L'essentiel
- Deux contrôles distincts : celui de la caisse porte sur les indemnités journalières, celui de l'employeur sur son complément de salaire.
- Heures de présence : de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, si les sorties sont autorisées ; lieu de repos et horaires de contrôle à communiquer en cas de sorties libres.
- Contre-visite possible seulement si l'employeur verse un complément ; elle est ouverte en Alsace-Moselle depuis le 27 juin 2026.
- Recours : 2 mois devant la CMRA ou la CRA contre une décision de la caisse ; 10 jours pour demander l'examen du service du contrôle médical après une contre-visite.
- Activité pendant l'arrêt : pénalités si elle n'est pas autorisée ; un licenciement suppose un préjudice pour l'employeur.
Contrôle des arrêts maladie : qui peut vérifier quoi ?
Un arrêt de travail pour maladie suspend le contrat et ouvre droit à des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, parfois complétées par l'employeur. Pour éviter les abus, deux contrôles distincts existent. Ils n'ont ni les mêmes acteurs ni les mêmes conséquences.
| Contrôle de l'Assurance maladie | Contre-visite de l'employeur | |
|---|---|---|
| Qui contrôle | Un agent de la caisse (contrôle administratif) ou le médecin-conseil (contrôle médical) | Un médecin indépendant choisi par l'employeur |
| Condition | Toujours possible | L'employeur doit vous verser un complément de salaire |
| Ce qui est vérifié | Présence au domicile, bien-fondé médical de l'arrêt | Bien-fondé et durée de l'arrêt, présence au lieu de repos |
| Conséquence possible | Suspension ou fin des IJ, pénalité en cas de fraude | Suspension du complément de salaire, signalement à la caisse |
| Recours | Commission de recours amiable ou commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois | Examen par le service du contrôle médical à demander sous 10 jours, conseil de prud'hommes |
Les règles générales de l'arrêt (démarches, carence, calcul des IJ) sont détaillées sur notre page arrêt maladie.
Vos obligations pendant un arrêt maladie en 2026
- Transmettre l'arrêt dans les 48 heures : volets 1 et 2 à la caisse, volet 3 à l'employeur. Un arrêt papier doit être établi sur le formulaire Cerfa sécurisé : depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires, photocopies et scans sont refusés.
- Respecter les heures de sortie : si le médecin a autorisé les sorties, vous devez être présent chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, sauf soins ou examens médicaux justifiés.
- Indiquer votre lieu de repos s'il diffère de votre domicile et, si vos sorties sont libres, communiquer à l'employeur les horaires auxquels une contre-visite est possible (décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024).
- Vous soumettre aux contrôles de la caisse et de l'employeur, et suivre les prescriptions du médecin.
- Ne pas exercer d'activité non autorisée par votre médecin.
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription elle-même est plus encadrée : un arrêt initial est limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale, et le motif médical doit figurer sur l'arrêt, sauf accident du travail ou maladie professionnelle.
Le contrôle de l'Assurance maladie
Le contrôle administratif
Un agent mandaté par la caisse vérifie, sans vous prévenir, que vous êtes chez vous pendant les heures où les sorties sont interdites. Le contrôle peut aussi se faire sur dossier. Si vous êtes absent sans justification, la caisse vous informe par écrit de l'irrégularité et de la sanction envisagée, et vous pouvez justifier votre absence, par exemple par un rendez-vous médical.
Le contrôle médical
Le médecin-conseil de la caisse vérifie que votre état de santé justifie l'arrêt. S'il estime l'arrêt injustifié, vous en êtes informé immédiatement, votre médecin traitant est averti, et la caisse vous notifie par courrier la date de reprise du travail et la fin du versement des IJ.
Contester une décision de la caisse
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour former un recours : devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour une décision d'ordre médical, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou devant la commission de recours amiable (CRA) pour une décision administrative. La notification indique l'instance compétente. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois.
La contre-visite organisée par l'employeur
L'employeur qui vous verse des indemnités complémentaires peut faire vérifier votre arrêt par un médecin indépendant de son choix. Ce médecin se présente à votre domicile ou au lieu de repos indiqué sans vous prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoque à son cabinet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, prévenez-le en expliquant pourquoi.
- Le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt, ou de l'impossibilité de procéder au contrôle ; l'employeur vous transmet son rapport sans délai.
- Si l'arrêt est jugé injustifié, ou si le contrôle a été impossible du fait de votre absence ou de votre refus, l'employeur peut suspendre son complément. C'est à lui de prouver l'absence ou le refus ; une absence justifiée ne permet pas la suspension.
- Dans ces deux cas, le médecin informe la caisse dans les 48 heures. Elle peut alors suspendre les IJ ou demander un nouvel examen.
- Si votre complément est suspendu, vous pouvez demander à votre caisse, dans les 10 jours, que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical. Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes.
Alsace-Moselle : le droit local prévoit le maintien du salaire pendant une absence de courte durée due à une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, comme une maladie. Depuis le 27 juin 2026, l'article L1226-23 du Code du travail lui permet, en contrepartie, d'organiser une contre-visite et d'interrompre ce maintien si l'arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est impossible de votre fait.
Sanctions : ce que vous risquez réellement
- Côté Sécurité sociale : suspension des IJ en cas d'absence injustifiée ou de refus de contrôle ; remboursement des sommes indûment perçues ; pénalité financière en cas de fausse déclaration, de fraude ou d'activité rémunérée non autorisée. En cas de fraude, la caisse adresse une copie de sa demande de remboursement à l'employeur.
- Côté employeur : suspension du complément de salaire après une contre-visite défavorable. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le complément n'est pas dû en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des IJ, dont la caisse a informé l'employeur.
- Côté contrat de travail : votre obligation de loyauté envers l'employeur subsiste pendant l'arrêt. Exercer une activité pour une entreprise non concurrente ne constitue pas, en soi, un manquement : pour justifier un licenciement, l'acte doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, et le seul versement du complément de salaire ne suffit pas à le caractériser (Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020, n° 18-10.017).
En aucun cas l'employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé : voir notre article peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? En revanche, ne pas transmettre son arrêt à l'employeur expose à une sanction pour absence injustifiée.
Les bons réflexes pour un arrêt sans difficulté
- envoyez l'arrêt dans les 48 heures et gardez une preuve de l'envoi ;
- signalez à la caisse et à l'employeur tout changement d'adresse pendant l'arrêt ;
- conservez les justificatifs de vos rendez-vous médicaux pendant les heures de présence obligatoire ;
- demandez l'accord de votre médecin avant toute activité ;
- si vous recevez une décision défavorable, notez la date de notification : les délais de recours en partent.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en cours d'examen : aucune nouvelle règle de contrôle n'est adoptée à ce jour. Pour un arrêt lié au travail, consultez notre page accident du travail.
Questions fréquentes
Quelles sont les heures de sortie autorisées pendant un arrêt maladie ?
Si votre médecin a autorisé les sorties, vous devez être présent à votre domicile, ou au lieu de repos indiqué, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris, sauf pour des soins ou examens dont vous pouvez justifier. Si les sorties sont libres, aucun horaire ne s'impose, mais vous devez indiquer à votre employeur les créneaux où une contre-visite est possible.
Mon employeur peut-il envoyer un médecin chez moi ?
Oui, s'il vous verse un complément de salaire. Le médecin qu'il mandate peut venir sans prévenir à votre domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. S'il juge l'arrêt injustifié, ou si le contrôle est impossible du fait de votre absence ou de votre refus, l'employeur peut suspendre son complément et la caisse peut cesser de verser les IJ.
Que se passe-t-il si je suis absent lors d'un contrôle ?
La caisse vous informe par écrit de l'irrégularité et de la sanction envisagée, et vous pouvez justifier votre absence, par exemple par un rendez-vous médical. Sans justification, vos indemnités journalières peuvent être suspendues. Pour une contre-visite de l'employeur, c'est à lui de prouver votre absence ou votre refus ; une absence justifiée ne lui permet pas de suspendre son complément de salaire.
Comment contester la fin de mes indemnités journalières ?
Lisez la notification : elle indique l'instance compétente. Une décision d'ordre médical, comme un arrêt jugé injustifié par le médecin-conseil, se conteste en principe devant la commission médicale de recours amiable, par lettre recommandée, dans les 2 mois. Une décision administrative relève de la commission de recours amiable, dans le même délai. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois.
Peut-on être licencié pour une activité exercée pendant un arrêt maladie ?
Pas automatiquement. L'obligation de loyauté subsiste pendant l'arrêt, mais selon la Cour de cassation, une activité pour une entreprise non concurrente n'est pas en soi un manquement : il faut qu'elle cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, et le versement du complément de salaire ne suffit pas à le prouver. Une activité non autorisée par votre médecin expose en revanche à des sanctions de la caisse.
Sources officielles
- Service-Public — Contrôle d'un salarié en arrêt de travail
- Service-Public — Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
- Ameli — Comment contester une décision ?
- Code du travail numérique — Article L1226-23 (Alsace-Moselle, contre-visite)
- Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 20
- Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020, n° 18-10.017
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.