Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet d’appuyer les activités innovantes d’une entreprise. Il est déduit de l’impôt général que doit l’entreprise et pourra être remboursé dans l’immédiat si cet impôt lui est inférieur.
Il repose sur le même principe que le crédit impôt recherche (CIR) et la jeune entreprise innovante (JEI).
Qui peut obtenir le CII, pour quelles activités ?
Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif clé pour les entreprises dans les nouvelles technologies
Toutes les PME qui paient des impôts et qui mettent des produits innovants sur le marché peuvent obtenir le crédit impôt innovation.
Le produit en question doit répondre à certains critères. En effet, il devra s’agir soit d’un bien matériel, soit d’un bien immatériel que l’entreprise veut vendre à des clients.
Ainsi, une entreprise ne pourra pas prétendre au CII pour un produit développé pour son usage personnel ou pour apporter une nouveauté dans l’un ou l’autre de ses services.
Par ailleurs, comme dit tantôt, le produit doit être innovant, c’est-à-dire qu'il doit être nettement plus performant que le produit précédent. L’accent sera donc mis sur ses performances techniques (diminution de la consommation, augmentation de la vitesse de travail...), sur le fait qu’il y ait une amélioration de son ergonomie, sur le fait qu’il ait de nouvelles fonctionnalités et aussi sur le fait qu’il donne de meilleures performances sur le plan environnemental.
Un autre aspect de l’innovation est le marché visé par le produit, non seulement d’un point de vue géographique mais aussi en tenant compte du domaine d’application. Par exemple, si un produit existait seulement sur le marché agro-alimentaire et qu’une entreprise trouve le moyen de l’introduire sur le marché pharmaceutique, il sera aussi considéré comme innovant, moyennant le fait qu'il respecte les critères de performances requis.
Quel est le taux du CII, quelles dépenses compter ?
Le CII représente 20% de la somme dépensée pour la conception, la réalisation et les expérimentations sur les produits éligibles.
Ainsi, les dépenses qui peuvent être prises en charge par le CII sont :
- les dépenses engagées pour le personnel (chercheurs, techniciens...)
- les dépenses de sous-traitance
- les dépenses effectuées pour le design
- les dépenses effectuées pour les brevets
- une cotisation des frais généraux (déterminée de manière forfaitaire en ajoutant 50% des dépenses à 75% des amortissements)
- les amortissements (ceux des outils utilisés pour la recherche et ceux des brevets).
À noter que si l’entreprise a reçu des subventions pour ses programmes, celles-ci devront être soustraites de l’assiette du crédit impôt innovation.
C'est quoi exactement la demande de rescrit CII ?
Une entreprise peut vouloir sécuriser son crédit impôt innovation. Si tel est le cas, elle devra adresser une demande de rescrit CII à l’administration fiscale. En effet, le rescrit CII est une prise de position de l’administration qui stipule de manière formelle que le projet présenté par l’entreprise est éligible au CII.
Cette prise de position doit être effective au plus tard trois mois après la demande adressée par l’entreprise, sinon l’avis sera automatiquement déclaré favorable à la dite entreprise. Grâce au rescrit, l’entreprise est donc protégée contre un éventuel revirement de l’administration fiscale sur le caractère éligible de son projet lors d’un contrôle qui pourrait avoir lieu ultérieurement. Toutefois, la situation décrite par l’entreprise doit correspondre à la situation qui existe réellement afin que la garantie obtenue soit valable.
Comment bénéficier du CII, où faire la demande ?
Toutes les entreprises qui veulent bénéficier du CII doivent en faire la demande six mois au plus avant la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration de crédit impôt innovation.
La demande devra être adressée sous forme de lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Le tout sera envoyé au Service des impôts des entreprises où la société effectue généralement ses déclarations fiscales.
Pour les entrepreneurs en train de réaliser leur business plan afin de créer leur entreprise, il est fortement conseillé de penser dès à présent d'intégrer ces aides pour le futur développement de leur société.
