Non limité aux grandes entreprises, le crédit impôt recherche permet de soutenir l'innovation et la compétitivité. Pour la société qui en a fait la demande, c'est un bon moyen de rembourser une partie des dépenses de recherche.
Quelles activités permettent d'obtenir le crédit d'impôt recherche ?
Les activités liées à la recherche et au développement sont couvertes par le crédit impôt recherche. Le CIR englobe les activités de recherche pour solutionner des problématiques techniques, les recherches appliquées (application suite à l'aboutissement d'une recherche ou pour apporter de nouvelles études) ou encore lors d'un développement expérimental, peu importe le domaine.
Qui peut obtenir le CIR ?
Le crédit impôt recherche s'adresse aux sociétés industrielles, aux commerciales, mais aussi aux activités liées à l'agriculture et à l'artisanat.
Pour en bénéficier, peu importe le statut juridique de la structure, qu'elle soit régie à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu en tant que BIC, avec une imposition au bénéfice réel.
À savoir : les sociétés qui sont exonérées de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette aide, à moins d'être une Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise créée suite à une reprise d'une structure en difficulté ou une société située en zone aidée.
Quel est le taux du CIR ?
Le montant du crédit pour le crédit d'impôt recherche s'établit comme suit :
- 30 % pour les frais de recherche de moins de 100 millions d'euros (ou 50 % sur les territoires d'outre-mer)
- 5 % pour des frais supérieurs à 100 millions d'euros
- Pour le CIR adressé aux Petites et aux Moyennes Entreprises pour leurs dépenses en terme d'innovation, le taux est de 20 % (et de 40 % pour les sociétés situées dans les départements d'Outre-Mer) pour des montants limités au maximum à 400 000 € chaque année.
Il convient de savoir que le CIR est déterminé par année civile, peu importe la date de clôture de l'exercice financier de la société.
Les aides versées pour le financement des recherches doivent être soustraites de la base de calcul pour le crédit.
Comment bénéficier du CIR ?
Le Crédit Impôt Recherche est un dispositif clé pour les sociétés en Recherche et développement
Pour jouir du crédit d'impôt recherche, la société doit remplir un imprimé dédié (il s'agit de l'imprimé 2069-A-SD, disponible sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr) et de le joindre en même temps que sa déclaration de résultats.
La jeune entreprise innovante (JEI) ou toute autre société bénéficiaire doit rendre ce document au service des impôts des entreprises ou encore à la direction générale pour la recherche et l'innovation, dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Si le montant des recherches se chiffre à plus de cent millions d'euros, la société doit joindre à sa demande des éléments sur les recherches en cours avec les moyens humains et matériels, sous peine de sanctions financières.
Il est aussi nécessaire de joindre à cette demande les éléments correspondant aux docteurs embauchés dans le cadre de ces recherches.
Il faut compter en général un délai de réponse de trois mois pour une valider ou invalider un dossier. Le crédit d'impôt accordé est déduit de l'impôt sur le revenu ou sur celles des sociétés liées aux recherches.
Dans le cas d'un faible bénéfice déclaré, le crédit peut s'utiliser lors des trois prochaines années.
Ces formalités sont tout de même assez compliqué, il existe des sociétés qui peuvent vous accompagner pour constituer le dossier pour vous.
