Présenter son projet professionnel pour obtenir une rupture conventionnelle

Pourquoi présenter son projet pour obtenir une rupture conventionnelle

Votre employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Quand l'initiative vient du salarié, il peut simplement répondre que vous êtes libre de démissionner. Une démission ne lui coûte rien, alors qu'une rupture conventionnelle lui coûte au minimum l'indemnité légale de licenciement, plus, depuis le 1er janvier 2026, une contribution patronale de 40 % sur cette indemnité. Prenons un salarié payé 2 500 € brut avec 6 ans d'ancienneté : le minimum est de 3 750 €, et le coût total pour l'employeur atteint 5 250 €.

Pour obtenir son accord, il faut donc lui montrer ce que la rupture conventionnelle apporte à l'entreprise : un départ préparé plutôt que subi, une date choisie ensemble, une passation organisée, une relation qui reste bonne. Un projet professionnel précis et réaliste est un bon support pour cette discussion. Il montre que votre départ est réfléchi et que votre demande n'est pas un simple moyen de toucher le chômage.

La rupture conventionnelle repose sur un accord libre et sincère des deux parties. Présenter un projet fictif ou un business plan de façade est une mauvaise idée : si votre employeur s'en aperçoit, la confiance est rompue, et c'est votre crédibilité, y compris pour vos futures références, qui en pâtit.

Construire un dossier crédible

Votre présentation doit répondre aux questions qu'un interlocuteur sérieux se posera. Préparez au minimum :

• Le projet en une phrase : ce que vous allez faire, pour qui, et à partir de quand.
• Pourquoi maintenant : ce qui rend le moment opportun (formation achevée, premiers clients, opportunité de reprise, déménagement).
• Les étapes et le calendrier : immatriculation, premiers contrats, formation éventuelle.
• Le financement : vos apports, vos besoins de trésorerie et la place des droits au chômage (maintien partiel de l'ARE ou ARCE). Un business plan chiffré est utile si vous créez une entreprise.
• Vos compétences : ce que vous savez déjà faire et la façon dont vous comblerez vos lacunes, par exemple avec votre compte personnel de formation ou un bilan de compétences.
• Les risques et votre plan B : ce que vous ferez si le démarrage est plus lent que prévu.

Pour une création d'entreprise, le choix du statut juridique compte aussi : voir le statut auto-entrepreneur et les différentes formes de société. Inutile toutefois de remettre à votre employeur un document de trente pages : il a surtout besoin de comprendre que le projet est sérieux et que votre départ est organisé.

Ce que votre employeur voudra savoir

Votre employeur s'intéresse moins à la rentabilité de votre projet qu'aux conséquences de votre départ. Anticipez ses questions :

• Quand partez-vous ? La date de rupture se négocie. Elle intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit environ cinq semaines après la signature, mais elle peut être fixée plus tard pour tenir compte des besoins du service.
• Qui reprend vos dossiers ? Proposez un plan de passation : liste des dossiers en cours, documentation, formation d'un collègue ou d'un remplaçant.
• Allez-vous lui faire concurrence ? Décrivez honnêtement votre activité. Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, son sort devra être réglé dans la convention.
• Combien cela va-t-il coûter ? Connaissez le minimum légal ou conventionnel et le coût de la contribution patronale. Indiquez clairement ce que vous demandez.
• Quelle relation après votre départ ? Si votre future activité est complémentaire de celle de l'entreprise, une collaboration est parfois envisageable. Ne la promettez que si elle est réaliste.

Structurer la présentation

Demandez un rendez-vous à votre responsable, puis, selon l'organisation de l'entreprise, au service des ressources humaines. Une trame simple fonctionne bien :

1. Le contexte : votre parcours dans l'entreprise et ce qu'il vous a apporté.
2. Le projet : en quelques phrases, avec les chiffres clés.
3. Le calendrier proposé : date de départ souhaitée et marge de souplesse.
4. La transition : votre plan de passation.
5. La demande : une rupture conventionnelle, avec l'indemnité que vous proposez (le minimum légal ou conventionnel, ou un montant précis).
6. Les questions : laissez à votre interlocuteur le temps de réagir et de revenir vers vous.

Restez factuel et positif. N'opposez pas votre projet à l'entreprise, et évitez toute forme de pression, comme laisser entendre que votre implication baissera en cas de refus. La décision appartient à l'employeur, qui peut demander un délai de réflexion. La suite, si la réponse est positive, suit la procédure de rupture conventionnelle.

Répondre aux objections courantes

Vous trouverez d'autres arguments dans nos conseils pour négocier une rupture conventionnelle.

Si votre employeur refuse : les autres voies

• Reformuler plus tard : un refus aujourd'hui n'empêche pas une nouvelle demande, avec un projet plus avancé ou une date différente.
• La démission pour reconversion professionnelle : elle ouvre droit au chômage si vous êtes en CDI, si vous justifiez de 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois et si votre projet est reconnu réel et sérieux par Transitions Pro avant la démission. Il faut ensuite s'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation. Voir toucher le chômage après une démission.
• Se former en restant salarié : le projet de transition professionnelle permet de suivre une formation certifiante tout en conservant son contrat.
• Un congé ou un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise : ce dispositif du Code du travail permet, sous conditions, de tester un projet sans rompre le contrat. Ses règles sont détaillées sur service-public.fr.

L'abandon de poste n'est pas une solution : depuis le 19 avril 2023, le salarié qui ne reprend pas son poste après une mise en demeure est présumé démissionnaire et ne touche pas le chômage.

Après l'accord : sécuriser le lancement

Une fois la convention signée et homologuée, préparez la suite. Inscrivez-vous à France Travail et choisissez entre le maintien partiel de l'ARE, réduite de 70 % de vos revenus d'activité, et l'ARCE, versement en capital de 60 % de vos droits restants. Pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, vos droits sont plafonnés à 15 mois avant 55 ans, ce qui raccourcit la période de lancement couverte. L'ARCE suppose d'avoir obtenu l'ACRE, à demander au plus tard le 60e jour suivant le début de l'activité. Le détail de ces choix figure dans notre guide pour gérer son indemnité de rupture conventionnelle.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.