Stage en entreprise et convention de stage : durée, gratification 2026, droits et rupture

La convention de stage, condition de tout stage en entreprise

Un stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, pendant laquelle un élève ou un étudiant applique ce qu'il apprend dans son établissement. Le stagiaire n'est pas un salarié : il n'a pas de contrat de travail. Son stage repose sur une convention de stage, obligatoire, qu'il soit effectué en France ou à l'étranger, dans une entreprise, une association ou une administration.

Le stage doit faire partie d'un cursus de formation comptant au moins 200 heures d'enseignement par année, dont 50 heures au minimum en présence de l'étudiant. Les stages hors cursus pédagogique sont interdits. Ces règles ne concernent ni les stagiaires de la formation professionnelle ni les séquences d'observation des collégiens de moins de 16 ans, qui ont leur propre cadre (voir notre lettre de motivation pour un stage de 3e).

Qui signe la convention ?

• le stagiaire, ou son représentant légal s'il est mineur ;
• l'organisme d'accueil ;
• l'établissement d'enseignement ;
• l'enseignant référent, qui suit le stage pour l'établissement ;
• le tuteur de stage, désigné par l'organisme d'accueil.

Ce que la convention doit prévoir

Elle précise notamment l'intitulé du cursus et son volume horaire, les compétences à acquérir, les activités confiées, les noms de l'enseignant référent et du tuteur, les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire de présence, le montant de la gratification, le régime de protection sociale (en particulier pour les accidents du travail), les modalités de suspension et de résiliation, et les conditions de délivrance de l'attestation de stage. Pour un stage à l'étranger, une fiche sur les droits et devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil y est annexée.

Avant de chercher, préparez votre candidature avec notre modèle de lettre de motivation pour un stage.

Ce qu'un stagiaire peut faire, et ce qui est interdit

Un stage sert à apprendre, pas à faire tourner l'entreprise. Il est interdit de conclure une convention de stage pour :

• remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• occuper un poste de travail permanent ;
• faire face à un accroissement temporaire de l'activité ;
• occuper un emploi saisonnier.

Ces besoins relèvent d'un CDD ou de l'intérim. Il est aussi interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Des limites pour l'organisme d'accueil

• Nombre de stagiaires : 3 au maximum en même temps dans un organisme de moins de 20 salariés ; à partir de 20 salariés, 15 % de l'effectif au plus pendant une même semaine civile, arrondi à l'entier supérieur.
• Tuteur : chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum sur la même période.
• Délai de carence : entre deux stages sur le même poste, il faut attendre un tiers de la durée du stage précédent, sauf si celui-ci a été interrompu par le stagiaire lui-même.
• Suivi : les noms des stagiaires figurent dans une partie spécifique du registre unique du personnel, et l'inspection du travail peut demander une copie des conventions.

Le non-respect de ces règles est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire concerné, et 4 000 € en cas de nouveau manquement dans l'année.

Stage ou emploi déguisé ? Si votre stage correspond en réalité à un poste de travail, vous pouvez demander au conseil de prud'hommes de requalifier la convention en contrat de travail. L'affaire va directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois (article L1454-5 du Code du travail). Voir notre page sur le conseil de prud'hommes.

Durée maximale du stage : 6 mois

Un stage dure au plus 6 mois par organisme d'accueil et par année d'enseignement. La durée se calcule en temps de présence effective :

• 7 heures de présence, consécutives ou non, valent 1 jour ;
• 22 jours de présence valent 1 mois ;
• la limite de 6 mois est donc atteinte à 924 heures de présence.

Exemple (hypothèse). Un étudiant présent 35 heures par semaine atteint les 924 heures après un peu plus de 26 semaines de stage. À 28 heures par semaine, il pourrait rester un peu plus longtemps, jusqu'à 33 semaines, sans dépasser la limite.

La date de fin peut être reportée, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord, par exemple après une absence.

Horaires et repos

Le stagiaire suit les règles applicables aux salariés de l'organisme d'accueil pour les durées maximales de présence par jour et par semaine, la présence de nuit, le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés (article L124-14 du Code de l'éducation). L'organisme tient un décompte des heures de présence du stagiaire.

La gratification minimale en 2026 : 4,50 € par heure

Quand est-elle obligatoire ?

La gratification est due lorsque le stage dure plus de 2 mois consécutifs (environ 44 jours à 7 heures par jour) ou, pour un stage discontinu, à partir de la 309e heure, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils, l'organisme d'accueil peut verser une gratification, mais il n'y est pas obligé.

Comment se calcule-t-elle ?

Le minimum est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant de 30 € en 2026, la gratification minimale est de 4,50 € par heure de présence effective, contre 4,35 € en 2025. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir davantage ; un organisme public, lui, ne peut pas verser plus que le minimum légal.

La gratification est due dès le premier jour, et non à partir du 3e mois, et elle est versée chaque mois. L'organisme peut payer les heures réellement effectuées dans le mois ou lisser le montant sur toute la durée du stage.

Exemples (hypothèses).

• Un mois comptant 22 jours de présence de 7 heures représente 154 heures : la gratification minimale est de 154 × 4,50 = 693 €.
• Un stage de 441 heures au total donne droit à au moins 441 × 4,50 = 1 984,50 €.
• Un stage de 6 mois à temps plein (924 heures) donne droit à au moins 924 × 4,50 = 4 158 €.

