Le Compte Épargne-Temps (CET)
Qui peut en bénéficier ? Quels avantages ? Quel est son fonctionnement ?
On ne pense se tromper en disant qu’il vous est peut-être déjà arrivé de vous retrouver avec des jours de congés non pris et que vous êtes sur le point de perdre parce que la date limite pour les poser est arrivée… et l’on sait bien à quel point selon peut agacer ! Fort heureusement, certaines entreprises ont fait le choix de mettre en place un dispositif apprécié par les collaborateurs, permettant de ne plus perdre ses jours de congés non posés, mais aussi d’accumuler des droits à congé – rémunéré, évidemment – voire même de transformer les congés non pris en une rémunération dont on peut alors bénéficier immédiatement ou bien en différé. Ce dispositif porte un nom : le Compte Épargne-Temps, également appelé CET. Vous vous sentez comme une envie d’en savoir plus et de découvrir les trésors qu’il recèle ? C’est parti, nous vous confions tous ses secrets !
Le compte épargne-temps, qu’est-ce que c’est exactement ?
Placer ses congés, des indemnisations et ses rémunération dans un compte temps, c’est le principe du CET
Institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise, ce dispositif est en quelque sorte une nouvelle façon d’épargner offerte aux personnes en activité. Le compte épargne-temps permet en effet aux salariés des entreprises qui l’ont mis en place de « placer » sur ce compte des jours de congés payés ou de repos non pris, mais également des RTT. Et attention, ce n’est pas tout ! En effet, les salariés peuvent également placer sur ce compte certaines de leurs rémunérations, comme par exemple la prime de participation ou l’intéressement pour ne citer qu’elles.
Quel est l’objectif de cela ? Et bien il y en a deux, et ils ne sont pas négligeables :
Le salarié pourra soit choisir de convertir les placements effectués sur le CET en une rémunération complémentaire, qu’il pourra percevoir immédiatement ou plus loin dans le temps,ou bien les faire valoir afin de cesser progressivement son activité professionnelle.
Avouez, qui n’a jamais rêvé de pouvoir prendre sa retraite de façon anticipée, hein ? En cela, le CET est le dispositif miracle tout trouvé !
Le compte épargne-temps, qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier d’un compte épargne-temps il faut, et cela semble relativement logique compte tenu de ce que nous vous avons expliqué plus haut, exercer une activité salariée. On le rappelle mais on parle d’être un CDI ou en CDD. Comme pour les droits au chômage, les entrepreneurs et auto-entrepreneurs n’ont pas cette chance !
Si ce dispositif est mis à la disposition des salariés du secteur privé depuis la promulgation de la loi en 1994, les employés de la fonction publique ne sont pas exclus de ce dispositif puisque depuis 2002, ils ont eux aussi la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps.
Mais attention, la mise en place d’un compte épargne-temps en entreprise n’étant pas obligatoire, ce n’est pas parce que vous êtes salarié dans une entreprise que vous pouvez en bénéficier, malheureusement. Mais voyez le bon côté des choses : cela ne peut que s’améliorer ! (Ah, optimisme, quand tu nous tiens !)
Le compte épargne-temps, comment l’alimenter ?
Tout d’abord, sachez que les dispositions relatives au compte épargne-temps sont, lorsque ce dernier a été mis en place au sein d’une entreprise, définies à travers soit une convention, soit un accord, qu’il soit d’entreprise ou d’établissement, voire de branche (la fameuse convention collective). Bon, ce n’est peut-être pas ce qui vous intéresse le plus dans notre réponse, mais n’empêche que l’on se doit malgré tout de vous le dire !
Concernant votre CET, sachez que vous pouvez l’alimenter de plusieurs façons.
La première d’entre elles est en utilisant les droits issus de votre cinquième semaine de congés (les quatre premières semaines de congés annuels elles, ne peuvent pas être utilisées à ces fins).
La seconde possibilité est d’utiliser, si vous en bénéficiez dans votre entreprise, vos éventuels jours de Réduction du Temps de Travail acquis et non pris. Oui, vos RTT, quoi.
En troisième possibilité, on trouve les éventuels congés acquis pour fractionnement.
Enfin, en dernière possibilité et pas des moindres, vous pouvez alimenter votre compte épargne-temps avec les différentes rémunérations que vous avez perçues, qu’il s’agisse de primes telles que la participation, l’intéressement, mes aussi vos éventuelles augmentations de votre salaire brut, indemnités diverses et autres compléments de salaires.
Cela vous semble plutôt pas mal ? Allez, comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, sachez qu’il est également possible, si votre employeur en a fait le choix, qu’il abonde votre compte épargne-temps, en temps, ou en argent. Enfin bon comme on dit, de toutes façons, le temps, c’est de l’argent, hein…
Le compte épargne-temps : des droits et des devoirs
Nous vous avons expliqué plus haut en quoi consistaient vos droits et nous imaginons que vous êtes ravis à l’idée de savoir que le dispositif du CET vous donne ces possibilités d’épargner qui sont, avouons-le, un bel avantage qui vous est offert. Mais il nous reste encore quelques informations précieuses à vous communiquer concernant ces droits, mais également concernant les devoirs auxquels il ne faudrait pas que vous omettiez de vous soumettre !
La garantie des droits
La garantie des droits est un élément essentiel à avoir en tête. En effet, comme vous pouvez l’imaginer, il peut arriver que l’entreprise qui vous emploie vienne à un moment donné – même si, bien évidemment, on ne vous le souhaite pas – à « mettre la clé sous la porte ». Sachez que dans le cas d’une cessation d’activité de votre entreprise, ou d’un redressement judiciaire, vos droits acquis au titre du compte épargne-temps mis en place dans l’entreprise vous sont garantis.
Petit bémol cependant, ils sont garantis dans une certaine limite, à savoir 81 048 € (par salarié). Mais n’ayez crainte, si les droits que vous aviez acquis au titre du CET étaient supérieurs à ce montant, la convention (ou l’accord) fixant les dispositions du CET dans l’entreprise prévoit une assurance ou une garantie financière pour couvrir l’intégralité des droits que vous aviez acquis et qui venaient en sus de ce montant maximum fixé de 81048 €. Et si jamais ce n’était pas le cas ? Et bien alors pas de panique, le code du travail est clair sur ce sujet et prévoit le versement d’une indemnité spécifique.
La fiscalité des droits
Eh oui, le temps de l’argent avec le compte épargne-temps !
Il aurait semblé un peu incroyable de parler de droits sans parler de devoirs, non ? S’il est un devoir auquel vous devez vous soumettre lorsque vous bénéficiez d’un compte épargne-temps, c’est de déclarer aux impôts les sommes reçues dans le cadre de votre CET. Eh oui, ma pauvre Lucette (ou mon pauvre Lucien, d’ailleurs, nous sommes pour l’égalité des sexes, soyez en assurés, les Lulus), ces sommes sont en effet imposables sur le revenu.
Deux cas de figure en revanche ouvrent droit à des exonérations d’impôts (vous voyez, tout n’est pas perdu !) :
Si vous versez les sommes issues de jours de congés non pris et ayant alimenté votre compte épargne-temps sur un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, également appelé plus couramment Perco ;Si les sommes perçues correspondent à des indemnités compensatrices provenant d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), de la participation ou de l’intéressement.
Le compte épargne-temps : arrêt de contrat signifie-t-il arrêt des droits ?
Non, fort heureusement ! Dans le cas où votre contrat de travail venait à être rompu (que cela soit un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission), et si cela était prévu par la convention ou l’accord fixant les dispositions du CET dans l’entreprise, vous pourrez avoir la possibilité de procéder à son transfert dans la nouvelle entreprise qui vous emploiera.
Dans le cas contraire, vous pourrez soit percevoir une indemnité, soit bénéficier de la consignation des sommes acquises auprès de la CDC, la fameuse Caisse des Dépôts et Consignations.
Et voilà, la boucle est bouclée, vous savez désormais tout sur le compte épargne-temps… et si vous en bénéficiez d’ores et déjà il ne vous reste plus… qu’à épargner (et pour les autres, à prier pour peut-être un jour en bénéficier !)
Simulez votre allocation chômage
La durée de versement du chômage
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Versement des allocations chômage de façon mensuelle
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
Versement des allocations chômage sous forme de capital
Pole emploi (Assedic) permet la possibilité de vous verser la moitié de vos allocations en deux fois sous forme de capital à l’entreprise.
50% à la création de votre entreprise50% 6 mois après
Ce principe est très intéressant si vous avez besoin de trésorerie pour débuter votre activité (achat de matériel, location des locaux, etc.).
Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !
