Rupture conventionnelle en portage salarial : possible en CDI, exclue en CDD

Rupture conventionnelle en portage salarial : la réponse courte

Tout dépend de votre contrat de travail avec l'entreprise de portage :

• en CDI de portage, la rupture conventionnelle est possible, selon les règles applicables à tout CDI ;
• en CDD de portage, elle est impossible, car la rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée.

Aucun texte officiel ne mentionne expressément la rupture conventionnelle en portage. Mais le Code du travail ne prévoit pas d'exception pour le portage, et l'administration rappelle que l'essentiel des règles du CDI s'applique au CDI de portage, sous réserve de certaines spécificités.

Le portage salarial en bref

Le portage salarial est une relation à trois (article L1254-1 du Code du travail). L'entreprise de portage signe un contrat commercial avec l'entreprise cliente et un contrat de travail avec le salarié porté, qu'elle rémunère. Le salarié porté doit disposer d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour trouver lui-même ses clients et négocier avec eux le contenu et le prix de sa prestation. L'administration précise qu'il doit avoir au minimum une qualification de niveau 5 (bac + 2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans.

Deux règles comptent particulièrement au moment de partir :

• l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ;
• en CDI, les périodes sans prestation auprès d'un client ne sont pas rémunérées (article L1254-21).

Selon la convention collective de branche du portage salarial du 22 mars 2017, le contrat est suspendu en l'absence de prestation. Le salarié porté en CDI peut alors percevoir une allocation de prospection pendant 3 mois au plus, financée par une réserve égale à 10 % du salaire de base de sa dernière mission. Si, après un mois de prospection, il n'a conclu aucune nouvelle prestation, l'employeur peut engager une procédure de licenciement, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour une présentation complète, consultez notre page sur le portage salarial.

En CDI de portage : une rupture conventionnelle classique

La rupture conventionnelle se conclut avec l'entreprise de portage, votre employeur, et non avec le client. Elle suit la procédure habituelle :

1. un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe du départ, de l'indemnité et de la date de fin du contrat, avec la possibilité de vous faire assister ;
2. la signature d'une convention de rupture ;
3. un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature ;
4. la demande d'homologation, déposée en ligne sur TéléRC ; l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre et son silence vaut homologation ;
5. la fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis.

Comme pour tout salarié, ni vous ni l'entreprise de portage ne pouvez imposer la rupture conventionnelle à l'autre. La simple rupture du contrat commercial avec un client n'entraîne pas, à elle seule, la rupture de votre contrat de travail (article L1254-8).

En CDD de portage : pas de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD. Le CDD de portage, limité à 18 mois renouvellements compris, ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à votre initiative si vous justifiez d'une embauche en CDI. Son terme peut être reporté de 3 mois au plus pour vous laisser le temps de prospecter de nouveaux clients. À l'échéance, vous percevez une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale.

L'indemnité de rupture conventionnelle en portage

Le minimum est le même que pour tout salarié : l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, sans condition d'ancienneté minimale. La convention collective du portage ne fixe pas de barème propre pour cette indemnité. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois, ce qui compte lorsque vos revenus varient d'une mission à l'autre.

Pour l'ancienneté, le Code du travail totalise les périodes pendant lesquelles vous avez effectué des prestations de portage dans le cadre de contrats conclus avec la même entreprise (article L1254-30).

Exemple hypothétique. Prenons un salarié porté en CDI depuis 4 ans, dont le salaire de référence est de 3 200 € brut par mois. Son indemnité minimale est de 1/4 × 3 200 € × 4 = 800 € × 4 = 3 200 €. Tout montant supérieur se négocie. Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, utilisez notre simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle.

Aucun texte officiel ne précise comment l'entreprise de portage finance cette indemnité. Avant de signer, demandez un décompte écrit et vérifiez le sort des sommes inscrites sur votre compte d'activité. Le minimum légal reste dû dans tous les cas. Le régime fiscal et social est celui de toute rupture conventionnelle, et l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations.

Chômage après une rupture conventionnelle en portage

Le salarié porté relève de l'assurance chômage, dès lors que l'entreprise de portage respecte les conditions fixées par l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans).

Les règles propres à la rupture conventionnelle individuelle s'appliquent : pour un contrat qui prend fin depuis le 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Une indemnité supérieure au minimum légal décale le premier paiement. Tout est détaillé dans notre article sur le chômage après une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : comparer avant de choisir

• La démission est toujours possible en CDI, mais elle ne donne droit ni à une indemnité ni, en principe, au chômage.
• Le licenciement relève de l'initiative de l'entreprise de portage, notamment en l'absence durable de mission, et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
• La rupture conventionnelle suppose un accord, mais vous assure au moins l'indemnité légale et l'accès au chômage.

Si vous quittez le portage pour vous installer à votre compte, préparez la suite avec nos pages sur le statut de freelance et sur l'ACRE. Notre guide de la rupture conventionnelle présente l'ensemble du dispositif.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.