Conseil de prud'hommes en 2026 : saisine, délais, procédure, barème et appel

Conseil de prud'hommes : rôle et compétence

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal chargé de régler les litiges individuels entre un employeur de droit privé et un salarié, pendant l'exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. Pour ces litiges, c'est la seule juridiction compétente. Il tente d'abord de concilier les parties, puis tranche le litige si aucun accord n'est trouvé.

Vous pouvez notamment le saisir pour :

• des salaires, primes, heures supplémentaires ou congés payés impayés ;
• une sanction disciplinaire injustifiée ;
• un licenciement que vous estimez sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier ;
• la contestation d'une rupture conventionnelle, d'une démission donnée sous la pression, d'une présomption de démission pour abandon de poste ou d'une prise d'acte ;
• un harcèlement moral ou sexuel, ou une discrimination ;
• la requalification d'un CDD, d'une mission d'intérim ou d'un stage en CDI.

Il n'est en revanche pas compétent pour les conflits collectifs, pour les agents liés à une administration par un contrat de droit public (tribunal administratif) ni pour les litiges relatifs à la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.

Une juridiction paritaire

Les affaires sont jugées par des conseillers prud'hommes qui ne sont pas des magistrats professionnels : la moitié représente les employeurs, l'autre moitié les salariés. Depuis la réforme engagée par la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, ils ne sont plus élus : ils sont nommés tous les quatre ans par les ministres de la Justice et du Travail, sur proposition des organisations syndicales et patronales. Le mandat en cours couvre la période 2026-2029 (arrêté du 3 décembre 2025).

Chaque conseil comprend cinq sections (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses) et une formation de référé pour les urgences.

Quel conseil saisir ?

En principe, celui du lieu de l'établissement où vous travaillez. Vous pouvez aussi choisir celui du lieu où le contrat a été conclu ou celui du siège de l'entreprise. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, c'est le conseil de votre domicile.

Les délais pour saisir les prud'hommes

Passé le délai de prescription, votre demande est irrecevable, même si elle est fondée. Les principaux délais en vigueur en 2026 :

Ces délais résultent pour l'essentiel de l'article L1471-1 du Code du travail, modifié par les ordonnances de 2017 (voir ce que la loi Travail et les ordonnances ont changé). Pour une rupture conventionnelle, la procédure et les motifs d'annulation sont détaillés sur notre page procédure de rupture conventionnelle.

Comment saisir le conseil de prud'hommes en 2026

Préparer le dossier

Avant d'agir, rassemblez les pièces utiles : contrat de travail et avenants, bulletins de paie, courriers et courriels échangés, plannings ou relevés d'heures, attestations de collègues, arrêts de travail, lettre de licenciement ou convention de rupture. Une démarche amiable reste possible : courrier de réclamation, intervention des élus du CSE, information auprès des services de renseignements en droit du travail (voir notre page sur l'inspection du travail).

Rédiger et déposer la requête

La demande prend la forme d'une requête, rédigée sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n° 15586 (requête d'un salarié). Datée et signée, elle indique :

• vos coordonnées et celles de l'employeur (le défendeur) ;
• l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs ;
• le détail de chaque demande, avec les sommes réclamées ;
• les pièces que vous invoquez, énumérées sur un bordereau.

Vous la déposez au greffe du conseil ou l'envoyez par courrier, en autant d'exemplaires que de défendeurs, plus un pour le greffe. Sauf si vous êtes représenté par un avocat, l'envoi par voie électronique n'est pas possible.

La contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026

La loi de finances pour 2026 a créé une contribution pour l'aide juridique de 50 €, due pour les instances introduites à partir du 1er mars 2026 devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire, en première instance.

• Elle est payée par la partie qui saisit le conseil, au moyen d'un timbre fiscal électronique acheté uniquement en ligne, et le justificatif est joint à la requête.
• Le timbre est valable 12 mois après son achat ; s'il n'est pas utilisé, son remboursement peut être demandé dans les 18 mois.
• Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.
• En cas d'oubli, le greffe vous invite à régulariser dans un délai d'un mois ; à défaut, la demande est irrecevable.

Le déroulement de la procédure prud'homale

1. Le bureau de conciliation et d'orientation

Le greffe convoque les parties ; l'employeur reçoit sa convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, entend chacune des parties, séparément si nécessaire, lors d'une séance non publique, et cherche un accord. Cette phase est obligatoire, sauf exceptions prévues par le Code.

• En cas d'accord, total ou partiel, un procès-verbal le constate. Pour un licenciement, l'accord peut prendre la forme d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
• Mesures provisoires : même sans accord, le BCO peut ordonner la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie) ou le versement de provisions sur salaires et indemnités, dans la limite de 6 mois de salaire.
• Orientation : avec l'accord des parties, il peut renvoyer l'affaire vers une formation restreinte (un conseiller employeur, un conseiller salarié) qui statue dans un délai de 3 mois. Sinon, l'affaire part devant le bureau de jugement.
• Absence d'une partie : si l'une d'elles ne vient pas sans motif légitime, le BCO peut juger l'affaire en l'état.

2. Le bureau de jugement

Composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, le bureau de jugement entend les arguments de chaque partie et examine les preuves (écrits, attestations, relevés). Une conciliation reste possible à ce stade. La décision est prise à la majorité, immédiatement ou à une date annoncée.

3. Le départage

Si les voix sont partagées, l'affaire est reprise dans un délai d'un mois devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur.

Les procédures plus rapides

• Le référé : en cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner des mesures conservatoires, accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation, sans conciliation préalable.
• Saisine directe du bureau de jugement, qui statue dans le mois : requalification d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en CDI (avec une indemnité d'au moins un mois de salaire), prise d'acte de la rupture, requalification d'une convention de stage, contestation d'une présomption de démission pour abandon de poste.
• Licenciement économique : l'affaire est examinée lors d'une séance qui se tient dans le mois suivant la requête.

Se faire assister ou représenter aux prud'hommes

En première instance, l'avocat est facultatif. Vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté ou représenté par :

• un salarié ou un employeur de la même branche d'activité ;
• votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
• un défenseur syndical, inscrit sur une liste régionale établie par l'administration sur proposition des organisations syndicales et patronales, qui intervient gratuitement devant le conseil et la cour d'appel ;
• un avocat, éventuellement pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.

Un représentant qui n'est pas avocat doit disposer d'un pouvoir écrit. Un conseil est utile dès la rédaction de la requête, car c'est elle qui fixe vos demandes : voir notre guide pour choisir un avocat en droit du travail.

Le barème des indemnités prud'homales (barème Macron)

Lorsque le conseil juge un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer votre réintégration. Si l'une des parties la refuse, il vous accorde une indemnité à la charge de l'employeur, comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'article L1235-3 du Code du travail, en mois de salaire brut, selon votre ancienneté (en années complètes) et la taille de l'entreprise. Ce barème, issu des ordonnances de 2017, s'applique dans sa version actuelle depuis le 1er avril 2018.

Les planchers réduits des entreprises de moins de 11 salariés ne concernent que les dix premières années ; au-delà, le minimum est de 3 mois pour tous. Prenons, à titre d'exemple, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse après 6 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés, payé 2 400 € brut par mois : le barème prévoit entre 3 et 7 mois de salaire, soit de 7 200 € à 16 800 €. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis éventuellement dues (voir calculer son indemnité de licenciement).

Un barème validé par la Cour de cassation

Certaines juridictions avaient écarté le barème au nom de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ou de la Charte sociale européenne. Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-14.490), la Cour de cassation a jugé le barème compatible avec la convention n° 158 et précisé que le juge ne peut pas l'écarter au vu de la situation concrète du salarié : il apprécie cette situation uniquement pour fixer le montant entre le minimum et le maximum. Elle a confirmé cette position le 9 avril 2025 (n° 24-13.958).

Les cas où le barème ne s'applique pas

Le barème est écarté lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de licenciement faisant suite à une action en justice pour l'égalité professionnelle ou à la dénonciation de crimes ou délits, de licenciement d'un salarié protégé en raison de son mandat, ou de non-respect des protections liées à la maternité, à l'adoption ou aux accidents du travail. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, ou si elle est impossible, l'indemnité ne peut alors pas être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

À l'inverse, si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'a pas été respectée, l'indemnité est limitée à un mois de salaire.

Après le jugement : exécution, appel et cassation

Le jugement est notifié aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, ou signifié par un commissaire de justice.

L'exécution provisoire

Les jugements du conseil de prud'hommes ne sont pas, en principe, exécutoires immédiatement si un appel est possible. Certains le sont toutefois de droit : ceux qui ordonnent la remise du certificat de travail ou des bulletins de paie, et ceux qui condamnent l'employeur à payer des salaires et certaines indemnités (préavis, congés payés, indemnité de licenciement…), dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Le conseil peut aussi ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de sa décision. Pour le reste, l'appel suspend l'exécution du jugement.

Les voies de recours

• Dernier ressort : si le total de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €, ou si vous demandez seulement la remise de documents, le jugement n'est pas susceptible d'appel ; seul un pourvoi en cassation est possible.
• Appel : 1 mois à compter de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de référé), devant la cour d'appel dont dépend le conseil. Devant la cour, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
• Opposition : le défendeur qui n'a pas eu connaissance de la date d'audience peut, dans certains cas, demander que l'affaire soit rejugée par le même conseil.
• Pourvoi en cassation : 2 mois à compter de la notification de l'arrêt d'appel ; la Cour de cassation vérifie l'application du droit, elle ne rejuge pas les faits.

Avant de faire appel, comparez ce que vous avez obtenu avec le temps et le coût d'une nouvelle procédure, et faites-vous conseiller.

À suivre en 2027

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et non adopté à ce jour, prévoit de ramener à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), au lieu de 2, la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations et de CSG, y compris pour les indemnités transactionnelles, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Ce point reste à confirmer lors du vote. Les conseillers prud'hommes nommés pour 2026-2029 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.