Le portage salarial est une forme de travail hybride vous permettant de travailler en indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié ainsi que ses avantages. Pour ce faire, vous devez choisir une entreprise de portage salarial qui s’occupera de tout l’aspect administratif de votre emploi. Il vous incombe aussi de chercher vos clients et de fixer vos tarifs. Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat de portage salarial, vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle.
Pourquoi demander une rupture conventionnelle en portage salarial ?
Un salarié indépendant en portage salarial peut demander une rupture conventionnelle à tout moment. La raison de cette rupture dépend de chaque consultant indépendant porté. Ce peut être la fin des missions et il souhaite s’orienter vers une autre activité professionnelle. Il arrive aussi que le salarié porté ne soit pas satisfait du tarif journalier moyen (TJM). D’ailleurs, il est important de bien déterminer la méthode de calcul du TJM pour éviter les litiges concernant le salaire.
Par ailleurs, certains salariés portés décident de mettre fin à leur contrat pour devenir des travailleurs indépendants sous le statut de freelance, pour retourner au salariat classique ou pour devenir auto-entrepreneur. Même si le portage salarial apporte de nombreux avantages, plusieurs raisons peuvent vous amener à le quitter pour une autre forme de travail. Dans ce cas, la négociation d’une rupture conventionnelle avec votre entreprise de portage reste la meilleure solution. C’est pourquoi, d’après l’Observatoire du portage salarial en 2019, la rupture conventionnelle est l’alternative choisie dans 77% des cas.
Comment obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial ?
La rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. Mais pour l’obtenir, il ne suffit pas d’avoir un motif valable. Il faut aussi répondre à quelques critères. Si vous avez contracté un CDD en portage salarial, vous devez notamment attendre la fin du contrat. Pour un CDI en portage salarial, le solde de tout compte doit être suffisant pour financer l’indemnité de rupture conventionnelle prévue par le Code du travail. Les charges associées entrent aussi en compte. En général, vous ne devriez pas avoir de missions de portage en cours. Autrement, il faut respecter le préavis défini dans le contrat de portage.
Les avantages de la rupture conventionnelle en portage salarial
La rupture conventionnelle en portage salariale donne droit à des allocations chômage. Pour en bénéficier, il faut respecter un délai de carence entre la date où vous soumettez votre attestation Pôle Emploi et le versement de l’indemnisation du chômage (7 jours). Cette solution permet aussi de recevoir une indemnité de départ à négocier au moment de la signature de la rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité légale est calculé selon le salaire brut et l’ancienneté.
Selon le Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être supérieure ou égale à l’indemnité de licenciement. Conformément à la réforme Pôle Emploi de 2021, le salarié porté doit avoir cumulé 132 jours de travail en portage (6 mois) durant les 28 mois précédant la rupture conventionnelle ou durant les 36 derniers mois pour les salariés portés de plus de 53 ans.
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A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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