Principe et avantages d’une JEI
Est considérée comme une JEI, Jeune Entreprise Innovante, une petite ou moyenne entreprise ayant moins de 8 ans dont une partie des dépenses est réservée à l’innovation et à la recherche.
Ce statut particulier permet à celle-ci de bénéficier d'avantages fiscaux et de la réduction de certaines charges sociales, notamment sur certains revenus (cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche/CIR), sur la Cotisation Économique Territoriale et la Taxe Foncière, sur décision des collectivités locales mais aussi, sous certaines conditions, d’obtenir l'abolition des plus-values de cession de parts ou d’actions ainsi que la restitution de la créance du crédit d’impôt recherche.
Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.
- La création de l’entreprise doit être antérieure à 8 ans.
- Celle-ci doit être une PME, soit une petite ou moyenne entreprise, comptabilisant un nombre de salariés compris entre 10 et 250.
- L’entreprise ne peut réaliser un chiffre d’affaires (CA) allant au-delà de 50 millions par an.
- Elle doit être indépendante avec un capital détenu pour moitié par des personnes physiques.
- Qui dit « innovante », dit « nouveauté ». L’entreprise ne doit donc pas provenir d’une restructuration, d’une reprise d’une affaire quelconque ou d’une extension d’activité. Elle ne peut pas non plus avoir été constituée dans le cadre d’une concentration.
- Ses dépenses de recherche doivent être équivalentes à un minimum de 15% des charges fiscalement déductibles.
- Enfin, l’entreprise doit avoir vu le jour avant le 31 décembre 2019, dernier délai.
Quelle différence avec le statut de jeune entreprise universitaire ?
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est très prisé des start-up !
Quasiment semblable à celui de la jeune entreprise innovante ou JEI, le statut de la jeune entreprise universitaire, appelée aussi JEU, reprend en fait les mêmes conditions de sa « presque jumelle », excepté celle qui concerne l’obligation de dépenses de recherche à hauteur des 15% des charges fiscalement déductibles. Pour la JEU, l’obligation sera :
- D’être constituée et dirigée par au moins 10% d’étudiants, des diplômés (master ou doctorat) ou par des jeunes travaillant dans l’enseignement ou la recherche.
- Pour ces dirigeants ou associés de la JEU, d’avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur.
- En conséquence, d’avoir comme activité principale la valorisation effective de travaux de recherche dans lesquels leur participation aura été démontrée au cours de leurs études ou dans l’exercice de leurs fonctions.
- D’établir enfin, avec cet établissement, une convention stipulant les conditions de la valorisation.
Comment faire la demande pour être une JEI ?
Afin d’accéder au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entreprise doit, au préalable, remplir un dossier de demande auprès de l'administration fiscale. Voir à ce propos le modèle de demande sur le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP
A réception, l’administration a 4 mois pour donner un avis. A défaut de réponse de sa part, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est considéré comme acquis.
Combinaison avec d'autres régimes (CIR par exemple)
De nombreuses aides sont cumulables avec le JEI, à quelques exceptions près. Parmi elles, le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR dont le bénéfice se cumule aisément aux avantages du statut de JEI.
L’un d’ailleurs n’allant pas sans l’autre. Ce qui fait que les dépenses retenues d’un côté au titre du CIR, peuvent l’être tout autant, de l’autre, au titre du JEI, pour le même exercice.
