Gérer son indemnité de rupture conventionnelle : impôts, chômage et budget

Gérer son indemnité de rupture conventionnelle : ce que vous recevez vraiment

À la date de rupture, l'employeur établit votre solde de tout compte. Il comprend en général :

• le dernier salaire et les primes dues ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, qui est traitée comme du salaire et soumise aux cotisations ;
• l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (voir comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle).

L'indemnité de rupture n'est pas un salaire. Si vous ne pouvez pas encore toucher de pension de retraite, elle est en principe exonérée de cotisations jusqu'au plus élevé de trois montants (le minimum légal ou conventionnel, deux fois votre rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité), dans la limite de 96 120 € en 2026. La part au-dessus du minimum légal ou conventionnel supporte en général la CSG et la CRDS, soit 9,7 %. Prenons un salarié hypothétique qui obtient 6 000 € pour un minimum de 3 750 € : 2 250 € sont soumis à la CSG et à la CRDS, soit 218,25 € de prélèvements, et il perçoit 5 781,75 € au titre de l'indemnité.

Vérifiez chaque ligne avec vos bulletins de paie et la convention. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature pour les sommes qui y figurent. Vous recevez aussi le certificat de travail, l'attestation France Travail et, si vous avez de l'épargne salariale, un état récapitulatif.

Impôt sur le revenu : quelle part déclarer, et quand

Si vous ne pouvez pas encore bénéficier d'une pension de retraite à la date de la rupture, l'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'au minimum légal ou conventionnel et, au-delà, jusqu'au plus élevé de deux montants : deux fois votre rémunération brute annuelle de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Si vous pouvez déjà liquider une retraite, elle est imposable dès le premier euro : vérifiez votre situation avec le simulateur de retraite.

La part imposable s'ajoute à vos revenus de l'année de versement. Une indemnité perçue en 2026 se déclare donc au printemps 2027, lors de la déclaration des revenus de 2026. Comme elle augmente ponctuellement vos revenus, vous pouvez demander à la place le système du quotient, ouvert à la partie imposable d'une indemnité de rupture quel que soit son montant :

1. on ajoute le quart de ce revenu exceptionnel à vos revenus ordinaires ;
2. on calcule le supplément d'impôt correspondant ;
3. on multiplie ce supplément par 4.

Ce mécanisme limite l'effet de la progressivité du barème. Il n'est pas automatique : il faut indiquer le montant et la nature de ce revenu exceptionnel sur la déclaration complémentaire n° 2042 C (ligne 0XX) ou sur papier libre, sans l'inclure dans vos autres revenus.

Chômage : le vrai calendrier de vos premiers versements

Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat (au plus tard dans les 12 mois). Le premier versement de l'ARE est retardé par trois délais, dans cet ordre :

Avec 2 250 € de supra-légal, le différé spécifique est de 20 jours (2 250 ÷ 111,8 = 20,1). Ces délais décalent le début de l'indemnisation sans réduire la durée de vos droits. Pour un contrat qui prend fin depuis le 1er septembre 2026, cette durée est au maximum de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Avant 55 ans, une allocation supérieure à 132,24 € par jour diminue de 30 % à partir du 7e mois, sans descendre sous 92,57 € par jour. Le détail est dans notre article sur le chômage après une rupture conventionnelle, et vous pouvez estimer votre allocation.

Conséquence pratique : prévoyez de quoi couvrir vos dépenses pendant ces premières semaines, y compris si une partie de l'indemnité sert à cela.

Créer ou reprendre une entreprise : ARE maintenue ou ARCE

Si vous créez ou reprenez une entreprise après votre inscription à France Travail, vos droits au chômage peuvent prendre deux formes, qui ne se cumulent pas.

