Les motivations qui se cachent derrière une démission sont multiples : souhait de se reconvertir, le projet de suivre un conjoint muté, etc. Cette méthode de rupture n’a pas toujours été avantageuse pour le salarié si l’on se réfère au droit au chômage. La tendance est cependant en train de basculer.
Démission et chômage : ce qui change
Les allocations de chômage ont toujours été destinées aux personnes ayant involontairement été privées d’emploi. Cela concerne essentiellement les CDD non reconduits, les licenciements et les ruptures conventionnelles. A noter que l’abandon de poste permet de bénéficier du chômage. La législation s’assouplit en faveur des démissionnaires qui peuvent désormais bénéficier des allocations de chômages.
Un droit accordé sous conditions
Seule une démission pour motif légitime donne lieu aux allocations. Voici les motifs considérés comme recevables :
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- non-paiement des salaires du travailleur par son employeur
- actes délictueux envers le démissionnaire, survenus dans le cadre professionnel
- rupture d’un CDI par l’employeur, dans un délai de 91 jours après la prise de poste
- création (ou reprise) d’une entreprise dont les activités ont cessé indépendamment de la volonté du démissionnaire
- déménagement pour violence conjugale
- déménagement suite à un mariage/PACS
- déménagement du parent dont l’enfant handicapé sera placé en structure d’accueil
- déménagement des parents d’un salarié mineur
- démission d’un contrat aidé pour un poste en CDD (au moins 6 mois) ou en CDI.
Chaque motif évoqué doit être justifié par le démissionnaire.
Les différences avec la rupture conventionnelle
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il est impératif de justifier d’un temps minimum de travail. Cela équivaut respectivement à 88 jours (610 heures) dans les 28 ou 36 derniers mois pour les moins de 53 ans et les plus de 53 ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux démissions légitimes.
Il lui suffit en effet de fournir des pièces qui permettent de confirmer le motif de sa démission pour prétendre aux allocations de chômage (consultez notre outil pour estimer votre chômage). (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission)
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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