L'essentiel
- Ancienneté : 24 mois d'activité salariée dont 12 dans l'entreprise, ou 24 mois sur 5 ans dont 4 mois de CDD sur les 12 derniers mois ; dispense pour les travailleurs handicapés et certains salariés licenciés ou longtemps absents.
- Demande d'absence à l'employeur 120 jours avant une formation à temps plein d'au moins 6 mois, 60 jours sinon ; il répond sous 30 jours et peut reporter de 9 mois au plus.
- Le dossier est examiné par Transitions Pro : cohérence du projet, pertinence de la formation et perspectives d'emploi.
- Rémunération : 100 % jusqu'à 2 Smic, sinon 90 % puis 60 % au-delà d'un an, sans descendre sous 3 734,04 € brut par mois.
- Depuis 2026, l'employeur doit confirmer 3 mois avant la fin de la formation que vous retrouverez votre poste ou un emploi équivalent.
Le projet de transition professionnelle (PTP) : principe
Le projet de transition professionnelle, parfois appelé « CPF de transition », permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante qui le prépare à changer de métier ou de profession. Il a remplacé le congé individuel de formation (CIF) en 2019. La formation n'a pas besoin d'avoir un lien avec votre emploi actuel.
Pendant la formation, vous restez salarié : votre contrat est maintenu et vous êtes rémunéré, totalement ou en partie selon votre salaire. Le financement est assuré par Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de votre région. Vos droits inscrits sur votre compte personnel de formation sont obligatoirement mobilisés en premier, Transitions Pro complétant le reste.
Le PTP est ouvert aux salariés en CDI comme en CDD. Les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle y ont aussi accès, selon des conditions propres fixées par décret.
Les conditions d'ancienneté
Pour bénéficier d'un PTP, vous devez justifier de l'une des deux conditions suivantes, appréciées à la date de début de la formation :
- au moins 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle que soit la nature des contrats ;
- ou au moins 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Pour le calcul des 4 mois de CDD, ne comptent pas les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'accompagnement dans l'emploi, les contrats conclus avec un jeune pendant ses études, ni le CDD qui se poursuit en CDI.
Les salariés dispensés d'ancienneté
La condition d'ancienneté n'est pas exigée :
- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- du salarié qui a changé d'emploi après un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, sans avoir suivi de formation entre son licenciement et sa nouvelle embauche ;
- du salarié qui, au cours des 24 mois précédant sa demande, a été absent pour une maladie professionnelle, ou au moins 6 mois pour un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel.
Les démarches, étape par étape
- Construire son projet. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous accompagner gratuitement : il vous aide à choisir un métier et une formation, puis à monter votre demande de financement. Vous pouvez commencer par un bilan de compétences si votre projet n'est pas encore défini.
- Choisir une formation certifiante éligible au CPF, auprès d'un organisme certifié Qualiopi, ce qui est obligatoire pour un financement par Transitions Pro.
- Passer le positionnement préalable. Réalisé gratuitement par l'organisme de formation, il identifie vos acquis et propose un parcours adapté, avec un devis que vous approuvez. Il peut réduire la durée de la formation.
- Demander une autorisation d'absence à votre employeur, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Précisez la date de début, l'intitulé, la durée et l'organisme de la formation, ainsi que l'examen visé. Délais minimaux : 120 jours avant le début pour une formation à temps plein d'au moins 6 mois d'un seul tenant ; 60 jours avant pour une formation de moins de 6 mois, à temps partiel ou en plusieurs fois.
- Attendre la réponse de l'employeur, qui doit répondre par écrit dans les 30 jours. Sans réponse, l'autorisation est accordée.
- Déposer votre demande de prise en charge auprès du Transitions Pro de votre lieu de résidence ou de travail, une fois l'accord de l'employeur obtenu, et le plus tôt possible avant le début de la formation. Une seule demande peut être en cours à la fois.
Ce que l'employeur peut faire
L'employeur ne peut refuser votre absence que si les conditions d'ancienneté ou les règles de forme ne sont pas respectées, et son refus doit être motivé. En revanche, il peut reporter votre départ de 9 mois au plus si votre absence nuit au bon fonctionnement de l'entreprise, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe. Il peut aussi différer votre départ pour respecter un quota d'absences simultanées : 2 % de l'effectif dans un établissement d'au moins 100 salariés, une seule personne à la fois en dessous.
