Les indemnités de la rupture conventionnelle

Combien pouvez-vous toucher en indemnité pour votre rupture conventionnelle ?

Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI

calcul indemnité rupture conventionnelleLors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salarié vont être fixées. C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). Il s'agit d'une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l'indemnité minimum légale.

Les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle légale sont décrites ci-dessous.

Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'émane pas du salarié mais de l'employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.

Indemnité légale minimum

Ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale.

Le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut net moyen des trois derniers mois, soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l'avantage du salarié. Toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata. Cela concerne les cadres et non cadres ainsi que les salaires au SMIC.

Modalités de calcul

Le calcul de l'indemnité minimale équivaut à :

  • 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise,
  • Plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
  • Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Si l'employeur doit encore au salarié des jours de congés, l'indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Simulez votre indemnité de rupture conventionnelle

Imposition de l'indemnité

Régime fiscal

Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte :

  • L'indemnité doit être conforme au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum légale, vous n'avez aucune imposition dessus.
  • 2 fois le montant de votre salaire brut annuel perçu l'année précédemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

Régime social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

  • Cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).
  • CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d'impots et de cotisations sociales.