Mis en circulation par l’état français en 2006, le Chèque emploi service permet aux particuliers employeurs, de déclarer et régler facilement leurs employés à domicile.
Femme de ménage, jardinier ou encore baby-sitter, peuvent intervenir via ce statut. L’employé(e) bénéficie de tous ses droits sociaux (chômage, retraite, assurances …) et l’employeur profite d’avantages fiscaux non négligeables. Même si le but, est bien de simplifier l'accès aux services pour les particuliers, il n’est pas toujours évident de tout comprendre. Découvrez au fil de cet article, tout ce qu’il faut savoir sur le Chèque Emploi Service Universel.
Il existe deux versions distinctes, du chèque emploi service :
Le CESU déclaratif sert uniquement à déclarer un employé. Via le site de l’Urssaf ou grâce au volet social d’un chéquier CESU.
L’employeur est redevable de l’intégralité du salaire de son employé. Le titre ne sert qu’à sa déclaration, dans le cadre d’un emploi à domicile, en France métropolitaine.
Le CESU préfinancé, bien que portant un nom similaire, est différent. Il prend la valeur d’un montant défini, servant à la rémunération du salarié et utilisable de la même façon qu’un ticket restaurant. Ce titre, émis par la Direction Générale des Entreprises, est financé par l’employeur. Il fixe son montant ainsi que la hauteur de sa participation.
L’utilisation du CESU préfinancé, réduit d’autant la facture du service à domicile. L’employeur adresse ses titres à l’employé(e) et complémente au besoin, pour assurer le versement intégral du salaire brut. Le(a) salarié(e) fait valoir ses titres auprès des services CESU, afin de toucher son argent. Il est aussi possible pour l’employeur, de procéder au versement des titres directement par virement, ce qui simplifie encore la démarche. Le CESU préfinancé est daté, et ne sera ni valable, ni remboursable au-delà du 28 février, suivant son année d'émission.
Peu importe le type de chèque dont vous disposez, les deux intègrent la déclaration de l'employé(e), auprès du Centre National du Chèque Emploi Service.
Le Chèque Emploi Service Universel, ne peut s’appliquer à tous les emplois, voici dans quels secteurs vous pouvez l'utiliser :
Le CESU ne peut être utilisé pour :
Si vous projetez, d'embaucher un employé à domicile, vous devrez vous inscrire aux services CESU. Vous pourrez ensuite, déclarer mensuellement votre ou vos salarié(e)s, puis vous acquitter des salaires et charges sociales.
Afin de préparer votre inscription, prévoyez un Relevé d’Identité Bancaire et collectez quelques informations, auprès de votre futur(e) employé(e) :
Rendez-vous sur sur le site www.cesu.urssaf.fr, afin de remplir le formulaire d'adhésion en ligne. Imprimez l’autorisation de prélèvement et faites-la parvenir rapidement à votre banque. L’URSSAF prélève par ce biais, les charges sociales relatives au travail de votre salarié(e).
À l’issue de chaque mois de travail, vous devrez effectuer votre déclaration auprès des services CESU. Voyons ensemble comment procéder…
Pour effectuer la déclaration mensuelle de votre employé(e), connectez-vous sur votre espace CESU. Cliquez sur l’onglet “Déclarer” afin d’entamer la démarche :
Lorsque votre employé(e) dépasse 40 h de travail par semaine, vous devez déclarer des heures supplémentaires. Sauf cas exceptionnel, si c’est le cas, contentez-vous de multiplier les heures au-dessus de 40 h par 1,25, et joignez les aux heures “normales” du mois.
Si les heures supplémentaires prennent un caractère régulier, vous devrez ajouter :
La même règle d’arrondi à l’entier s’applique pour la déclaration des heures supplémentaires.
Dans le cas où votre employé(e) est amené(e) à utiliser son véhicule pour travailler (courses, sorties d’enfants …), vous devez lui régler des indemnités kilométriques. Leur montant se calcule à l’aide du barème fiscal en vigueur chaque année.
En cas de fin de contrat, ou de départ en retraite, calculez et déclarez les indemnités de rupture de votre employé(e).
À réception, le centre CESU procède au calcul des charges dûes et édite en ligne un récapitulatif stipulant le salaire et les cotisations.
