Procédure de la rupture conventionnelle

Les étapes à respecter afin de faire valider la rupture conventionnelle.

Procédure Légale De La Rupture Conventionnelle

La procédure de la rupture conventionnelle commence par une proposition faite par l’employeur au salarié, ou inversement. Celle-ci peut être orale, il n’est pas forcément conseillé au salarié de remettre à son employeur une lettre officielle de demande de rupture conventionnelle.

Consultez nos conseils pour négocier au mieux votre rupture conventionnelle, que vous soyez demandeur ou non.

 

La procédure se poursuit par la rencontre organisée entre l’employeur et le salarié au cours d’un entretien obligatoire minimum, dont les conditions de convocation sont librement fixées entre les parties.

Si l’une des parties décide de se faire assister pendant un entretien, ce fait doit être porté à la connaissance de l’autre partie avant l’entretien, par voie orale ou écrite.

Le salarié concerné a le droit d’être assisté lors de chaque convocation par un autre salarié de l’entreprise, qui ne sera pas forcément un représentant du personnel, ou à défaut par un conseiller.

L’entreprise de moins de 50 salariés a le droit de se faire assister par un membre de son personnel ou de son syndicat d’employeurs, voire même par un autre employeur de la même branche entrepreneuriale.

La lettre de demande de rupture conventionnelle

Ce document est assez simple au final, il n’y a pas vraiment de modèle à appliquer (contrairement à une démission), il suffit d’indiquer que vous êtes salarié dans l’entreprise depuis la date de début de votre contrat à tel poste et que vous souhaitez quitter l’entreprise pour vous consacrer à un autre projet. Puis vous stipulez ensuite que vous souhaitez entamer une procédure de rupture conventionnelle

Vous trouverez sur ce lien un modele de lettre de rupture conventionnelle à télécharger.

Comme dit plus haut, une demande écrite de la part du salarié n’est pas obligatoire et pourrait vous desservir.

Conditions De La Rupture Conventionnelle

Les divers entretiens vont servir aux protagonistes à définir les conditions de la rupture :

l’éventuel préavisla date exacte du départle montant de l’indemnité versée par l’employeur au salariéune éventuelle formation accordée au salariéune éventuelle contrepartie financière à l’application d’une clause de non-concurrencele prolongement de sa couverture santé par la mutuelle de l’entreprise

Ces négociations à l’amiable sont, après accord commun, fixées dans un document appelé convention de rupture conventionnelle.

A contrario, le salarié comme l’employeur peut tout à fait refuser les termes de la négociation et n’a pour cela aucune obligation de fournir le motif de cette décision.

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La Convention De Rupture Conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est le document officiel fixant les conditions de la rupture du CDI, négociées auparavant par les deux parties.

Elle doit comporter en tant que mentions obligatoires :

la date de rupture du contrat de travaille montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Elle doit aussi comporter, le cas échéant, les autres points de négociation.

Trois exemplaires de la convention doivent être réalisés, remplis et signés :

un pour l’employeurun pour le salariéun pour la Direccte, l’organisme chargé de son homologation

La convention peut être rédigée sur papier libre, sur un formulaire téléchargeable ou être saisie sur un service directement sur Internet (TéléRC).

Chacune des parties a le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, débutant au lendemain du jour de la signature. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai se poursuit jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour être effective, la convention de rupture conventionnelle est ensuite soumise à validation auprès de la Direccte.

Homologation, Annulation Et Interdiction

Si, après signature de la convention de rupture conventionnelle, aucune des parties ne fait jouer son droit de rétractation dans le temps dévolu, elle doit être adressée à l’administration (Direccte) à des fins d’homologation. Celle-ci dispose alors, pour vérifier la validité de la convention, d’un délai de 15 jours ouvrables suivant le lendemain du premier jour ouvrable de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, la convention est officiellement homologuée.

Si l’administration refuse de valider la convention, le motif de cette décision doit être fourni. Ce peut être par exemple une étape non respectée dans la procédure ou un doute sur le libre consentement d’une des parties.

Si la rupture concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, …), la convention doit de plus être autorisée par l’Inspection du travail.

Si le salarié peut démontrer qu’il a signé la rupture conventionnelle sous consentement forcé, comme suite à un harcèlement moral ou aux pressions exercées par l’employeur pour l’obliger à accepter cette rupture, celle-ci peut être annulée. A priori, il n’y a pas besoin de passer par un avocat en droit du travail mais selon votre cas, c’est une possibilité.

Le salarié doit alors toucher les indemnités minimales prévues dans le cadre d’un licenciement.

En outre, la loi interdit la rupture conventionnelle si :

les conditions se révèlent frauduleuses ou en cas de consentement forcéle salarié a été déclaré inapte au travail par la médecine du travailil s’agit d’un licenciement économique déguisé

L’entreprise la propose alors qu’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en cours.

La séparation suite à la rupture conventionnelle

A la fin du contrat à durée indéterminée, liant le salarié et l’employeur, rompu par une rupture conventionnelle, le salarié doit obligatoirement se voir remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi à communiquer pour ouvrir vos droits au chômage (vous pouvez effectuer une simulation chômage), un solde de tout compte de votre salaire brut (même si vous êtes au SMIC) et le cas échéant, un état récapitulatif des montants de divers dispositifs de participation, intéressement et plans d’épargne.

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Le monde du travail est encadré par un certain nombre de règles et de codes qu’il faut connaître et respecter. Dans le cadre d’un départ, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et à l’employé de s’accorder sur un départ à l’amiable. Mais l’employé qui souhaite quitter l’entreprise pour laquelle il travaille se doit d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle.

Cela lui permet d’avoir une preuve de sa demande, elle qui fait foi en cas de problèmes quelconque. Cette demande ne s’improvise pas, et c’est pour cela qu’il est intéressant d’avoir un modèle de lettre rupture conventionnelle, afin de savoir exactement quels éléments doivent apparaître pour qu’elle soit correcte, et qu’elle réponde aux exigences et normes demandées.

Il ne faut donc pas hésiter à s’aider pour rédiger la meilleure lettre possible, en trouvant des modèles clairs qui vont nous aider à rédiger notre propre lettre de rupture, et ainsi pouvoir quitter l’entreprise simplement, et en toute légalité. Cela ne s’improvise pas et il est important de bien respecter ces étapes. Le simple fait que votre employeur accepte la rupture conventionnelle ne suffit pas : dans tous les cas, si vous quittez l’entreprise, il vous faut rédiger une lettre.