Accident du travail : définition, déclaration et indemnisation en 2026

Accident du travail : la définition

Le Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Pour qu'il soit reconnu, trois éléments doivent être réunis :

• un fait accidentel soudain et imprévu, que l'on peut dater avec certitude. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle, qui résulte d'une exposition prolongée, par exemple à un produit toxique ;
• une lésion, physique et/ou psychologique ;
• un lien avec le travail : l'accident survient alors que le salarié est placé sous l'autorité de son employeur.

Service-Public cite comme exemples une coupure ou une brûlure avec un outil de travail, une douleur musculaire apparue brutalement en portant une charge, une fracture après une chute sur le lieu de travail, un malaise cardiaque pendant l'exécution d'une tâche, ou un choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.

La présomption d'origine professionnelle

Un accident qui se produit dans les locaux de l'entreprise, y compris pendant une pause, est présumé d'origine professionnelle : vous n'avez pas à prouver le lien avec le travail. C'est à l'employeur ou à la caisse d'assurance maladie de démontrer que la lésion n'est pas liée au travail, par exemple un malaise dû à un problème de santé personnel, ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de l'employeur.

La protection va au-delà du poste de travail. Un accident pendant une mission professionnelle, même à l'extérieur, ou pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors des horaires de travail, peut être reconnu. En télétravail, l'accident survenu sur le lieu où vous télétravaillez, pendant votre activité professionnelle, est présumé être un accident du travail (article L1222-9 du Code du travail ; voir notre page sur le télétravail).

L'accident de trajet

L'accident de trajet survient pendant l'aller ou le retour entre votre résidence et votre lieu de travail, ou entre le travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine). La résidence peut être le logement principal, une résidence secondaire habituelle ou un autre lieu où vous vous rendez régulièrement pour des raisons familiales.

Le trajet doit être le plus direct possible et se situer dans un temps normal par rapport à vos horaires. Un détour est admis pour un covoiturage régulier. Un arrêt ou un détour peut aussi être couvert s'il répond aux nécessités de la vie courante (déposer un enfant à l'école ou à la crèche, faire des courses) ou s'il est lié au travail. En revanche, un détour pour un motif personnel fait perdre la protection, et un accident survenu plusieurs heures avant ou après le travail n'est en principe pas reconnu. Contrairement à l'accident sur le lieu de travail, c'est à vous de prouver que les conditions sont réunies (voir aussi notre article accident sur le chemin du travail).

Déclarer un accident du travail : délais et démarches

1. Prévenir l'employeur dans les 24 heures

Informez votre employeur le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, par tout moyen (oral, téléphone, courriel, SMS), vous-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne. Indiquez le lieu, les circonstances et, le cas échéant, l'identité des témoins ou d'un tiers responsable. Ce délai ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, comme une hospitalisation. Si vous n'avez pas pu prévenir l'employeur sur le lieu de l'accident, envoyez l'information par lettre recommandée (modèle plus bas).

2. Consulter un médecin

Le médecin de votre choix établit un certificat médical initial qui précise la date de l'accident, la nature et la localisation des lésions et leurs éventuelles séquelles. Il en adresse un exemplaire à la caisse (le plus souvent en ligne) et vous remet l'autre. S'il prescrit un arrêt de travail, un volet est à transmettre à votre employeur.

3. La déclaration par l'employeur dans les 48 heures

L'employeur déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou à la MSA pour le régime agricole, dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés. Il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident, lors de la déclaration ou dans les 10 jours qui suivent. Une déclaration absente ou tardive l'expose à une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.

Il doit aussi vous remettre la feuille d'accident du travail (formulaire S6201). Présentez-la à chaque professionnel de santé : les soins liés à l'accident sont alors pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Les dépassements d'honoraires restent à votre charge.

4. Si l'employeur ne déclare pas l'accident

Vous pouvez déclarer vous-même l'accident à votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 ans. La caisse accuse réception par courrier. Joignez tout élément utile : copie du certificat médical initial, témoignages, échanges avec l'employeur.

