Qui concerne-t-elle et comment cela fonctionne ?
La démission est l’un des moyens mis à votre disposition pour rompre votre contrat de travail à durée indéterminée. C’est l’acte par lequel vous notifiez à votre employeur la rupture de votre contrat de travail à votre initiative.
Devant être prise de votre plein gré et exprimée de manière claire et non-équivoque, cette décision n’a pas à être justifiée par vos soins et ne doit en aucun cas être la conséquence d’une quelconque pression exercée par votre employeur.
Attention en revanche à ne pas mélanger les torchons et les serviettes ! En effet, un abandon de poste, ou même une absence injustifiée ne peuvent pas être assimilés à une démission. Ces deux cas peuvent engendrer une procédure disciplinaire engagée par votre employeur, pouvant déboucher, selon les circonstances, sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou un licenciement pour faute grave. Oui, on est d’accord, ce n’est vraiment pas la même chose !
Dans le cas où votre volonté de démissionner ne serait pas clairement établie, l’acte de démission pourrait être requalifié en une prise d’acte de la rupture à l’initiative de l’employeur avec à la clé une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement injustifié) par le Conseil des Prud’hommes.
Votre décision de démissionner ne doit pas non plus avoir été prise dans le but de nuire à votre employeur. En effet, vous pourriez dans un tel cas être visé par une condamnation à verser des dommages et intérêts à ce dernier. Et oui, la malveillance, ça se paye, dans les deux sens !
Vous pouvez prendre la décision de démissionner quand vous le souhaitez, y compris durant une période de suspension de votre contrat de travail.
Nota : Le terme « démission » désignant le départ volontaire d’un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée par son employeur, dans le cas d’une rupture de contrat à durée déterminée par le salarié, on parlera de « rupture anticipée » du contrat à durée déterminée.
La législation en vigueur n’impose pas de règle particulière dans la manière de signifier votre démission à votre employeur. Néanmoins, vous avez l’obligation de l’en informer, que ce soit par oral ou par écrit. En même temps, c’est la moindre des choses, non ?
Pensez cependant à vérifier en amont les termes de la convention collective dont vous dépendez qui peut, elle, vous obliger à notifier votre décision de démissionner à votre employeur par l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception d’une lettre de démission.
Démissionner est un acte lourd de conséquences et la décision ne doit pas être prise à la légère. En effet, dès lors que vous avez informé de façon claire et non-équivoque votre employeur de votre décision de démissionner de vos fonctions, vous ne pouvez pas réintégrer votre entreprise, hormis si vous l’informez très rapidement – par « très rapidement », comprenez bien sous quelques jours, et non pas sous deux mois – de votre souhait de revenir sur votre décision et que ce dernier donne son accord.
Dans certains cas démontrant que la décision n’a pas été réellement prise de manière non-équivoque, votre employeur ne pourra pas s’opposer à votre réintégration. C’est par exemple le cas d’une démission remise alors que vous présentiez des troubles psychiques, ou bien d’une décision de démissionner prise sous le coup de l’énervement ou de l’émotion, ou encore d’une décision prise suite à la pression exercée par votre employeur.
Vous pourrez alors, dans un cas comme ceux exposés ci-dessus, bénéficier, par un juge que vous aurez saisi, d’une requalification de votre démission en prise d’acte, de laquelle découlera une indemnisation à votre égard. On vous l’avait bien, la malveillance se paye dans les deux sens !
La durée du préavis est fixée par la convention collective dont vous dépendez, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession, ou par votre contrat de travail si ce dernier indique un délai de préavis plus favorable. Sa durée est la même, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel.
Seules les assistantes maternelles, mais aussi les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) et les journalistes voient la durée du préavis fixée de manière légale.
En dehors de ces trois cas, le préavis commence à courir à compter du jour où vous avez notifié votre décision de démissionner à votre employeur.
Contrairement à d’autres situations telles que l’arrêt maladie, maladie professionnelle ou le congé maternité par exemple, le délai de préavis ne peut être suspendu que par :
Les jours de congés payés ;Un arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;Des dispositions conventionnelles le prévoyant.
Dans tous les cas, vous devez respecter le préavis correspondant à votre situation professionnelle. Dans le cas contraire, vous pourriez être redevable de dommages et intérêts au profit de votre employeur s’il venait à saisir le Conseil des Prud’hommes à ce titre.
Vous pouvez demander à votre employeur, qui est en droit de refuser (hey, c’est qui l’patron ?!), la dispense totale ou partielle de votre préavis. S’il accepte, vous ne pourrez exiger aucune indemnité pour la période non travaillée.
Dans le cas où la décision de dispense d’exécution du préavis est à l’initiative de l’employeur, ce dernier devra en revanche vous verser l’indemnité de préavis afférente.
