Mis en circulation par l’état français en 2006, le Chèque emploi service permet aux particuliers employeurs, de déclarer et régler facilement leurs employés à domicile.
Femme de ménage, jardinier ou encore baby-sitter, peuvent intervenir via ce statut. L’employé(e) bénéficie de tous ses droits sociaux (chômage, retraite, assurances …) et l’employeur profite d’avantages fiscaux non négligeables. Même si le but, est bien de simplifier l'accès aux services pour les particuliers, il n’est pas toujours évident de tout comprendre. Découvrez au fil de cet article, tout ce qu’il faut savoir sur le Chèque Emploi Service Universel.
Différents types de CESU
Il existe deux versions distinctes, du chèque emploi service :
Le CESU déclaratif
Le CESU déclaratif sert uniquement à déclarer un employé. Via le site de l’Urssaf ou grâce au volet social d’un chéquier CESU.
L’employeur est redevable de l’intégralité du salaire de son employé. Le titre ne sert qu’à sa déclaration, dans le cadre d’un emploi à domicile, en France métropolitaine.
Le CESU préfinancé
Le chèque emploi service universel fonctionne un peu comme les tickets restaurants.
Le CESU préfinancé, bien que portant un nom similaire, est différent. Il prend la valeur d’un montant défini, servant à la rémunération du salarié et utilisable de la même façon qu’un ticket restaurant. Ce titre, émis par la Direction Générale des Entreprises, est financé par l’employeur. Il fixe son montant ainsi que la hauteur de sa participation.
L’utilisation du CESU préfinancé, réduit d’autant la facture du service à domicile. L’employeur adresse ses titres à l’employé(e) et complémente au besoin, pour assurer le versement intégral du salaire brut. Le(a) salarié(e) fait valoir ses titres auprès des services CESU, afin de toucher son argent. Il est aussi possible pour l’employeur, de procéder au versement des titres directement par virement, ce qui simplifie encore la démarche. Le CESU préfinancé est daté, et ne sera ni valable, ni remboursable au-delà du 28 février, suivant son année d'émission.
Peu importe le type de chèque dont vous disposez, les deux intègrent la déclaration de l'employé(e), auprès du Centre National du Chèque Emploi Service.
Le CESU, pour quels services ?
Le Chèque Emploi Service Universel, ne peut s’appliquer à tous les emplois, voici dans quels secteurs vous pouvez l'utiliser :
- Les travaux d’entretien du domicile (ménage, repassage …)
- Les petits travaux de jardinage et bricolage (tonte, débroussaillage, montage de meuble …)
- La garde d’enfants, au domicile de l’employeur.
- L’aide aux devoirs scolaires.
- L’aide aux personnes âgées ou handicapées, en dehors du cadre médical.
- Assistance informatique ou administrative.
- Maintenance et sécurité des habitations principales et secondaires.
- Les activités en dehors de chez l’employeur, mais liées au contrat de service à domicile (préparation des repas, courses, aide à la mobilité, conduite et accompagnement…)
- Pour les personnes dépendantes : les soins et promenades d’animaux domestiques, ainsi que les soins esthétiques à domicile.
Le CESU ne peut être utilisé pour :
- Les travaux de rénovation de l’habitat (peinture, électricité, plomberie …)
- L’emploi d’une assistante maternelle agréée. Seul les CESU préfinancés peuvent être utilisés comme titres de paiement. La déclaration de l’employé(e), se fait par les services de Pajemploi.
- Une garde d’enfants à domicile, alors que vous êtes bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant).
S’inscrire au CESU
Si vous projetez, d'embaucher un employé à domicile, vous devrez vous inscrire aux services CESU. Vous pourrez ensuite, déclarer mensuellement votre ou vos salarié(e)s, puis vous acquitter des salaires et charges sociales.
Afin de préparer votre inscription, prévoyez un Relevé d’Identité Bancaire et collectez quelques informations, auprès de votre futur(e) employé(e) :
- Nom de famille et prénom
- Nom de jeune fille
- Date de naissance
- Numéro de Sécurité Sociale
Rendez-vous sur sur le site www.cesu.urssaf.fr, afin de remplir le formulaire d'adhésion en ligne. Imprimez l’autorisation de prélèvement et faites-la parvenir rapidement à votre banque. L’URSSAF prélève par ce biais, les charges sociales relatives au travail de votre salarié(e).
À l’issue de chaque mois de travail, vous devrez effectuer votre déclaration auprès des services CESU. Voyons ensemble comment procéder…
Le CESU en video
Déclarer son employé(e) à domicile CESU
Pour effectuer la déclaration mensuelle de votre employé(e), connectez-vous sur votre espace CESU. Cliquez sur l’onglet “Déclarer” afin d’entamer la démarche :
- Sélectionnez le nom de l’employé(e) concerné(e), ou enregistrez en un nouveau.
- Indiquez la période d’emploi, en cliquant sur le calendrier dédié.
- Mentionnez le nombre d’heures travaillées, en arrondissant à l’entier. Si vous avez mensualisé le salaire de votre employé(e) sur un montant à virgule, régularisez en fonction des mois : déclarez un mois l’entier supérieur, un mois l’entier inférieur, afin d’arriver à un compte annuel juste. Aucun Congés Payés ne doivent figurer, dans le calcul de cette case.
- Saisissez le salaire horaire net, congés payés inclus.
- Ajoutez, si nécessaire, toutes les informations relatives à des compléments de salaires : heures supplémentaires, primes, frais ou indemnités.
Les heures supplémentaires
Lorsque votre employé(e) dépasse 40 h de travail par semaine, vous devez déclarer des heures supplémentaires. Sauf cas exceptionnel, si c’est le cas, contentez-vous de multiplier les heures au-dessus de 40 h par 1,25, et joignez les aux heures “normales” du mois.
Si les heures supplémentaires prennent un caractère régulier, vous devrez ajouter :
- 25 % à chaque heure entre 40 et 48 h hebdomadaires.
- 50 % à chaque heure au-delà de 48 h hebdomadaires
La même règle d’arrondi à l’entier s’applique pour la déclaration des heures supplémentaires.
Les frais de transport
- Si votre employé(e) utilise les transports en commun, pour effectuer ses déplacements domicile/travail, vous avez l’obligation de prendre en charge la moitié de son titre de transport.
- Si elle utilise son véhicule personnel pour rejoindre votre domicile, c’est à votre libre appréciation. Vous pouvez consulter notre guide sur les avantages en nature pour en savoir plus.
Indemnités kilométriques
Dans le cas où votre employé(e) est amené(e) à utiliser son véhicule pour travailler (courses, sorties d’enfants …), vous devez lui régler des indemnités kilométriques. Leur montant se calcule à l’aide du barème fiscal en vigueur chaque année.
Indemnités de rupture
En cas de fin de contrat, ou de départ en retraite, calculez et déclarez les indemnités de rupture de votre employé(e).
- Avant de finir la déclaration, vérifiez le calcul automatique indiqué en bas de formulaire. Si vous n’avez fait aucune erreur, ce montant doit correspondre à votre calcul manuel. Si ce n’est pas le cas, vous avez sans doute fait une erreur de saisie quelque part. (pensez aux arrondis, qui modifient la justesse des montants)
- Validez votre déclaration mensuelle, pour que celle-ci parvienne aux services.
À réception, le centre CESU procède au calcul des charges dûes et édite en ligne un récapitulatif stipulant le salaire et les cotisations.
Le montant des charges sociales est prélevé directement sur votre compte bancaire, tandis que vous réglez le salaire, directement à votre employé(e). Ce(tte) dernier(e) reçoit directement dans son espace CESU, l'attestation d’emploi, valant pour bulletin de salaire.
Même s’il n’y a pas de délai de déclaration, il est important de s’en acquitter mensuellement, afin que votre employé(e) soit régulièrement à jour de ses acquis sociaux.
Déclarer mon salarié sans adhérer au CESU
C’est votre droit, mais vous devrez alors vous charger seul de l’ensemble des démarches :
- Effectuer une déclaration d’embauche dans les 8 jours à l’URSSAF.
- Déclarer votre salarié(e) chaque trimestre, par le biais de la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS).
- Calculer le montant des charges sociales afférentes et réglez les dans ce même temps.
- Verser les salaires et éditer les bulletins de salaires.
Les avantages fiscaux du CESU
Le CESU permet d'embaucher facilement des personnes pour du travail à domicile sans avoir d'entreprise.
L’utilisation du chèque emploi service universel, permet au particulier employeur de profiter d’un crédit d'impôt, qu’il soit imposable ou non. L’avantage fiscal représente 50 % de l’ensemble des sommes engagées annuellement, sur les salaires nets, les compléments de salaire et les cotisations sociales. Seules les indemnités de licenciement, ne doivent pas figurer sur la déclaration.
