Calcul de l'indemnité de licenciement 2026 : simulateur et formule légale

Calcul de l'indemnité de licenciement en 2026 : le simulateur

Renseignez votre salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois et, s'il est plus élevé, celui des 3 derniers mois, puis votre date d'entrée dans l'entreprise, la date d'envoi de la lettre de licenciement et la date de fin de votre préavis. Le simulateur calcule l'indemnité légale minimale prévue par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, cochez la case : l'indemnité légale n'est alors pas due.

Le résultat est un minimum. L'outil ne connaît pas votre convention collective, ne retire pas les absences qui ne comptent pas dans l'ancienneté et ne traite pas une carrière mêlant temps plein et temps partiel. Il vérifie le seuil de 8 mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement, comme la loi, puis calcule le montant avec l'ancienneté acquise jusqu'à la fin du préavis. Pour intégrer votre convention collective, utilisez aussi le simulateur officiel du Code du travail numérique.

La formule légale

Le montant minimal est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail :

« L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

En pratique : indemnité = salaire de référence × 1/4 × années jusqu'à 10 ans + salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. À 10 ans d'ancienneté, l'indemnité atteint 2,5 mois de salaire ; chaque année suivante ajoute un tiers de mois.

Qui a droit à l'indemnité légale ?

• le salarié en CDI licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude, ou dont le contrat prend fin à cause de la cessation de l'entreprise, sauf force majeure ;
• à condition de compter au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; une convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir un seuil plus court ;
• sauf en cas de faute grave ou lourde, à moins qu'une convention collective, le contrat ou un usage ne prévoie l'indemnité même dans ce cas.

Si le salarié décède après la notification de son licenciement, l'indemnité est due à ses ayants droit. Ces règles datent des réformes de septembre 2017 : auparavant, il fallait un an d'ancienneté et le taux était de 1/5 de mois par année. La fin d'un CDD n'est pas un licenciement et obéit à d'autres règles.

Le salaire de référence : 12 derniers mois ou 3 derniers mois

Le salaire de référence est calculé sur la rémunération brute. On retient la moyenne la plus favorable pour vous entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• la moyenne des 3 derniers mois, dans laquelle une prime annuelle ou exceptionnelle n'est retenue qu'au prorata : une prime annuelle ajoute 1/12 de son montant à chacun des 3 mois.

Exemple. Prenons un salarié payé 2 600 € brut par mois pendant 9 mois, puis 2 900 € les 3 derniers mois, avec une prime annuelle de 1 800 € versée le dernier mois.

• Moyenne sur 12 mois : (9 × 2 600 + 3 × 2 900 + 1 800) ÷ 12 = 33 900 ÷ 12 = 2 825 €.
• Moyenne sur 3 mois : la prime compte pour 1 800 × 3/12 = 450 €, soit (3 × 2 900 + 450) ÷ 3 = 3 050 €.

Son salaire de référence est de 3 050 €. Ajouter la prime entière dans la moyenne des 3 mois surestimerait l'indemnité.

Situations particulières

• Moins d'un an d'ancienneté : on compare la moyenne des mois travaillés et celle des 3 derniers mois.
• Arrêt maladie ou mi-temps thérapeutique : on retient les 12 ou 3 mois qui précèdent l'arrêt, pour que la baisse de salaire liée à l'absence ne réduise pas l'indemnité.
• Temps plein puis temps partiel (ou l'inverse) : l'indemnité est calculée au prorata de chaque période. Prenons 6 ans à temps plein à 2 400 €, puis 3 ans à 80 % payés 1 920 € : (2 400 × 1/4 × 6) + (1 920 × 1/4 × 3) = 3 600 + 1 440 = 5 040 €. Exception : un salarié à temps plein licencié pendant un congé parental à temps partiel est indemnisé sur la base de son salaire à temps plein.

L'ancienneté retenue, préavis compris

Pour le montant, l'ancienneté se compte de votre date d'entrée jusqu'à la fin effective du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis. Seuls les mois complets comptent : 7 ans, 8 mois et 14 jours valent 7 ans et 8 mois.

• Préavis non effectué parce que l'employeur vous en dispense : il compte en totalité.
• Préavis non effectué à votre demande : il ne compte pas.
• Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : la durée du préavis compte, même s'il n'est pas effectué.
• Licenciement économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : l'ancienneté est celle que vous auriez eue en effectuant le préavis.

Le point de départ peut être antérieur au CDI : des CDD enchaînés sans interruption avant le CDI comptent depuis le premier CDD, un contrat d'apprentissage suivi d'une embauche compte en totalité, un stage de fin d'études de plus de 2 mois suivi d'une embauche aussi, et une mission d'intérim suivie d'une embauche par l'entreprise utilisatrice compte dans la limite de 3 mois.

Une période non comptée est retirée du total sans effacer l'ancienneté acquise avant elle. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables.

Exemples de calcul de l'indemnité de licenciement

Le tableau donne l'indemnité légale minimale en euros, selon l'ancienneté préavis compris et le salaire de référence brut. La colonne Smic correspond à un temps plein payé 1 867,02 € par mois, montant en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Pour un autre cas, multipliez votre salaire de référence par le coefficient de la deuxième colonne (arrondi), ou recalculez-le : (années jusqu'à 10 ÷ 4) + (années au-delà de 10 ÷ 3), en convertissant les mois complets en douzièmes d'année.

Trois calculs détaillés

Moins de 10 ans d'ancienneté. Prenons un salarié entré le 1er mars 2019, payé 2 500 € brut par mois. Sa lettre de licenciement lui est présentée le 15 septembre 2026 ; avec plus de 2 ans d'ancienneté, son préavis de 2 mois se termine le 15 novembre 2026. Son ancienneté est de 7 ans et 8 mois :

• pour les 7 années : 2 500 × 1/4 × 7 = 4 375 € ;
• pour les 8 mois : 2 500 × 1/4 × 8/12 = 416,67 € ;
• total : 4 791,67 €.

Plus de 10 ans d'ancienneté. Reprenons le salarié dont le salaire de référence est de 3 050 €, avec 12 ans et 9 mois d'ancienneté préavis compris :

• pour les 10 premières années : 3 050 × 1/4 × 10 = 7 625 € ;
• pour les 2 années suivantes : 3 050 × 1/3 × 2 = 2 033,33 € ;
• pour les 9 mois : 3 050 × 1/3 × 9/12 = 762,50 € ;
• total : 10 420,83 €.

Moins de 8 mois d'ancienneté. Prenons un salarié entré le 1er février 2026 dont la lettre de licenciement est envoyée le 15 septembre 2026. À cette date, il compte 7 mois complets : l'indemnité légale n'est pas due, même si la fin de son préavis dépasse 8 mois d'ancienneté. Seule une convention collective, son contrat ou un usage plus favorable pourrait lui ouvrir droit à une indemnité. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Indemnité conventionnelle ou contractuelle : quand vous avez droit à plus

Il existe trois sources d'indemnité de licenciement : la loi, la convention collective et le contrat de travail. Elles ne se cumulent pas : vous percevez la plus favorable. Une convention collective peut prévoir un taux plus élevé, un seuil d'ancienneté plus court, une majoration selon l'âge ou la catégorie, ou encore une définition différente du salaire de référence. Pour la vérifier :

1. repérez l'intitulé de votre convention collective sur votre bulletin de paie ;
2. retrouvez l'article consacré à l'indemnité de licenciement, sur Légifrance ou avec le simulateur du Code du travail numérique ;
3. lisez les conditions : ancienneté requise, motifs exclus, base de calcul, éventuel plafond ;
4. calculez le montant conventionnel et comparez-le à l'indemnité légale : le plus élevé est votre minimum.

L'indemnité de licenciement s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, à la contrepartie d'une clause de non-concurrence ou aux dommages-intérêts accordés par le juge pour un licenciement injustifié.

