L'essentiel
- Le Code du travail fixe le socle ; les conventions et accords collectifs le complètent ou l'adaptent, selon un ordre de priorité fixé depuis 2017.
- Votre convention collective figure sur votre bulletin de paie, avec son numéro d'identification (IDCC).
- Renseignement gratuit : services de renseignements en droit du travail au 0 806 000 126 (prix d'un appel).
- Litige individuel : c'est le conseil de prud'hommes qui tranche, pas l'inspection du travail ; sa saisine coûte 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.
- Délais : 12 mois pour contester une rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour un salaire impayé.
Le droit du travail : ce qu'il couvre
Le droit du travail rassemble les règles qui encadrent la relation entre un employeur du secteur privé et ses salariés : embauche, contrat, salaire, temps de travail, santé et sécurité, représentation du personnel, rupture du contrat. Il existe parce que le salarié travaille sous l'autorité de son employeur (on parle de lien de subordination) : la loi compense ce déséquilibre par des garanties minimales.
Les fonctionnaires relèvent pour leur part d'un statut propre, avec des règles distinctes. Cette page donne la carte d'ensemble du droit du travail privé : d'où viennent les règles, comment elles s'articulent, quelles institutions les font respecter et quels recours s'offrent à vous. Les fiches de cette rubrique, listées en bas de page, détaillent chaque sujet.
Les sources du droit du travail
Les règles applicables à votre contrat proviennent de plusieurs textes, du plus général au plus particulier.
La Constitution et les engagements internationaux
Le Préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, pose les principes de base : chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ; chacun peut défendre ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ; le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; les travailleurs participent, par leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail. S'y ajoutent les conventions internationales ratifiées par la France, comme celles de l'Organisation internationale du travail, et le droit de l'Union européenne.
Le Code du travail
Le Code du travail regroupe les dispositions votées par le Parlement (articles commençant par « L ») et les décrets qui les appliquent (articles « R » et « D »). Il fixe le socle : durée légale du travail, Smic, congés payés, procédures de licenciement, etc. Il est modifié plusieurs fois par an ; sa version à jour se consulte gratuitement sur Légifrance et sur le Code du travail numérique, service en ligne du ministère du Travail.
Les conventions et accords collectifs
Négociés entre organisations d'employeurs et syndicats de salariés, ils adaptent ou complètent le Code du travail pour une branche d'activité (convention collective de branche) ou pour une entreprise (accord d'entreprise). Ils peuvent accorder des droits que la loi ne prévoit pas, comme une prime d'ancienneté, ou une indemnité de licenciement plus élevée.
La convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'employeur. Son intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie, et chaque texte porte un numéro d'identification, l'IDCC. Lorsqu'elle est « étendue » par arrêté du ministre du Travail, elle s'impose à toutes les entreprises du secteur, même celles qui n'adhèrent pas à une organisation signataire.
Le contrat de travail, le règlement intérieur et les usages
Le contrat précise votre situation individuelle : poste, rémunération, durée du travail, lieu. Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (seuil atteint pendant 12 mois consécutifs), fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline. Certaines règles résultent enfin des usages de l'entreprise ou de la profession : par exemple, la loi ne fixe aucune durée générale de préavis de démission, qui découle de la convention collective, du contrat ou des usages.
La jurisprudence
Les juges interprètent ces textes et comblent leurs silences. Les décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation font référence : c'est elle qui a jugé, le 10 septembre 2025, qu'un salarié tombé malade pendant ses congés peut reporter les jours de congé qui coïncident avec son arrêt maladie.
Comment ces règles s'articulent
Quand plusieurs textes traitent du même sujet, il faut savoir lequel s'applique. Depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la relation entre accord de branche et accord d'entreprise est organisée en trois « blocs » (articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail).
| Bloc | Quel texte s'applique | Sujets concernés |
|---|---|---|
| Bloc 1 | L'accord de branche, sauf si l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes | 13 matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications, le renouvellement de la période d'essai, les CDD et l'intérim, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| Bloc 2 | L'accord de branche, s'il l'a expressément prévu (avec la même réserve des garanties au moins équivalentes) | Prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels, emploi des travailleurs handicapés, seuil et nombre des délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres |
| Bloc 3 | L'accord d'entreprise, qu'il soit antérieur ou postérieur à l'accord de branche | Tous les autres sujets ; en l'absence d'accord d'entreprise, l'accord de branche s'applique |
Un exemple concret : à défaut d'accord, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 %. Un accord collectif peut retenir un taux plus bas, sans descendre sous 10 %. Le taux de votre fiche de paie peut donc différer de celui du Code du travail : vérifiez d'abord les accords applicables (voir notre page sur les heures supplémentaires).
Le contrat de travail, lui, ne peut pas être moins favorable que les accords collectifs qui lient l'employeur : leurs clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf si le contrat prévoit mieux (article L2254-1 du Code du travail).
