CESU en 2026 : Cesu déclaratif, Cesu préfinancé, crédit d'impôt et droits du salarié

Le CESU en 2026 : deux dispositifs à ne pas confondre

Créé pour simplifier l'emploi à domicile, le Cesu prend deux formes qui n'ont pas le même rôle. Le Cesu déclaratif sert à remplir vos obligations d'employeur. Le Cesu préfinancé sert à payer. Les deux peuvent se combiner : vous pouvez déclarer votre salarié avec le Cesu déclaratif et lui régler tout ou partie de son salaire en titres préfinancés.

Quelles activités ?

Le Cesu concerne les services à la personne : entretien de la maison et repassage, petits travaux de jardinage et de petit bricolage, garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas, assistance informatique et administrative, aide aux personnes âgées, handicapées ou temporairement dépendantes (hors soins médicaux), accompagnement dans les déplacements, surveillance temporaire de la résidence, ou encore soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes. Les travaux de rénovation ne figurent pas dans cette liste.

Deux exceptions : l'emploi d'une assistante maternelle agréée et la garde d'enfants à votre domicile se déclarent auprès de Pajemploi, et non du Cesu, si vous percevez une aide de la Caf ou de la MSA pour cette garde (le complément de libre choix du mode de garde).

Employer avec le Cesu déclaratif : les démarches

Adhérer et embaucher

L'adhésion au service Cesu de l'Urssaf se fait en ligne et crée votre espace employeur, où vous retrouvez vos déclarations et votre attestation fiscale. Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche. Pour des tâches occasionnelles ne dépassant pas 3 heures par semaine sur une période de 4 semaines, le Cesu tient lieu de contrat de travail ; au-delà, un contrat écrit est obligatoire. Dans tous les cas, vous avez les obligations d'un employeur, de l'embauche à la fin du contrat.

Déclarer chaque mois

Vous déclarez les heures et la rémunération de votre salarié au plus tard le 5 du mois suivant, pour une période qui ne dépasse pas un mois civil. L'Urssaf calcule alors les cotisations et met à votre disposition un avis de prélèvement un mois avant le prélèvement. Exemple : un salaire d'avril déclaré début mai donne un avis fin mai et un prélèvement vers le 30 juin.

Votre salarié reçoit un document qui vaut bulletin de salaire : il le consulte en ligne dans les 48 heures qui suivent la déclaration, ou le reçoit par courrier, regroupé chaque trimestre. L'Urssaf calcule aussi le prélèvement à la source de son impôt : il touche son salaire net d'impôt, et l'Urssaf reverse l'impôt à l'administration fiscale.

Avec le service Cesu+, gratuit, et l'accord écrit du salarié, l'Urssaf se charge aussi de payer le salaire : elle le prélève sur votre compte dans les 2 jours ouvrés suivant la déclaration et le verse au salarié au plus tard le 4e jour ouvré. Sans Cesu+, vous payez vous-même par virement, chèque, titres Cesu préfinancés ou espèces, ces dernières seulement si le salaire ne dépasse pas 1 500 €.

Allègements de cotisations

Une déduction forfaitaire de 2 € s'applique automatiquement à chaque heure de travail effectuée (3,70 € dans les départements d'outre-mer). Elle ne porte pas sur les heures de congés payés et ne se cumule pas avec une exonération.

Certains employeurs sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis la période d'emploi de juillet 2026 (décret n° 2026-261 du 8 avril 2026), l'exonération liée à l'âge est réservée aux employeurs de 80 ans et plus, ou dont le conjoint a 80 ans ou plus ; elle était ouverte dès 70 ans jusqu'à la période d'emploi de juin 2026. Elle reste possible dès 62 ans pour une personne qui a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, et concerne aussi, sur demande, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou d'une majoration pour tierce personne, les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'une carte mobilité inclusion invalidité, et les parents d'un enfant de moins de 20 ans ouvrant droit au complément d'AEEH ou à la PCH. L'exonération liée à l'âge est plafonnée par mois et par ménage (254,44 € congés payés inclus au 1er juin 2026). Restent toujours dues les cotisations salariales et plusieurs contributions patronales : retraite complémentaire, prévoyance, chômage, accident du travail, formation professionnelle notamment.

Crédit d'impôt et avance immédiate

Si vous avez votre domicile fiscal en France et employez une personne chez vous (résidence principale ou secondaire), directement ou via un organisme, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % de vos dépenses : salaires et cotisations, moins les aides reçues pour les financer (allocation personnalisée d'autonomie, complément de libre choix du mode de garde, aide de votre employeur ou de votre CSE, y compris sous forme de Cesu préfinancé). Vous en profitez même si vous n'êtes pas imposable.

Certaines prestations ont un plafond propre, compris dans le plafond annuel : 500 € pour le petit bricolage (interventions de 2 heures au plus), 3 000 € pour l'assistance informatique et internet, 5 000 € pour le petit jardinage.

Prenons un foyer avec un enfant à charge, qui emploie directement une personne pour le ménage. Sur l'année, salaires et cotisations lui coûtent 4 000 €, et il paie aussi 600 € de petit bricolage. Les dépenses retenues sont de 4 000 € + 500 € = 4 500 €, sous le plafond de 13 500 € : le crédit d'impôt est de 2 250 €.