Cas particuliers : inaptitude, licenciement économique, faute grave

Licenciement pour inaptitude

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale s'applique avec la condition de 8 mois d'ancienneté, et la durée du préavis, qui n'est ni effectué ni payé, entre dans l'ancienneté. Prenons un salarié payé 2 200 € avec 4 ans et 3 mois d'ancienneté à la notification et un préavis théorique de 2 mois : son ancienneté retenue est de 4 ans et 5 mois, soit 2 200 × 1/4 × 53/12 = 2 429,17 €.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur verse une indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, plus une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Pour le même salarié avec 4 ans et 3 mois d'ancienneté à la rupture, l'indemnité légale serait de 2 200 × 1/4 × 51/12 = 2 337,50 € : l'indemnité spéciale est d'au moins 4 675 €, à laquelle s'ajoutent 2 mois de salaire, soit 4 400 €. Si le salarié refuse abusivement un poste de reclassement, il ne perçoit que l'indemnité légale. Pour ces deux cas, utilisez le simulateur avec la date de fin de préavis théorique, puis doublez le résultat si l'origine est professionnelle. Voir le licenciement pour inaptitude.

Licenciement économique

L'indemnité légale se calcule de la même façon. Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, vous la percevez aussi, et l'ancienneté retenue inclut le préavis que vous auriez effectué. Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité. Voir le licenciement économique.

Faute grave ou lourde

L'indemnité légale n'est pas due, sauf disposition plus favorable de la convention collective, du contrat ou d'un usage. Vous conservez l'indemnité compensatrice de congés payés et le droit à l'allocation chômage. Si le juge écarte la faute grave, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis redeviennent dues. Voir notre guide du licenciement.

Impôt, cotisations, CSG et chômage : le régime de l'indemnité en 2026

• Impôt sur le revenu : l'indemnité est exonérée en totalité à hauteur du montant légal ou conventionnel. Au-delà, l'exonération va jusqu'au plus élevé de deux montants, deux fois la rémunération brute annuelle de l'année précédant le licenciement ou la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € pour une indemnité perçue en 2026. Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées en totalité.
• Cotisations sociales : la part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations, dans la limite de 96 120 € en 2026 (2 plafonds annuels de la Sécurité sociale).
• CSG et CRDS : exonérées à hauteur du plus petit de deux montants, l'indemnité légale ou conventionnelle ou la part exonérée de cotisations. Le surplus est soumis à 9,7 % (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS), sans l'abattement de 1,75 % applicable aux salaires.
• Au-delà de 480 600 € (10 plafonds), l'indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le premier euro.

Exemple. Prenons un salarié dont l'indemnité légale est de 8 000 €, l'indemnité conventionnelle de 10 000 €, et qui négocie 15 000 € ; sa rémunération brute de l'année précédente était de 40 000 €. L'impôt ne s'applique pas : 15 000 € restent sous 80 000 € (2 × 40 000). Les cotisations non plus : 15 000 € restent sous 96 120 €. La CSG/CRDS porte sur 15 000 − 10 000 = 5 000 €, soit 485 €. Il perçoit donc 14 515 €. Pour le chômage, la part qui dépasse l'indemnité légale, soit 7 000 €, crée un différé d'indemnisation de 7 000 ÷ 111,8 = 62 jours, dans la limite de 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).

La part imposable d'une indemnité de licenciement peut être déclarée selon le système du quotient, qui atténue la progressivité de l'impôt. Pour comparer avec une rupture négociée, voir le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui repose sur la même formule mais sans condition d'ancienneté.

Ce qui pourrait changer en 2027

• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026, non adopté) : son article 6 prévoit un plafond unique d'exonération de cotisations et de CSG égal à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de 2, pour les indemnités de rupture dont l'indemnité de licenciement, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Le texte peut encore évoluer pendant les débats.
• Plafond de la Sécurité sociale 2027 : 48 900 € par an ont été annoncés, sans que l'arrêté soit encore publié. Les seuils de 2, 6 et 10 plafonds et le diviseur du différé chômage seront recalculés avec la valeur définitive.

La formule légale de l'indemnité (1/4 puis 1/3 de mois par année) n'est concernée par aucune de ces mesures. Cette page sera mise à jour dès la publication des textes définitifs.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.