Arrêt maladie en 2026 : démarches, indemnités journalières et durée

Arrêt maladie : les démarches à faire dans les 48 heures

L'arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin, qui n'est pas forcément votre médecin traitant, ou dans certains cas par une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Il suspend votre contrat de travail : vous ne travaillez plus, et l'Assurance maladie compense une partie de la perte de salaire par des indemnités journalières, éventuellement complétées par votre employeur.

Transmettre l'avis d'arrêt

• Arrêt établi en ligne par le médecin : la caisse reçoit directement les volets 1 et 2. Vous recevez le volet 3, à envoyer à votre employeur dans les 48 heures.
• Arrêt sur papier : envoyez les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance maladie et le volet 3 à votre employeur, dans les 48 heures. L'arrêt doit être établi sur le formulaire sécurisé (cerfa n° 10170*08) : depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires, les photocopies et les scans ne sont plus acceptés.

Prévenez aussi votre employeur sans attendre, par téléphone ou par écrit. Ne pas l'informer ou ne pas transmettre l'arrêt peut entraîner une sanction disciplinaire, jusqu'au licenciement : une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse (voir notre article sur l'absence injustifiée). Si vous avez plusieurs employeurs et que le médecin vous interdit tout travail, envoyez une copie du volet 3 à chacun.

Envoi tardif : ce que vous risquez

En cas de retard, la caisse vous le signale et vous avertit des conséquences. Si un nouvel envoi tardif intervient dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription et la date d'envoi. Depuis le 1er janvier 2026, si l'avis arrive après la fin de la période d'arrêt prescrite, la réduction peut atteindre 100 % pour toute la période. Aucune réduction ne s'applique si vous justifiez d'une hospitalisation ou d'une impossibilité d'envoyer l'arrêt dans les 48 heures.

L'arrêt prescrit en téléconsultation

Un arrêt prescrit en téléconsultation est limité à 3 jours pour le versement des indemnités et ne peut pas être prolongé de la même manière. Ces limites ne s'appliquent pas si la téléconsultation a lieu avec votre médecin traitant (ou son remplaçant) ou votre sage-femme référente, ou si, pour une prolongation, vous justifiez de l'impossibilité de consulter en personne.

La durée d'un arrêt maladie depuis le 1er septembre 2026

L'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadrent la durée des arrêts qui ouvrent droit à indemnités journalières, pour les arrêts et prolongations prescrits à partir du 1er septembre 2026 :

Le prescripteur peut aller au-delà si votre état de santé l'exige, en le justifiant sur la prescription et en tenant compte, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La limite vaut pour chaque prescription, pas pour la durée totale de l'arrêt : un arrêt long reste possible par prolongations successives, et les prolongations au-delà de 3 mois peuvent nécessiter l'avis du service du contrôle médical. Ces plafonds ne s'appliquent pas à Mayotte.

Depuis la même date, le prescripteur doit systématiquement indiquer le motif médical de l'arrêt, sauf pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vos démarches d'envoi ne changent pas.

La durée maximale d'indemnisation

Pour une maladie ordinaire, vous pouvez percevoir au maximum 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. En cas d'affection de longue durée (ALD), les indemnités peuvent être versées pendant 3 ans. Les retraités qui cumulent emploi et retraite sont limités à 60 jours d'indemnisation.

Les conditions pour toucher des indemnités journalières

Les travailleurs saisonniers qui ne remplissent pas les conditions habituelles peuvent être indemnisés s'ils justifient de 600 heures ou d'un salaire de 2 030 fois le Smic horaire sur 12 mois.

Délai de carence et calcul des indemnités journalières en 2026

Les 3 jours de carence

Les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale sont dues à partir du 4e jour d'arrêt : les 3 premiers jours, appelés délai de carence, ne sont pas indemnisés. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un maintien de salaire pendant ces jours. La carence ne s'applique pas :

• en cas de reprise du travail de 48 heures au plus entre deux arrêts (prolongation) ;
• en cas d'ALD : seul le premier arrêt subit la carence, pour une période de 3 ans ;
• en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• en cas d'arrêt lié à une fausse couche.

Le calcul

L'IJ est égale à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire correspond au total des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt, divisé par 91,25 (sur 12 mois pour un travail saisonnier). Depuis le 1er avril 2025, les salaires retenus sont plafonnés à 1,4 Smic mensuel, contre 1,8 Smic auparavant : pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026, le plafond est de 2 613,82 € brut par mois et l'IJ maximale atteint 42,97 € brut par jour.

Exemple 1. Prenons un salarié payé 2 400 € brut par mois au cours des 3 derniers mois, arrêté 10 jours :

• salaire journalier de base : 7 200 ÷ 91,25 = 78,90 € ;
• IJ : 50 % × 78,90 = 39,45 € brut par jour ;
• jours indemnisés : 10 − 3 jours de carence = 7 jours, soit 276,15 € brut.

Exemple 2. Prenons un salarié payé 3 500 € brut par mois. Son salaire est retenu dans la limite de 2 613,82 € : 3 × 2 613,82 = 7 841,46 € ; 7 841,46 ÷ 91,25 = 85,93 € ; l'IJ est de 42,97 € brut par jour, le montant maximal.