Les déclarations relatives aux services à domicile, sont plafonnées à 12 000 €, soit un avantage maximal de 6000 € pour le particulier employeur. En fonction de votre situation fiscale personnelle (nombre de parts), le plafond peut être majoré. Le montant alloué est versé directement au bénéficiaire, sur l’année fiscale suivant la déclaration.
Il est possible via le site CESU, d’estimer facilement le coût de votre employé(e) à domicile, ainsi que le montant du crédit d'impôt.
Exonération de charges patronales
Le contrat CESU, prévoit des dispositions particulières pour certaines catégories d’employeurs. Ceux-ci se voient exonérés du paiement des charges patronales : sécurité sociale, allocations familiales et vieillesse. Ces employeurs payent en revanche le reste des charges sociales. Sont concernées par cet avantage, les catégories suivantes :
- Les personnes de 60 ans et plus, titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou ayant besoin d’une assistance aux gestes du quotidien.
- Les employeurs de 70 ans et plus.
- Les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou d’une Majoration pour Tierce Personne (MTP).
- Les employeurs dont le foyer fiscal compte au moins un enfant éligible à la PCH ou à l’Allocation d'Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
La spécificité des activités restreintes
Pour certaines activités, les avantages fiscaux sont minorés, voici lesquelles :
- L’assistance informatique et web à domicile : déclaration plafonnée à 1000 € par an soit 500 € maximum d’avantage fiscal.
- Le recours à un ‘Homme toutes mains” : déclaration plafonnée à 500 € annuel, soit 250 € d’avantage.
- Les travaux de jardinage : pas plus de 3000 € par an, pour récupérer 1500 € au maximum.
Comment rompre un contrat CESU
De la même façon qu’un contrat de travail, le contrat CESU peut être interrompu à tout moment, par l’une ou l’autre des parties. Donnant lieu, soit à une démission, soit à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Le code du travail s’applique intégralement à ce statut simplifié, les obligations sont les mêmes que pour un contrat de travail classique.
Le licenciement
Le plus fréquent, mais aussi le plus rigide. L’employeur souhaitant licencier le(a) salarié(e), doit le justifier par un motif légitime.Le motif économique doit être prouvé, par exemple une baisse flagrante et involontaire de revenus.
La fin d’utilité du contrat CESU peut autoriser une rupture, c’est le cas notamment des cours à domicile : si les objectifs sont atteints, le contrat n’a plus lieu d'être. Des cas particuliers, comme une séparation ou un déménagement, suggère un motif légitime de licenciement.
Le motif personnel peut aussi être invoqué, pour licencier le(a) salarié(e) sous contrat CESU : là encore, il nécessite preuves et argumentations. Ce motif renvoie généralement à des fautes commises par l’employé(e). Classées de “simples” à “lourdes”, elles viennent forcément, en violation des termes du contrat de travail CESU et permettent donc à l’employeur, de recourir à une procédure de licenciement.
La rupture conventionnelle
Employeur et employé(e) conviennent ensemble, des conditions de fin de contrat CESU. Évitant ainsi toute sorte de litige, mais ne dédouanant pas des formalités administratives.
La démission
L’employé(e) décide, en son plein droit, de rompre le contrat CESU. Les règles du contrat s’appliquent, concernant les préavis et conditions de rupture.
Les formalités de fin de contrat de travail CESU
Lorsque la fin de contrat est actée, il reste encore quelques démarches à effectuer pour l’employeur. La première consiste au calcul du solde de tout compte. La deuxième, concerne la rédaction des documents légaux de fin de contrat, utiles à l’employé(e) pour faire valoir ses droits, notamment auprès de Pôle Emploi pour l'ouverture de ses droits au chômage ou des organismes de retraite. Voici les documents à remettre :
- Le certificat de travail CESU : il récapitule la nature du poste occupé ainsi que la durée datée.
- Le dernier bulletin de salaire : relatif au mois de la rupture.
- L’attestation Pôle Emploi : indispensable à l’ouverture des droits, et à la perception de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE).
- Le reçu pour solde de tout compte CESU : il détaille les montants remis à l’employé(e) pour la fin du contrat de travail.
Vous voilà informé de A à Z, sur le fonctionnement des services CESU. Vous pouvez maintenant, faire appel aux services d’un employé à domicile. Pratique et efficace, le contrat CESU facilite la vie des particuliers employeurs, leur offre des avantages fiscaux importants, tout en garantissant à l’employé une bonne couverture sociale. Dans ces conditions, il serait dommage de se priver, d’un peu d’aide au quotidien !
