Crédit d'impôt recherche 2026 : taux, dépenses et démarches

L'essentiel

Ouvert aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel, quelle que soit leur taille, et à certaines entreprises exonérées comme les JEI.
Seules les opérations de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) qui répondent aux cinq critères de nouveauté, créativité, incertitude, méthode systématique et transférabilité sont retenues.
Taux de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses (50 % outre-mer) et de 5 % au-delà ; forfait de fonctionnement de 40 % des dépenses de personnel depuis le 15 février 2025.
Depuis le 15 février 2025, les brevets, la veille technologique et la majoration pour jeunes docteurs sont sortis de l'assiette.
Imputation sur l'impôt pendant 3 ans puis remboursement ; remboursement immédiat pour les PME, entreprises nouvelles et JEI.

Le crédit d'impôt recherche : principe et entreprises concernées

Le crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts, rembourse à une entreprise une partie de ses dépenses de recherche et développement (R&D). Il est calculé sur les dépenses d'une année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice, puis vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; l'excédent est imputé sur les années suivantes ou remboursé.

Le dispositif comporte trois volets : les dépenses de recherche, ouvertes à toutes les entreprises éligibles ; les dépenses d'innovation, réservées aux PME (le crédit d'impôt innovation) ; les dépenses de collection du secteur textile-habillement-cuir. Cette page traite du volet recherche.

Qui peut en bénéficier ?

les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié), quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les entreprises artisanales imposées en BIC au réel ;
certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices : jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, entreprises implantées dans certaines zones aidées.

Un micro-entrepreneur, imposé après un abattement forfaitaire, n'est pas au régime réel et ne peut donc pas demander le CIR. Les travaux doivent être réalisés dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative.

Quelles activités de recherche sont éligibles ?

Le CIR reprend les définitions du Manuel de Frascati de l'OCDE, qui distingue trois catégories :

la recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques menés pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes, sans application particulière en vue ;
la recherche appliquée : travaux originaux menés pour acquérir de nouvelles connaissances orientées vers un objectif pratique déterminé ;
le développement expérimental : travaux systématiques, fondés sur des connaissances existantes, qui produisent de nouvelles connaissances techniques en vue de nouveaux produits ou procédés, ou de leur amélioration.

Pour être retenue, une opération doit réunir les cinq critères de la R&D : un élément de nouveauté (l'objectif est d'obtenir des connaissances nouvelles), de créativité (des hypothèses originales et non évidentes), d'incertitude (le résultat ou le moyen d'y parvenir ne peut pas être connu à l'avance), un caractère systématique (travaux planifiés, budgétés et consignés) et des résultats transférables ou reproductibles, même s'ils sont négatifs.

Le développement expérimental ne se confond pas avec le développement de produit au sens large. Les tests de routine, la résolution de problèmes courants, les modifications périodiques de produits ou de procédés et les premières unités d'une production en série ne sont pas de la R&D. Le guide du ministère de la Recherche conseille de découper chaque projet en opérations, chacune visant à lever un verrou scientifique ou technique nettement identifié.

Les dépenses retenues en 2026

Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche (salaires et cotisations sociales obligatoires), au prorata du temps réellement consacré aux opérations de R&D. Les stagiaires et apprentis qui travaillent auprès des chercheurs peuvent être assimilés à des techniciens. Les rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d'une invention sont aussi retenues.
Dirigeants : leur rémunération peut être retenue s'ils participent effectivement et personnellement aux travaux et si elle est déductible du résultat. La rémunération d'un entrepreneur individuel, non déductible, ne l'est pas.
Dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la recherche, y compris la construction de prototypes et d'installations pilotes.
Forfait de fonctionnement, sans justificatif : 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements.
Travaux sous-traités à des organismes publics de recherche ou à des prestataires agréés par le ministère : ils sont retenus dans la limite de 2 millions d'euros par an, portée à 10 millions sans lien de dépendance avec le prestataire, et de trois fois le montant des autres dépenses de recherche.
Dépenses de normalisation (participation aux réunions officielles de normalisation), retenues pour moitié.

Les subventions publiques et avances remboursables reçues pour ces opérations sont déduites de la base, pour les années où les dépenses qu'elles financent sont engagées. Le guide officiel assimile les prêts à taux zéro innovation de Bpifrance à ces avances. Depuis le 15 février 2025, les aides versées par des organismes chargés d'une mission de service public sont aussi à déduire. À l'inverse, une avance remboursée devient une dépense éligible l'année du remboursement.

