CDI de projet (CDI de chantier ou d'opération) : secteurs, fin du contrat et indemnité

Qu'est-ce que le CDI de projet (CDI de chantier ou d'opération) ?

« CDI de projet » est le nom courant d'un contrat que le Code du travail appelle « contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération ». C'est un CDI, mais sa durée et sa fin sont incertaines : il permet à un employeur du secteur privé de recruter un salarié pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis dont on ne connaît pas la date d'achèvement, puis de rompre le contrat lorsque ce chantier ou cette opération est terminé.

Ce contrat existait déjà dans le bâtiment et les travaux publics. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 l'a encadré et ouvert à d'autres secteurs, aux articles L1223-8 et L1223-9 (recours au contrat) et L1236-8 et L1236-9 (rupture) du Code du travail. Ces règles s'appliquent aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.

Concrètement, vous êtes en CDI pendant toute la durée du chantier : vous acquérez de l'ancienneté, vous pouvez avoir une période d'essai de CDI et vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés. La différence se joue à la fin : l'achèvement du chantier justifie à lui seul votre licenciement.

Quels secteurs peuvent recourir au CDI de chantier ?

Un employeur ne peut pas décider seul d'utiliser ce contrat. Deux situations permettent d'y recourir.

Un accord de branche étendu le prévoit

Une convention ou un accord collectif de branche étendu, c'est-à-dire rendu applicable par le ministère du Travail à toutes les entreprises de la branche, fixe les conditions de recours. Il doit obligatoirement préciser :

• la taille des entreprises concernées ;
• les activités concernées ;
• les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
• les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement ;
• les garanties en matière de formation ;
• les modalités de rupture lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Plusieurs branches ont conclu un tel accord depuis 2017. C'est le cas, par exemple, de l'industrie pharmaceutique, avec un accord du 11 avril 2019 relatif au CDI de chantier ou d'opération.

Le contrat était d'usage dans le secteur au 1er janvier 2017

En l'absence d'accord, le contrat n'est possible que dans les secteurs où son usage était habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017. Il s'agit principalement du BTP et de la construction navale.

Pour savoir si votre entreprise peut vous proposer ce contrat, regardez votre convention collective : son intitulé figure sur votre bulletin de paie. Le Code du travail numérique propose une recherche par convention collective sur ce sujet.

Ce que prévoit le contrat

• La nature du contrat : l'accord de branche fixe la manière dont vous êtes informé que vous êtes embauché en CDI de chantier ou d'opération, et sur le chantier concerné.
• La période d'essai : si elle est prévue, elle suit les durées d'un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois sous conditions.
• L'indemnité de fin de chantier : en l'absence d'accord de branche, le contrat de travail doit lui-même préciser le montant et les modalités de versement de l'indemnité de licenciement.
• Les informations écrites : comme pour tout salarié, l'employeur vous communique les informations essentielles de votre emploi (poste, lieu de travail, rémunération, période d'essai…) au plus tard le 7e jour calendaire après l'embauche.

Avant de signer, demandez quel accord de branche s'applique et lisez ses clauses sur la rémunération, l'indemnité de fin de chantier, la formation et la priorité de réembauche.

Comment se termine un CDI de chantier ?

Selon l'article L1236-8 du Code du travail, la rupture du contrat à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Votre employeur n'a donc pas d'autre motif à justifier. Il doit en revanche respecter la procédure du licenciement pour motif personnel :

1. Convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Vous pouvez vous faire assister.
2. Entretien préalable, au cours duquel l'employeur expose le motif de la rupture.
3. Lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et mentionnant le motif. Dans les 15 jours qui suivent, vous pouvez demander à l'employeur d'en préciser le motif.
4. Préavis, sauf dispense : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans ; en dessous de 6 mois, la durée dépend de la convention collective ou des usages.

Le détail des étapes figure dans notre guide sur le licenciement. Vous disposez d'un an à compter de la notification pour contester le motif devant le conseil de prud'hommes.

Si le chantier s'arrête plus tôt ou ne se réalise pas

C'est l'accord de branche qui fixe les modalités de rupture adaptées lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Reportez-vous à votre convention collective pour connaître ces règles.

Les autres modes de rupture

Comme tout CDI, le contrat de chantier peut aussi prendre fin avant l'achèvement du chantier par une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un autre motif, avec les règles propres à chacun.

Indemnité, documents et chômage à la fin du chantier

L'indemnité de licenciement

À la fin du chantier, vous ne percevez pas la prime de précarité d'un CDD, mais une indemnité de licenciement :

• l'accord de branche fixe les conditions de son versement ; sans accord, c'est le contrat de travail ;
• elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà ;
• si le contrat ou la convention collective prévoit un montant plus favorable, c'est celui-ci qui s'applique.

Exemple (hypothétique) : prenons un salarié dont le chantier s'achève après 3 ans et 6 mois, avec un salaire de référence de 2 400 € brut. L'indemnité légale minimale est de 1/4 × 2 400 × 3,5 = 2 100 €. Vous pouvez vérifier votre propre montant avec notre outil pour calculer l'indemnité de licenciement.

Les documents de fin de contrat

L'employeur vous remet un certificat de travail, une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte et, si l'entreprise a un dispositif d'épargne salariale, un état récapitulatif de vos avoirs. Vos congés payés non pris vous sont payés sous forme d'indemnité compensatrice.

Le chômage et la priorité de réembauche

La fin du chantier étant un licenciement, vous êtes involontairement privé d'emploi : vous pouvez percevoir l'allocation chômage si vous remplissez les conditions, notamment 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans. Voir notre guide sur le droit au chômage. Ces règles résultent de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, conclue jusqu'au 31 décembre 2028.

Si l'accord de branche le prévoit, vous bénéficiez en outre d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise. L'accord en fixe la durée et les modalités.

CDI de chantier, CDD à objet défini, contrat de projet : les différences

Trois contrats « de projet » coexistent, avec des règles très différentes. Ne les confondez pas.

Le contrat de projet de la fonction publique ne donne droit ni à un CDI ni à une titularisation à son terme. Pour les règles du CDD de droit privé, consultez notre fiche sur le CDD.

Les points d'attention pour le salarié

• Une date de fin inconnue : vous savez que le contrat s'arrêtera, sans savoir quand. Renseignez-vous sur le calendrier prévisionnel du chantier et sur les projets suivants de l'entreprise.
• Un motif de rupture prévu d'avance : l'achèvement du chantier suffit à justifier la rupture. Vous pouvez en revanche saisir le conseil de prud'hommes si la procédure n'a pas été respectée, ou si vous estimez que le chantier n'était pas achevé.
• Les contreparties de l'accord de branche : rémunération, indemnité de fin de chantier, formation et priorité de réembauche varient d'une branche à l'autre. Demandez une copie de l'accord applicable.
• Votre budget : à la fin du chantier, prévoyez le délai d'inscription à France Travail et les différés d'indemnisation avant le premier versement de l'allocation.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.