Le droit au chômage & les allocations (ARE)

Les conditions et le fonctionnement du chômage grâce à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pole Emploi (Assedic) sous réserve, principalement, de justifier d’une durée minimale d’affiliation.

Les conditions pour avoir droit au chômage

Le droit au chômage, et donc le versement de l’allocation chômage (ARE, Aide au retour à l'emploi) ne peut être versée qu’aux salariés ayant été involontairement privés d’emploi.

Au-delà de la cessation du contrat de travail suite à un licenciement, il est également admis que les salariés ayant bénéficié d'un dispositif amiable de rupture conventionnelle en bénéficient.

Outre avoir sa résidence en France et être apte à l’exercice d’un emploi, le salarié devra également ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (ni remplir les conditions ouvrant droit à la retraite à taux plein).

Le salarié sollicitant son droit au chômage devra également pouvoir justifier d’une période minimale de travail, aussi appelée « durée d’affiliation », au moment de la fin de son contrat.

Cette durée minimale est de 88 jours (ou 610 H) de travail au cours des 28 mois précédant la demande pour les personnes de moins de 53 ans, passant à 3 ans (36 mois) pour les personnes plus âgées.

Dans la pratique, si vous êtes en CDI depuis plus de 24 mois, vous pourrez bénéficier du maximum de votre chômage, que cela soit en terme d'allocation (environ 70% du salaire brut net) qu'en terme de durée (2 ans)

Consultez la FAQ sur le chômage pour des questions précises

Le délai d'attente pour percevoir le chômage

Un délai d’attente de 7 jours (la carence) est appliqué à la suite des différés d’indemnisation applicables et notamment celui déterminé suite au versement de l’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Le nombre de jours de différé est alors calculé en divisant le montant de cette indemnité par le salaire journalier de référence, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Un différé spécifique d’indemnisation est également appliqué sur les sommes éventuellement perçues (en plus des indemnités légales) au titre de la rupture de contrat.

Ce différé est notamment applicable :

  • à la part de l’indemnité de rupture conventionnelle supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement,
  • à l’indemnité supralégale de licenciement,
  • à l’indemnité versée pour clause de non-concurrence.

Il se calcule en divisant le montant de l’indemnité par 91,4 arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Exemple, vous avez reçu comme indemnité 1 800 euros, il faudra donc compter sur 20 jours de délai pour commencer à percevoir votre allocation chômage (1800 / 91,4 = 19,69 jours).

Le montant des allocations par Pôle emploi (assedic) ?

Le salaire journalier de référence

Pour calculer ou estimer votre allocation chômage, il est nécessaire de connaitre votre salaire journalier de référence (SJR), qui servira de base dans de nombreux calculs.

Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à votre salaire annuel de référence(SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) majoré de 40%. Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

 SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

Par exemple, vous avez touché 35 000 euros sur les 12 derniers mois en travaillant 245 jours. Votre SJR est donc de 35 000 / (245 x 1,4) = 35 000 / 343 = 102,04 euros

A savoir que le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours et que pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 244 € (votre cas sûrement !)

Calcul des montant brut et net de l'ARE

Le montant brut de l’ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 11,92 € de votre salaire journalier de référence,
  • une partie variable de 40,4% de votre salaire journalier de référence.

Par ailleurs, ce montant ne peut être :

  • inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du dit salaire journalier de référence
  • inférieur à 29,06 € net.

Cette allocation minimale peut toutefois se voir réduite proportionnellement à la durée de travail si celle-ci est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (en cas de temps partiel par exemple).

Des cotisations sont perçues sur le montant brut d’ARE afin d'obtenir votre allocation NET :

  • à un prélèvement de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires,
  • à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Une exonération (ou un écrêtement) est toutefois accordé si le montant brut ou net de l’ARE conduit à diminuer son montant en-deçà du Smic net journalier de 50 €.

Prenons un exemple concret d'une personne qui gagne 35 000 euros bruts par an et qui a travaillé du 1 janvier 2016 au 2 janvier 2018 :

Il faut ajouter ses congés payés qu'elle n'a pas pu prendre (500 euros) ainsi que son indemnité de rupture conventionnelle (environ 1 200 euros).

Selon ces chiffres, son SJR sera de 95,28 euros.

Le montant brut de l'ARE sera donc de 11,92 + (95,28 x 40%) = 11,92 + 38,49 = 50,41 euros.

Mais attention : ce nombre est inférieur au seuil de 57% minimum de votre SJR (qui est égale à 54,30 cas dans notre cas). le montant BRUT de l'ARE de cette personne sera donc de 54,30 euros.

Pour obtenir le montant net, il faut retirer la CSG (1,7%) + la retraite (3%) + la CRDS (0,5%) soit 0,92 euros pour la CSG, 1,62  euros pour la retraite et 0,27 euros pour la CRDS.

Le montant NET journalier d'indemnisation chômage sera donc de 54,30 - 0,92 - 1,62 - 0,27= 51,5 euros. Soit 1545 euros net par mois.

Simulez votre allocation chômage

La durée de versement du chômage

Il y a deux cas de figure concernant le versement de l'ARE

Versement des allocations chômage de façon mensuelle

Un versement de l'allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.

Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :

  • aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,
  • durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,
  • durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.

Un versement de l'allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.

Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :

  • aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,
  • durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,
  • durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.

Versement des allocations chômage sous forme de capital

Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l'entreprise.

  • 50% à la création de votre entreprise
  • 50% 6 mois après

Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).

Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d'allocations !