Le maintien partiel de l'ARE

Vous continuez à percevoir l'ARE chaque mois, réduite de 70 % des revenus tirés de votre activité. Le cumul ne peut pas dépasser votre ancien salaire mensuel moyen brut, et il est limité à 60 % des droits qui vous restaient à la date de création. Une fois ce plafond atteint, les versements s'arrêtent. Selon France Travail, cette formule convient plutôt à un démarrage progressif, avec peu d'investissement initial.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

L'ARCE transforme une partie de vos droits en capital : 60 % des droits restants, après une retenue de 3 % au titre des retraites complémentaires. Elle est versée en deux fois : la moitié au démarrage de l'activité, l'autre moitié six mois plus tard si l'activité continue et si vous n'êtes pas en CDI à temps plein. Il faut avoir obtenu l'ACRE. L'ARCE est soumise à la CSG et à la CRDS et, selon France Travail, imposable. Si l'activité s'arrête, vous pouvez demander le reliquat de vos droits en vous réinscrivant, après un différé.

Prenons une allocation hypothétique de 40 € par jour avec 456 jours de droits restants au démarrage : 40 × 456 × 60 % = 10 944 €, soit 10 615,68 € après la retenue de 3 %, versés en deux fois 5 307,84 €.

L'ACRE, exonération partielle de cotisations au début de l'activité, a été réduite par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026). Elle doit être demandée au plus tard le 60e jour suivant le début de l'activité. Le choix du statut se prépare en amont : voir créer son entreprise et choisir ses statuts.

Épargne salariale et PER : ce que la rupture permet de débloquer

• Plan d'épargne entreprise (PEE) : la rupture du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé. La demande peut être faite à tout moment, sans le délai de 6 mois qui s'applique aux autres cas. Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi conserver votre PEE après le départ. Voir le fonctionnement du PEE.
• PER collectif ou ancien PERCO : la rupture du contrat ne permet pas de débloquer l'épargne. En revanche, l'expiration de vos droits à l'assurance chômage est un cas de déblocage anticipé.
• Compte épargne-temps : si vous en avez un, faites le point avec votre employeur avant la date de rupture (voir le compte épargne-temps).

Le traitement fiscal varie selon l'origine des sommes (épargne salariale, versements volontaires déduits ou non). L'organisme qui gère votre plan peut vous indiquer la situation de chaque compartiment.

Mutuelle et prévoyance : la portabilité

Si vous étiez couvert par la complémentaire santé de l'entreprise et que vous êtes indemnisé par l'assurance chômage, vous la conservez : c'est la portabilité. Elle vaut aussi pour la prévoyance si l'entreprise en a une. Sa durée est celle de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et sans dépasser 12 mois. Transmettez à l'organisme assureur l'attestation de prise en charge disponible dans votre espace France Travail. À la fin de la portabilité, l'assureur doit vous proposer un maintien individuel, qui est payant.

Organiser son budget de transition : des principes simples

Cette page ne donne pas de conseil en placement. Quelques principes de bon sens permettent toutefois d'éviter les mauvaises surprises :

• Faites un tableau des entrées et de leurs dates : solde de tout compte, premier versement de l'ARE après les différés, éventuelle ARCE.
• Mettez de côté ce qui sera dû : impôt sur la part imposable de l'indemnité, à payer en 2027 pour une indemnité perçue en 2026.
• Gardez une réserve disponible pour la durée de la transition, d'autant que l'indemnisation chômage est désormais plus courte.
• Ne bloquez pas l'argent trop tôt : un projet de création peut avoir besoin de trésorerie avant d'être rentable.
• Pour tout placement, référez-vous aux informations officielles et, si besoin, à un professionnel habilité, en restant attentif aux offres promettant des rendements élevés sans risque.

En 2027 : les échéances à anticiper

• Déclaration de revenus au printemps 2027 pour une indemnité perçue en 2026, avec l'option du système du quotient.
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (non adopté à ce jour) : il prévoit de ramener à 1 PASS, au lieu de 2, le plafond d'exonération de cotisations et de CSG des indemnités de rupture pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
• PASS 2027 : 48 900 € ont été annoncés le 19 octobre 2026, mais l'arrêté n'est pas encore publié. Les plafonds exprimés en PASS évolueront en conséquence.
• Différé spécifique : son diviseur, indexé sur le PASS, sera actualisé pour 2027 par une circulaire de l'Unédic.
• Compte personnel de formation : vos droits restent acquis après votre départ ; le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse possible de la participation forfaitaire, aujourd'hui de 150 €. Voir le CPF.

Pour revenir aux règles générales, consultez le guide de la rupture conventionnelle.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.