Ce que la loi de finances pour 2025 a changé

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article 55) a réduit l'assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 :

Élément	Avant le 15 février 2025	Depuis le 15 février 2025
Forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel	43 %	40 %
Jeunes docteurs (premier CDI)	Salaire retenu pour le double pendant 24 mois, forfait de 200 %	Dispositif supprimé
Brevets et certificats d'obtention végétale (amortissements, prise, maintenance, défense)	Retenus	Exclus
Veille technologique	Retenue dans la limite de 60 000 € par an	Exclue

Pour une année à cheval, comme 2025, les règles anciennes s'appliquent aux dépenses exposées jusqu'au 14 février et les nouvelles au-delà. Les frais de brevets restent pris en compte, pour les PME, dans le crédit d'impôt innovation lorsqu'ils concernent un prototype de nouveau produit.

Taux et calcul du CIR

Fraction des dépenses de recherche	Métropole	Départements d'outre-mer
Jusqu'à 100 millions d'euros	30 %	50 %
Au-delà de 100 millions d'euros	5 %	5 %

Le seuil de 100 millions d'euros tient compte des dépenses de recherche, de collection et de recherche collaborative de l'entreprise.

Exemple de calcul

Hypothèse : une PME installée en métropole emploie en 2026 deux ingénieurs affectés à plein temps à un projet de R&D (180 000 € de salaires et cotisations patronales) et un technicien à mi-temps sur ce projet (50 000 € de coût annuel, soit 25 000 € retenus). Elle amortit un équipement de laboratoire pour 20 000 €, confie 30 000 € d'essais à un laboratoire agréé sans lien avec elle et reçoit une subvention de 15 000 € pour ce projet.

Personnel : 180 000 + 25 000 = 205 000 €
Forfait de fonctionnement : 40 % × 205 000 = 82 000 €, plus 75 % × 20 000 = 15 000 €
Amortissement : 20 000 € ; sous-traitance agréée : 30 000 €
Total : 205 000 + 82 000 + 15 000 + 20 000 + 30 000 = 352 000 €, moins la subvention : 337 000 €
CIR : 337 000 × 30 % = 101 100 €

La DGFiP met un simulateur de calcul de la créance à disposition sur impots.gouv.fr.

Déclarer le CIR et obtenir son remboursement

La déclaration

Le CIR se déclare chaque année sur le formulaire n° 2069-A-SD, obligatoirement en ligne avec la liasse fiscale (procédure EDI-TDFC). Il est déposé avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture (le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre), ou avec la déclaration de résultats pour une entreprise à l'impôt sur le revenu. Deux annexes s'ajoutent selon les cas : la liste des sous-traitants (2069-A-2-SD) et, au-delà de 10 millions d'euros de dépenses, un état sur les docteurs employés, complété au-delà de 100 millions d'euros d'une description détaillée des travaux.

Imputation, remboursement et mobilisation

Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses, au moment du paiement du solde ; l'excédent s'impute sur les 3 années suivantes, puis il est remboursé.
Le remboursement immédiat est ouvert aux PME au sens européen (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions), aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre suivantes), aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (formulaire n° 2573-SD) ; une entreprise créée depuis moins de 2 ans joint des pièces prouvant la réalité de sa recherche.
La créance peut être cédée ou escomptée auprès d'un établissement de crédit (formulaire n° 2574-SD), et certaines banques ou organismes proposent un préfinancement l'année même des dépenses.

Le dossier justificatif et la sécurisation

Le dossier justificatif n'est pas envoyé avec la déclaration, mais il doit être constitué au fil des travaux : état de l'art, verrous identifiés, démarche suivie, résultats, temps passés par chaque personne, factures. Le ministère de la Recherche publie un modèle de dossier. L'administration peut contrôler le crédit dans les trois ans suivant le dépôt de la déclaration et faire examiner les travaux par des experts mandatés par ce ministère.

Pour sécuriser un projet, vous pouvez demander un rescrit CIR sur l'éligibilité d'une opération (articles L80 B 3° et 3° bis du Livre des procédures fiscales). La demande porte sur une seule opération, au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration ; elle est adressée à l'administration fiscale ou directement au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation (DRARI). Sans réponse dans les 3 mois, l'avis est réputé favorable. Une entreprise peut aussi demander un contrôle de son CIR, et un comité consultatif peut être saisi en cas de désaccord sur la réalité des travaux de recherche.

