À l’heure où la fonction publique est sous la pression des coupes budgétaires de l’État, les employés des services territoriaux doivent être plus que jamais informés de leurs droits. Souvent présentée à tort comme un secteur d’emploi privilégié, la fonction publique présente en réalité des désavantages par rapport à l’emploi privé. L’un de ces malus n’est autre que la rupture conventionnelle, réservée à la base aux salariés des entreprises, et qui actuellement est envisagée pour les emplois publics.
Définition de la rupture conventionnelle
Selon le site Service-Public.fr, elle consiste en une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, et n’est « possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). » Comme nous venons de le voir, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties, ce qui signifie qu’en principe, l’employeur ne peut pas utiliser la procédure pour licencier un salarié.
La rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration via un formulaire, de façon à ce que la procédure puisse être valide.
Concrètement, quels en sont les avantages ?
Cette procédure permet de mettre fin à un CDI, et de pouvoir toucher des indemnités de rupture conventionnelle et allocations chômage, de la part des assedic. Comme la rupture conventionnelle diffère de la démission – laquelle ne permet pas de bénéficier d’indemnités- elle est sensée favoriser la reconversion professionnelle, et vous donner des compensations à la perte de votre emploi.
L’un des principaux atouts de cette procédure est que même un salarié à temps partiel peut y prétendre. Vous bénéficiez de plus d’un délai de rétractation de 15 jours, pendant laquelle chaque partie peut encore décider de l’issue.
Pour toucher vos allocations de la part de Pôle Emploi, vous devez obtenir trois documents de votre employeur : un certificat de travail, une attestation dite « pôle emploi » et le reçu pour solde de tout compte.
Pour votre information, en 2017, ce sont plus de 450 000 salariés qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle, selon les chiffres officiels.
Au 15 avril 2019, officiellement, la rupture conventionnelle n’était pas ouverte à la fonction publique, selon la direction de l’information légale et administrative. Cependant, le 28 mai, le vote de l’Assemblée Nationale prévoit une expérimentation sur 5 ans de la procédure.
Comme l’actuel gouvernement souhaite effectuer des coupes dans la Fonction Publique, ce qui place 120 000 postes sous la menace du chômage, on peut estimer que la rupture conventionnelle est une compensation. Jusqu’à présent, il n’était possible que de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, soumise à certaines conditions. À partir de 2020, la rupture conventionnelle s’appliquera aux contractuels de la fonction publique, ainsi qu’aux fonctionnaires titulaires.
Néanmoins, de nombreux doutes persistent, liés notamment à l’augmentation du budget dédié à la prise en charge du chômage, des dépenses supplémentaires qui dépasseraient les 100 millions d’euros en 2022. Les coûts du dispositif restent de plus à la charge de l’employeur : en cas de licenciements massifs dans la fonction publique, les collectivités pourront-elles assurer elles seules les frais ?
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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