Créer son entreprise
Découvrez les status, l’imposition ainsi que les formalités pour créer votre entreprise
En tant que salarié, vous avez peut-être envie d’indépendance et de donner vie à tous vos projets professionnels. Créer sa société nécessite de bien définir en amont ses besoins afin de déterminer pour votre activité quel statut juridique choisir est le mieux adapté, mais aussi la fiscalité la plus attractive. Cette création d’entreprise nécessite également d’effectuer diverses formalités que nous allons vous détailler.
Bien choisir le statut de votre société
Le choix est vaste en matière de statuts pour une société, voici une liste des structures ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Entreprise individuelle (EI) / Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Il s’agit de la forme la plus simple d’entreprise, la micro-entreprise appartient à cette catégorie. Elle est privilégiée par les freelances.
Avantages : un bilan n’est pas nécessaire si le CA HT est inférieur à 170 000 € pour le commerce et 70 000 € pour les activités de service. Pas de capital social.
Inconvénients : impôt sur le revenu obligatoire (sauf pour l’EIRL sous certaines conditions).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL fonctionne peu ou prou comme la SARL, la différence principale réside dans le fait qu’il y a ici un associé unique.
Avantages : la responsabilité est limitée à l’apport. Pas de capital social
Inconvénients : ce statut n’est pas évolutif, il n’est pas possible de s’associer ensuite, une SARL devra être créée. Obligation de tenir une comptabilité et de déposer ses comptes, moins avantageux que l’EI en matière de coût.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL permet de s’associer. L’associé majoritaire est TNS, l’associé minoritaire est assimilé salarié. C’est la forme juridique la plus répandue.
Avantages : responsabilité limitée à son apport. Possibilité d’exploiter le statut de conjoint collaborateur. Impôt sur les sociétés.
Inconvénients : le gérant majoritaire ne peut être dirigeant salarié. Le coût de création. Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
Société anonyme (SA)
La société anonyme s’adresse aux activités plus importantes et permet de réunir plus d’associés que pour la SARL.
Avantages : responsabilité limitée à l’apport. Impôt sur les sociétés. Gage de sécurité pour les clients et investisseurs. Les actions sont facilement négociables et cessibles.
Inconvénients : capital social minimal élevé (37 000 €). Obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Société par actions simplifiée (SAS) / Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SAS peut compter plusieurs associés, la SASU, un seul. Les professions juridiques, de santé et judiciaires ne peuvent opter pour ce statut.
Avantages : responsabilité limitée à l’apport. Impôt sur les sociétés. Capital social libre.
Inconvénients : rédaction des statuts complexe. Impossible de bénéficier du régime TNS. Contrairement à la SA, ne peut être cotée en bourse.
Société en nom collectif (SNC)
La SNC comprend au minimum deux associés responsables solidairement.
Avantages : pas de capital minimal. Associés révocables à la majorité. Mesures d’exonération des bénéfices.
Inconvénients : décisions collectives. Difficulté de céder ses parts.
Société coopérative de production (Scop)
Cette société a été pensée pour des projets collectifs et durables. Elle se base sur un principe : un associé, une voix.
Avantages : responsabilité de la dette à concurrence de la participation au capital. Facilité de quitter l’entreprise. Exonération totale de la taxe sur la contribution économique territoriale.
Inconvénients : ne peut être revendue. Risque de conflits si tout le monde n’est pas d’accord.
Quelle imposition pour votre société ?
Le choix d’imposition d’un société est un sujet clé !
Il existe deux solutions selon la forme juridique choisie.
– L’imposition sur le revenu : les associés sont imposés sur les bénéfices. De plus, la rémunération de l’exploitant n’est pas déductible. Idéale pour débuter une petite activité, cette solution fiscale n’est pas la plus avantageuse.
– L’impôt sur les sociétés : cette fois, seule la rémunération réelle du dirigeant est imposée sur le revenu. De plus, cette rémunération est déductible. La part des bénéfices qui n’a pas été prise par le dirigeant est soumise à l’impôt sur les sociétés (28% jusqu’à 500 000 euros, 31 % au-delà).
Les formalités de création d’entreprise
– La rédaction des statuts : les statuts définissent les règles de la société et son fonctionnement. Figurent dans ces documents la dénomination de l’entreprise, l’objet social, les règles de majorité en assemblée, de minorité de blocage, de nomination des dirigeants, etc.
– L’ouverture du compte bancaire : il suffit de se rendre dans son agence bancaire et de fournir un élément procurant la création de l’entreprise. Le conseiller demandera également un projet de statuts.
– L’annonce légale : formalité obligatoire pour créer une société, elle consiste à publier en ligne ou dans un journal habilité une annonce contenant des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social, le capital, les coordonnées du siège social, etc.
Les plateformes pour simplifier vos démarches
Créer sa société n’est pas chose simple comparé à un statu d’auto-entrepreneur. Il est important d’être conseillé et accompagné pour bien choir sa forme juridique, son imposition, et effectuer toutes les démarches légales. Des plateformes telles que Legalstart ou Captain Contrat peuvent vous aider à gérer vos formalités juridiques afin de vous assurer que votre société respectera les règles en vigueur en matière de création. De plus, cela vous permettra de gagner un temps précieux que vous pourrez consacrer au lancement de votre entreprise et à la recherche de clients.
Il vous faudra aussi rechercher des bureaux, pour cela, vous pouvez envisagez le coworking pour débuter votre activité !
Comparaison des différents statuts d’entreprises
Entreprise individuelle (EI)
Entreprise individuelle à responsabilité limitée(EIRL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL)Société à responsabilité limitée(SARL)Société anonyme(SA)Société par actions simplifiée(SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle(SASU)Société en nom collectif(SNC)La société coopérative de production(SCOP)Associé(s)L’entrepreneur individuelUne personne physique ou morale2 à 100 personnes physiques ou moralesAu minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Au minimum une personne physique ou moraleAu minimum 2 personnes physiques ou moralesLes salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieursDirigeant(s)L’entrepreneur individuelUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritairesCapital social/LibreLibreAu minimum 37 000 €LibreLibre30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SARégime social du ou des dirigeant(s)Travailleur non-salariéTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire)Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Assimilé-salarié (président)Travailleur non-salariéAssimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise)Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur les sociétés dans la plupart des casImpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la sociétéImpôt sur les sociétés
Qu’est-ce que la micro entreprise ?
Si vous souhaitez monter une petite entreprise, qui n’a pas vocation à devenir une grande, vous pouvez vous tourner vers la micro entreprise. Devenir autoentrepreneur c’est aujourd’hui possible. Monter sa microentreprise est très simple, et les formalités sont beaucoup plus simples que lorsque vous montez une entreprise classique. Les risques en cas de cessation d’activité sont eux aussi beaucoup moins importants, puisqu’il n’y en a pas.
Pour lancer votre microentreprise, vous pouvez ouvrir un compte pro en vous renseignant sur compte-pro.com mais ce n’est pas obligatoire tant que vous ne dépassez pas 10000 euros de chiffre d’affaires. Sachez aussi que tant que vous ne dépassez pas 30000 euros vous ne payerez même pas de TVA. Seules les taxes classiques dues à l’URSAFF sont à régler, et pendant les premières années de votre exercice, vous pouvez bénéficier d’aides et d’exonération. Créer une entreprise n’est pas toujours chose aisée, mais grâce au statut d’autoentrepreneur, vous pouvez faciliter toutes vos démarches et vous mettre à votre compte en moins de 5 minutes. La micro entreprise veut aussi que si vous ne faites aucun chiffre d’affaires vous n’ayez aucune taxe, et si vous décidez d’arrêter votre activité, vous avez juste à supprimer votre compte en deux clics.
Simulez votre allocation chômage
La durée de versement du chômage
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Versement des allocations chômage de façon mensuelle
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Versement des allocations chômage sous forme de capital
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
50% à la création de votre entreprise50% 6 mois après
Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !
