L’indemnité de licenciement constitue un droit fondamental de tout salarié en CDI remercié par son employeur. Suite à la réforme du Code du Travail par ordonnances présentée le 31 août 2017 par le gouvernement Macron (la fameuse loi travail), ses modalités de versement ont été modifiées. Voici ce qu’il vous faut savoir.
Qui est concerné par l’indemnité de licenciement ?
Bien entendu, le licenciement permet d'obtention des assedic, vous pouvez effectuer une simulation chĂ´mage.
Elle concerne par exemple les victimes d’un licenciement économique, les employés renvoyés pour faute simple, mais également les travailleurs ayant su négocier avec leur société une rupture de contrat conventionnelle. En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement pourra néanmoins être versée en cas d’accord des parties, de dispositions conventionnelles ou contractuelles, mais également d’usage contraire.
Pour bénéficier de la prime de licenciement, le salarié doit justifier d’un minimum de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du renvoi. La réforme constitue sur ce point une avancée notable POUR Les salariés. Avant l’ordonnance de septembre 2017, l’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité était d’un an.
Aucune indemnité légale obligatoire possible pour une faute lourde ou une faute grave !
NB : L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La procédure de licenciement
La convocation du salarié : avant licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié fautif à un entretien préalable. La convocation pourra être soumise par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre.
Si le licenciement est consécutif à une faute de l’employé, elle est nécessairement remise au plus tard dans les deux mois suivant la faute commise. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l’envoi de la convocation et l’entretien. Il permet au travailleur de préparer sa défense.
Les motifs de licenciement : 5 raisons peuvent justifier le licenciement d’un salarié. Il s’agit d’un motif économique, d’une faute disciplinaire, d’une inaptitude physique, d’une insuffisance professionnelle ou d’absences répétées entravant le fonctionnement de l’entreprise. Les faits reprochés à l'employé doivent être vérifiables, rééls et suffisamment sérieux pour justifier sa mise à pied.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ou si l’employeur n’a pas respecté la procédure légale, un licenciement abusif ou nul pourra être prononcé. Il donne droit au versement d'une indemnité spécifique. Le salarié pourra envoyer son employeur au conseil des prud'hommes en étant accompagné d'un avocat en droit du travail.
Les différentes indemnités possibles : légale, conventionnelle ou contractuelle
En cas de licenciement, trois indemnités distinctes peuvent être versées au salarié par l’employeur :
- L’indemnité légale : il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par le Code du Travail.
- L’indemnité conventionnelle : certaines conventions collectives prévoient un dédommagement du salarié en cas de licenciement. L’indemnité sera appliquée si ses conditions sont plus favorables à l’employé que l’indemnité légale.
- L’indemnité contractuelle : au moment de la négociation d’un contrat de travail, tout salarié a le droit de négocier une clause d’indemnité contractuelle. Connue sous le nom de « golden parachute », elle est indépendante de l’indemnité légale ou de l’indemnité contractuelle.
Le calcul de l'indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut de référence du salarié. Ce dernier peut être obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. La solution la plus avantageuse au travailleur sera retenue.
Le Code du Travail prévoit par ailleurs que l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
C'est la prime de licenciement la plus avantageuse pour la salarié qui est versée au salarié.
Pour un salarié ayant travaillé 7 ans dans l’entreprise et ayant touché un salaire brut de référence de 2 000 euros, l’indemnité légale de licenciement sera de : (2000*0,25)*7 = 3 500 euros.
Pour un salarié ayant travaillé 12 ans et ayant touché un salaire de 1 800 euros, l’indemnité légalede licenciement sera de : ((1800*0,25)*10)+((1800*1/3)*2) = 5 700 euros.
L’exonération de l'impôt sur le revenu
-  Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017,
- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017.
La partie de l’indemnité non soumise à imposition est exonérée de charges sociales dans la limite de 79 464 € (Avec un salaire au SMIC, vous avez de la marge...)
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
- montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
- montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
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