Le droit au chômage & les allocations (ARE)

Les conditions et le fonctionnement du chômage grâce à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous réserve, principalement, de justifier d’une durée minimale d’affiliation.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

La notion de privation involontaire d'emploi

Le droit au chômage, et donc le versement de l’allocation chômage (ARE, Aide au retour à l'emploi) ne peut être versée qu’aux salariés ayant été involontairement privés d’emploi.

Au-delà de la cessation du contrat de travail suite à un licenciement, il est également admis que les salariés ayant bénéficié d'un dispositif amiable de rupture conventionnelle en bénéficient.

Outre avoir sa résidence en France et être apte à l’exercice d’un emploi, le salarié devra également ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (ni remplir les conditions ouvrant droit à la retraite à taux plein).

La période minimale de travail ou durée d'affiliation

Le salarié sollicitant son droit au chômage devra également pouvoir justifier d’une période minimale de travail, aussi appelée « durée d’affiliation », au moment de la fin de son contrat.

Cette durée minimale est de 88 jours (ou 610 H) de travail au cours des 28 mois précédant la demande pour les personnes de moins de 53 ans, passant à 3 ans (36 mois) pour les personnes plus âgées.

Sous quels délais peut-on percevoir l'allocation de retour à l'emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Délai d'attente et différé d'indemnisation de congés payés

Un délai d’attente de 7 jours est appliqué à la suite des différés d’indemnisation applicables et notamment celui déterminé suite au versement de l’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Le nombre de jours de différé est alors calculé en divisant le montant de cette indemnité par le salaire journalier de référence, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Différé spécifique d'indemnisation

Un différé spécifique d’indemnisation est également appliqué sur les sommes éventuellement perçues (en plus des indemnités légales) au titre de la rupture de contrat.

Ce différé est notamment applicable :

  • à la part de l’indemnité de rupture conventionnelle supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement,
  • à l’indemnité supralégale de licenciement,
  • à l’indemnité versée pour clause de non-concurrence.

Il correspond au nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité par 91,4, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

Quelles sont les montants et durée d'indemnisation par Pôle emploi  ?

Calcul des montant brut et net de l'ARE

Le montant brut de l’ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 11,92 € de votre salaire journalier de référence,
  • une partie variable de 40,4 % de votre salaire journalier de référence.

Par ailleurs, ce montant ne peut être :

  • inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du dit salaire journalier de référence
  • inférieur à 29,06 € net.

Cette allocation minimale peut toutefois se voir réduite proportionnellement à la durée de travail si celle-ci est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (en cas de temps partiel par exemple).

Des cotisations sont perçues sur le montant brut d’ARE c :

  • à un prélèvement de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires,
  • à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Une exonération (ou un écrêtement) est toutefois accordé si le montant brut ou net de l’ARE conduit à diminuer son montant en-deçà du Smic journalier de 50 €.

Simulez votre allocation chômage

Durée de versement de l'ARE

Il y a deux cas de figure concernant le versement de l'ARE

Versement des allocations chômage de façon mensuelle

Un versement de l'allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.

Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :

  • aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,
  • durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,
  • durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.

Un versement de l'allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.

Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :

  • aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,
  • durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,
  • durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.

Versement des allocations chômage sous forme de capital

Pole emploi permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l'entreprise.

  • 50% à la création de votre entreprise
  • 50% 6 mois après

Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.). Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d'allocations !