Résumé de la loi controversé qui apporte de nombreux changements dans le monde de l’entreprise
La loi travail 2018 vient révolutionner le monde du travail en France. 117 mesures sont entrées en vigueur et s’ajoutent ainsi à la loi travail de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social lorsque François Hollande était au pouvoir. A travers cet article, nous allons évoquer les principaux points de cette loi travail pour mieux comprendre son impact sur les entrepreneurs et sur les salariés.
Commençons par le CDD, ce contrat à durée déterminée très prisé en France par les entreprises qui ont besoin de faire face à un surcroît d’activité ou qui ont besoin de personnel de manière saisonnière. Aujourd’hui, le CDD est régi parla loi. Avec la loi travail, c’est au niveau de la branche que les CDD seront gérés en matière de durée ou encore de nombre de renouvellements.
Connu dans le bâtiment sous le nom de CDI de chantier, le CDI de projet permet d’employer une personne pour travailler sur un projet sans donner de date de fin à la mission. Une fois celle-ci réalisée, l’employeur peut simplement licencier le salarié puisque son contrat est lié à un projet spécifique.
Le comité social et économique est une fusion du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel. Un interlocuteur unique qui permet une meilleure gestion de l’environnement économique et social pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Avec la loi travail 2018, les indemnités seront plafonnées dans le cadre d’un licenciement abusif à trois mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté. Toutefois, il n’y aura aucun changement en cas de harcèlement ou de discrimination.
Selon les ordonnances de la nouvelle loi travail, le délai maximal de recours au conseil des prud’hommes sera de 12 mois, quel que soit le motif de la demande.
Tandis que le plafonnement des dommages et intérêts a été mal perçu par les salariés, il a été décidé d’augmenter de 25 % les indemnités légales de licenciement.
Avant la réforme du Code du Travail, le licenciement pouvait être collectif mais pas la rupture conventionnelle. Murielle Pénicaud a souhaité changer la donne afin de favoriser les départs volontaires dans une entreprise via l’autorisation de rupture conventionnelle collective.
La négociation des primes se faisait au niveau des branches ou des conventions collectives. L’idée est aujourd’hui de pouvoir intégrer à la réforme du Code du Travail la possibilité de négocier ces primes au niveau de l’entreprise. Cela permet de trouver des accords entre employés et employeurs et d’adapter la prime à un besoin réel.
Dans 96 % des PME, aucun syndicat n’est présent. La réforme du travail permet à un salarié, même s’il n’est pas syndiqué, de conclure un accord d’entreprise et de le négocier avec un délégué du personnel qui n’est pour le coup pas mandaté par un syndicat.
Muriel Pénicaud souhaite ne pas pénaliser lourdement les employeurs qui auraient licencié un employé qui pourrait se retourner contre lui pour vice de procédure. Afin de limiter les risques au niveau des lettres de licenciement, un formulaire de licenciement est disponible pour les employeurs et peut être téléchargé en ligne.
Point majeur de la loi travail 2018, le travail du dimanche fait polémique. La réforme prévoit que les abrogations des arrêtés préfectoraux soient facilitées tandis que le délai dans une zone touristique ou commerciale pour conclure un accord sera augmenté.
Avec la nouvelle loi, les personnes victimes d’un accident du travail chez elles durant les heures de travail seront prises en charge de la même manière qu’un salarié présent sur le site de l’entreprise. D’autre part, un accord collectif suffira à mettre en place ce télétravail tandis qu’auparavant il fallait rédiger un avenant au contrat de travail.
Sujet sensible en raison de la difficulté de sa mise en place et de son application, le compte pénibilité. Avec la loi travail 2018, la manutention de charges lourdes, les risques chimiques, les vibrations mécaniques et les postures pénibles sont des critères exclus.
Le CPA est un compte qui regroupe le compte pénibilité, le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen.
A l’époque de la dématérialisation, les employeurs, avec l’accord de leurs salariés, peuvent envoyer les bulletins de salaire brut net par mail.
Auparavant, il était obligatoire d’effectuer une visite médicale d’embauche. Aujourd’hui, cela n’est nécessaire que pour les postes à risques tandis que les autres salariés peuvent se contenter d’un rendez-vous avec un professionnel de la médecine tel qu’un infirmier.
La nouvelle loi travail permet de bénéficier d’un congé de 5 jours pour la perte d’un enfant au lieu de 2 jours précédemment. Pour un frère, une sœur, d’un parent ou beau-parent, le congé est à présent de 2 jours. Cela peut naturellement dépendre ensuite des conventions collectives, certaines étant plus généreuses en la matière. Vous allez plus loin en consultant notre guide sur les congés payés, le congé maternité et le congé parental.
Vous l’aurez noté, la loi travail 2018 apporte son lot de changements et va redistribuer les cartes. Jugée précaire pour les salariés sur certains points, elle va offrir plus de flexibilité aux entreprises.
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
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Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !
