Délai de carence entre deux CDD : calcul, exceptions et sanctions

Le délai de carence entre deux CDD : de quoi s'agit-il ?

Le délai de carence est la période minimale qui doit séparer la fin d'un contrat à durée déterminée et le recours à un nouveau contrat précaire sur le même poste. L'article L1244-3 du Code du travail interdit à l'employeur, à l'expiration d'un CDD, de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin par un nouveau CDD ou par un contrat de travail temporaire avant la fin de ce délai.

La règle complète les autres limites du CDD (motif obligatoire, durée maximale, nombre de renouvellements) : elle évite qu'une succession de contrats courts occupe durablement un emploi permanent.

Ce que le texte vise, et ce qu'il ne vise pas

• Le poste, pas la personne : le délai s'applique que l'employeur réembauche le même salarié ou une autre personne sur ce poste.
• Le CDD et l'intérim : il bloque aussi bien un nouveau CDD que le recours à un intérimaire. Une règle équivalente s'applique à la fin d'une mission d'intérim.
• Pas le CDI : seuls les contrats précaires sont visés. Rien n'empêche l'employeur de vous proposer un CDI dès la fin du CDD.
• Pas le renouvellement : prolonger le CDD par un avenant conclu avant son terme ne crée pas un nouveau contrat ; il n'y a donc pas de carence entre le contrat initial et son renouvellement.

Comment calculer le délai de carence

Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai. À défaut, l'article L1244-3-1 s'applique :

Deux unités différentes coexistent : la durée du contrat se compte en jours calendaires (tous les jours du calendrier), alors que le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemples de calcul (hypothèses)

• CDD de 45 jours calendaires, du 1er mars au 14 avril : 45 ÷ 3 = 15 jours d'ouverture. Dans un établissement ouvert du lundi au vendredi, sans jour férié chômé sur la période, cela représente trois semaines.
• CDD de 30 jours renouvelé une fois pour 30 jours : la durée retenue est de 60 jours, soit 60 ÷ 3 = 20 jours d'ouverture.
• CDD de 12 jours : la durée est inférieure à 14 jours, donc 12 ÷ 2 = 6 jours d'ouverture.

À nombre de jours égal, le délai dure plus longtemps en calendrier dans un établissement ouvert cinq jours par semaine que dans un commerce ouvert six ou sept jours.

Le rôle des accords de branche

Les règles légales de calcul et d'exception ne s'appliquent qu'en l'absence de stipulations conventionnelles. Une convention ou un accord de branche étendu peut :

• fixer d'autres modalités de calcul du délai de carence (article L1244-3) ;
• prévoir les cas dans lesquels ce délai n'est pas applicable (article L1244-4).

Avant de conclure qu'un nouveau contrat est irrégulier, vérifiez donc la convention collective applicable : son intitulé figure dans votre contrat de travail, et le Code du travail numérique propose un outil pour la retrouver.

Les cas où le délai de carence ne s'applique pas

Sauf disposition contraire d'un accord de branche, l'article L1244-4-1 écarte le délai de carence dans sept situations :

1. un nouveau remplacement, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2. des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3. un emploi saisonnier (voir notre article sur le CDD saisonnier) ou un emploi dans un secteur où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ;
4. le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'un professionnel libéral, d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial ou associé d'exploitation, ou de leur conjoint participant à l'activité ;
5. les contrats conclus au titre de l'article L1242-3, comme les contrats aidés destinés à favoriser l'embauche de personnes sans emploi ou ceux qui prévoient un complément de formation professionnelle ;
6. la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (les cas autorisés sont rappelés dans notre article 7 règles avant de rompre son CDD) ;
7. le refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

CDD successifs avec le même salarié

L'article L1244-1 permet par ailleurs d'enchaîner des CDD successifs avec le même salarié dans quatre cas : remplacement d'un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, emploi saisonnier ou d'usage, et remplacement des chefs d'entreprise ou d'exploitation cités ci-dessus. En dehors des exceptions, un nouveau CDD sur le même poste doit attendre la fin de la carence.

Ce que risque l'employeur qui ne respecte pas le délai

• Requalification en CDI : le contrat conclu en méconnaissance des règles de carence, légales ou fixées par l'accord de branche, est réputé à durée indéterminée (article L1245-1).
• Indemnité de requalification : si le conseil de prud'hommes fait droit à votre demande, l'employeur vous verse au moins 1 mois de salaire (article L1245-2). Selon Service-Public, cette indemnité a le caractère de dommages et intérêts : elle n'est soumise ni aux charges sociales ni à l'impôt.
• Sanction pénale : méconnaître les règles de carence est puni d'une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L1248-11).

La requalification est rétroactive : le CDI est réputé conclu dès votre date d'embauche, ce qui compte pour l'ancienneté. Si vous ne souhaitez pas réintégrer l'entreprise, vous pouvez obtenir une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Comment agir si le délai n'a pas été respecté

1. Rassemblez vos contrats, avenants et bulletins de paie : ils établissent les dates et le poste occupé.
2. Comptez la durée du contrat précédent en jours calendaires, puis les jours d'ouverture écoulés avant le nouveau contrat.
3. Vérifiez qu'aucune exception légale ou conventionnelle ne s'applique.
4. Saisissez le conseil de prud'hommes dans les 2 ans suivant la fin du dernier CDD. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'1 mois.

Entre deux contrats, la fin d'un CDD à son terme peut ouvrir droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions : voir notre guide sur le droit au chômage.

À ne pas confondre : le « délai de carence » d'un arrêt maladie désigne les 3 premiers jours d'arrêt, pendant lesquels la Sécurité sociale ne verse pas d'indemnités journalières. Il n'a aucun rapport avec la succession des CDD.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.