Le congé parental d'éducation

Agent de la fonction public, salariés du secteur privé, indépendants : guide complet pour tout savoir !

Lorsque l’on travaille, l’arrivée d’un enfant dans notre vie peut parfois nous amener à nous poser des questions sur notre activité professionnelle, nos aspirations, mais aussi à nous obliger à repenser l’organisation de notre vie de famille avec ce nouveau membre qui arrive et prend sa place… A ce titre, il est possible que vous preniez la décision de réduire, voire de stopper, pour une certaine durée, votre activité professionnelle. Ça tombe bien puisque la législation le permet : c’est ce que l’on appelle le « congé parental ».

Le congé parental, qu’est-ce que c’est ?

Le congé parental est un dispositif mis en place afin de permettre au parent qui le souhaite, pendant une durée limitée, soit de réduire son activité professionnelle (et donc la durée de son temps de travail), soit de l’interrompre totalement. S’il est possible de prendre un congé parental, que l’on soit salarié du secteur privé ou que l’on exerce dans le secteur public, mais également si l’on est travailleur indépendant tel qu’auto-entrepreneur par exemple, il faut en revanche savoir que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier varient selon le statut du parent demandeur (qu’il s’agisse du père ou de la mère, peu importe, puisque les deux peuvent en bénéficier).

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Pour les salariés du secteur privé, c'est parti !

Le congé parental dans le secteur privé

Les conditions pour en bénéficier

Tout salarié du secteur privé justifiant au minimum d’un an d’ancienneté dans son entreprise peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation, que ce soit à temps complet ou à temps partiel.

Attention en revanche, lorsqu’on parle d’une année d’ancienneté, il faut savoir qu’il s’agira de l’ancienneté appréciée soit à la date de naissance de l'enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Eh oui, question ancienneté, avant l’heure, c’est pas l’heure, désolé !

Le congé parental à temps partiel ou à temps complet : durée initiale et modalités de demande

C’est décidé, avec l’arrivée de votre nouveau-né, vous souhaitez réduire ou cesser votre activité. Sachez que la durée initiale maximale d’un congé parental, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, et quel que soit le nombre d’enfants dont vous avez simultanément accouché, est d’un an.

En revanche, sa date de fin, selon que vous ayez accouché d’un enfant unique, de jumeaux, de triplés ou plus, différera :

  • Ainsi, si vous avez mis au monde un enfant unique, alors la date de fin est fixée au plus tard au jour du 3ème anniversaire de l’enfant.
  • Dans le cas où vous avez mis au monde des jumeaux, là la date de fin est fixée à la date d’entrée à l’école maternelle.
  • Et alors dans le cas où vous avez mis au monde des triplés, ou plus, la date de fin est fixée au plus tard au jour du 6ème anniversaire des enfants.

Le congé parental est un droit qui ne peut pas vous êtes refusé !

Pour bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou complet, vous devez au préalable en informer votre employeur. Adressez-lui donc un courrier recommandé avec accusé de réception ou remettez-le-lui en main propre contre décharge en indiquant dans ce courrier votre volonté de prendre un congé parental d’éducation à temps partiel ou à temps complet et n’omettez pas de lui indiquer la date de début de ce congé parental ainsi que sa durée.

Veillez également, pour faire votre demande, à respecter le délai de prévenance prévu par la législation en vigueur. Ce dernier est d’un mois avant la fin de votre congé maternité – ou d’adoption – si votre activité à temps partiel ou votre cessation d’activité est prévue pour un démarrage dès la fin de votre congé maternité ou d’adoption.

En revanche, si vous souhaitez dans un premier temps reprendre « normalement » votre activité professionnelle, et bénéficier de votre congé parental quelques temps après avoir repris votre activité à l’issue de votre congé maternité ou d’adoption, alors dans ce cas le délai de prévenance devra être au minimum de 2 mois.

