Code du travail : structure, lecture des articles et hiérarchie des normes

Le Code du travail : à quoi sert-il et à qui s'applique-t-il ?

Le Code du travail regroupe, dans un ordre logique, les lois et les décrets qui organisent les relations entre employeurs et salariés. On y trouve les règles d'embauche, le contrat de travail, la durée du travail, le salaire minimum, les congés, la santé et la sécurité, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la rupture du contrat et le contrôle de l'application de ces règles.

Il s'applique aux employeurs de droit privé et aux salariés liés à eux par un contrat de travail de droit privé : CDI, CDD, intérim, apprentissage, temps partiel, etc. Les fonctionnaires relèvent pour l'essentiel d'autres textes, réunis depuis le 1er mars 2022 dans le Code général de la fonction publique.

Le Code n'est pas la seule source de vos droits. Il fixe un socle, que complètent la convention collective de votre branche, les accords d'entreprise, votre contrat de travail, les usages de l'entreprise et la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions des tribunaux qui interprètent les textes.

D'où vient le Code du travail ?

Une loi du 28 décembre 1910 a rassemblé plusieurs lois ouvrières antérieures dans un premier livre du « Code du travail et de la prévoyance sociale ». Le Code s'est ensuite enrichi au fil des réformes, jusqu'à devenir difficile à lire.

Le texte actuel est issu d'une recodification réalisée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle a remplacé les neuf livres de l'ancien code par huit parties et créé la numérotation actuelle des articles. Cette réécriture s'est faite « à droit constant », c'est-à-dire en principe sans changer le fond des règles, et le nouveau code est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Depuis, le Code a été profondément modifié, notamment par la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) et par les ordonnances du 22 septembre 2017. Ces réformes sont expliquées sur notre page loi Travail et ordonnances de 2017. Le Code change plusieurs fois par an : un article lu il y a deux ans peut avoir été réécrit depuis.

Comment est organisé le Code du travail ?

Le Code comporte une partie législative, dont les articles commencent par L, et une partie réglementaire, dont les articles commencent par R ou D. Les deux suivent le même plan en huit parties.

Chaque partie est découpée en livres, titres, chapitres et parfois sections. La partie législative s'ouvre sur un article L1 qui oblige le Gouvernement, sauf urgence, à consulter les organisations syndicales et patronales représentatives avant tout projet de réforme du droit du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

Comment lire un article du Code du travail

La lettre : L, R ou D

• L : article de la partie législative, issu d'une loi ou d'une ordonnance. Il pose le principe.
• R : article réglementaire issu d'un décret en Conseil d'État. Il précise souvent les modalités, les montants ou les délais.
• D : article réglementaire issu d'un décret simple.

Le numéro : une adresse dans le plan du Code

Les quatre premiers chiffres indiquent la place de l'article dans le Code. Prenons l'article L1237-11, qui définit la rupture conventionnelle :

Les articles réglementaires qui précisent une même règle portent un numéro voisin. Ainsi, l'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté ininterrompue, et l'article R1234-2 en fixe le montant minimal : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Notre page calculer son indemnité de licenciement applique ces deux articles.

Les bons réflexes de lecture

• Vérifiez la version. Sur Légifrance, chaque article indique sa version en vigueur, le texte qui l'a modifié et la date d'effet. Les versions antérieures restent consultables, ce qui est utile si votre litige porte sur des faits anciens.
• Lisez le « Nota ». Il signale souvent des règles d'entrée en vigueur ou des dispositions transitoires.
• Suivez les renvois. Beaucoup d'articles renvoient à d'autres articles ou à un décret qui fixe les détails.
• Repérez les exceptions. Des formules comme « sauf stipulations plus favorables » ou « à défaut d'accord » indiquent qu'une convention collective ou un accord peut changer la règle.

Où consulter le Code du travail officiel, gratuitement

Légifrance, le service public de diffusion du droit, publie la version consolidée et à jour du Code, avec l'historique de chaque article. On y trouve aussi les textes des conventions collectives et la jurisprudence.

Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), édité par le ministère du Travail, traduit les règles en réponses pratiques. Il propose notamment :

• des simulateurs (indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité de précarité, salaire brut/net) ;
• un outil pour trouver sa convention collective et ses accords d'entreprise à partir du nom de l'entreprise, de son numéro SIRET ou du numéro IDCC ;
• des modèles de lettres (démission, rupture de la période d'essai, convocation à un entretien préalable…) ;
• des fiches pratiques par thème.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 1er : l'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi.

Cette présomption ne garantit pas de gagner un procès, mais elle protège la personne qui s'est fiée de bonne foi à ce service officiel. Les éditions papier du Code vieillissent vite : vérifiez toujours la date de la version que vous lisez. Pour une question précise, les services de renseignements en droit du travail du ministère répondent gratuitement (voir notre page sur l'inspection du travail).

Le Code du travail dans la hiérarchie des normes

Le droit du travail repose sur plusieurs niveaux de règles. En cas de contradiction, la règle de niveau supérieur l'emporte, sous réserve du principe de faveur expliqué plus bas.

1. La Constitution, dont le Préambule de 1946 garantit notamment le droit syndical et le droit de grève.
2. Les engagements internationaux et le droit européen : conventions de l'Organisation internationale du travail (la convention n° 158 a par exemple été invoquée contre le barème des indemnités prud'homales), directives européennes transposées par la loi.
3. Les lois et ordonnances (articles L du Code).
4. Les décrets (articles R et D) et les arrêtés.
5. Les conventions et accords collectifs : accords nationaux interprofessionnels, conventions de branche, accords d'entreprise.
6. Les usages et engagements unilatéraux de l'employeur, et le règlement intérieur.
7. Le contrat de travail.

Le principe de faveur et l'ordre public

Une convention ou un accord peut accorder aux salariés des droits plus favorables que la loi, mais ne peut pas écarter les règles d'ordre public (article L2251-1). De même, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail, sauf si le contrat prévoit mieux (article L2254-1).

Depuis la loi de 2016, une partie du Code distingue trois niveaux. Les règles d'ordre public s'imposent à tous : par exemple, une pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le champ de la négociation collective indique ce qu'un accord peut aménager : un accord peut ainsi autoriser une durée hebdomadaire de 44 heures en moyenne sur 12 semaines à être dépassée, dans la limite de 46 heures. Les dispositions supplétives s'appliquent seulement en l'absence d'accord : c'est le cas de la majoration des heures supplémentaires de 25 % puis 50 %, qu'un accord peut ramener jusqu'à 10 %.

Depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans une liste de matières réservées à la branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, égalité professionnelle, renouvellement de la période d'essai…). Ce mécanisme est détaillé sur notre page consacrée à la convention collective.

Code du travail : que faire en cas de désaccord avec votre employeur ?

1. Identifiez l'article du Code concerné, puis vérifiez si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une règle plus favorable.
2. Demandez une information gratuite aux services de renseignements en droit du travail, ou interrogez les élus du CSE.
3. Si une règle n'est pas respectée dans l'entreprise, l'inspection du travail peut contrôler l'employeur.
4. Pour obtenir le paiement d'une somme ou contester une sanction ou une rupture, seul le conseil de prud'hommes peut trancher. Un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut vous y assister.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.