Qui peut en bénéficier ? Comment ca fonctionne ? Quels limites ? Paiement & imposition : on vous dit tout
Dans les entreprises, il arrive souvent que les dirigeants demandent à leurs employés de réaliser des heures supplémentaires. Est-ce un inconvénient ou un avantage ? En voici le principe et le fonctionnement pour mieux vous éclairer.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail dans une entreprise cumulées légalement par l’employé au-delà des heures de travail établies par le contrat de travail signé par l’entreprise et son employé. En principe, les heures intégrées incluse dans la durée légale du travail sont fixées à 35 heures. Au-delà, les heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires et leur montant a droit à être majoré. Ainsi, un salarié effectuant une semaine de 41 heures bénéficie de 6 heures supplémentaires.
À noter que si une entreprise a l’habitude de faire travailler ses salariés à 39 heures par semaine, celles dépassant les 35 heures légales sont aussi payées en heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié est rémunéré sur la base de 35 heures par semaine plus 4 heures supplémentaires structurelles dans le cas présent.
Si la durée légale hebdomadaire d’une société est inférieure aux 35 heures prévues par la loi, les salariés réalisant des heures supplémentaires mais inférieures aux 35 heures ne seront pas majorées.
En France, la durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures. Dans le secteur privé chaque salarié peut effectuer des heures supplémentaires si son statut le prévoit sauf s’il est prévu qu’il travaille en forfait annuel en jours ou s’il est cadre dirigeant de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire. Les cadres non dirigeants peuvent aussi y prétendre.
Dans le cadre d’un salarié bénéficiant d’un forfait annuel en jours, son temps de travail est décompté en jours et non en heures. Il ne pourra donc pas prétendre aux heures supplémentaires. Il doit cependant bénéficier de temps de repos journaliers et hebdomadaires.
Le cadre dirigeant d’une entreprise ne peut bénéficier d’heures supplémentaires car il bénéficie d’une indépendance lui permettant d’organiser son temps de travail, prend des décisions autonomes et perçoit une rémunération la plus élevée de l’entreprise.
La décision de faire faire des heures supplémentaires aux salariés d’une entreprise revient toujours à l’employeur d’une entreprise mais dans le cadre de la légalité fixée par la loi. Le dirigeant d’une société est le seul à pouvoir demander à ses collaborateurs de faire des heures supplémentaires uniquement par le pouvoir qu’il détient.
En dehors de sa décision, il n’existe pas de droit à heures supplémentaires sauf si ce dirigeant s’y est engagé préalablement dans un contrat de travail que le stipule. Si un employé a l’habitude de réaliser des heures supplémentaires, le dirigeant de l’entreprise peut aussi décider de ne plus en faire faire si l’activité de son entreprise ne le justifie plus.
En principe, un salarié à qui son employeur a demandé de lui faire effectuer des heures supplémentaires ne peut pas refuser car les heures supplémentaires deviennent alors obligatoires. En général, le refus ne peut intervenir que dans les cas présents lorsqu’il y a un abus de droit. Elles doivent donc être effectuées :
Si l’employeur n’a pas prévenu son employé suffisamment longtemps avant de prendre sa décision car la loi ne prévoit pas de délai minimum respecter mais ce délai ne doit pas être trop court.Si l’employeur impose aux salariés des heures supplémentaires systématiques le samedi.Si les heures supplémentaires ne sont pas liées aux impératifs de l’entreprise et que des nécessités ne sont pas exigéesLorsque l’employeur n’attribue pas de repos compensateur lié à ces heures supplémentaires
L’employeur a donc parfaitement le droit de demander à ses employés de faire des heures supplémentaires au-delà de 35 heures effectuées par semaine par contre, ces heures doivent être limitées à la limitation maximale de travail indiquée dans le Code du travail.
Ainsi, un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine ou effectuer une moyenne de 44 heures sur douze semaines (ou 46 s’il existe une convention collective ou en accord d’entreprise ou encore un accord de branche).
La loi admet cependant qu’exceptionnellement, l’employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu’à 60 heures par semaine. S’il n’existe pas d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires ne peut pas dépasser 220 heures par salarié.
Lorsqu’un salarié travaille au-delà de la durée légale du travail, les heures supplémentaires sont majorées ou peuvent donner droit à un repos compensateur. Si ces heures supplémentaires donnent droit à une compensation financière, le taux est alors majoré.
Lorsqu’il existe une convention d’entreprise, un accord collectif ou un accord branche, les taux de majorations appliqués ne peuvent dépasser 10% du montant légal de l’heure travaillée. Si l’heure n’est pas payée, le repos compensateur équivalent doit être accordé.
S’il n’existe pas d’accord, les taux de majoration appliqués sont de 25% les 8 premières heures correspondant de la 36 heure jusqu’à la 43ème heure supplémentaire. Au-delà, soit à partir de la 44ème heure, le taux sera de 50%
Lorsque les heures supplémentaires atteignent 220 heures par an, le salarié a droit à un repos compensateur obligatoire. Dans ce cas, il ne peut pas faire l’objet d’une rémunération sauf pour des salariés devant travailler le dimanche ou travaillant de nuit.
Existe aussi le repos compensateur de remplacement qui est une contrepartie lorsque les heures supplémentaires ne sont pas payées. Ce repos compensateur a une durée légale de 50% d’heures supplémentaires effectivement réalisées. Il est donc de 30 minutes par heure réalisée. Il peut être pris en demi-journée avant le 31 décembre de chaque année sauf si le salarié bénéficie d’un compte épargne temps.
Le repos compensateur est un dispositif parfaitement légal prévu dans le droit du travail pour compenser les heures supplémentaires non rémunérées au salarié.
En général, les heures supplémentaires sont imposables. Par contre, depuis le 1er janvier 2019, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas la somme de 5 000 euros par an. En dessous, elles ne sont pas soumises à la retenue à la source de l‘impôt.
Une heure complémentaire de travail est, à l’instar des heures supplémentaires, une heure qui est effectuée par un employé au-delà de sa durée normale de travail sauf qu’elle est réalisée par un employé à temps partiel. Lorsqu’il n’existe pas d’accord, son taux de majoration est de 10% dans la limite de 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat et de 25% au-delà de 1/10ème de la durée de travail dans la limite de 1/3.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par la convention collective d’un entreprise ou par un accord collectif, d’établissement ou à défaut, un accord de branche.
Lorsque ce contingent n’existe pas, il est fixé à 220 heures pour un salarié. Le contingent d’heures supplémentaire représente les heures qui sont réalisées par le salarié au-delà des 35 heures de travail hebdomadaire ou à 1607 heures annuelles sur demande de l’employeur. Ce contingent donne une majoration de salaire brut ou un repos compensateur.
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
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Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !