L'essentiel
- Conditions : PME de moins de 250 personnes, moins de 8 ans si créée depuis 2023, R&D égale à 20 % au moins des charges, capital détenu majoritairement par des personnes physiques ou assimilées, activité réellement nouvelle.
- Exonération sociale : cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 4,5 Smic par salarié et de 240 300 € par établissement en 2026.
- Impôts locaux : exonérations de CFE et de taxe foncière possibles sur décision des collectivités, pendant 7 ans, pour les JEI créées jusqu'au 31 décembre 2028.
- Autres statuts : JEU (universitaire), JEC (croissance), JEIR (rupture, 30 % de R&D au moins) et, depuis le 21 février 2026, JEII (impact).
- Démarche : aucune demande préalable à l'Urssaf ; un avis de l'administration fiscale peut sécuriser le statut.
La jeune entreprise innovante en 2026 : définition et enjeux
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social réservé aux PME récentes qui investissent fortement dans la recherche et le développement (R&D). Il ne se demande pas : une entreprise est JEI dès qu'elle remplit les conditions à la clôture de son exercice, et applique alors elle-même les avantages, sous le contrôle de l'administration.
Le dispositif a beaucoup changé ces dernières années, et les informations anciennes sont souvent fausses :
- Entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 : le statut est limité aux entreprises de moins de 8 ans, contre 11 ans auparavant.
- Entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 : l'exonération d'impôt sur les bénéfices a disparu. L'exonération de cotisations patronales devient le principal avantage.
- Exercices clos depuis le 1er mars 2025 (sociétés à l'impôt sur les sociétés) : les dépenses de R&D doivent atteindre au moins 20 % des charges, contre 15 % auparavant.
- Depuis le 1er juin 2024 : création de la jeune entreprise de croissance (JEC).
- Depuis le 21 février 2026 : la loi de finances pour 2026 crée la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) et prolonge les exonérations d'impôts locaux jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour un salarié qui quitte son emploi, par exemple après une rupture conventionnelle, afin de fonder une start-up technologique, le statut pèse sur le coût des premiers recrutements de chercheurs et d'ingénieurs. Il se combine avec les autres étapes de la création : choix des statuts, protection des inventions auprès de l'INPI et financement (voir notre guide pour devenir entrepreneur).
Les conditions pour être une JEI
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies à la clôture de chaque exercice :
| Condition | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Taille | PME de moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros |
| Âge | Moins de 8 ans pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2023 ; moins de 11 ans pour une entreprise créée avant. Le statut est perdu définitivement l'année du 8e (ou 11e) anniversaire |
| Dépenses de R&D | Au moins 20 % des charges fiscalement déductibles. Le seuil de 15 % reste applicable aux exercices clos avant le 1er mars 2025 pour les sociétés à l'IS, et jusqu'à l'exercice 2024 inclus pour les entreprises à l'impôt sur le revenu |
| Capital | Détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, par une autre JEI elle-même détenue à 50 % par des personnes physiques, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales, ou par certaines sociétés d'investissement |
| Activité nouvelle | Ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes |
Le calcul du ratio de R&D exclut les pertes de change, les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières et les dépenses confiées à d'autres JEI. Gardez une trace précise des projets de recherche et du temps passé par chaque collaborateur : elle vous servira en cas de contrôle, et pour le crédit d'impôt recherche.
Quels avantages pour une JEI en 2026 ?
L'exonération de cotisations patronales
La JEI ne paie pas les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ni d'allocations familiales sur les rémunérations des personnels qui participent au projet de R&D : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la propriété industrielle, personnels des tests pré-concurrentiels et salariés affectés à la conception de prototypes. Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, cité par l'Urssaf, le salarié est éligible dès qu'il consacre au moins la moitié de son temps à la R&D. Les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche (président de SAS, gérant minoritaire de SARL…) en bénéficient aussi.
L'exonération est plafonnée deux fois :
- par salarié, elle porte sur la rémunération dans la limite de 4,5 Smic, soit 8 401,58 € par mois sur la base du Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 ;
- par établissement, elle ne peut dépasser 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile, soit 240 300 € en 2026.