Les dépenses payées via le Cesu sont préremplies sur votre déclaration de revenus ; celles de 2026 se déclarent au printemps 2027. Sans avance immédiate, un acompte de 60 % calculé sur le crédit de l'année précédente est versé en janvier, et le solde à l'été. Avec Cesu+, vous pouvez activer l'avance immédiate, avec l'accord du salarié : une partie du salaire et des cotisations est alors directement prise en charge, et vous ne payez que le reste. Pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans et pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, l'avance immédiate n'est pas encore ouverte : elle est prévue au plus tard pour le 1er septembre 2027.

Le Cesu préfinancé : payer avec un titre

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif, papier ou dématérialisé, d'un montant défini. Vous pouvez le recevoir de votre employeur, de votre CSE ou d'un organisme qui verse des prestations sociales (conseil départemental, CCAS, caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie, caisse de retraite complémentaire, mutuelle). Il permet de payer un salarié à domicile, une assistante maternelle, une crèche ou un organisme de services à la personne.

Pour payer un salarié avec ce titre, il vous faut son accord, et vous complétez par un autre moyen si le titre ne couvre pas tout le salaire. Vous devez toujours déclarer la rémunération versée. Le salarié se fait rembourser ses titres auprès du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu), en ligne, par courrier ou, si sa banque l'accepte, en les déposant à son agence. Attention à la validité : faute de date inscrite, un titre émis en 2026 n'est plus utilisable après le 31 janvier 2027.

Côté salarié bénéficiaire : une aide exonérée

Quand votre employeur ou votre CSE finance des Cesu préfinancés, ou vous verse directement une aide pour des services à la personne, cette aide est exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS et n'est pas imposable, dans la limite de 2 591 € par an et par bénéficiaire en 2026 (arrêté du 23 décembre 2025) et des frais que vous supportez réellement. Le plafond se cumule pour deux personnes du même foyer travaillant dans la même entreprise. Rien n'oblige l'employeur ou le CSE à la proposer. Pensez à déduire cette aide des dépenses que vous déclarez pour le crédit d'impôt.

Salarié payé en Cesu : salaire et droits

Le salarié d'un particulier employeur relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Son salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au minimum prévu par cette convention pour son niveau, ni au Smic de 12,31 € de l'heure. Pour un horaire régulier, le salaire est mensualisé : taux horaire × heures par semaine × 52 / 12. Prenons un salarié payé 14 € brut de l'heure, 4 heures par semaine : son salaire mensuel brut est de 242,67 €. Le passage au net suit les règles décrites sur la page salaire brut en net.

• Congés payés : si vous travaillez moins de 32 heures par mois chez cet employeur, le salaire horaire est majoré de 10 % pour les inclure ; à partir de 32 heures, ils sont payés quand vous les prenez, sauf accord pour la majoration de 10 %.
• Heures supplémentaires : au-delà de 40 heures par semaine, majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % ensuite, avec paiement chaque mois ou récupération dans les 12 mois.
• Jours fériés : un jour férié travaillé est majoré de 10 % ; le 1er mai, la rémunération est doublée si votre activité impose de travailler ce jour-là.
• Repas et logement fournis : l'employeur déduit du net 4,70 € par repas et 71 € par mois pour un logement (voir les avantages en nature).
• Transport : l'employeur prend en charge une partie de votre abonnement de transport public, et la totalité en garde partagée. Si vous utilisez votre voiture pour le travail avec son accord, il vous verse des indemnités kilométriques.

Les cotisations prélevées vous ouvrent des droits à l'assurance maladie, à la retraite de base et complémentaire, à la prévoyance, à l'assurance chômage, à la santé au travail et à la formation professionnelle. En cas de litige, le conseil de prud'hommes compétent est celui du domicile de l'employeur.

Fin du contrat de travail

Le contrat peut prendre fin par licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, décès de l'employeur ou rupture conventionnelle, cette dernière étant possible pour les emplois déclarés au Cesu, mais pas pour les assistants maternels. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, l'employeur transmet au service Cesu la convention signée et le courrier d'homologation, pour que le régime social des indemnités de rupture soit appliqué.

En cas de démission, le préavis est d'une semaine avant 6 mois d'ancienneté chez l'employeur, de 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, et d'un mois à partir de 2 ans. Si l'employeur vous dispense de préavis, il vous verse une indemnité compensatrice ; si c'est vous qui demandez à partir plus tôt et qu'il accepte, rien n'est dû. En cas de licenciement, l'indemnité de licenciement n'est pas soumise aux cotisations et figure sur le reçu pour solde de tout compte (voir le calcul de l'indemnité de licenciement).

Quel que soit le motif, l'employeur remet un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et l'attestation employeur destinée à France Travail, qu'il peut générer depuis son compte Cesu. Cette attestation vous permet de faire valoir vos droits au chômage.

Ce qui change en 2026 et 2027

• Juillet 2026 : l'âge ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales passe de 70 à 80 ans. Le crédit d'impôt et l'avance immédiate ne sont pas concernés.
• 1er janvier 2026 : le taux de cotisation accidents du travail est fixé à 2,06 % et la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée à 2,11 %.
• 1er septembre 2027 au plus tard : ouverture prévue de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans et pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH.
• Plafond de l'aide employeur : le montant de 2 591 € vaut pour 2026 ; celui de 2027 sera fixé par un nouvel arrêté.
• Smic : il sera revalorisé au 1er janvier 2027 ; le salaire de votre salarié doit rester au moins égal au minimum conventionnel et au Smic.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.