L’indemnité de rupture conventionnelle

Tout savoir sur l’indemnité de rupture conventionnelle – Calculez en ligne votre indemnité

Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI

Lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l’employeur devra verser au salarié vont être fixées. C’est l’un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l’ouverture des droits au chômage bien sur). Il s’agit d’une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l’indemnité minimum légale.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l’indemnité légale.

Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n’émane pas du salarié mais de l’employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n’a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.

Indemnité légale minimum

Ce minimum légal que l’employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s’informer, préalablement à l’entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d’indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l’indemnité légale. Vous n’aurez normalement pas besoin d’un avocat en droit du travail pour cette procédure.

Le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut net moyen des trois derniers mois (que vous soyez au SMIC ou non), soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l’avantage du salarié. Toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata. Ces indemnités ne rentrent pas en ligne de compte des calculs de crédit impôt recherche !

Modalités de calcul

Le calcul de l’indemnité minimale équivaut à :- 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté dans l’entreprise,- plus, pour les années postérieures à la dixième année d’ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.- Si un salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Si l’employeur doit encore au salarié des jours de congés, l’indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s’ajouter au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Simulateur de calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle

Merci de remplir tous les champs du formulaire.Remplissez les informations ci-dessous afin de simuler votre indemnité de rupture conventionnelle légale : Date de début de votre contrat Date de fin de votre contrat Salaire brut cumulé sur les 12 derniers mois Salaire brut cumulé sur les 3 derniers mois Valider Information : vous devez indiquer votre salaire brut cumulé sur les 3 ou les 12 derniers mois (primes incluses) car le calcul prendra le salaire de référence le plus intéressant pour vous

Exemples de calcul

Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence (

Calcul du salaire de référence

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).

Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu’une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.

Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut.

Sur 3 mois, vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.

Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut.

Dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d’utiliser la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité.

Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d’obtenir une indemnité en cas de rupture conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :

Salarié avec une ancienneté de 8 mois

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros.

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois

Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 16 ans

Pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 eurosPour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros

Imposition de l’indemnité

Régime fiscal

Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l’indemnité respecte :

L’indemnité doit être conforme au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum légale, vous n’avez aucune imposition dessus.2 fois le montant de votre salaire brut annuel perçu l’année précédemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

Régime social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

Cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d’impots et de cotisations sociales.

Que dit exactement la loi vis-à-vis de la rupture conventionnelle ?

Il existe plusieurs solutions pour mettre fin à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée. Vous pourrez retrouver : la démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement. Bien que ce dernier est exclusivement appliqué par l’employeur lui-même, les deux premières solutions pour ne plus travailler à l’occasion d’un changement de région ou d’activité professionnelle sont quant à elles réalisées par l’employé lui-même.

Dans le pire des cas, il faudra demander une démission auprès de votre employeur avec l’obligation de réaliser un préavis. Néanmoins, si vous êtes en bon terme avec votre employeur, nous vous conseillerons vivement de faire une demande de rupture conventionnelle.

En effet, celle-ci sera bien plus intéressante puisque l’indemnité rupture conventionnelle est bel et bien possible. Vous pourrez ainsi vous inscrire à Pôle Emploi rapidement dans le but de toucher les indemnités, les droits de chômages qui vous sont dus à la suite de votre contrat de travail. Lors d’une démission, vous serez dans l’incapacité de recevoir une indemnisation pendant les quatre mois qui suivent la fin du contrat à la suite de la démission.