Bon réflexe : pour toute question (salaire minimum, préavis, prime, indemnité), lisez le Code du travail, puis votre convention collective, puis les accords de votre entreprise. La règle la plus avantageuse pour le salarié n'est pas toujours celle qui s'applique, en particulier pour le temps de travail.
Les institutions du droit du travail
| Institution | Rôle | Quand s'adresser à elle |
|---|---|---|
| Services de renseignements en droit du travail (DDETS) | Information juridique générale et confidentielle sur le Code du travail et les conventions collectives | Pour comprendre vos droits avant d'agir : 0 806 000 126 (service gratuit, prix d'un appel), sur place sur rendez-vous ou par courriel |
| Inspection du travail | Contrôle l'application du droit du travail (durée du travail, santé et sécurité, travail illégal, représentation du personnel), conseille et peut enquêter | Infraction de l'employeur, harcèlement, discrimination ; elle ne tranche pas les litiges individuels |
| Conseil de prud'hommes | Juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé, après une tentative de conciliation | Salaire impayé, licenciement ou rupture conventionnelle contestés, heures supplémentaires, sanction disciplinaire |
| Comité social et économique (CSE) | Représente le personnel ; obligatoire quand l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs | Relayer une réclamation, signaler un risque pour la santé ou la sécurité |
| Médecin du travail | Suit l'état de santé des salariés au regard de leur poste ; se prononce sur l'aptitude et les aménagements | Visites de reprise et de pré-reprise après un arrêt, difficultés de santé liées au poste |
| Défenseur des droits | Autorité indépendante compétente notamment en matière de discrimination | Discrimination à l'embauche ou au travail : saisine gratuite, notamment au 3928 |
L'inspection du travail dépend des DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et de leurs directions départementales, les DDETS, qui ont succédé aux anciennes Direccte. L'employeur doit afficher dans l'entreprise les coordonnées de l'inspection compétente et le nom de l'agent chargé de l'établissement. Vous n'avez pas à prévenir votre employeur de votre démarche, et vous ne pouvez pas être sanctionné pour l'avoir contactée. Voir notre page sur l'inspection du travail.
Le CSE a pris la place des anciennes instances, dont le CHSCT. Pour les questions de santé au travail, le médecin du travail intervient notamment lors des visites médicales obligatoires.
Vos recours en cas de désaccord avec l'employeur
La plupart des difficultés se règlent sans juge. Une démarche progressive permet de garder des preuves et de ne pas laisser passer les délais :
- S'informer : Code du travail numérique, convention collective, service de renseignements au 0 806 000 126.
- Écrire à l'employeur : une demande écrite et datée (courriel, lettre recommandée) fixe les faits et servira de preuve.
- Se faire aider dans l'entreprise : élus du CSE, délégué syndical.
- Alerter l'inspection du travail si la règle enfreinte relève de son contrôle.
- Saisir le conseil de prud'hommes si le désaccord persiste, seul ou accompagné.
Les délais pour agir devant les prud'hommes
| Objet de la demande | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Contester la rupture du contrat (licenciement…) | 12 mois | Notification de la rupture |
| Contester une rupture conventionnelle | 12 mois | Homologation (ou refus) |
| Exécution du contrat | 2 ans | Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits |
| Salaires et sommes dues | 3 ans (6 mois pour contester les sommes d'un reçu pour solde de tout compte signé) | Date à laquelle la somme était due |
| Harcèlement ou discrimination | 5 ans | Dernier fait de harcèlement ; révélation de la discrimination |
| Dommage corporel lié au travail | 10 ans | Consolidation du dommage |
Le coût et l'assistance
Depuis le 1er mars 2026, la personne qui saisit le conseil de prud'hommes doit acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 €, par timbre fiscal électronique, sous peine d'irrecevabilité de sa demande ; les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. En cas d'oubli, un délai d'un mois est laissé pour régulariser.
L'avocat n'est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par un défenseur syndical (gratuit), un salarié de la même branche, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou un avocat en droit du travail. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire, et le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Un jugement rendu « en dernier ressort », notamment lorsque les demandes ne dépassent pas 5 000 €, ne peut être contesté que devant la Cour de cassation.
Ce qui change en 2026 et en 2027
| Date | Mesure | Statut |
|---|---|---|
| 1er mars 2026 | Contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud'hommes | En vigueur |
| 1er juin 2026 | Smic horaire brut porté à 12,31 €, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures | En vigueur |
| 1er septembre 2026 | Arrêt maladie initial limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale (voir arrêt maladie) | En vigueur |
| 1er septembre 2026 | Après une rupture conventionnelle individuelle, durée maximale d'indemnisation chômage de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (fins de contrat à partir de cette date) | En vigueur |
| 1er novembre 2026 | Plafond du salaire servant au calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle abaissé à environ 1,8 Smic | En vigueur pour les arrêts débutant à partir de cette date |
| 1er janvier 2027 | Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle versées 4 ans au maximum, pour les accidents survenant à partir de cette date | Voté (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026) |
| 1er janvier 2027 (prévu) | Plafond unique d'exonération de cotisations et de CSG des indemnités de rupture ramené à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027) | Projet en discussion, non adopté |
Les montants 2027 qui dépendent d'une revalorisation annuelle, comme le Smic ou le plafond de la Sécurité sociale, n'étaient pas encore publiés au Journal officiel à la date de mise à jour de cette page. Pour l'accident du travail, voir aussi notre page dédiée à l'accident du travail.