Si le stage s'étend sur deux années civiles, la convention doit prévoir une clause de revalorisation, car le plafond de la Sécurité sociale change chaque 1er janvier.

Cotisations et impôt

Dans la limite de 4,50 € par heure, la gratification n'est soumise ni aux cotisations sociales ni à la CSG-CRDS. Seule la part qui dépasse ce seuil est soumise à cotisations. Pour l'impôt sur le revenu, la gratification est exonérée dans la limite du montant annuel du Smic. Les frais remboursés (transport, par exemple) ne sont pas comptés dans la gratification.

Vos droits pendant le stage

• Congés et absences : pour un stage de plus de 2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de prendre des congés et des autorisations d'absence. Leur rémunération est facultative. Pour un stage plus court, les congés ne sont pas obligatoires.
• Grossesse, paternité, adoption : le stagiaire a droit à des congés de même durée que ceux des salariés. Le maintien de la gratification pendant ces congés n'est pas obligatoire.
• Repas et transport : accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, et prise en charge d'une partie des frais de transport, là encore comme pour les salariés.
• Activités sociales et culturelles : le stagiaire y a accès, comme les salariés, par exemple celles proposées par le CSE.
• Protection contre le harcèlement : le stagiaire bénéficie de la même protection que les salariés contre le harcèlement moral et sexuel (voir le harcèlement en entreprise).
• Encadrement : le tuteur accompagne le stagiaire dans l'organisme, et l'enseignant référent suit son bon déroulement pour l'établissement.

Le stage compte-t-il pour la retraite ?

Un stage peut, sous conditions, être pris en compte pour la retraite grâce à un rachat de trimestres. Un stage d'au moins 2 mois, effectué depuis le 15 mars 2015 dans le cadre de l'enseignement supérieur et ayant donné lieu à une gratification, peut être racheté auprès de l'Assurance retraite, dans la limite de 2 trimestres. La demande se fait jusqu'au 31 décembre de l'année de vos 30 ans. Ces trimestres servent seulement à calculer le taux de votre retraite, pas la durée d'assurance.

Interrompre ou rompre un stage

Le stagiaire n'étant pas salarié, il ne peut pas être « licencié » au sens du Code du travail : il n'y a ni procédure de licenciement, ni indemnité de rupture. C'est la convention de stage qui fixe les conditions dans lesquelles le stage peut être suspendu ou résilié, ainsi que la façon dont il sera validé s'il est interrompu.

Si l'organisme d'accueil met fin au stage

La rupture doit respecter les clauses de la convention, dont l'établissement d'enseignement est signataire. Prenez contact sans attendre avec votre enseignant référent. Si le stage est interrompu avant son terme, l'établissement peut le valider, notamment en cas de maladie, d'accident, de grossesse, de paternité ou d'adoption, de manquement à la convention ou de rupture à l'initiative de l'organisme d'accueil. Si vous estimez que la rupture cache un emploi déguisé, la voie de la requalification devant les prud'hommes reste ouverte.

Si vous voulez arrêter votre stage

Parlez-en d'abord à votre tuteur et à votre enseignant référent, et vérifiez les clauses de résiliation de votre convention. Un stage abandonné risque de ne pas être validé, ce qui peut compromettre votre diplôme ou votre année.

Ce que devient la gratification

En cas d'interruption temporaire, la gratification est réajustée selon les heures réellement effectuées. En cas d'interruption définitive, une régularisation globale est faite sur le même principe : vous êtes payé pour toutes les heures de présence accomplies.

Fin du stage : attestation, embauche et période d'essai

À la fin du stage, l'organisme d'accueil vous remet une attestation de stage indiquant la durée totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. De votre côté, vous transmettez à votre établissement un document d'évaluation de la qualité de l'accueil, qui ne compte pas pour l'obtention du diplôme.

Si l'entreprise vous embauche, le stage peut réduire votre période d'essai. La règle vise le stage effectué pendant la dernière année d'études, lorsque l'embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage :

• si le poste correspond aux activités confiées pendant le stage, la durée du stage est entièrement déduite de la période d'essai ;
• sinon, elle est déduite dans la limite de la moitié de la période d'essai.

Exemple (hypothèse). Après un stage de fin d'études de 3 mois, un jeune diplômé est embauché en CDI comme cadre, avec une période d'essai de 4 mois. Sur le même poste, l'essai est ramené à 1 mois. Sur un poste différent, la déduction est plafonnée à la moitié : l'essai dure 2 mois.

Si l'embauche intervient plus de 3 mois après le stage, la durée du stage n'est pas déduite, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Dans tous les cas, un stage de plus de 2 mois compte dans votre ancienneté.

En 2027 : comment évoluera la gratification

La gratification minimale est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le plafond 2027 sera fixé par arrêté en fin d'année 2026 : tant qu'il n'est pas publié, le montant horaire applicable au 1er janvier 2027 n'est pas connu. Si votre stage commence en 2026 et se termine en 2027, vérifiez que votre convention contient bien la clause de revalorisation. Les autres règles (durée maximale, seuil de 2 mois, droits du stagiaire) ne font l'objet d'aucune réforme votée à ce jour.

Si vous hésitez entre un stage et une formation en alternance, rémunérée et sous contrat de travail, comparez avec le contrat d'apprentissage.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.