Crédit d'impôt innovation (CII) en 2026 : dépenses éligibles, taux et démarches

Le crédit d'impôt innovation : un complément du CIR réservé aux PME

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un volet du crédit d'impôt recherche, prévu au k du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts. Le crédit d'impôt recherche (CIR) finance la recherche et le développement ; le CII prend le relais pour des travaux d'innovation qui ne relèvent pas de la R&D, à condition qu'ils portent sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Comme tout crédit d'impôt, il vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, et l'excédent peut être remboursé. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

Les entreprises éligibles

• Être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros. Si l'entreprise détient une autre société à 50 % au moins, ou est détenue à ce niveau, les chiffres des entreprises liées s'additionnent ; pour une participation de 25 % à 50 %, ils s'ajoutent au prorata.
• Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole et être imposée à l'IS ou à l'IR selon un régime réel. Certaines entreprises exonérées d'impôt peuvent aussi en bénéficier : jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, entreprises implantées dans certaines zones aidées.

Le dépassement des seuils de PME ne fait perdre cette qualité que s'il se produit deux exercices de suite. Un micro-entrepreneur, imposé après un abattement forfaitaire et non au réel, ne peut pas demander le CII.

Quels projets d'innovation ouvrent droit au CII ?

Le CII vise la conception d'un nouveau produit, c'est-à-dire un bien corporel ou incorporel qui remplit deux conditions :

• il n'est pas encore mis sur le marché ;
• il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

La nouveauté s'apprécie par rapport au marché concerné, pas seulement par rapport à l'entreprise : un produit déjà proposé par d'autres acteurs ne devient pas innovant parce qu'il est nouveau pour vous. L'amélioration des performances doit être sensible. Le guide officiel du CIR précise que seules les innovations de produit sont visées : une innovation de service, de procédé ou d'organisation n'est pas éligible, et lorsqu'un produit nouveau est intégré à un service, seul le produit compte. La phase de production n'est pas concernée.

Les activités retenues sont la conception, la configuration et l'ingénierie, les essais, l'évaluation et l'acquisition de savoir-faire extérieur nécessaires au prototype. Ne sont pas éligibles, par exemple :

• les adaptations aux changements de style ou de mode, et le design qui ne modifie que l'apparence (il ne compte que s'il est indispensable à la conception du prototype) ;
• la mise au point du matériel et de l'outillage nécessaires à la production en série ;
• les études de marché et l'achat de produits concurrents ;
• la formation et les services d'information scientifique et technique.

Exemple hypothétique : une PME qui fabrique des pompes conçoit un modèle consommant nettement moins d'énergie que ceux qui existent sur son marché. Les travaux de conception et les essais du prototype peuvent relever du CII. La fabrication des séries vendues ensuite et la campagne de lancement n'en relèvent pas.

Les dépenses prises en compte

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la conception des prototypes ou installations pilotes ;
• les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations ;
• les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis pour ces opérations, ainsi que les frais de prise et de maintenance de ces titres et les frais de dépôt de dessins et modèles ;
• les frais de défense de ces brevets, certificats, dessins et modèles ;
• les travaux confiés à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Deux retraitements s'imposent. Les subventions publiques reçues pour ces opérations sont déduites de la base de calcul. Une dépense déjà retenue pour le CIR ne peut pas être comptée une seconde fois au titre du CII. Les dépenses doivent en outre être exposées dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative, sauf les frais de brevets et de dessins et modèles.

Contrairement au CIR, le CII ne comporte plus de forfait pour frais de fonctionnement : l'ancien forfait (75 % des amortissements et 50 % des dépenses de personnel), que citent encore d'anciens guides, ne vaut plus que pour les déclarations jusqu'au millésime 2022.

Taux et plafond du CII en 2026

Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € par an et par entreprise. Ce plafond s'applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes. Le crédit se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Exemple de calcul

Hypothèse : une PME installée en métropole consacre en 2026 à un prototype 120 000 € de salaires et charges de techniciens affectés exclusivement au projet, 15 000 € d'amortissement d'un banc d'essai neuf et 40 000 € de prestations d'un bureau d'études agréé. Elle a reçu une subvention régionale de 25 000 € pour ce projet.

• Dépenses éligibles : 120 000 + 15 000 + 40 000 = 175 000 €.
• Après déduction de la subvention : 175 000 − 25 000 = 150 000 €, sous le plafond de 400 000 €.
• CII : 150 000 × 20 % = 30 000 €.