Prenons un ingénieur hypothétique payé 9 000 € brut par mois et consacrant tout son temps à la R&D : selon service-public, la part de rémunération prise en compte est limitée à 8 401,58 €, et les cotisations patronales sur la part qui dépasse ce plafond restent dues. Restent également dues, sur tout le salaire, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS, l'assurance chômage, les accidents du travail, le Fnal, la contribution solidarité autonomie et la contribution au dialogue social.
L'exonération s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l'établissement, tant que l'entreprise reste JEI. Exemple de l'Urssaf : une JEI créée le 1er janvier 2023 peut en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2030. Elle ne se cumule pas, pour un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération de cotisations patronales.
L'impôt sur les bénéfices
Seules les JEI créées avant le 1er janvier 2024 peuvent encore être exonérées d'impôt sur les bénéfices lors de leur premier exercice bénéficiaire. Une JEI créée en 2024, 2025 ou 2026 paie l'impôt sur ses bénéfices dans les conditions de droit commun.
Les impôts locaux
Les communes et intercommunalités peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties les JEI créées jusqu'au 31 décembre 2028, pendant 7 ans. L'exonération se demande au service des impôts des entreprises ; pour la CFE, la demande est à faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédente.
Le cumul avec le crédit d'impôt recherche
Une JEI peut aussi bénéficier du crédit d'impôt recherche (voir aussi notre page sur le crédit d'impôt innovation). Elle ne peut en revanche pas cumuler son statut avec les régimes d'exonération des entreprises nouvelles ou des entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation, bassin urbain à dynamiser (BUD) ou zone de développement prioritaire : elle doit opter pour le régime JEI dans les 9 premiers mois d'activité ou de l'exercice concerné, et cette option est irrévocable.
JEU, JEC, JEIR, JEII : les autres « jeunes entreprises »
| Catégorie | Condition propre | Avantage principal |
|---|---|---|
| Jeune entreprise universitaire (JEU) | Dirigée ou détenue à 10 % au moins par des étudiants, des titulaires d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans ou des enseignants-chercheurs ; activité principale de valorisation de travaux de recherche ; convention avec un établissement d'enseignement supérieur | Mêmes exonérations sociales et locales que la JEI |
| Jeune entreprise de croissance (JEC) | Moins de 8 ans ; dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges, sans baisse d'un exercice à l'autre ; effectif doublé et augmenté d'au moins 10 salariés en équivalent temps plein par rapport à l'avant-avant-dernier exercice | Exonération de cotisations patronales et d'impôts locaux |
| Jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR) | Être une JEI dont les dépenses de recherche atteignent au moins 30 % des charges | Réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour les particuliers qui souscrivent à son capital entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 |
| Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) | Moins de 8 ans ; dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges ; entreprise solidaire d'utilité sociale agréée (Esus) ou société commerciale de l'économie sociale et solidaire | Avantages de la JEI ; réduction d'impôt de 40 % pour les souscriptions à son capital effectuées depuis le 21 février 2026 |
Les réductions d'impôt accordées aux investisseurs sont plafonnées : les versements retenus sont limités à 50 000 € par an pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, et la réduction totale ne peut dépasser 50 000 € sur la période 2024-2028. L'entreprise doit en outre respecter des plafonds d'aides publiques. Ces règles intéressent surtout les fondateurs qui lèvent des fonds auprès de proches ou de business angels.
Comment obtenir le statut et sécuriser sa situation
Aucune demande préalable n'est à faire auprès de l'Urssaf : si l'entreprise remplit les conditions, elle applique l'exonération mois par mois dans sa déclaration sociale nominative, dès le début de l'exercice. Elle doit être à jour de ses déclarations et paiements de cotisations ; sinon, l'exonération est suspendue pour tous les salariés concernés.
Comme l'application est déclarative, une erreur sur les conditions se paie lors d'un contrôle par un rappel de cotisations. Pour sécuriser le statut, l'entreprise peut demander un avis à l'administration fiscale, au moyen du modèle publié au Bulletin officiel des finances publiques, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre décharge à la direction départementale des finances publiques. Selon l'Urssaf, la décision rendue dans un délai de 3 mois lui est opposable. Cette demande n'est pas obligatoire pour bénéficier des avantages.
Perte du statut : ce qui se passe
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions (ratio de R&D trop faible, entrée d'un investisseur qui fait passer les personnes physiques sous 50 % du capital, dépassement des seuils de taille), elle perd l'exonération de cotisations pour cette année et pour les suivantes, tant qu'elle ne remplit pas de nouveau l'ensemble des conditions. Le statut prend fin définitivement l'année du 8e anniversaire de l'entreprise (11e pour une entreprise créée avant 2023). Surveillez donc la composition du capital à chaque levée de fonds et le ratio de R&D à chaque clôture.
Ce qui change en 2027 et 2028
- Impôts locaux : les exonérations de CFE et de taxe foncière restent possibles pour les JEI, JEU et JEC créées jusqu'au 31 décembre 2028.
- Exonération sociale : selon service-public, elle est ouverte aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
- Investisseurs : les réductions d'impôt pour les souscriptions au capital des JEI et des JEIR s'appliquent aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2028.
- JEII : ce régime est abrogé au 1er janvier 2029.
- Plafonds : le plafond de 4,5 Smic évoluera avec chaque revalorisation du Smic, et le plafond par établissement avec le plafond de la Sécurité sociale 2027, fixé par arrêté fin 2026.
Questions fréquentes
Quel pourcentage de R&D faut-il pour être une JEI en 2026 ?
Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice. L'ancien seuil de 15 % ne vaut plus que pour les exercices clos avant le 1er mars 2025 (sociétés à l'IS) ou jusqu'à l'exercice 2024 (entreprises à l'impôt sur le revenu). Une entreprise qui consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la R&D peut viser le statut de JEC, sous conditions de croissance de l'effectif.
Une JEI créée en 2026 est-elle exonérée d'impôt sur les sociétés ?
Non. L'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus ouverte aux JEI créées depuis le 1er janvier 2024 : une JEI créée en 2026 est imposée dans les conditions habituelles. Elle conserve en revanche l'exonération de cotisations patronales sur les salaires des personnels de R&D, les exonérations d'impôts locaux votées par les collectivités et le droit au crédit d'impôt recherche.
Faut-il demander l'exonération JEI à l'Urssaf ?
Non, aucune demande préalable n'est nécessaire. L'entreprise qui remplit les conditions applique elle-même l'exonération chaque mois dans sa déclaration sociale nominative. Elle doit être à jour de ses obligations envers l'Urssaf. Pour éviter un redressement en cas de contrôle, elle peut demander un avis à l'administration fiscale ; selon l'Urssaf, la décision rendue dans les 3 mois lui est opposable.
Peut-on cumuler le statut de JEI et le crédit d'impôt recherche ?
Oui. Une JEI peut bénéficier du crédit d'impôt recherche, qui finance une partie de ses dépenses de recherche, en plus de l'exonération de cotisations sur les salaires de ses chercheurs. En revanche, le statut ne se cumule pas avec les régimes des entreprises nouvelles ou des zones aidées : il faut choisir le régime JEI par une option irrévocable, dans les 9 premiers mois d'activité ou de l'exercice.
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) ?
C'est une catégorie créée par la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Elle vise les PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent entre 5 % et 20 % des charges et qui relèvent de l'économie sociale et solidaire (agrément Esus ou société commerciale de l'ESS). Elles bénéficient des avantages des JEI. Le régime est abrogé au 1er janvier 2029.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne remplit plus les conditions ?
Elle perd l'exonération de cotisations pour l'année au cours de laquelle une condition n'est plus remplie, et pour les années suivantes tant qu'elle ne remplit pas de nouveau toutes les conditions. Une levée de fonds qui fait passer les personnes physiques sous 50 % du capital, ou une baisse du ratio de R&D, suffit. Le statut s'arrête définitivement l'année du 8e anniversaire (11e pour une création avant 2023).
Sources officielles
- Entreprendre Service-Public — Jeune entreprise innovante, universitaire, de croissance ou à impact
- Urssaf — Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Bofip — Création de la jeune entreprise d'innovation à impact (loi de finances pour 2026)
- Bofip — Réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des JEIR et des JEII
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.