5. L'instruction par la caisse

• Sans réserves ni enquête : la caisse se prononce dans un délai de 30 jours après avoir reçu la déclaration et le certificat médical initial.
• Avec réserves ou investigation : la caisse envoie un questionnaire à vous et à l'employeur, à retourner sous 20 jours au maximum (ou à remplir en ligne). Une phase d'investigation de 70 jours au maximum s'ouvre, et la décision intervient dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration et du certificat.
• Consultation du dossier : avant la décision, vous et l'employeur pouvez consulter le dossier en ligne et y ajouter des observations pendant 10 jours.
• Silence de la caisse : sans réponse dans ces délais, l'accident est considéré comme reconnu.
• Refus : la décision indique les voies et délais de recours ; la contestation se fait par écrit devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tant que le caractère professionnel n'est pas reconnu, la caisse peut verser les indemnités journalières au titre de la maladie, puis régularise après la reconnaissance.

Indemnités journalières d'accident du travail en 2026

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous êtes couvert dès l'embauche, même avec moins de deux mois d'ancienneté. L'employeur remplit une attestation de salaire (formulaire S6202) pour la caisse.

Le calcul

• Jour de l'accident : payé intégralement par l'employeur.
• Délai de carence : aucun. Les indemnités journalières (IJ) sont dues à partir du lendemain de l'accident, jusqu'à la guérison ou la consolidation, et versées tous les 14 jours.
• Salaire journalier de base : salaire brut du mois précédant l'arrêt, divisé par 30,42 (salarié mensualisé).
• Du 1er au 28e jour d'arrêt : 60 % du salaire journalier de base.
• À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base.
• Limite : l'IJ ne peut pas dépasser le gain journalier net, égal au salaire journalier de base diminué de 21 %.
• Prélèvements et impôt : CSG de 6,2 % et CRDS de 0,5 % ; 50 % du montant de l'IJ est soumis à l'impôt sur le revenu.

Le plafond : ce qui change au 1er novembre 2026

Jusqu'au 31 octobre 2026, le salaire journalier pris en compte était plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 400,82 € en 2026. L'IJ ne pouvait donc pas dépasser 240,49 € par jour jusqu'au 28e jour, puis 320,66 €.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse ce plafond à 0,226 % du PASS, soit environ 1,8 Smic, pour les arrêts de travail qui débutent à partir du 1er novembre 2026. Avec le PASS 2026 de 48 060 €, cela représente un salaire journalier maximal de 108,62 €, soit une IJ d'au plus 65,17 € par jour jusqu'au 28e jour et 86,90 € ensuite (montants calculés par nos soins à partir du taux officiel ; ameli ne les avait pas encore publiés à la date de mise à jour de cette page).

Seuls les salariés dont le salaire dépasse ce seuil perçoivent moins. Lorsque l'employeur maintient le salaire, son complément augmente d'autant. Ce plafond reste plus élevé que celui des arrêts maladie, limité à 1,4 Smic (voir arrêt maladie).

Exemple chiffré

Prenons un salarié mensualisé payé 2 500 € brut le mois précédant son accident, arrêté 40 jours :

• salaire journalier de base : 2 500 ÷ 30,42 = 82,18 € ;
• du 1er au 28e jour : 60 % × 82,18 = 49,31 € brut par jour, soit 1 380,68 € pour 28 jours ;
• du 29e au 40e jour : 80 % donnerait 65,74 €, mais l'IJ est limitée au gain journalier net, soit 82,18 € − 21 % = 64,92 € par jour, soit 779,04 € pour 12 jours.

Ce salarié reste sous le nouveau plafond : la baisse du 1er novembre 2026 ne change rien pour lui. Les montants sont bruts, avant CSG et CRDS.

Le complément de salaire versé par l'employeur

Avec au moins 1 an d'ancienneté au premier jour d'absence, vous avez droit à un complément de l'employeur, sans délai de carence en cas d'accident du travail : il est dû dès le premier jour d'absence. Il porte votre revenu à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant une première période, puis aux deux tiers (66,66 %) pendant une seconde, IJ et prestations de prévoyance déduites.

Conditions : avoir prévenu l'employeur dans les 48 heures, percevoir les IJ de la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus. Les périodes déjà indemnisées par l'employeur dans les 12 mois précédents sont déduites. Votre convention collective peut prévoir mieux, jusqu'au maintien intégral du salaire.

Incapacité permanente et faute inexcusable

Lorsque votre état est consolidé, c'est-à-dire que les lésions sont stabilisées, le médecin-conseil de la caisse vous examine et propose un taux d'incapacité permanente, en s'appuyant sur un barème indicatif officiel. La caisse vous notifie ensuite le taux et le montant :

• taux inférieur à 10 % : indemnité en capital, versée en une seule fois, d'un montant forfaitaire fixé par décret selon le taux ;
• taux de 10 % ou plus : rente viagère, calculée à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt.

Ces sommes sont exonérées de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. Vous disposez de 2 mois après la notification pour contester le taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si l'employeur a commis une faute importante à l'origine de l'accident, une indemnisation complémentaire peut être obtenue : c'est la reconnaissance de la faute inexcusable. Il s'agit d'une procédure contentieuse spécifique, pour laquelle l'aide d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical est précieuse.

Protection de l'emploi pendant et après l'arrêt

Pendant l'arrêt dû à un accident du travail, votre contrat est suspendu et l'employeur ne peut le rompre que s'il justifie d'une faute grave de votre part, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (article L1226-9 du Code du travail). Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (article L1226-13). Cette protection ne joue pas pour l'accident de trajet.

Vos droits à congés payés continuent de courir : les absences pour accident du travail ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois, sans la limite d'un an qui s'appliquait avant le 24 avril 2024. La rupture conventionnelle reste possible pendant la suspension du contrat, à condition que votre consentement soit libre.

La reprise du travail

Après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire ; elle a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise, à la demande de l'employeur. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n'est pas exigée si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n'a préconisé aucun aménagement, sauf si vous, l'employeur ou le médecin du travail la demandez. Voir notre page sur la visite médicale.

Si le médecin du travail vous déclare inapte et qu'aucun reclassement n'aboutit, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sans condition d'ancienneté, et à une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf refus abusif d'un reclassement. Détails sur notre page licenciement pour inaptitude.

Ce qui change en 2027

• Voté : pour les accidents survenant à partir du 1er janvier 2027, les IJ d'accident du travail et de maladie professionnelle seront versées pendant 4 ans au maximum (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Au-delà, l'incapacité sera considérée comme permanente et indemnisée à ce titre. Après une reprise du travail d'au moins un an, une rechute pourra ouvrir une nouvelle période de 4 ans. Aujourd'hui, les IJ sont versées jusqu'à la guérison ou la consolidation.
• Annoncé, non adopté : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 mentionne une mesure du projet de loi de finances pour 2027 qui rendrait les IJ d'accident du travail et de maladie professionnelle imposables en totalité, et non plus pour 50 % de leur montant. Elle peut être modifiée ou abandonnée au cours des débats parlementaires.

Modèles de lettre de déclaration d'accident du travail

Lettre à l'employeur

À envoyer en recommandé avec accusé de réception si vous n'avez pas pu prévenir votre employeur sur place, ou pour garder une trace écrite.

Prénom Nom
Adresse

Société [raison sociale]
À l'attention de [service du personnel]
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]

Objet : déclaration d'un accident du travail

Madame, Monsieur,

Je vous informe que j'ai été victime d'un accident le [date], vers [heure], [sur mon lieu de travail / au cours d'une mission / sur le trajet entre mon domicile et l'entreprise], dans les circonstances suivantes : [description précise des faits]. [Témoin(s) : nom et fonction.]

J'ai consulté le docteur [nom] le [date], qui a établi un certificat médical initial [et m'a prescrit un arrêt de travail jusqu'au (date)].

[Si vous écrivez après le délai de 24 heures : je n'ai pas pu vous prévenir plus tôt en raison de (hospitalisation / autre motif).]

Je vous remercie de bien vouloir déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de 48 heures et de me remettre la feuille d'accident du travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Lettre à la caisse si l'employeur ne déclare pas l'accident

Prénom Nom
Adresse
Numéro de sécurité sociale

Caisse primaire d'assurance maladie de [ville]
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]

Objet : déclaration d'un accident du travail par la victime

Madame, Monsieur,

Je vous déclare l'accident dont j'ai été victime le [date], vers [heure], à [lieu], alors que je travaillais pour la société [raison sociale, adresse]. Les circonstances sont les suivantes : [description précise des faits].

J'ai informé mon employeur le [date], par [moyen]. À ma connaissance, il n'a pas déclaré cet accident [ou : il refuse de le déclarer au motif que (motif invoqué)].

Vous trouverez ci-joint [la copie du certificat médical initial, les attestations de témoins, mes échanges avec l'employeur].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.