Dans ce dossier
Accident du travail
Définition, accident de trajet, délais de déclaration, indemnités journalières, nouveau plafond 2026 et protection contre le licenciement, avec modèle
Arrêt maladie
Démarches, délai de carence, calcul des indemnités journalières, durée limitée depuis le 1er septembre 2026, contre-visite et congés payés.
Avocat droit du travail
Quand un avocat est utile, comment sont fixés ses honoraires, les plafonds 2026 de l'aide juridictionnelle et les solutions gratuites.
CHSCT → CSE
Depuis 2020, le CSE et sa commission CSSCT exercent les missions de l'ancien CHSCT : seuils, droit d'alerte, formation.
Le Code du travail
Les 8 parties du Code du travail, la lecture d'un article L, R ou D, les sources officielles et la hiérarchie des normes.
Le conseil de prud'hommes
Saisir les prud'hommes en 2026 : délais de 12 mois à 5 ans, timbre de 50 €, conciliation, barème Macron et appel.
La convention collective
Trouver sa convention collective par l'IDCC, comprendre les trois blocs de 2017 et ce qu'elle change pour le salarié.
L'inspection du travail
Ce que peut faire l'inspection du travail, comment la contacter en toute confidentialité et quand saisir plutôt les prud'hommes.
La loi Travail
Ce que la loi El Khomri de 2016 et les ordonnances Macron de 2017 ont changé, et ce qui en reste en vigueur en 2026.
Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon contrat ?
Regardez votre bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective doit y figurer, et il apparaît souvent aussi dans le contrat de travail. Chaque convention a un numéro IDCC qui permet de retrouver le texte sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique. La convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur ; le code APE n'est qu'un indice. Votre employeur doit tenir un exemplaire à jour à votre disposition.
L'inspection du travail peut-elle régler mon litige avec mon employeur ?
Non. L'inspection du travail contrôle le respect du droit du travail, informe et peut enquêter, par exemple en cas de harcèlement ou de non-respect des règles de sécurité. Elle n'intervient pas dans les litiges individuels, comme le calcul d'un salaire, une sanction disciplinaire ou des congés refusés. Pour obtenir une décision qui s'impose à l'employeur, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
Mon contrat de travail peut-il prévoir moins que la convention collective ?
Non. Lorsque l'employeur est lié par une convention ou un accord collectif, ses clauses s'appliquent à votre contrat, sauf si le contrat prévoit des dispositions plus favorables (article L2254-1 du Code du travail). Si votre contrat vous accorde moins que la convention sur un point, c'est la convention qui s'applique. En revanche, un accord d'entreprise peut, dans certains domaines, fixer des règles différentes de l'accord de branche.
Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Cela dépend de la demande : 12 mois pour contester un licenciement à compter de sa notification, 12 mois après l'homologation pour une rupture conventionnelle, 2 ans pour une question d'exécution du contrat, 3 ans pour un salaire impayé, 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination. Une fois le délai expiré, la demande n'est plus recevable : mieux vaut se renseigner tôt.
Faut-il payer pour saisir les prud'hommes en 2026 ?
Oui, depuis le 1er mars 2026 : la partie qui engage la procédure doit payer une contribution pour l'aide juridique de 50 €, par timbre fiscal électronique acheté en ligne. Sans paiement, la demande peut être déclarée irrecevable, après un délai d'un mois pour régulariser. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, y compris ceux dont la demande est en cours, en sont dispensés.
Où obtenir un renseignement gratuit en droit du travail ?
Les services de renseignements en droit du travail des DDETS répondent gratuitement au 0 806 000 126 (prix d'un appel), par courriel ou sur rendez-vous. Le Code du travail numérique répond en ligne aux questions courantes. Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement dans un point-justice ou lors des permanences organisées par les barreaux, et interroger un syndicat si vous êtes adhérent.
Sources officielles
- Service-Public — Convention collective
- Code du travail numérique — Article L2253-1 (articulation branche et entreprise)
- Service-Public — Quand faire appel à l'inspection du travail ?
- Service-Public — Saisir le conseil de prud'hommes
- Service-Public — Recours contre un jugement du conseil de prud'hommes
- Ministère de la Justice — Circulaire sur la contribution pour l'aide juridique (décret n° 2026-250)
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.