Heures supplémentaires en 2026 : majoration, contingent, repos et impôt

Heures supplémentaires : définition et salariés concernés

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale, soit 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Les heures supplémentaires se comptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue prévu par accord.

La demande peut être écrite ou orale. Elle peut aussi être implicite : les heures sont dues si elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées, ou si l'employeur, informé d'un surcroît de travail, ne s'y est pas opposé. Valider des heures enregistrées dans le logiciel de pointage vaut accord. À l'inverse, des heures faites de votre propre initiative, sans nécessité et sans accord même implicite, n'ont pas à être payées.

Si votre entreprise applique un horaire collectif de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires « structurelles » : elles sont payées chaque mois avec leur majoration.

Qui n'est pas concerné ?

• Les cadres dirigeants, qui cumulent une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, un pouvoir de décision largement autonome et une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise.
• Les salariés en forfait annuel en jours, dont le temps de travail se compte en jours et non en heures (voir plus bas).
• Les salariés à temps partiel, qui font des heures complémentaires, avec leurs propres règles.

Les autres cadres, payés à l'heure ou au mois sans convention de forfait, ont droit au paiement de leurs heures supplémentaires comme les non-cadres.

Jours fériés et congés payés dans le décompte

Sauf accord ou usage plus favorable, les heures non travaillées en raison d'un jour férié ne comptent pas comme du travail effectif pour le décompte : une semaine avec un jour férié chômé déclenche donc moins facilement des heures supplémentaires. En revanche, lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine, un jour de congé payé pris dans la semaine est pris en compte comme s'il avait été travaillé. Consultez le calendrier des jours fériés 2026.

Majoration des heures supplémentaires : taux et calcul

Le taux de majoration est fixé en priorité par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche ou votre convention collective. Chaque taux conventionnel doit être d'au moins 10 %. Sans aucune disposition conventionnelle, les taux légaux s'appliquent :

La majoration s'applique au salaire horaire brut. Prenons, à titre d'exemple, un salarié payé 15 € brut de l'heure, sans accord particulier :

• semaine de 39 heures : 4 heures à 18,75 €, soit 75 € brut en plus du salaire de base ;
• semaine de 45 heures : 8 heures à 18,75 € et 2 heures à 22,50 €, soit 195 € brut.

Le repos compensateur de remplacement

Lorsque ce mode de compensation est prévu dans l'entreprise, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent à la rémunération majorée : une heure majorée à 25 % donne 1 h 15 de repos, une heure majorée à 50 % donne 1 h 30. Les heures ainsi compensées entièrement en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Contingent annuel, contrepartie en repos et durées maximales

Le contingent annuel est le volume d'heures supplémentaires que l'employeur peut demander dans l'année. Il est fixé par accord d'entreprise ou de branche ; à défaut, il est de 220 heures par salarié et par an.

• Dans la limite du contingent, une contrepartie en repos n'existe que si un accord la prévoit.
• Au-delà du contingent, les heures restent possibles dans les conditions fixées par accord, mais elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration : 50 % des heures effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés.

Sans accord sur ses modalités, ce repos se prend par journée ou demi-journée dès qu'il atteint 7 heures. Vous adressez votre demande au moins une semaine à l'avance ; l'employeur répond dans les 7 jours et ne peut pas reporter le repos de plus de deux mois.

Même avec des heures supplémentaires, les durées maximales de travail s'imposent :

• 10 heures de travail effectif par jour, sauf dérogation (accord collectif, urgence ou autorisation de l'inspection du travail), dans la limite de 12 heures en cas d'accord ;
• 48 heures sur une même semaine (jusqu'à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles, avec l'accord de l'inspection du travail) ;
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (46 heures si un accord le prévoit ou sur autorisation).

En principe, vous ne pouvez pas refuser des heures supplémentaires demandées dans ce cadre. Un refus exceptionnel n'est toutefois pas fautif lorsque l'employeur vous a prévenu trop tard.

Ce que vous gagnez vraiment : cotisations, CSG et impôt en 2026

Une réduction de cotisations salariales jusqu'à 11,31 %

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majoration comprise, bénéficie d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse. Son taux est égal aux cotisations de retraite réellement dues, dans la limite de 11,31 % (6,90 % + 0,40 % de retraite de base, 3,15 % de retraite complémentaire et 0,86 % de contribution d'équilibre général). La CSG et la CRDS restent dues. L'employeur applique cette réduction directement sur le bulletin de paie.