Ce qui a changé et ce qui est prévu jusqu'en 2028

• Loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 56) : le taux de droit commun est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, en contrepartie d'une prorogation de trois ans du dispositif, jusqu'au 31 décembre 2027.
• La même loi a modifié le CIR pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 (forfait de fonctionnement, brevets, jeunes docteurs, veille technologique) : ces changements sont détaillés sur la page consacrée au crédit d'impôt recherche.
• Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : elle a modifié l'article 244 quater B à compter du 1er janvier 2026, mais le taux, le plafond de 400 000 € et la date de fin du CII sont restés les mêmes.
• Projet de loi de finances pour 2027 : dans sa version déposée à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il ne modifie pas l'article 244 quater B. Le texte peut encore évoluer pendant les débats parlementaires.
• À partir de 2028 : sauf nouvelle prorogation votée, les dépenses d'innovation exposées à compter du 1er janvier 2028 n'ouvriront plus droit au CII. Les dépenses de 2027 resteront déclarées en 2028, avec la déclaration de résultats de l'exercice concerné.

Comment déclarer et obtenir le CII

1. Constituer un dossier justificatif au fil du projet : description du produit, état de l'offre existante sur le marché, performances visées et obtenues, temps passés, factures. Il n'est pas joint à la déclaration, mais l'administration peut le demander.
2. Remplir le formulaire n° 2069-A-SD, commun au CIR et au CII (partie consacrée aux dépenses d'innovation), et le transmettre en ligne avec la liasse fiscale, par la procédure EDI-TDFC ou depuis l'espace professionnel.
3. Respecter la date limite : à l'IS, avec le relevé de solde, au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre ; à l'IR, avec la déclaration de résultats.
4. Imputer ou se faire rembourser : le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses ; l'excédent s'impute sur les 3 années suivantes, puis il est remboursé. Les PME au sens européen, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander un remboursement immédiat au service des impôts des entreprises (formulaire n° 2573-SD).

Une créance non encore imputée ni remboursée peut aussi être cédée à titre de garantie ou escomptée auprès d'un établissement de crédit, pour obtenir la trésorerie plus tôt.

Faire appel à un prestataire

Les travaux confiés à un tiers ne comptent que s'il est agréé pour le CII. Un organisme déjà agréé au titre du CIR peut obtenir l'agrément CII à sa demande, sans dossier spécifique, tant que son agrément CIR est valide ; les autres demandes sont instruites par les services chargés de l'industrie. Demandez au prestataire une copie de son agrément en cours de validité avant de signer.

Sécuriser le projet avec un rescrit

Vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer à l'avance sur le caractère innovant d'un projet (rescrit prévu à l'article L80 B 3° du Livre des procédures fiscales). La demande porte sur un seul projet et doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration. L'administration interroge la DRIEETS sur la nature innovante des travaux et doit répondre dans les 3 mois ; à défaut, l'avis est réputé favorable et lui est opposable lors d'un contrôle. Le rescrit couvre l'éligibilité du projet, pas le montant des dépenses déclarées.

Le crédit peut être contrôlé dans les trois ans suivant le dépôt de la déclaration. Pour vérifier la réalité de l'innovation, l'administration peut solliciter l'avis d'un expert, qui se prononce uniquement sur les critères d'innovation.

CII, CIR, JEI : articuler les aides à l'innovation

Un même projet peut comporter une phase de recherche, qui relève du CIR (30 % des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros), puis une phase d'innovation, qui relève du CII. Chaque dépense ne peut être retenue qu'une fois. Une jeune PME qui consacre une part importante de ses charges à la recherche peut aussi viser le statut de jeune entreprise innovante, qui ouvre droit au remboursement immédiat du crédit.

La protection de l'innovation passe souvent par le dépôt de titres de propriété industrielle auprès de l'INPI : pour une PME, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets liés au prototype entrent dans l'assiette du CII, alors qu'ils sont exclus du CIR depuis le 15 février 2025.

Si vous préparez la création de votre entreprise, intégrez ces dispositifs dans votre business plan avec prudence : le CII n'est versé qu'après la déclaration, l'année qui suit les dépenses, sauf préfinancement. Le choix de la forme juridique compte aussi, puisque le CII suppose un régime réel d'imposition : voir le guide sur le choix des statuts.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.