Le montant des charges sociales est prélevé directement sur votre compte bancaire, tandis que vous réglez le salaire, directement à votre employé(e). Ce(tte) dernier(e) reçoit directement dans son espace CESU, l'attestation d’emploi, valant pour bulletin de salaire.
Même s’il n’y a pas de délai de déclaration, il est important de s’en acquitter mensuellement, afin que votre employé(e) soit régulièrement à jour de ses acquis sociaux.
C’est votre droit, mais vous devrez alors vous charger seul de l’ensemble des démarches :
Le CESU permet d'embaucher facilement des personnes pour du travail à domicile sans avoir d'entreprise.
L’utilisation du chèque emploi service universel, permet au particulier employeur de profiter d’un crédit d'impôt, qu’il soit imposable ou non. L’avantage fiscal représente 50 % de l’ensemble des sommes engagées annuellement, sur les salaires nets, les compléments de salaire et les cotisations sociales. Seules les indemnités de licenciement, ne doivent pas figurer sur la déclaration.
Les déclarations relatives aux services à domicile, sont plafonnées à 12 000 €, soit un avantage maximal de 6000 € pour le particulier employeur. En fonction de votre situation fiscale personnelle (nombre de parts), le plafond peut être majoré. Le montant alloué est versé directement au bénéficiaire, sur l’année fiscale suivant la déclaration.
Il est possible via le site CESU, d’estimer facilement le coût de votre employé(e) à domicile, ainsi que le montant du crédit d'impôt.
Le contrat CESU, prévoit des dispositions particulières pour certaines catégories d’employeurs. Ceux-ci se voient exonérés du paiement des charges patronales : sécurité sociale, allocations familiales et vieillesse. Ces employeurs payent en revanche le reste des charges sociales. Sont concernées par cet avantage, les catégories suivantes :
Pour certaines activités, les avantages fiscaux sont minorés, voici lesquelles :
De la même façon qu’un contrat de travail, le contrat CESU peut être interrompu à tout moment, par l’une ou l’autre des parties. Donnant lieu, soit à une démission, soit à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Le code du travail s’applique intégralement à ce statut simplifié, les obligations sont les mêmes que pour un contrat de travail classique.
Le plus fréquent, mais aussi le plus rigide. L’employeur souhaitant licencier le(a) salarié(e), doit le justifier par un motif légitime.Le motif économique doit être prouvé, par exemple une baisse flagrante et involontaire de revenus.
La fin d’utilité du contrat CESU peut autoriser une rupture, c’est le cas notamment des cours à domicile : si les objectifs sont atteints, le contrat n’a plus lieu d'être. Des cas particuliers, comme une séparation ou un déménagement, suggère un motif légitime de licenciement.
Le motif personnel peut aussi être invoqué, pour licencier le(a) salarié(e) sous contrat CESU : là encore, il nécessite preuves et argumentations. Ce motif renvoie généralement à des fautes commises par l’employé(e). Classées de “simples” à “lourdes”, elles viennent forcément, en violation des termes du contrat de travail CESU et permettent donc à l’employeur, de recourir à une procédure de licenciement.
Employeur et employé(e) conviennent ensemble, des conditions de fin de contrat CESU. Évitant ainsi toute sorte de litige, mais ne dédouanant pas des formalités administratives.
L’employé(e) décide, en son plein droit, de rompre le contrat CESU. Les règles du contrat s’appliquent, concernant les préavis et conditions de rupture.
Lorsque la fin de contrat est actée, il reste encore quelques démarches à effectuer pour l’employeur. La première consiste au calcul du solde de tout compte. La deuxième, concerne la rédaction des documents légaux de fin de contrat, utiles à l’employé(e) pour faire valoir ses droits, notamment auprès de Pôle Emploi pour l'ouverture de ses droits au chômage ou des organismes de retraite. Voici les documents à remettre :
Vous voilà informé de A à Z, sur le fonctionnement des services CESU. Vous pouvez maintenant, faire appel aux services d’un employé à domicile. Pratique et efficace, le contrat CESU facilite la vie des particuliers employeurs, leur offre des avantages fiscaux importants, tout en garantissant à l’employé une bonne couverture sociale. Dans ces conditions, il serait dommage de se priver, d’un peu d’aide au quotidien !