D’autres cas existent, permettant une dispense de préavis :
Dans le cas d’une femme enceinte dont la grossesse est apparente, ou pour élever un enfant ;Dans le cas d’une démission notifiée à l’issue d’un congé pour création d’entrepriseDans le cas d’un employeur ne respectant ses obligations (modification unilatérale de votre contrat de travail, non-paiement de votre salaire…) ;Dans le cas où votre démission intervient durant votre période d’essai.
Si vous aviez acquis des congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la même méthode que celle utilisée pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Vous pourrez également bénéficier du maintien de la couverture santé que vous aviez souscrite dans le cadre de votre emploi, en fonction du motif de votre démission et s’il vous ouvre des droits au versement d’allocations chômage, ainsi que sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Oui, c’est un peu comme pour un numéro de téléphone portable, mais pour votre assurance santé, finalement.
Si vous bénéficiez, au sein de votre entreprise, d’un dispositif d’épargne salariale, vous aurez la possibilité de faire une demande de déblocage anticipé des sommes vous étant destinées dans le cadre de votre activité dans l’entreprise.
Enfin, comme indiqué plus haut, si votre employeur vous a dispensé d’effectuer votre préavis, il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis.
A la date de rupture de votre contrat de travail, votre employeur est dans l’obligation de vous remettre un certain nombre de documents administratifs, à savoir :
Votre solde de tout compteUn certificat de travail daté et signé,Une attestation Pôle Emploi complétée, datée, tamponnée et signée
Pour les salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne salariale, il devra également remettre un document récapitulant les sommes et valeurs mobilières épargnées vous concernant.
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Depuis le 1er janvier 2019, Emmanuel Macron crée une loi qui permet aux démissionnaires de percevoir les allocations chômage au même titre que les salariés.
Celui-ci souhaite mettre en place un système de chômage universel pour les indépendants (les artisans et les commerçants) ainsi que pour les entrepreneurs ne pouvant pas percevoir le chômage (à moins d’un contrat de travail).
Cependant, pour toucher ces allocations, les démissionnaires doivent remplir plusieurs conditions:
avoir un projet de reconversion professionnelle,
ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise,
mener à bien son projet (sous le contrôle de pôle emploi),
remplir des conditions d’activité antérieure
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Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle :
L’initiative de la rupture de contrat :
Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix.
À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur.
La date de départ:
Pour la démission, il faut respecter la date de préavis. À l’inverse, pour la rupture conventionnelle.
Cependant, il faut respecter quelques règles dans le cas d’une rupture conventionnelle:
la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate une fois la convention signée,
la rupture ne deviendra définitive qu’une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte, si le salarié n’est pas un représentant du personnel ou autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est protégé,
au minimum un mois est, tout de même, nécessaire pour effectuer l’ensemble d ela procédure.
L’indemnisation de fin de contrat:
Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l’employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .
Depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité de fin de contrat est perçue dès 8 mois d’ancienneté et son montant minimum ne peut être inférieur à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage, ce qui n’était pas le cas pour une démission jusqu’à la nouvelle loi Macron instaurée depuis le 1er janvier 2019.
L’abandon de poste est une absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail : le salarié choisit de rompre son activité dans l’entreprise sans que l’employeur donne son avis ou soit au courant.
En général, l’employeur considère l’employé comme démissionnaire et décide donc d’une rupture de contrat de travail.
Afin d’éviter de payer des dommages-intérêts au salarié, l’employeur doit:
dans le cas d’un abandon de poste temporaire, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au salarié de reprendre son poste de travail.
dans le cas d’un abandon de poste définitif, licencier le salarié pour faute grave définitif.
Un abandon de poste peut être sanctionné dans un délai de deux mois.
Le licenciement après un abandon de poste donne droit aux allocations chômage même en cas de faute grave.
Si vous souhaitez toucher le chômage rapidement, il est préférable de réaliser un abandon de poste mais il existe des risques, consultez notre guide sur l’abandon de poste pour en savoir plus
Cependant, l’employeur peut mettre plusieurs mois avant de licencier un salarié en abandon de poste, l’inconvénient étant que le salarié ne perçoit plus son salaire.
De plus, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
Pour donner sa démission, il est préférable de le faire par écrit.
Cette lettre de démission, peut être remise en main propre aux services RH (Ressources Humaines) ou être envoyée en courrier recommandé.
Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.
Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.
Consultez nos modèles de lettre de démission gratuits.
Il est préférable de déposer sa lettre de démission par écrit en la donnant en main propre aux services RH, ou en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur n’a pas à connaître les motifs de la démission.
Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.
Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.
Quand un salarié a démissionné d’un emploi, celui-ci doit avoir effectué 65 jours de travail ou 455 heures travaillées depuis cette démission pour remplir la condition de chômage.
Le salarié peut remplir la condition de chômage s’il justifie d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, sans nouveau départ volontaire, depuis sa précédente démission.
Consultez notre guide sur la démission pour en savoir plus.
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
50% à la création de votre entreprise50% 6 mois après
Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !
