L'essentiel
- Convention applicable : celle de l'activité principale de l'employeur, obligatoire s'il adhère à une organisation signataire ou si elle est étendue.
- La trouver : intitulé sur le bulletin de paie, document remis dans le mois de l'embauche, outil du Code du travail numérique (nom, SIRET ou IDCC), Légifrance.
- Depuis 2017 : la branche prime dans 13 matières (salaires minima, classifications, renouvellement de la période d'essai…) et peut en verrouiller 4 ; ailleurs, l'accord d'entreprise l'emporte.
- Face au contrat : la convention s'impose, sauf clause plus favorable du contrat.
- Recours : réclamation écrite, élus du CSE, inspection du travail, puis conseil de prud'hommes (3 ans pour les salaires).
Convention collective : définition
Une convention collective est un texte négocié entre, d'un côté, une ou plusieurs organisations d'employeurs et, de l'autre, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ. Elle fixe les conditions de travail et d'emploi et les garanties sociales des salariés : classification des postes, salaires minima, congés, préavis, indemnités, primes, droits et obligations de chacun.
Elle n'est pas figée : au fil des années, des accords, avenants et annexes la complètent ou la modifient, par exemple pour revaloriser la grille des salaires minima. Pour connaître vos droits, il faut donc lire la convention de base et ses textes les plus récents.
On distingue plusieurs niveaux de négociation :
- la convention de branche, qui couvre un secteur d'activité, au niveau national, régional ou départemental ;
- l'accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans l'entreprise elle-même ;
- les accords nationaux interprofessionnels, conclus pour l'ensemble des secteurs.
Durée et dénonciation
Une convention est en principe conclue pour une durée indéterminée. Si elle est à durée déterminée, elle cesse de produire ses effets à son terme ; lorsqu'elle ne précise pas sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans pour les textes conclus depuis le 10 août 2016.
Une convention à durée indéterminée peut être dénoncée par ses signataires, avec un préavis de 3 mois sauf clause contraire. Si la dénonciation émane de tous les signataires d'un même côté, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui la remplace, ou pendant un an après la fin du préavis à défaut de remplaçant. Passé ce délai, les salariés conservent une garantie de rémunération : leur rémunération annuelle ne peut pas être inférieure à celle des 12 derniers mois.
Quelle convention collective s'applique à vous ?
La convention applicable est celle dont relève l'activité principale de votre employeur (article L2261-2 du Code du travail), et non votre métier personnel. Le code NAF ou APE attribué par l'Insee à l'entreprise donne un indice, mais il ne suffit pas toujours : s'il renvoie à plusieurs conventions, il faut vérifier le champ d'application de chacune.
L'employeur doit appliquer la convention dans deux cas :
- il est adhérent d'une organisation patronale qui l'a signée ;
- la convention a été étendue par arrêté du ministre du Travail : elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, adhérents ou non.
Une fois applicable, la convention concerne tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel), y compris pendant la période d'essai. Votre contrat de travail ne peut pas vous priver des droits qu'elle accorde.
Certaines entreprises ne relèvent d'aucune convention, parce qu'aucun texte n'a été négocié dans leur secteur ou qu'il n'a pas été étendu. Seul le Code du travail s'applique alors, sauf si l'employeur décide d'appliquer volontairement une convention.
Comment trouver votre convention collective et son numéro IDCC
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Ce numéro permet de la retrouver sans ambiguïté, même lorsque plusieurs textes portent des intitulés proches.
- Votre bulletin de paie : l'intitulé de la convention applicable doit y figurer.
- Vos documents d'embauche : la convention peut être mentionnée dans le contrat, et l'employeur doit vous remettre, au plus tard un mois après l'embauche, un document écrit listant les textes conventionnels applicables.
- Le Code du travail numérique : son outil « Trouver sa convention collective et ses accords d'entreprise » recherche à partir du nom de l'entreprise, de son numéro SIRET ou du numéro IDCC, et affiche aussi les accords d'entreprise publiés.
- Légifrance : il publie le texte des conventions étendues ; les conventions non étendues paraissent au Bulletin officiel des conventions collectives.
- Dans l'entreprise : sauf autres modalités prévues par accord, l'employeur tient un exemplaire à jour à disposition du personnel sur le lieu de travail et en remet un aux représentants du personnel. Les élus du CSE et les délégués syndicaux peuvent donc vous renseigner.
Convention collective, loi et accord d'entreprise : qui l'emporte depuis 2017 ?
Face à la loi
La convention peut accorder des droits plus favorables que le Code du travail, mais elle ne peut pas écarter les règles d'ordre public (article L2251-1). Dans certains domaines, la loi l'autorise toutefois à prévoir une règle moins favorable que la règle applicable par défaut : par exemple, la majoration des heures supplémentaires peut être ramenée de 25 % à 10 %.
Face à l'accord d'entreprise : les trois blocs
Depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les rapports entre la convention de branche et l'accord d'entreprise sont organisés en trois blocs de matières.
| Bloc | Matières | Règle |
|---|---|---|
| 1 (article L2253-1) | Salaires minima hiérarchiques, classifications, garanties collectives de protection sociale complémentaire, certaines règles de durée du travail et de temps partiel, CDD et intérim, CDI de chantier ou d'opération, égalité professionnelle, conditions et durée de renouvellement de la période d'essai, mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation, poursuite des contrats entre deux entreprises hors transfert légal, mise à disposition de salariés temporaires, rémunération minimale du salarié porté | La branche prime, sauf si l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes |
| 2 (article L2253-2) | Prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels, emploi des travailleurs handicapés, effectif à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et valorisation de leur parcours, primes pour travaux dangereux ou insalubres | La branche prime si elle le prévoit expressément, sauf garanties au moins équivalentes dans l'accord d'entreprise |
| 3 (article L2253-3) | Toutes les autres matières, par exemple la plupart des primes ou le taux de majoration des heures supplémentaires | L'accord d'entreprise prime, qu'il soit conclu avant ou après la convention de branche ; la branche s'applique à défaut d'accord d'entreprise |
Face au contrat de travail
Les clauses de la convention s'appliquent à votre contrat, sauf si celui-ci est plus favorable (article L2254-1). Exception notable : l'accord de performance collective, qui permet d'adapter la durée du travail, la rémunération (dans le respect des salaires minima hiérarchiques) ou la mobilité, se substitue de plein droit aux clauses contraires du contrat ; le salarié qui le refuse dispose d'un mois pour le faire savoir par écrit et peut alors être licencié pour un motif spécifique.
Ce que votre convention collective peut changer pour vous
| Domaine | Règle du Code du travail en 2026 | Ce que la convention peut prévoir |
|---|---|---|
| Salaire | Smic de 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures | Une grille de salaires minima par niveau de classification |
| Indemnité de licenciement | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà, après 8 mois d'ancienneté | Une indemnité conventionnelle plus élevée, qui sert aussi de minimum pour l'indemnité de rupture conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable |
| Préavis de démission | Aucune durée légale générale | La durée du préavis selon l'ancienneté ou la catégorie (voir la démission) |
| Préavis de licenciement | 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà | Un préavis plus long, et la durée applicable sous 6 mois d'ancienneté |
| Période d'essai | 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie | Le renouvellement, qui n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit |
| Heures supplémentaires | Majoration de 25 % puis 50 % à défaut d'accord | Un autre taux, d'au moins 10 % (accord d'entreprise ou, à défaut, de branche) |
| Arrêt maladie | Délai de carence de 3 jours pour les indemnités de la Sécurité sociale | Un maintien de salaire, y compris pendant les jours de carence |
| Congés pour événements familiaux | Minima légaux, par exemple 3 jours pour le décès d'un parent | Des jours supplémentaires ou des cas non prévus par la loi, comme le décès d'un grand-parent |
| Primes | Peu de primes imposées par la loi | Prime d'ancienneté, prime de fin d'année ou autres avantages |
Exemple chiffré (hypothèse) : prenons un salarié licencié après 12 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 2 500 € brut. L'indemnité légale s'élève à 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €, plus 2 500 × 1/3 × 2 = 1 666,67 €, soit 7 916,67 €. Si sa convention collective prévoit un montant supérieur pour la même situation, c'est l'indemnité conventionnelle qui est due. Pour faire le calcul, voir calculer son indemnité de licenciement.
Que faire si votre employeur n'applique pas la convention ?
- Vérifiez la version à jour du texte, avenants compris, notamment la dernière grille de salaires.
- Adressez une réclamation écrite à votre employeur, en citant l'article de la convention concerné.
- Sollicitez les élus du CSE ou les délégués syndicaux, qui peuvent porter la réclamation.
- Contactez l'inspection du travail : elle peut sanctionner le non-respect de certaines stipulations, comme le salaire minimum prévu par une convention étendue.
- Saisissez le conseil de prud'hommes pour obtenir les sommes dues, dans un délai de 3 ans pour les salaires. Les organisations syndicales peuvent aussi agir en justice pour faire respecter la convention.
Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
Regardez d'abord votre bulletin de paie : l'intitulé de la convention doit y figurer. Vous pouvez ensuite saisir le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET dans l'outil « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique. En cas de doute, retenez que la convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur, et demandez confirmation aux élus du CSE ou à votre employeur.
Qu'est-ce que le numéro IDCC ?
C'est l'identifiant de la convention collective. Chaque convention en possède un, ce qui permet de la retrouver sans confusion sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique, même si plusieurs textes ont des intitulés voisins. Avec ce numéro, vous accédez au texte de base, aux avenants et aux accords qui la complètent, dont les grilles de salaires minima.
Mon entreprise n'a pas de convention collective : quels sont mes droits ?
Si aucune convention ne couvre l'activité de votre employeur, ou si celle de votre secteur n'a pas été étendue et que l'employeur n'adhère pas à une organisation signataire, seul le Code du travail s'applique, avec ses minima : Smic, indemnité légale de licenciement, préavis légal, majorations légales des heures supplémentaires. L'employeur peut aussi appliquer volontairement une convention ou accorder des avantages par usage.
Un accord d'entreprise peut-il être moins favorable que la convention de branche ?
Oui, dans les matières du troisième bloc, comme la plupart des primes ou le taux de majoration des heures supplémentaires : depuis 2017, l'accord d'entreprise y prime, même s'il est moins favorable. En revanche, pour les salaires minima hiérarchiques, les classifications ou le renouvellement de la période d'essai, l'accord d'entreprise doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
La convention collective s'applique-t-elle aux CDD et pendant la période d'essai ?
Oui. Dès lors qu'une convention s'applique à l'entreprise, elle concerne tous les salariés liés à l'employeur par un contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, y compris pendant la période d'essai. Certaines de ses clauses peuvent toutefois réserver un avantage à une catégorie de salariés ou exiger une condition d'ancienneté.
Que se passe-t-il si ma convention collective est dénoncée ?
Si tous les signataires d'un même côté la dénoncent, elle continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte de remplacement, ou, à défaut, pendant un an après la fin du préavis, qui est de 3 mois sauf clause contraire. Sans nouveau texte à l'issue de ce délai, vous conservez une garantie de rémunération égale à ce que vous avez perçu au cours des 12 derniers mois.
Sources officielles
- Service-Public — Convention collective
- Code du travail numérique — Trouver sa convention collective et ses accords d'entreprise
- Code du travail numérique — Article L2253-1 (matières où la branche prime)
- Code du travail numérique — Article L2253-3 (primauté de l'accord d'entreprise)
- Code du travail numérique — Article L2261-2 (convention applicable)
- Code du travail numérique — Article L2261-10 (dénonciation)
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.