Bon, on vous dit de respecter un délai de prévenance, mais sachez cependant que votre employeur n’a pas le droit de vous refuser une demande de congé parental (dans le cas contraire, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes).

Si vous ne respectez pas ce délai, il ne pourra pas pour autant vous refuser votre demande. Vous avez du mal à en voir l’intérêt ? Pourtant, c’est bien ce qui est prévu par le code du travail. En fait, ce délai de prévenance est juste fait pour permettre à votre employeur de pouvoir s’organiser en amont et de ne pas être pris au dépourvu au moment de votre prise de congé parental. Un besoin légitime de sa part, et une preuve de respect à son égard de votre part. Bon sens et respect, des principes essentiels pour une collaboration réussie, vous ne trouvez pas ?

Le congé parental à temps partiel ou temps complet : incidences sur le contrat de travail

Dans le cas où vous demandez un congé parental à temps partiel, sachez que votre employeur doit impérativement rédiger un avenant à votre contrat de travail, reprenant notamment les termes relatifs à la nouvelle durée de votre temps de travail durant la période de votre congé parental à temps partiel.

Si vous prenez un congé parental à temps complet, votre contrat de travail est considéré comme étant suspendu. Si cela n’a pas d’impact sur les avantages que vous avez d’ores et déjà acquis, ça a en revanche un effet sur le calcul de votre ancienneté qui, durant votre congé parental, sera prise en compte pour moitié uniquement. Une info qu’il vaut mieux avoir en tête pour ne pas être surpris par la suite.

Le congé parental à temps partiel ou temps complet : renouvellement, prolongation, modification

En gros, c'est ca !

Le nombre de renouvellements possibles va dépendre du nombre d’enfants que vous avez mis au monde de façon simultanée. Ainsi, si vous avez mis au monde un enfant unique ou des jumeaux, vous pourrez renouveler votre congé parental deux fois maximum. En revanche, si vous avez mis au monde des triplés, ou plus, sachez que, tout d’abord, nous vous tirons notre chapeau, mais aussi que vous aurez la possibilité de renouveler ce congé au maximum cinq fois.

Vous pouvez par ailleurs très bien décider de le prolonger à l’identique, mais aussi de le prolonger pour le prendre à temps complet dans le cas où vous l’aviez initialement pris à temps partiel. C’est vous qui décidez ! En revanche, une fois de plus, n’oubliez pas de prévenir votre employeur de cette prolongation (ce renouvellement) au minimum un mois avant qu’il n’arrive à son terme.

Pensez également à consulter la convention collective applicable dans votre entreprise. En effet, si jamais vous vouliez modifier la durée de votre temps partiel, sachez que ce n’est normalement pas possible, cela n’étant pas modifiable, mais qu’il est parfois possible que la convention collective présente des dispositions particulières y autorisant. Il est également possible que cela soit quand même autorisé, si votre employeur l’accepte. Tout n’est donc pas perdu !

Le congé parental à temps partiel ou à temps complet : arrêt anticipé

Il est possible, pour tout un tas de raisons, que vous souhaitiez mettre fin à votre congé parental plus tôt que prévu. Cela est possible sous réserve que votre employeur et vous-même vous mettiez d’accord sur ce point. Vous devrez pour cela faire une demande de rupture anticipée du congé parental à votre employeur, que vous lui adresserez, tout comme pour la demande initiale et la demande de renouvellement, en courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Là encore, veillez à respecter le fameux délai de prévenance, qui est dans ce cas d’un mois minimum avant la date à laquelle vous souhaitez que la rupture du congé ait lieu.

Sachez en revanche qu’il y a deux cas dans lesquels vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur pour rompre de façon anticipée votre congé parental :

  • il s’agit du cas où votre enfant décéderait,
  • et du cas où vous seriez victime d’une forte diminution des revenus de votre foyer, sans que cela soit lié pour autant au fait que vous soyez en congé parental.

Le congé parental à temps partiel ou à temps complet : rémunération

Dans un cas comme dans l’autre, il n’y a pas vraiment de surprise.

