Démission en 2026 : préavis, démarches, droits et chômage

La démission : définition et conditions de validité

La démission est l'acte par lequel un salarié en CDI met fin à son contrat de travail de sa propre initiative. Elle ne nécessite ni l'accord de l'employeur, ni la moindre justification : vous n'avez pas à donner le motif de votre départ, et votre employeur ne peut pas refuser votre démission.

Pour être valable, elle doit toutefois exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Une démission arrachée sous la pression n'est pas valable. Si votre volonté n'était pas claire, par exemple parce que vous reprochiez des manquements à votre employeur au moment de partir, le conseil de prud'hommes peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous pouvez démissionner à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie, un congé de paternité ou un congé parental. Trois situations voisines obéissent à d'autres règles :

• le CDD ne peut pas faire l'objet d'une démission. Vous ne pouvez le rompre avant son terme que dans des cas précis, notamment si vous êtes embauché en CDI (voir notre page sur le CDD) ;
• pendant la période d'essai, on parle de rupture de la période d'essai, avec un simple délai de prévenance de 24 ou 48 heures ;
• l'abandon de poste peut, depuis 2023, être assimilé à une démission après une mise en demeure de l'employeur.

Comment donner sa démission

Le Code du travail n'impose aucune forme : une démission peut être orale ou écrite. L'écrit est cependant fortement conseillé, car il prouve votre décision et fixe le point de départ du préavis. Certaines conventions collectives exigent une lettre ; ne pas la respecter ne rend pas, à lui seul, la démission nulle.

1. Vérifiez votre convention collective et votre contrat : durée du préavis, forme exigée, éventuelle clause de non-concurrence.
2. Rédigez une lettre simple, sans condition ni reproche : votre identité, votre poste, votre décision de démissionner et la durée du préavis. Nos modèles de lettre de démission sont prêts à adapter.
3. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la en main propre contre une décharge datée et signée.
4. Organisez votre préavis : passation de vos dossiers, solde de vos congés, éventuelle demande de dispense.
5. Récupérez vos documents le dernier jour : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, n'envoyez pas de lettre de démission : une fois votre volonté clairement exprimée, vous ne pourriez plus revenir en arrière sans l'accord de l'employeur.

Le préavis de démission

Quelle durée ?

La loi ne fixe pas de durée générale. Le préavis dépend de votre convention collective ou d'un accord collectif, de votre contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession ou de la localité. Vous et votre employeur pouvez convenir d'un préavis plus long. Quelques professions ont une durée fixée par la loi :

À partir de quand ?

Le préavis démarre le jour de la première présentation de la lettre recommandée par La Poste, le jour de la remise en main propre contre décharge, ou le jour où vous annoncez oralement votre démission. Vous pouvez aussi fixer un point de départ plus tardif en l'indiquant dans votre lettre. Sauf mention contraire, il se calcule de date à date.

Congés payés et arrêt de travail pendant le préavis

• Si vous démissionnez pendant vos congés payés, le préavis commence à la fin de ces congés.
• Des congés posés avant votre démission suspendent le préavis pendant leur durée.
• Après votre démission, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés pendant le préavis. Des congés pris d'un commun accord ne le prolongent pas.
• Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le préavis. Pour les autres situations, tout dépend de votre convention collective.

Être dispensé de préavis

• À votre demande : l'employeur est libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, il ne vous paie pas la période non travaillée. Faites confirmer son accord par écrit.
• À l'initiative de l'employeur : il doit vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu.
• Sans préavis : la salariée enceinte dont l'état est médicalement constaté peut démissionner sans préavis. C'est aussi le cas du salarié qui démissionne pour élever son enfant à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ; il doit prévenir l'employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, ou dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Certaines conventions collectives prévoient aussi une dispense lorsque vous avez trouvé un autre emploi.

Si vous partez sans effectuer votre préavis et sans dispense, votre employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité égale au salaire de la période non effectuée.

Ce que vous percevez en partant

La démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture. À la fin du préavis, l'employeur vous doit :

• votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé et les primes prévues par votre contrat ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie ;
• la contrepartie financière de votre clause de non-concurrence, s'il n'y a pas renoncé ;
• l'indemnité compensatrice de préavis, uniquement s'il vous a dispensé du préavis de sa propre initiative.

Il vous remet également le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, si l'entreprise en propose, un état de votre épargne salariale. La démission permet de débloquer à tout moment votre plan d'épargne entreprise (PEE) et votre participation bloquée. En revanche, votre mutuelle d'entreprise n'est pas maintenue après votre départ, sauf si votre démission vous ouvre droit au chômage (démission légitime, par exemple), car la portabilité suppose un droit à l'assurance chômage.

Revenir sur sa démission

Une démission claire est définitive : vous ne pouvez la retirer qu'avec l'accord de votre employeur. Si celui-ci accepte, le contrat se poursuit normalement.

La situation est différente si votre démission n'exprimait pas une volonté réelle. C'est le cas, selon les exemples retenus par l'administration, d'une démission donnée sous le coup de la colère ou de l'émotion, sous l'emprise de troubles psychiques, à la suite de pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple) ou d'un comportement fautif de sa part. Vous devez alors réagir rapidement. Si l'employeur refuse votre réintégration, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander :

• soit l'annulation de la démission pour vice du consentement ;
• soit sa requalification en prise d'acte de la rupture, si l'employeur avait commis des manquements. Si ces manquements sont établis, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces deux demandes ne peuvent pas être cumulées : il faut choisir.

Démission et chômage : les exceptions à connaître

La démission est un départ volontaire : elle n'ouvre donc pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le règlement d'assurance chômage prévoit cependant des démissions dites légitimes, qui sont indemnisées dans les conditions habituelles. Voici les principales :

Autre cas prévu : si vous avez démissionné pour être embauché en CDI et que votre nouvel employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés, vous pouvez être indemnisé, à condition d'avoir travaillé au moins 3 ans sans interruption avant votre démission.

Hors démission légitime : deux portes de sortie

• Retravailler : la démission ne vous est plus opposable si vous avez ensuite travaillé au moins 65 jours ou 455 heures. La perte involontaire d'un emploi ultérieur peut alors ouvrir droit à l'ARE.
• Demander un réexamen après 121 jours : si vous êtes resté au moins 121 jours au chômage sans être indemnisé, vous pouvez demander à France Travail que votre situation soit examinée par l'instance paritaire régionale. Elle tient compte de vos recherches d'emploi, de vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de vos démarches de formation. En cas d'avis favorable, l'ARE est versée au plus tôt à partir du 122e jour. Ce délai est prolongé en cas d'arrêt maladie d'au moins 21 jours.

Si vous démissionnez d'un emploi repris alors que vous étiez déjà indemnisé, le versement de vos droits restants reprend si cet emploi a duré moins de 88 jours ou 610 heures. Retrouvez l'ensemble des règles sur notre page le droit au chômage.

Démissionner pour une reconversion ou une création d'entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié peut démissionner et toucher l'ARE pour mener un projet professionnel, à des conditions strictes :

• être en CDI de droit privé au moment de la démission ;
• justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, ce qui correspond à environ 5 ans d'activité continue à temps plein, éventuellement chez plusieurs employeurs ;
• poursuivre un projet de reconversion nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d'entreprise, dont le caractère « réel et sérieux » est attesté avant la démission.

Les étapes, dans l'ordre

1. Demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce service gratuit est assuré par des opérateurs comme l'Apec ou Cap emploi, mais pas par France Travail. Avec votre conseiller, vous formalisez votre projet. Une démission antérieure à la demande de CEP rend le dispositif inaccessible.
2. Déposez une demande d'attestation auprès de Transitions Pro, la commission paritaire de votre région. Pour une reconversion, le dossier comprend notamment le document de synthèse du CEP, la fiche métier visée, le programme et le coût de la formation, et trois offres d'emploi récentes dans ce métier. Pour une création d'entreprise, il comprend une étude de marché et un plan de financement sur 3 ans.
3. Attendez la décision avant de démissionner. En cas de refus, un recours gracieux est possible dans les 2 mois.
4. Démissionnez, puis inscrivez-vous à France Travail dans les 6 mois suivant la validation du projet.
5. Mettez en œuvre votre projet : France Travail contrôle vos démarches au plus tard 6 mois après l'ouverture de vos droits. Sans motif légitime, vous êtes radié pour 4 mois et l'allocation cesse d'être versée.

L'allocation est calculée comme pour tout autre demandeur d'emploi. Si vous créez une entreprise, vous pourrez aussi demander l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Pour financer une formation sans quitter votre poste, comparez avec le projet de transition professionnelle, l'ancien congé individuel de formation, géré lui aussi par Transitions Pro.

Attention : la rupture de la période d'essai à votre initiative n'est pas une démission au sens de ce dispositif et ne permet pas d'en bénéficier.

Démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste : que choisir ?

Si vous partez pour un nouvel emploi déjà trouvé, la démission est la voie la plus simple. Si vous partez sans projet immédiat, tentez d'abord de négocier une rupture conventionnelle, en vous appuyant sur nos conseils pour la négocier. Les règles de chômage présentées ici sont celles de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.