Créer son entreprise en 2026 : bien choisir son statut (EI, micro, EURL, SARL, SASU, SAS)

Choisir le statut juridique de son entreprise : les questions à se poser

Le statut juridique fixe le cadre de votre activité : qui en est propriétaire, qui la dirige, qui répond des dettes, comment les bénéfices sont imposés et comment le dirigeant est protégé socialement. Aucun statut n'est meilleur dans l'absolu. Avant de choisir, répondez à six questions :

1. Seul ou à plusieurs ? Seul, vous avez le choix entre l'entreprise individuelle (avec ou sans régime micro), l'EURL et la SASU. À plusieurs, entre la SARL et la SAS.
2. Quel risque pour votre patrimoine personnel ? Tous les statuts présentés ici limitent votre exposition, mais selon des mécanismes différents.
3. Quelle protection sociale voulez-vous ? Travailleur non salarié ou assimilé salarié : le coût et les droits ne sont pas les mêmes.
4. Comment allez-vous vous rémunérer ? Bénéfice de l'entreprise individuelle, rémunération de dirigeant, dividendes.
5. Quels chiffre d'affaires et charges prévoyez-vous ? Un régime forfaitaire convient à une activité avec peu de frais ; des charges élevées plaident pour un régime réel.
6. Accueillerez-vous des associés ou des investisseurs ? La souplesse des statuts et la facilité de cession des titres comptent alors beaucoup.

Le choix n'est pas définitif : une entreprise individuelle peut devenir une société, et une société peut changer de forme. Mais chaque changement a un coût et demande des formalités. Mieux vaut viser juste dès le départ en s'appuyant sur un business plan chiffré.

Tableau comparatif des statuts en 2026

Deux autres formes existent. La SA demande deux actionnaires au minimum (sept si elle est cotée) et un capital d'au moins 37 000 € ; son président et son directeur général sont assimilés salariés. Dans la SNC, au moins deux associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes ; le gérant est travailleur non salarié et les bénéfices relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu.

L'entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise

Un patrimoine professionnel séparé depuis 2022

L'entreprise individuelle (EI) n'est pas une personne distincte de vous : c'est vous qui exercez l'activité. Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a automatiquement deux patrimoines. Les biens utiles à l'activité forment le patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels ; le reste est protégé, sans déclaration à faire. L'EIRL ne peut plus être créée.

Cette protection a des limites : un créancier professionnel peut vous demander de renoncer par écrit à la séparation pour un engagement précis, et l'administration fiscale comme les organismes sociaux peuvent saisir l'ensemble de vos biens en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations.

La création est simple : ni statuts, ni capital, ni annonce légale ; une déclaration sur le guichet unique suffit. Elle coûte 21,74 € pour une activité commerciale et elle est gratuite pour une activité libérale ou en micro-entreprise. L'entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants ; hors micro-entreprise, il doit des cotisations minimales même sans revenu.

Le régime de la micro-entreprise en 2026

La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, ouvert tant que le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants, révisés tous les trois ans et fixés pour 2026, 2027 et 2028 :

• 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement ;
• 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Un dépassement sur une seule année ne fait pas sortir du régime : le passage au réel intervient après deux années consécutives au-dessus du seuil, au 1er janvier suivant. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires. Le bénéfice imposable est égal au chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, avec un minimum de 305 €) : les charges réelles ne se déduisent pas. Si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € pour une personne seule (59 158 € pour un couple), vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité.

La franchise en base de TVA obéit à d'autres seuils : en 2026, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services sur l'année précédente, ni 93 500 € ou 41 250 € sur l'année en cours. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Le détail des cotisations et des démarches figure dans le guide du statut d'auto-entrepreneur. L'option pour l'impôt sur les sociétés, possible pour une EI au réel, qui est alors assimilée à une EURL, est fermée aux micro-entrepreneurs.

EURL et SARL : la société à responsabilité limitée

La SARL réunit de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. L'EURL est une SARL qui n'a qu'un associé : l'arrivée d'un deuxième associé la transforme en SARL.

• Capital : aucun minimum légal. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports ; on peut s'en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital (à l'unanimité des associés en SARL).
• Direction : un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, associés ou non.
• Statut social du gérant : travailleur non salarié s'il est l'associé unique d'une EURL ou le gérant majoritaire d'une SARL ; assimilé salarié s'il est minoritaire, égalitaire (50 % des parts) ou non associé.
• Fiscalité : l'EURL dont l'associé est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'IS lors du dépôt des statuts ou avant la fin du 3e mois de l'exercice ; elle peut même relever du régime micro si son chiffre d'affaires respecte les seuils. La SARL est soumise à l'IS ; elle peut opter pour l'IR pendant 5 exercices si elle a moins de 5 ans et remplit d'autres conditions, ou sans limite de durée s'il s'agit d'une SARL de famille.
• Cession de parts : la cession à un tiers suppose l'agrément des associés ; elle supporte des droits d'enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 € proportionnel au nombre de parts cédées.

À l'IS, le gérant non salarié paie des cotisations sur sa rémunération, mais aussi sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Se verser des dividendes plutôt qu'une rémunération n'évite donc pas les cotisations au-delà de ce seuil.

SASU et SAS : la société par actions simplifiée

• Associés : un seul en SASU, deux au moins en SAS, personnes physiques ou morales. L'arrivée d'un deuxième associé transforme la SASU en SAS.
• Capital : librement fixé ; au moins 50 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans.
• Direction : un président obligatoire, personne physique ou morale ; les statuts organisent librement les autres organes et les règles de décision.
• Statut social : le président rémunéré est assimilé salarié et affilié au régime général, y compris la retraite complémentaire et la couverture des accidents du travail, mais il n'a pas droit à l'assurance chômage. Sans rémunération, il ne paie pas de cotisations, mais il n'acquiert pas de droits.
• Fiscalité : impôt sur les sociétés. L'option pour l'IR, valable 5 exercices et non renouvelable, suppose une société de moins de 5 ans, non cotée, de moins de 50 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros, dont les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer.
• Dividendes : ils ne supportent pas de cotisations sociales, mais le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou sur option le barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
• Cession d'actions : droits d'enregistrement de 0,1 %.

La liberté statutaire est l'atout de la SAS : clauses d'agrément, règles de vote, organisation de l'entrée d'investisseurs. Elle a une contrepartie : les statuts fixent l'essentiel des règles de fonctionnement et doivent être rédigés avec soin.

Statut social du dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié

Exemple hypothétique : pour vous verser 2 000 € nets par mois, ces ordres de grandeur donnent environ 900 € de cotisations pour un travailleur non salarié et environ 1 560 € pour un assimilé salarié, soit un coût mensuel d'environ 2 900 € et 3 560 € pour l'entreprise. Ces montants varient selon le niveau de revenu et ne tiennent pas compte des exonérations de début d'activité.

Un statut plus coûteux n'est pas forcément moins intéressant : le régime général ouvre des droits plus complets. Comparez à protection égale et pensez à la prévoyance. L'ACRE peut alléger les cotisations au début de l'activité, sous conditions.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment les bénéfices sont taxés

• À l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé entre vos mains au barème progressif, qu'il soit prélevé ou laissé dans l'entreprise. Ce que vous vous versez n'est pas une charge déductible : c'est tout le bénéfice qui est imposé.
• À l'impôt sur les sociétés, la société paie l'impôt sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; 25 % au-delà ou pour les autres sociétés. La rémunération du dirigeant est déductible et imposée chez lui comme un salaire ; les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026) ou, sur option, le barème après abattement de 40 %.

Exemple hypothétique : une SAS qui remplit les conditions du taux réduit dégage 60 000 € de bénéfice après la rémunération de son président. Son impôt est de 42 500 × 15 % + 17 500 × 25 %, soit 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €. Si elle distribue ensuite 20 000 € de dividendes, le prélèvement forfaitaire unique est de 6 280 €.

Ce qui peut changer en 2027

Dans sa version déposée à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie ni le taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME, ni les seuils de la micro-entreprise, qui restent fixés jusqu'en 2028, ni ceux de la franchise de TVA. Le texte peut encore être amendé avant son adoption : vérifiez les règles de l'année au moment de créer.

Les formalités de création via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des formalités des entreprises, en ligne, géré par l'INPI. Pour une société, les étapes sont les suivantes :

1. Choisir la dénomination et domicilier le siège : domicile du représentant légal sous conditions, local loué, société de domiciliation agréée ou espace de coworking. L'adresse figure dans les statuts.
2. Rédiger et signer les statuts : forme, durée, siège, objet social, montant du capital, règles de décision et de cession des titres. La société est constituée à la signature.
3. Déposer les apports en numéraire, en général sur un compte bancaire professionnel ; la banque remet une attestation de dépôt des fonds.
4. Nommer le ou les dirigeants, dans les statuts ou par un acte séparé.
5. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité, et obtenir l'attestation de parution.
6. Immatriculer la société sur le guichet unique, avec les statuts signés, le justificatif du siège, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution et la déclaration des bénéficiaires effectifs (toute personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote).

Les forfaits d'annonces légales de 2026 sont fixés par un arrêté du 19 novembre 2025. Le recours à un service d'assistance aux formalités est facultatif : le créateur peut effectuer lui-même sa déclaration sur le guichet unique.

Salarié qui crée son entreprise : les points à anticiper

• Créer en restant salarié : relisez votre contrat de travail, en particulier une éventuelle clause d'exclusivité ou de non-concurrence. Un passage à temps partiel peut laisser le temps de tester l'activité.
• Quitter par une rupture conventionnelle : elle ouvre droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies. Pour un contrat qui prend fin depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Pour la négocier, voir comment présenter son projet à son employeur.
• Démissionner : la démission n'ouvre en principe pas droit au chômage. Exception : la démission pour reconversion, qui suppose un CDI, 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et un projet réel et sérieux validé par Transitions Pro avant de démissionner.
• Choisir sa forme d'exercice : pour une activité de prestation en solo, comparez aussi l'entreprise individuelle et le portage ; le guide pour devenir freelance détaille ces options.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.