Portage salarial : fonctionnement, conditions, rémunération minimale et droits du salarié porté

Le portage salarial : définition et fonctionnement

Le portage salarial est une relation à trois, encadrée par le Code du travail depuis l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 (articles L1254-1 et suivants) :

• le salarié porté trouve lui-même ses clients, négocie avec eux le contenu et le prix de sa prestation, puis la réalise ;
• l'entreprise de portage signe un contrat commercial de prestation avec le client, l'encaisse et emploie le salarié porté, à qui elle verse un salaire ;
• l'entreprise cliente paie la prestation à l'entreprise de portage.

Le contrat commercial est écrit et conclu au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de la prestation. Une prestation chez un même client est limitée à 3 ans. Le client ne peut faire appel au portage que pour une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont il ne dispose pas.

Le porté rend compte de son activité à l'entreprise de portage au moins une fois par mois. De son côté, l'entreprise de portage n'est pas tenue de lui fournir du travail : c'est au porté de trouver ses missions.

Le compte d'activité

Chaque mois, l'entreprise de portage informe le salarié porté, sur son compte d'activité, des sommes versées par le client, des frais de gestion prélevés, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de sa rémunération nette et de l'indemnité d'apport d'affaires. C'est le document à vérifier pour comprendre le passage du prix facturé à votre salaire : du montant payé par le client sont déduits les frais de gestion de l'entreprise de portage, vos frais professionnels remboursés, puis les cotisations patronales et salariales.

Qui peut travailler en portage salarial ?

Les conditions pour le salarié porté

Le porté doit disposer d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour rechercher ses clients et négocier ses prestations. Concrètement, il doit justifier au minimum d'un niveau 5 (bac + 2) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur.

Il est interdit d'exercer en portage des services à la personne : garde d'enfants, ménage, soutien scolaire ou jardinage chez un particulier, par exemple. Selon France Travail, le portage couvre des métiers variés, répartis entre prestations intellectuelles, commerciales et artisanales.

Les conditions pour l'entreprise de portage

Elle doit exercer cette activité à titre exclusif et souscrire une garantie financière, au moins égale à 10 % de sa masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 96 120 €.

CDD ou CDI de portage : les deux contrats possibles

Le CDD de portage

Il dure 18 mois au maximum, renouvellements compris, et peut être renouvelé 2 fois. Son terme peut être reporté de 3 mois au plus, d'un commun accord, pour vous laisser le temps de trouver une nouvelle mission. Le contrat vous est remis dans les 2 jours ouvrables. À son terme, vous percevez une indemnité de précarité de 10 %. Comme tout CDD, il ne peut pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

Le CDI de portage

Il peut couvrir une ou plusieurs prestations chez un ou plusieurs clients, et l'essentiel des règles du CDI s'y applique. Sa particularité : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Pour amortir ces creux, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur votre compte d'activité.

Selon la convention collective de branche du portage salarial du 22 mars 2017, le contrat est suspendu en l'absence de prestation. Une allocation de prospection, financée par cette réserve, peut être versée pendant 3 mois au maximum, sauf si vous demandez le contraire. Si, après un mois de prospection, vous n'avez trouvé aucune nouvelle prestation, l'employeur peut engager une procédure de licenciement, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La rémunération minimale en portage : des sources officielles qui ne concordent pas

Le salarié porté a droit à une rémunération minimale. Elle comprend le salaire de base, l'indemnité de congés payés et une prime d'apport d'affaires de 5 %, et s'exprime en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale. Mais les textes et les sites publics ne donnent pas les mêmes chiffres :

Ces écarts ont une explication simple : les montants affichés sont calculés sur d'anciens plafonds. Ceux de Service-Public correspondent au plafond mensuel de 2017 (3 269 €), celui de France Travail à 75 % du plafond de 2016 (3 218 €). Or le plafond mensuel est de 4 005 € en 2026. Appliqués à ce plafond, 70 % représentent 2 803,50 €, 75 % représentent 3 003,75 € et 85 % représentent 3 404,25 € (calculs indicatifs, qui ne figurent dans aucun texte officiel). La convention collective, elle, fait expressément référence à un plafond « base 2017 » pour le minimum global, sans qu'aucune source officielle consultée ne publie de montant pour 2026.

Que faire ? Vérifiez dans votre contrat votre niveau de classification (premier niveau, junior, senior ou expert) et demandez par écrit à l'entreprise de portage sur quel plafond elle calcule votre minimum. En cas de doute ou de désaccord, l'inspection du travail peut vous renseigner.

Pour un travail décompté en jours, le minimum est défini à la journée ou à la demi-journée ; pour un travail décompté en heures, il se calcule sur le plafond horaire de la Sécurité sociale.

Vos droits de salarié porté

Le porté est un salarié. Selon France Travail, il bénéficie de l'assurance chômage, du régime général d'assurance maladie, d'une complémentaire santé et d'un contrat de prévoyance collective, et il acquiert des droits à la retraite comme tout salarié. Ses congés payés sont compris dans la rémunération minimale.

Les règles du Code du travail s'appliquent à sa relation avec l'entreprise de portage : protection en cas de licenciement, possibilité de rupture conventionnelle en CDI. Il relève en outre de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), qui précise ses droits, notamment en matière de rémunération et d'inter-missions.

Pour l'allocation chômage, les conditions sont celles de tout salarié : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans, et avoir perdu involontairement son emploi. Voir notre guide du droit au chômage.

Quitter le portage : démission, licenciement ou rupture conventionnelle

• En CDI, la rupture conventionnelle est possible avec l'entreprise de portage, votre employeur, selon la procédure habituelle : entretien, convention, 15 jours de rétractation, homologation en ligne. Elle vous garantit au moins l'indemnité légale de licenciement et l'accès au chômage, limité depuis le 1er septembre 2026 à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
• En CDD, la rupture conventionnelle est impossible : le contrat prend fin à son terme, ou avant dans des cas limités, détaillés dans l'article mentionné ci-dessous.
• La démission reste possible en CDI, sans indemnité et, en principe, sans allocation chômage.
• Le licenciement relève de l'entreprise de portage, notamment après une période sans prestation, et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Notre article rupture conventionnelle en portage salarial détaille le calcul de l'indemnité et les points à vérifier avant de signer.

Portage salarial ou création d'entreprise : comparer les deux voies

Le portage peut servir à tester une activité de prestation avant de créer sa structure. Pour comparer les statuts d'indépendant, consultez nos pages sur le statut de freelance et sur le statut d'auto-entrepreneur.

En 2027 : ce qui évoluera

La rémunération minimale du portage est exprimée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond 2027 sera fixé par arrêté en fin d'année 2026 ; tant qu'il n'est pas publié, aucun montant 2027 ne peut être calculé. Les incohérences entre sources relevées plus haut ne sont pas réglées à ce jour : surveillez la mise à jour de la fiche Entreprendre.Service-Public et un éventuel nouvel avenant de branche sur les salaires. Pour l'assurance chômage, les règles applicables jusqu'à fin 2028 découlent de la convention du 15 novembre 2024, conclue pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.