Vous bénéficiez d’un congé parental à temps partiel ? Du côté de votre employeur, vous serez rémunéré en fonction de la durée de votre temps de travail à temps partiel effectif.
Vous bénéficiez d’un congé parental à temps complet ? Votre employeur ne vous versera aucune rémunération.

C’est assez logique, finalement : vous travaillez, vous êtes payé. Vous ne travaillez pas, vous n’êtes pas payé, c’est comme ça ! Il se pourrait cependant que la convention collective applicable dans votre entreprise mentionne autre chose, pensez donc là encore à la consulter pour vérifier.

Parallèlement à la rémunération versée (ou non) par votre employeur, il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation complémentaire de la part de la Caisse d’Allocations Familiales (également appelée CAF). Renseignez-vous auprès de celle dont vous dépendez pour savoir exactement ce à quoi vous pouvez avoir droit.

Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ?

Non, il n’est pas autorisé d’exercer une autre activité professionnelle pendant le temps où vous ne travaillez pas. Une seule exception à cette règle : le métier d’assistante maternelle, qui est le seul autorisé à être pratiqué alors que vous êtes en congé parental.

Fin du congé parental : que se passe-t-il ?

A l’issue de votre congé parental c’est simple : soit vous retrouvez votre précédent emploi, soit un emploi semblable à celui que vous occupiez et pour lequel la rémunération brute que vous percevrez ne devra pas être inférieure à celle que vous touchiez avant que vous ne preniez votre congé parental. Dans la cas d’une reprise d’activité après un congé parental à temps complet, vous avez également le droit à un entretien professionnel.

Le congé parental dans le secteur public

Les conditions pour en bénéficier

Agent de la fonction publique, que vous ayez un statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez bénéficier d’un congé parental à partir du moment où vous êtes parent d’un enfant ou bien si vous assurez officiellement la charge d’un enfant (adopté, placé sous l’autorité un tuteur…).

Si vous êtes un agent contractuel, que ce soit sous contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à partir du moment où vous justifiez d’un an d’ancienneté minimum à la date de naissance de l’enfant (ou de son arrivée dans le foyer dans le cas d’un enfant adopté par exemple), vous avez également la possibilité de bénéficier d’un congé parental.

Le congé parental : durée initiale et modalités de demande

Vous souhaitez réduire ou cesser votre activité professionnelle suite à l’arrivée de bébé dans votre foyer, aucun problème !
Vous pouvez prendre un congé parental pour une période de 6 mois, renouvelable si vous le souhaitez, tant que ce congé ne dépasse pas la date de fin maximale légale prévue pour un congé parental.

Cette date, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé, selon que vous ayez accouché d’un enfant unique, de jumeaux, de triplés ou plus, différera :

  • Ainsi, si vous avez mis au monde un enfant unique, alors la date de fin est fixée au plus tard au jour du 3ème anniversaire de l’enfant.
  • Dans le cas où vous avez mis au monde des jumeaux, là la date de fin est fixée à la date d’entrée à l’école maternelle.
  • Et alors dans le cas où vous avez mis au monde des triplés, ou plus, la date de fin est fixée au plus tard au jour du 6ème anniversaire des enfants.

Le congé parental pour le secteur public

Pour bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou complet, vous devez adresser une demande initiale de congé parental dans la fonction publique par courrier en respectant un délai de prévenance minimum de 2 mois avant la date de début souhaitée de ce congé parental.

Alors oui, on sait, ça peut paraître étrange ce que l’on va vous dire, mais figurez-vous qu’une demande de congé parental ne peut pas vous être refusée. Par conséquent, le délai de prévenance n’a pas d’incidence sur la décision qui sera dans tous les cas positive à partir du moment où les critères d’attribution sont respectés. Il s’agit donc uniquement de permettre à votre supérieur hiérarchique de pouvoir prévoir votre remplacement et de s’organiser afin de pallier votre absence durant votre congé parental.