La décision de Transitions Pro
Le financement n'est pas automatique, même si vous remplissez toutes les conditions. La commission vérifie votre ancienneté et apprécie trois critères cumulatifs : la cohérence de votre projet de changement de métier, la pertinence du parcours de formation et de son financement au vu du positionnement préalable, et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation, notamment dans votre région. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée, en tenant compte des priorités fixées par chaque commission (niveau de qualification, taille de l'entreprise, métiers qui recrutent…).
En cas de refus, la décision motivée doit mentionner la possibilité d'un recours gracieux. Vous disposez de 2 mois pour le former ; l'instance de recours de la commission rend sa décision dans les 2 mois. Vous pouvez également demander une médiation à France compétences.
Votre rémunération pendant le PTP
Lorsque la formation a lieu sur votre temps de travail, vous percevez une rémunération calculée sur votre salaire moyen de référence : la moyenne des 12 mois précédant la formation dans le cas général, ou celle des 4 derniers mois de CDD si vous remplissez la condition d'ancienneté au titre des CDD.
| Salaire moyen de référence | Durée de la formation | Rémunération versée |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 Smic | Toute durée | 100 % du salaire de référence |
| Plus de 2 Smic | 1 an ou 1 200 heures au plus | 90 % |
| Plus de 2 Smic | Plus d'1 an ou de 1 200 heures | 90 % la première année (ou les 1 200 premières heures), puis 60 % |
Lorsque le salaire de référence dépasse 2 Smic, la rémunération versée ne peut pas descendre en dessous de 2 Smic, soit 3 734,04 € brut par mois sur la base du Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (1 867,02 € pour 35 heures).
Deux exemples hypothétiques
- Un salarié dont le salaire moyen de référence est de 3 200 € brut, donc inférieur à 2 Smic, perçoit 3 200 € brut par mois pendant toute sa formation.
- Une salariée dont le salaire moyen de référence est de 4 500 € brut suit une formation à temps plein de 18 mois. La première année, elle perçoit 90 %, soit 4 050 € brut. Ensuite, 60 % de son salaire représenterait 2 700 €, un montant inférieur au plancher : elle perçoit donc 3 734,04 € brut par mois.
C'est votre employeur qui vous verse votre rémunération chaque mois ; Transitions Pro le rembourse sur présentation du bulletin de paie et des justificatifs d'assiduité. Une entreprise de moins de 50 salariés peut demander des avances. Vous devez justifier chaque mois de votre présence en formation : un abandon sans motif légitime met fin au congé. Outre les frais pédagogiques et de validation, Transitions Pro peut prendre en charge des frais annexes (transport, repas, hébergement).
Votre contrat pendant et après la formation
Le congé dure le temps de la formation. Il est assimilé à du temps de travail : vous continuez à acquérir des congés payés, vos primes restent dues dans les conditions habituelles et votre protection sociale est maintenue.
Depuis le 1er janvier 2026 (loi du 24 octobre 2025), votre employeur doit vous informer, 3 mois avant la fin de la formation, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, que vous pouvez reprendre votre poste ou, à défaut, un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale. Vous avez alors un mois pour lui faire connaître votre décision par écrit. Sans réponse de votre part, vous êtes considéré comme acceptant de revenir dans l'entreprise à l'issue de la formation.
Avant de bénéficier d'un nouveau PTP dans la même entreprise, un délai de franchise s'applique : il est égal à 10 fois la durée du précédent projet exprimée en mois, avec un minimum de 6 mois et un maximum de 6 ans.
Le PTP pour un salarié en CDD
Un salarié en CDD peut déposer sa demande pendant son contrat. Si la formation se déroule après la fin du CDD, aucune autorisation de l'employeur n'est nécessaire, mais la demande de financement doit être déposée avant la fin du contrat et la formation doit commencer au plus tard 6 mois après. Transitions Pro verse alors directement votre rémunération, et vous conservez votre protection sociale en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Si la formation a lieu pendant le CDD, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire. Pour bien préparer cette période, consultez aussi notre page sur le CDD.
PTP ou démission pour reconversion : comment choisir ?
