Lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salarié vont être fixées. C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). Il s'agit d'une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l'indemnité minimum légale.
Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l'indemnité légale.
Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'émane pas du salarié mais de l'employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.
Ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale. Vous n'aurez normalement pas besoin d'un avocat en droit du travail pour cette procédure.
Le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut net moyen des trois derniers mois (que vous soyez au SMIC ou non), soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l'avantage du salarié. Toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata. Ces indemnités ne rentrent pas en ligne de compte des calculs de crédit impôt recherche !
Le calcul de l'indemnité minimale équivaut à :
- 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
- Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.
Si l'employeur doit encore au salarié des jours de congés, l'indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence (
Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).
Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu'une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.
Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut.
Sur 3 mois, vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.
Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut.
Dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d'utiliser la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité.
Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d'obtenir une indemnité en cas de rupture conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :
Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros.
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros
Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros
Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros
Pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros
Pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros
Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros
Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte :
Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :
Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d'impots et de cotisations sociales.