En tant qu’agent public, vous pouvez tout à fait ne pas souhaiter bénéficier immédiatement après la fin du congé maternité d’un congé parental et pouvez donc le prendre à n’importe quel moment, tant que votre enfant a moins de trois ans. Mais attention, ce n’est pas parce que vous avez cet avantage que tout est possible. En effet, le fractionnement du congé parental n’est lui pas autorisé. De ce fait, si vous avez repris votre activité après une première période de congé parental, vous ne pourrez plus en bénéficier à nouveau. Et oui, ce sera tout bonnement fichu !

Le congé parental : renouvellement

Vous pouvez renouveler votre congé parental, tant qu’il ne dépasse la durée maximale fixée légalement comme nous vous l’avons indiqué plus haut. Pour cela, n’oubliez surtout pas de prévenir par courrier l’administration en respectant le délai de prévenance de deux mois (minimum) avant qu’il n’arrive à son terme, sinon il sera arrêté d’office. Ça serait bête, avouez-le !

Le congé parental : rémunération

Soyez-y préparé : aucune rémunération ne vous sera versée par l’administration dont vous dépendez durant toute la durée de votre congé parental. En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnisation de la Caisse d’Allocations Familiales. Renseignez-vous auprès de celle dont vous dépendez pour savoir exactement ce à quoi vous pouvez avoir droit.

Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ?

Non, ce n’est pas autorisé, et il ne vaut mieux pas vous y risquer quand même, car l’administration peut procéder à des contrôles qui pourraient avoir pour effet, s’il était constaté par cette dernière que vous exerciez une activité durant votre congé parental, de lui valoir un arrêt anticipé ! Avouez qu’il ne vaut mieux pas jouer avec le feu !

Bon, quand même, il y a une seule exception à cette règle : le métier d’assistante maternelle, qui est le seul autorisé à être pratiqué alors que vous êtes en congé parental.

Fin du congé parental : que se passe-t-il ?

Deux mois avant la fin de votre congé parental, que vous soyez sous le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel, vous devez faire à l’administration une demande de réintégration. Vous pouvez alors demander à cette occasion à être affecté à un emploi dont le lieu de travail se situe plus à proximité de votre lieu d’habitation.

En tant que fonctionnaire, sachez que, six semaines avant que vous ne repreniez votre activité professionnelle, vous pourrez bénéficier d’un entretien avec le service RH au cours duquel vous pourrez échanger sur votre future réintégration et ses conditions en matière d’emploi et de lieu de travail.

Le congé parental pour les travailleurs indépendants

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d’un congé parental ?

Être indépendant, c’est être son propre patron. Si vous n’avez donc pas besoin de demander l’autorisation d’en bénéficier (oui, c’est ce que l’on appelle la liberté !), vous avez néanmoins quelques démarches à faire. En effet, afin de ne pas avoir à réaliser la dissolution de votre entreprise, vous pouvez la « mettre en sommeil ». Grâce à ce dispositif, même si vous ne percevrez pas de revenus du fait de votre congé parental, voter entreprise continuera d’exister.

Attention en revanche, cela n’est pas éternel. Toutes les bonnes choses ont une fin comme on dit. En effet, la limite fixée pour une mise en sommeil d’entreprise est d’une année, renouvelable une fois. Par ailleurs, si votre entreprise est considérée comme « entreprise endettée », vous ne pourrez pas utiliser le dispositif de mise en sommeil de la société puisque c’est interdit dans un tel cas.

Quelle rémunération durant le congé parental du travailleur indépendant ?

Durant votre congé parental, vous ne percevrez pas de revenus liés à votre activité puisque, assez logiquement, vous ne travaillerez pas (c’est le principe même du congé parental, en même temps, non ?).

Il est en revanche possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation de la part de la Caisse d’Allocations Familiales. Renseignez-vous auprès de celle dont vous dépendez pour savoir exactement ce à quoi vous pouvez avoir droit.