Les autres crédits d'impôt et aides à la recherche

Le CIR n'est pas le seul soutien public à la recherche et à l'innovation des PME :

Crédit d'impôt innovation (CII) : 20 % des dépenses de conception de prototypes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, pour les PME, jusqu'au 31 décembre 2027.
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : pour les travaux menés avec un organisme de recherche agréé dans le cadre d'un contrat de collaboration, 50 % des dépenses pour une PME et 40 % pour les autres entreprises, dans la limite de 6 millions d'euros de dépenses. La loi de finances pour 2026 l'a prorogé pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2028.
Crédit d'impôt collection : pour les entreprises industrielles du textile, de l'habillement et du cuir, jusqu'au 31 décembre 2027.
Statut de jeune entreprise innovante : exonérations de cotisations sociales pour les personnels de R&D, sous conditions.
Subventions et avances remboursables de l'État, des régions ou de l'Union européenne : elles s'ajoutent au CIR, mais réduisent sa base de calcul.

Pour un salarié qui envisage de créer une entreprise innovante, ces aides se préparent dès le business plan : le CIR n'est versé qu'après la déclaration, en principe l'année suivant les dépenses. La forme de l'entreprise compte aussi, puisqu'un régime réel d'imposition est nécessaire : voir le guide sur le choix des statuts. La protection des résultats par un brevet se prépare avec l'INPI.

En 2027 et 2028

Le volet recherche du CIR n'a pas de date de fin. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne modifie pas l'article 244 quater B dans sa version initiale et annonce la préservation du CIR ; le texte peut toutefois être amendé pendant les débats. Le CII et le crédit d'impôt collection s'arrêtent, sauf prorogation, aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027, et le CICo aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2028.

Questions fréquentes

Une start-up peut-elle obtenir le remboursement immédiat de son CIR ?

Oui, dans la plupart des cas. Le remboursement immédiat est ouvert aux PME au sens européen, aux entreprises nouvelles l'année de leur création et les quatre années suivantes, et aux jeunes entreprises innovantes. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises avec le formulaire 2573-SD. Une entreprise créée depuis moins de 2 ans doit joindre des pièces montrant la réalité de son activité de recherche.

Les frais de brevets entrent-ils encore dans le CIR ?

Non pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 : la loi de finances pour 2025 a exclu de l'assiette du CIR les amortissements de brevets et les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d'obtention végétale. Les dépenses antérieures restent retenues. Pour une PME, ces frais peuvent en revanche entrer dans le crédit d'impôt innovation s'ils concernent un prototype de nouveau produit.

La rémunération du dirigeant peut-elle être retenue dans le CIR ?

Oui, sous conditions. Un dirigeant, salarié ou non, peut être assimilé à un chercheur ou à un technicien s'il participe effectivement et personnellement aux travaux de recherche et si sa rémunération est déductible du résultat. Seule la part liée à l'activité de recherche est retenue. La rémunération d'un entrepreneur individuel n'est pas déductible et ne peut donc pas entrer dans le calcul.

Que se passe-t-il si mon projet de recherche échoue ?

L'échec ne fait pas perdre le crédit. Le cinquième critère de la R&D admet des résultats négatifs, comme l'infirmation de l'hypothèse de départ ou l'impossibilité de mettre au point le produit prévu, à condition qu'ils soient consignés et transférables. Ce qui compte, c'est la démarche scientifique suivie face à un verrou réel. Documentez donc les essais infructueux aussi soigneusement que les réussites.

Comment sécuriser un projet avant de déclarer le CIR ?

Par un rescrit CIR. La demande porte sur une seule opération de R&D et doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration, auprès de l'administration fiscale ou directement du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation. Sans réponse dans les 3 mois, l'avis est réputé favorable et opposable lors d'un contrôle. Il ne couvre pas le montant des dépenses.

Les subventions reçues réduisent-elles le CIR ?

Oui. Les subventions publiques et avances remboursables attribuées pour des opérations de recherche sont déduites de la base du CIR, les années où les dépenses qu'elles financent sont engagées. Depuis le 15 février 2025, les aides versées par des organismes chargés d'une mission de service public sont aussi concernées. Quand vous remboursez une avance, le montant remboursé redevient une dépense éligible cette année-là.

Sources officielles

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.