'INPI propose aussi une assistance pour les formalités.
Faut-il se faire accompagner ?
Le dépôt d'une marque simple est accessible à un créateur seul, à condition de bien définir ses produits et services et de vérifier les antériorités. L'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat devient précieux pour un logo ou une marque complexe, pour interpréter des résultats de recherche ambigus, pour un brevet, dont la rédaction des revendications détermine la portée de la protection, ou en cas de litige. Comparez ce coût au risque : devoir changer de nom après avoir imprimé vos supports, ou perdre l'exclusivité d'une invention divulguée trop tôt.
Questions fréquentes
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI en 2026 ?
Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire, quelle que soit la forme de la marque (mot, logo, slogan). Une marque déposée dans 3 classes coûte donc 270 €. Le renouvellement, tous les dix ans, coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe en plus. Une recherche de disponibilité vendue par l'INPI commence à 50 €.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque ?
Comptez au moins cinq mois. La demande est publiée au BOPI environ six semaines après le dépôt, puis s'ouvre un délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent faire opposition ou présenter des observations. En l'absence d'obstacle, l'enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois. Une opposition ou une objection de l'INPI allonge la procédure. La protection court à compter de la date de dépôt.
Faut-il déposer sa marque avant de créer son entreprise ?
C'est possible et souvent conseillé. Le fondateur peut déposer la marque pour une société en cours de formation, qui reprend ensuite le dépôt une fois créée. Plus le dépôt est fait tôt, plus vous réduisez le risque qu'un tiers dépose le même nom avant vous. Vérifiez d'abord la disponibilité du signe, y compris parmi les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine.
Une marque déposée à l'INPI protège-t-elle à l'étranger ?
Non, une marque française ne protège qu'en France. Pour l'étranger, vous pouvez déposer des marques nationales, une marque de l'Union européenne ou une marque internationale. Si vous déposez dans les six mois qui suivent votre dépôt français, dans un pays de la Convention de Paris ou de l'OMC, vous conservez la date de dépôt initiale : c'est le droit de priorité.
Le nom de ma société est-il protégé comme une marque ?
Pas de la même façon. La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine sont des droits antérieurs qui peuvent être opposés à une marque déposée après eux. Mais une marque s'enregistre pour des produits et services désignés et donne un droit exclusif que l'on peut défendre par l'opposition ou l'action en contrefaçon. Si votre nom est un actif commercial, déposez-le aussi comme marque.
Qu'est-ce que l'enveloppe e-Soleau ?
C'est un service de l'INPI qui permet de dater une création ou une invention : vous déposez des fichiers, conservés comme preuve de leur contenu et de leur date. Le dépôt coûte 15 € jusqu'à 50 Mo, pour 5 ans prorogeables. L'e-Soleau ne crée aucun droit de propriété industrielle et ne remplace ni un brevet, ni une marque, ni un dépôt de dessin et modèle.
Sources officielles
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.