Nouveau type de contrat de travail, découvrez son fonctionnement et ses avantages
Instauré par la réforme du Code du travail du quinquennat Macron, le CDI de projet est un contrat de travail avant tout pensé pour donner aux entreprises plus de souplesse. En quoi consiste-t-il vraiment ?
La réforme du Code du travail était l’une des priorités d’Emmanuel Macron. Annoncée dès la campagne présidentielle, elle fut matérialisée par la publication d’ordonnances dès la fin de l’été 2017. L’une des principales nouveautés induites ? La création d’un nouveau contrat de travail, le CDI de projet, reprenant les grands principes du CDI de chantier déjà en vigueur dans le secteur du BTP.
Le CDI de projet permet aujourd’hui aux entreprises françaises de recruter un employé pendant la durée d’une mission ou d’un projet dédié. La date de fin de contrat n’étant pas connue à l’avance, ce contrat de travail s’apparente donc à un mélange de CDI classique et d’interim.
Dans les faits, le CDI de projet est applicable à tous les secteurs d’activités de l’économie française. Un employeur ne peut cependant pas décider seul de conclure un contrat de ce type. Il s’agira en fait aux différentes branches professionnelles d’acter ou non son application et d’en définir les modalités. C’est donc aux partenaires sociaux que revient la responsabilitéde préciser les situations permettant de recourir à un tel type de contrat.
– Améliorer le flexibilité : pour l’employeur, le CDI de projet offre des conditions contractuelles plus souples que le CDD classique, la durée effective du contrat pouvant être ajustée en fonction de l’avancée de la mission.
– Limiter les contentieux : le motif de licenciement étant précisé dès la signature du contrat, le CDI de projet limite les contentieux potentiels avec les Prud’hommes.
– Favoriser l’embauche : ce contrat de travail offre souvent des conditions favorables aux employés. Dans le bâtiment, le convention collective stipule par exemple l’obligation pour l’employeur de replacer le travailleur à la fin de sa mission. Un stage en mieux quoi !
– Précarisation du travail : employé abusivement à la place d’un CDI traditionnel, le CDI de projet fait courir le risque de la précarisation des employés.
– Manque de visibilité : l’employé peut éprouver des difficultés à bien estimer ses rentrées d’argent, la date de fin de mission n’étant jamais connue à l’avance.
Dans un CDI de projet, conformément à l’ article L. 1236-8 du Code du travail, la fin du chantier ou de la mission constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail se termine donc effectivement lorsque la tâche pour laquelle l’employé a été embauché s’achève, sans qu’il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif. Lorsque la mission n’arrive pas à son terme, c’est l’accord collectif de la branche qui définit les modalités de rupture de contrat.
Pour être valide, la rupture de contrat doit suivre la procédure propre aux licenciements pour motif personnel. Les étapes sont donc les suivantes : notification d’entretien préalable par lettre recommandée avec AR, préavis et, éventuellement, indemnités.
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
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