Une exonération d'impôt jusqu'à 7 500 € par an

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an, pour les revenus 2025 comme pour les revenus 2026. Ce plafond inclut les jours de RTT auxquels vous avez renoncé avec l'accord de l'employeur. Au-delà, le surplus est imposable. Le montant exonéré sera prérempli dans la déclaration de revenus du printemps 2027 : vérifiez-le, surtout si vous avez plusieurs employeurs.

Exemple chiffré sur un mois

Prenons un salarié non-cadre payé 15 € brut de l'heure, qui travaille 39 heures par semaine, soit 17,33 heures supplémentaires par mois majorées à 25 % :

Les heures supplémentaires rapportent ici 293,97 € net par mois : en pratique, elles ne supportent plus que la CSG et la CRDS. Ces montants sont calculés hors mutuelle avec les taux de cotisations 2026. Notre simulateur de salaire brut en net donne le net d'un salaire de base ; il ne tient pas compte de cette réduction propre aux heures supplémentaires.

Rachat de jours de RTT

Les jours ou demi-journées de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, auxquels vous renoncez en accord avec l'employeur, peuvent être travaillés et payés. Leur rémunération doit être majorée au moins du taux de la première heure supplémentaire. Elle bénéficie de la même réduction de cotisations et de la même exonération d'impôt, dans la limite commune de 7 500 €.

Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique depuis le 1er janvier 2026 quelle que soit la taille de l'entreprise : 1,50 € par heure supplémentaire sous 20 salariés, 0,50 € à partir de 20 salariés.

Forfait jours, forfait en heures et temps partiel

Forfait annuel en jours

Le salarié en forfait jours travaille au maximum 218 jours par an (ou moins si un accord le prévoit). Il n'a pas d'heures supplémentaires, mais peut, par un accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos. Ces jours travaillés en plus sont payés avec une majoration d'au moins 10 %, fixée par avenant, dans la limite de 235 jours travaillés par an sauf accord collectif différent. Une fois 218 jours atteints, cette rémunération bénéficie aussi de la réduction de cotisations salariales.

Forfait annuel ou mensuel en heures

La convention de forfait en heures intègre à l'avance un nombre d'heures supplémentaires, payées avec leur majoration. Les heures effectuées au-delà du forfait sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Temps partiel : les heures complémentaires

Au-delà de la durée prévue à votre contrat de temps partiel, vous faites des heures complémentaires, dans la limite d'un dixième de cette durée (jusqu'à un tiers si un accord le prévoit). Sauf accord, elles sont majorées de 10 % dans la limite du dixième, puis de 25 %. Vous pouvez les refuser sans faute si vous êtes prévenu moins de 3 jours à l'avance ou si elles dépassent les limites de votre contrat.

Vérifier vos heures supplémentaires sur la fiche de paie

Le bulletin de paie doit indiquer la rémunération des heures supplémentaires et leur taux de majoration. Elles sont payées à la même date que le salaire ; lorsqu'une semaine est à cheval sur deux mois, leur paiement est reporté sur le bulletin suivant. Pour contrôler votre fiche :

1. reprenez vos horaires réels semaine par semaine (agenda, relevés de badge, courriels) ;
2. vérifiez le nombre d'heures payées à 25 % et à 50 %, ou aux taux de votre accord ;
3. repérez la ligne de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ;
4. vérifiez que la rémunération des heures supplémentaires est bien exclue du net imposable, dans la limite de 7 500 € par an ;
5. si vous dépassez le contingent, vérifiez que vos droits à contrepartie obligatoire en repos sont décomptés.

Notre article comment bien lire et établir sa fiche de paie détaille les autres lignes du bulletin.

Heures supplémentaires non payées : vos recours

Commencez par signaler le manquement à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant un rappel de salaire. Vous pouvez vous faire aider par les représentants du personnel. Si le litige persiste, vous pouvez alerter l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez prouver vos heures par tout moyen : relevés de pointage, courriels envoyés tard, agenda, attestations. Le délai pour agir est de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L3245-1 du code du travail). La demande peut porter sur les trois dernières années ou, après la rupture du contrat, sur les trois années qui la précèdent.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.