Si vous souhaitez changer de métier, deux dispositifs gérés par Transitions Pro coexistent. Le PTP vous permet de vous former sans quitter votre emploi ; la démission pour reconversion vous permet de toucher l'allocation chômage après avoir démissionné, à condition que votre projet ait été validé avant votre départ.
| Projet de transition professionnelle | Démission pour reconversion | |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Maintenu (congé de formation) | Rompu par votre démission |
| Ancienneté exigée | 24 mois d'activité salariée, dont 12 dans l'entreprise (cas général) | 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, en CDI de droit privé |
| Rôle de Transitions Pro | Finance la formation et la rémunération | Atteste le caractère réel et sérieux du projet |
| Revenus | Rémunération maintenue, de 60 % à 100 % du salaire de référence (plancher de 2 Smic au-dessus de ce seuil) | Allocation chômage versée par France Travail |
| Projets possibles | Formation certifiante menant à un autre métier | Reconversion nécessitant une formation, ou création ou reprise d'entreprise |
Pour la démission, l'avis d'un conseiller en évolution professionnelle est obligatoire avant de saisir Transitions Pro, et l'inscription à France Travail doit intervenir dans les 6 mois suivant la validation du projet. Pour situer ces options parmi les autres aides, consultez notre guide des formations des salariés et notre article sur la reconversion professionnelle.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d'augmenter la participation forfaitaire due pour les formations financées par le CPF. Selon Mon Compte Formation, le PTP, financé séparément, n'est pas concerné par cette hausse. Le texte n'est pas encore adopté.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mon projet de transition professionnelle ?
Il ne peut refuser votre absence que si vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté ou si votre demande ne respecte pas les règles de forme et de délai, et ce refus doit être motivé. Il peut en revanche reporter votre départ de 9 mois au plus si votre absence nuit au fonctionnement de l'entreprise, ou pour respecter le nombre maximal de salariés absents en même temps.
Peut-on faire un PTP en CDD ou en intérim ?
Oui. En CDD, il faut 24 mois d'activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La demande se fait pendant le contrat, et la formation peut commencer jusqu'à 6 mois après sa fin, sans accord de l'employeur dans ce cas. Les intérimaires et les intermittents du spectacle relèvent de conditions particulières : renseignez-vous auprès du Transitions Pro de votre région.
Mon salaire est-il maintenu pendant un PTP ?
Si votre salaire moyen de référence ne dépasse pas 2 Smic, vous percevez 100 % de ce salaire. Au-delà, vous touchez 90 % pour une formation d'un an ou de 1 200 heures au plus ; pour une formation plus longue, 90 % la première année puis 60 %, sans descendre sous 2 Smic, soit 3 734,04 € brut par mois depuis le 1er juin 2026. Votre présence en formation doit être justifiée chaque mois.
Que faire si Transitions Pro refuse de financer mon projet ?
La décision de refus doit être motivée et mentionner la possibilité d'un recours gracieux. Vous avez 2 mois à compter de sa notification pour saisir l'instance de recours de la commission, qui se prononce dans les 2 mois. Vous pouvez aussi demander une médiation à France compétences. Profitez-en pour retravailler votre dossier avec un conseiller en évolution professionnelle, notamment sur les débouchés du métier visé.
Retrouverai-je mon poste à la fin de la formation ?
Oui, si vous le souhaitez. Trois mois avant la fin de la formation, votre employeur doit vous informer par écrit que vous pouvez reprendre votre poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins égale. Vous avez un mois pour lui répondre par écrit. Si vous ne répondez pas, vous êtes considéré comme acceptant de revenir dans l'entreprise à l'issue de votre formation.
Combien de temps attendre entre deux PTP ?
Dans la même entreprise, un délai de franchise s'applique entre deux projets de transition professionnelle. Il est égal à 10 fois la durée du précédent projet, exprimée en mois, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Par exemple, après un PTP de 9 mois, il faut attendre 90 mois, soit 7 ans et demi, ramenés au maximum de 6 ans.
Sources officielles
- Service-Public — Projet de transition professionnelle (PTP)
- Légifrance — Code du travail, articles D6323-9 à R6323-21-9 (projet de transition professionnelle)
- Code du travail numérique — Article L6323-17-2 (conditions et dispenses d'ancienneté)
- Code du travail numérique — Article L6323-17-3 (durée du projet et retour dans l'entreprise)
- Transitions Pro — Le projet de transition professionnelle
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.