L'indemnité de rupture conventionnelle

Tout savoir sur l'indemnité de rupture conventionnelle - Calculez en ligne votre indemnité

Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI

Lors des entretiens, le montant des indemnit√©s de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salari√© vont √™tre fix√©es. C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au ch√īmage bien sur). Il s'agit d'une n√©gociation, et le salari√© peut donc tout √† fait demander √† toucher un montant sup√©rieur √† l'indemnit√© minimum l√©gale.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l'indemnité légale.

Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'émane pas du salarié mais de l'employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.

Indemnité légale minimum

Ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale. Vous n'aurez normalement pas besoin d'un avocat en droit du travail pour cette procédure.

Le montant de l'indemnit√© ne peut en aucun cas √™tre inf√©rieur au montant de l'indemnit√© l√©gale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut net moyen des trois derniers mois (que vous soyez au SMIC ou non), soit sur celui des douze derniers mois si cela est √† l'avantage du salari√©. Toute r√©mun√©ration exceptionnelle du type treizi√®me mois ou prime doit √™tre int√©gr√©e au prorata. Ces indemnit√©s ne rentrent pas en ligne de compte des calculs de cr√©dit imp√īt recherche !

Modalités de calcul

Le calcul de l'indemnité minimale équivaut à :
- 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
- Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Si l'employeur doit encore au salari√© des jours de cong√©s, l'indemnit√© compensatrice de cong√©s pay√©s doit bien s√Ľr venir s'ajouter au montant de l'indemnit√© de rupture conventionnelle.

Simulateur de calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle

Remplissez les informations ci-dessous afin de simuler votre indemnité de rupture conventionnelle légale :

Information : vous devez indiquer votre salaire brut cumulé sur les 3 ou les 12 derniers mois (primes incluses) car le calcul prendra le salaire de référence le plus intéressant pour vous

Exemples de calcul

Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence (

Calcul du salaire de référence

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).

Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu'une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.

Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut.

Sur 3 mois, vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.

Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut.

Dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d'utiliser la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité.

Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d'obtenir une indemnité en cas de rupture conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :

Salarié avec une ancienneté de 8 mois

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros.

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois

Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 16 ans

Pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros
Pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros

Imposition de l'indemnité

Régime fiscal

Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte :

  • L'indemnit√© doit √™tre conforme au montant de l'indemnit√© l√©gale de licenciement pr√©vue par la convention collective de branche, accord collectif ou √† d√©faut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum l√©gale, vous n'avez aucune imposition dessus.
  • 2 fois le montant de votre salaire brut annuel per√ßu l'ann√©e pr√©c√©demment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

Régime social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

  • Cotisations de s√©curit√© sociale dans la limite du montant exon√©r√© d‚Äôimp√īt sur le revenu, sans pouvoir d√©passer quel que soit le cas de figure (y compris s‚Äôagissant des indemnit√©s de rupture √©gales √† l‚Äôindemnit√© l√©gale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456‚ā¨ en 2017).
  • CSG/CRDS dans la limite de l‚Äôindemnit√© conventionnelle ou l√©gale de licenciement, sans que cette exon√©ration ne puisse d√©passer 2 PASS (soit 78.456‚ā¨ en 2017).

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d'impots et de cotisations sociales.