Les IJ supportent la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles liées à une ALD exonérante, avec un prélèvement à la source. La caisse les verse après étude du dossier, puis environ tous les 14 jours ; vous pouvez suivre les paiements sur votre compte ameli.

Le complément de salaire de l'employeur et la subrogation

Avec au moins 1 an d'ancienneté au premier jour d'absence, vous avez droit à un complément versé par l'employeur, à quatre conditions : avoir transmis l'arrêt dans les 48 heures, relever d'un régime de Sécurité sociale qui verse des IJ, être soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen, et ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

• Carence de l'employeur : 7 jours par arrêt ; le complément commence au 8e jour d'absence, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
• Montant : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde, IJ et prestations de prévoyance déduites.

Les jours déjà indemnisés par l'employeur au cours des 12 mois précédents sont déduits. Votre convention collective peut prévoir mieux, par exemple le maintien intégral du salaire. Le versement de ce complément permet à l'employeur d'organiser une contre-visite médicale (voir plus bas).

La subrogation

Lorsque l'employeur maintient votre salaire en application d'une convention ou d'un accord, il peut percevoir directement les IJ de la caisse à votre place : c'est la subrogation. Il vous les reverse alors avec votre salaire, sur votre bulletin de paie. Sans subrogation, la caisse vous verse directement les IJ et l'employeur ne paie que son complément.

Vos obligations pendant l'arrêt et les contrôles

Pendant l'arrêt, vous devez respecter les prescriptions du médecin et les horaires de sortie, vous soumettre aux contrôles organisés par la caisse ou par l'employeur, et vous abstenir de toute activité non autorisée par votre médecin. Un manquement peut entraîner la suspension des IJ ; une activité rémunérée non autorisée peut en outre donner lieu à une pénalité financière.

Les heures de sortie

Le médecin choisit entre trois régimes : sorties interdites, sorties autorisées avec des horaires de présence, ou sorties libres, qu'il doit justifier médicalement. Lorsque les sorties sont autorisées, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf pour des soins ou examens médicaux dont vous pouvez justifier. Si vous séjournez temporairement à une autre adresse, indiquez-la sur le volet 1 de l'arrêt et transmettez-la à votre caisse. Un départ à l'étranger peut faire cesser les IJ : renseignez-vous auprès de votre caisse avant de partir.

Le contrôle de l'Assurance maladie

La caisse peut contrôler, sans prévenir, votre présence à domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) ou le bien-fondé de l'arrêt (contrôle médical par le médecin-conseil, à domicile ou sur dossier). Si l'arrêt est jugé injustifié, la caisse vous indique une date de reprise et met fin aux IJ. Vous pouvez contester dans les 2 mois devant la commission de recours amiable.

La contre-visite demandée par l'employeur

L'employeur qui vous verse un complément de salaire peut faire contrôler votre arrêt par un médecin de son choix, indépendant de lui. Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, vous devez lui communiquer votre lieu de repos s'il diffère de votre domicile et, si vos sorties sont libres, les horaires auxquels un contrôle est possible. Le médecin se prononce sur le bien-fondé et la durée de l'arrêt. Il peut se présenter sans prévenir à votre domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet.

Si l'arrêt est jugé injustifié, ou si le contrôle est impossible du fait de votre absence ou de votre refus, l'employeur peut suspendre son complément de salaire. Le médecin en informe la caisse dans les 48 heures ; celle-ci peut mettre fin aux IJ. Vous pouvez demander à votre caisse, dans un délai de 10 jours, que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical. Voir aussi notre article sur les arrêts maladie contestés.

Congés payés, licenciement et reprise après un arrêt maladie

Les congés payés acquis pendant l'arrêt

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (en vigueur le 24 avril 2024, avec effet rétroactif), un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Dans le mois qui suit votre reprise, l'employeur doit vous informer du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre ; vous disposez d'une période de report de 15 mois. Si vous tombez malade pendant vos congés, vous pouvez reporter les jours de congé qui coïncident avec l'arrêt (Cour de cassation, 10 septembre 2025). Plus de détails sur notre page consacrée aux congés.

Le licenciement pendant un arrêt maladie

Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé : ce serait une discrimination. Un licenciement reste possible pour un autre motif : une faute (par exemple des actes déloyaux pendant l'arrêt), un motif économique, ou des absences prolongées ou répétées qui désorganisent l'entreprise et imposent votre remplacement définitif en CDI. Certaines conventions collectives interdisent le licenciement pour maladie pendant 3, 6 ou 12 mois. Voir notre article peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie ; elle peut être annulée si votre consentement n'était pas libre.

La reprise du travail

Après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n'est pas exigée si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n'a préconisé aucun aménagement, sauf si vous, l'employeur ou le médecin du travail la demandez. Une visite de pré-reprise peut être organisée dès que l'absence dépasse 30 jours. Une reprise progressive est possible dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Ce qui est en vigueur et ce qui est annoncé pour 2027

Les mesures « prévues » peuvent être modifiées ou abandonnées pendant les débats parlementaires. Le plafond des IJ suivant le Smic, son montant 2027 dépendra de la prochaine revalorisation du Smic, qui n'est pas encore publiée.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.