Inspection du travail : rôle, pouvoirs, comment la contacter et ses limites

Inspection du travail : à quoi sert-elle ?

L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Ses missions sont de quatre ordres :

• contrôler le respect du Code du travail et des conventions et accords collectifs, sur les lieux de travail ;
• informer et conseiller les salariés, les employeurs et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;
• concilier, à la demande des parties, lors d'un conflit collectif ;
• décider dans certains cas prévus par la loi, par exemple pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé.

Ses contrôles portent notamment sur la durée du travail et le repos, la santé et la sécurité, le salaire minimum, la représentation du personnel, les discriminations et le harcèlement, ainsi que le travail illégal. Les agents de contrôle constatent les infractions, au même titre que les officiers et agents de police judiciaire.

Leur indépendance est garantie, conformément aux conventions internationales sur l'inspection du travail. Chaque année, le ministre du Travail fixe des orientations et des priorités après concertation avec les organisations syndicales et patronales, mais les agents peuvent aussi engager des contrôles de leur propre initiative et décident des suites à leur donner.

Qui sont les agents et comment l'inspection est organisée

Les agents de contrôle sont des inspecteurs du travail et, de façon résiduelle, des contrôleurs du travail, dont le corps est appelé à disparaître progressivement.

Depuis le 1er avril 2021, les anciennes DIRECCTE ont été remplacées par les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), créées par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020. En Île-de-France, la direction régionale s'appelle DRIEETS. Au niveau départemental, ce sont les DDETS (directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités), ou les DDETS-PP lorsqu'elles regroupent aussi la protection des populations, qui accueillent les sections d'inspection et les services de renseignements en droit du travail.

Les pouvoirs des agents de contrôle

Pour enquêter

• Droit d'entrée dans tout établissement où s'applique le Code du travail. Dans des locaux habités, par exemple chez un travailleur à domicile, ils ne peuvent entrer qu'avec l'autorisation des occupants.
• Accès aux documents : ils peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents que la loi impose de tenir (registre du personnel, décompte des heures, document unique d'évaluation des risques…).
• Vérifications techniques : ils peuvent demander à l'employeur de faire vérifier la conformité d'équipements ou mesurer l'exposition des salariés à certains risques.

Faire obstacle à leurs missions est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Pour faire cesser un danger

• Mise en demeure de l'employeur de remédier à une situation dangereuse dans un délai fixé.
• Arrêt temporaire de travaux ou d'activité lorsqu'un salarié est exposé à un danger grave et imminent résultant notamment d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, de l'absence de protection contre l'ensevelissement, de travaux sur l'amiante sans protection ou d'équipements de travail dépourvus de protecteurs. Un arrêt d'activité est aussi possible si la situation dangereuse persiste après une mise en demeure.
• Saisine du juge judiciaire en référé en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur : le juge peut ordonner la mise hors service ou la saisie de machines, ou la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier, sous astreinte.

Pour sanctionner

• Procès-verbal : les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République. Avant l'envoi, l'agent informe la personne concernée des faits reprochés et des sanctions encourues.
• Amende administrative : sur rapport de l'agent, l'administration peut infliger une amende ou un avertissement, en l'absence de poursuites pénales, pour certains manquements : durées maximales de travail, temps de repos, décompte du temps de travail, Smic et salaire minimum d'une convention étendue, installations sanitaires, restauration et hébergement (y compris sur les chantiers), absence de document unique d'évaluation des risques.

Les décisions qui relèvent de l'inspection du travail

Certaines démarches de l'employeur supposent une autorisation de l'inspection du travail ou son information préalable, notamment :

• la rupture conventionnelle ou le licenciement d'un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…), qui exige l'autorisation de l'inspecteur du travail ; pour une rupture conventionnelle, son silence pendant 2 mois vaut refus (voir la rupture conventionnelle d'un salarié protégé) ;
• les dérogations aux durées maximales de travail ;
• la mise en place d'horaires individualisés en l'absence de représentants du personnel ;
• les dérogations aux règles du travail des jeunes ;
• la transmission du règlement intérieur, que l'inspection contrôle.

L'inspecteur peut aussi imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE lorsque c'est nécessaire (voir notre page CHSCT → CSE). La rupture conventionnelle d'un salarié non protégé, elle, n'est pas autorisée par l'inspecteur : elle est homologuée par l'administration départementale du travail après une demande en ligne (voir la procédure de rupture conventionnelle).

Comment contacter l'inspection du travail

1. Consultez l'affichage de votre entreprise : l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection compétente et le nom de l'agent chargé de l'établissement.
2. Cherchez les coordonnées en ligne sur le site de la DREETS de votre région, rubrique permettant de trouver un interlocuteur par ville ou code postal : elle vous oriente vers la DDETS ou la DDETS-PP.
3. Appelez les services de renseignements en droit du travail au numéro unique 0 806 000 126 (service gratuit, prix d'un appel), qui vous met en relation avec le service de votre département. Les horaires varient selon les départements ; des rendez-vous sont possibles.

Les services de renseignements donnent une information juridique générale et confidentielle sur le Code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence. Ils ne règlent pas les litiges relevant des prud'hommes, ne calculent pas les droits au chômage et ne renseignent pas sur les cotisations sociales. Une demande d'intervention dans l'entreprise relève de la section d'inspection.

Vous n'avez pas à informer votre employeur ni un représentant du personnel de votre démarche, et vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail. Préparez un exposé factuel (dates, faits, personnes concernées) et les documents utiles : bulletins de paie, plannings, relevés d'heures, courriers.

La confidentialité de votre plainte

Article R8124-24 du Code du travail, en substance : les agents de contrôle respectent la confidentialité des plaintes qu'ils reçoivent et s'abstiennent de révéler à quiconque l'identité du plaignant ou l'existence d'une plainte, sauf si le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il demandait leur intervention pour faire cesser l'infraction.

Les agents sont en outre tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel, notamment sur les secrets de fabrication dont ils ont connaissance.

Les limites de l'inspection du travail

L'inspection du travail n'est pas un tribunal. Elle n'intervient pas dans les litiges individuels et n'est pas juge du contrat de travail. Elle n'est pas compétente pour :

• calculer ou faire payer un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires à un salarié ;
• annuler une sanction disciplinaire ;
• trancher une demande de congés payés ;
• accorder des dommages et intérêts.

Pour ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes. Les deux démarches peuvent se compléter : l'inspection peut contrôler et sanctionner un manquement qui touche plusieurs salariés (absence de décompte des heures, non-respect du Smic), tandis que le juge vous accorde les sommes qui vous sont dues.

L'inspection du travail sur les chantiers du BTP

Les chantiers concentrent des risques graves et des règles spécifiques, sur lesquels l'inspection du travail dispose de moyens d'action directs :

• l'arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave et imminent lié aux chutes de hauteur, à l'ensevelissement, à l'amiante, à des travaux à proximité de lignes électriques aériennes ou souterraines ou au contact de pièces nues sous tension ;
• l'amende administrative en cas de manquement aux règles d'hygiène et d'hébergement propres aux chantiers de bâtiment et de génie civil ;
• la carte d'identification professionnelle du BTP : chaque salarié qui effectue des travaux de bâtiment ou de travaux publics doit en détenir une, délivrée par un organisme national, y compris lorsqu'il est détaché en France par une entreprise établie à l'étranger ;
• la lutte contre le travail illégal, que les agents de contrôle constatent avec les autres services compétents.

Un ouvrier blessé sur un chantier relève des règles de l'accident du travail, qui détaillent la déclaration, la prise en charge et vos droits pendant l'arrêt.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.