L'essentiel
- Pour qui ? Les salariés visés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire.
- 21 jours calendaires pour décider à compter du lendemain de la remise du document ; sans réponse, le CSP est considéré comme refusé.
- ASP de 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois au plus avec au moins 1 an d'ancienneté, jamais moins que l'ARE ; montant de l'ARE en dessous d'1 an.
- Préavis : à partir d'1 an d'ancienneté, l'employeur le verse à France Travail dans la limite de 3 mois ; l'indemnité de licenciement reste due.
- Prime de reclassement de 50 % des droits restants en cas d'emploi d'au moins 6 mois retrouvé avant la fin du 10e mois.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à quoi sert-il ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accompagne les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Il a un objectif : un retour rapide à un emploi durable. Il combine un accompagnement renforcé et personnalisé, des formations si votre projet le demande, et une allocation spécifique, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), souvent plus élevée que l'allocation chômage classique.
Le CSP n'est pas un nouveau contrat de travail. Si vous l'acceptez, votre contrat avec l'employeur est rompu d'un commun accord, et vous êtes suivi par France Travail ou par un opérateur privé pendant 12 mois au plus.
Le dispositif repose sur une convention des partenaires sociaux du 26 janvier 2015. Son avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025, le prolonge à l'identique jusqu'au 31 décembre 2026. Un texte distinct prévoit la même prolongation à Mayotte.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Les entreprises concernées
| Situation de l'entreprise | CSP |
|---|---|
| Moins de 1 000 salariés | L'employeur doit le proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique |
| 1 000 salariés ou plus | Pas de CSP : l'employeur doit proposer un congé de reclassement |
| Redressement ou liquidation judiciaire | Le CSP est obligatoirement proposé, quelle que soit la taille de l'entreprise |
Les conditions à remplir par le salarié
- être en CDI et visé par une procédure de licenciement pour motif économique ;
- avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans ;
- ne pas avoir atteint l'âge permettant de partir à la retraite à taux plein ;
- être apte à exercer un emploi ;
- résider en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (Mayotte relève de règles propres).
Ces conditions sont celles indiquées par l'Unédic. Le seuil de 53 ans qui allonge la période de référence est propre au CSP : pour l'allocation chômage classique, ce seuil est de 55 ans depuis le 1er avril 2025.
CSP et rupture conventionnelle : le CSP ne concerne que le licenciement économique. Une rupture conventionnelle ne donne pas accès au CSP, et elle ne peut pas servir à contourner les règles du licenciement économique. Depuis le 1er septembre 2026, l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est en outre limitée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
La procédure : 21 jours pour accepter ou refuser
L'employeur vous remet un document d'information sur le CSP. Le moment de cette remise dépend de la procédure :
- lors de l'entretien préalable, pour un licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours, ou dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE ;
- à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, pour un licenciement collectif plus important dans une entreprise de moins de 50 salariés dotée d'un CSE ;
- à partir du lendemain de la décision de la Dreets, dans une entreprise d'au moins 50 salariés soumise à un plan de sauvegarde de l'emploi.
Vous disposez alors d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise du document. Par exemple, pour un document remis le 3 juillet 2026, le délai prend fin le 24 juillet 2026 à minuit. Ce délai ne peut pas être raccourci, et vous pouvez changer d'avis jusqu'à son terme. Pour un salarié protégé, il est prolongé jusqu'au lendemain de la décision de l'inspecteur du travail.
Votre silence pendant ces 21 jours vaut refus. L'employeur poursuit alors la procédure de licenciement : vous effectuez ou êtes payé de votre préavis, vous percevez les indemnités de rupture, puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous remplissez les conditions.
Si vous acceptez, l'employeur doit vous remettre, au plus tard à ce moment-là, un écrit énonçant le motif économique de la rupture. S'il ne vous a pas proposé le CSP alors qu'il y était tenu, c'est France Travail qui vous le propose, et l'employeur lui verse une contribution égale à 2 mois de salaire brut si vous refusez, ou à 3 mois si vous acceptez.
Préavis et indemnités si vous acceptez le CSP
Votre contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Vous percevez :
- l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si elle est plus favorable, dès lors que vous remplissez les conditions d'ancienneté (8 mois pour l'indemnité légale) : faites le calcul avec notre simulateur d'indemnité de licenciement ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
Le sort du préavis dépend de votre ancienneté :
- moins d'1 an : vous recevez l'indemnité de préavis à laquelle vous auriez eu droit en cas de licenciement sans CSP ;
- 1 an ou plus : il n'y a pas de préavis. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, pour financer le dispositif. Si votre préavis dépasse 3 mois, la part qui excède ces 3 mois vous est versée à la fin du contrat.
L'ancienneté prise en compte pour le préavis s'apprécie à la date de notification de la rupture, et non au dernier jour du contrat.
Exemple (hypothèse). Un cadre compte 6 ans d'ancienneté et sa convention collective prévoit un préavis de 4 mois. S'il accepte le CSP, l'employeur verse 3 mois de préavis à France Travail et lui paie directement le 4e mois. Il perçoit en plus son indemnité de licenciement et ses congés payés.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en 2026
| Ancienneté dans l'entreprise | Montant de l'ASP | Durée |
|---|---|---|
| 1 an ou plus | 75 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieur à l'ARE que vous auriez perçue | 12 mois au maximum |
| Moins d'1 an | Montant de l'ARE, calculé selon les mêmes règles | Nombre de jours entre votre premier jour d'emploi dans la période de référence et la fin du contrat, dans la limite de la durée du CSP |
Le salaire journalier de référence est calculé comme pour l'allocation chômage, à partir des salaires de la période de référence. L'ASP est versée dès le début du CSP, sans différé ni délai d'attente, et elle ne subit pas la dégressivité qui frappe les allocations chômage les plus élevées. Pour comparaison, l'ARE est égale au plus élevé de deux montants : 57 % du SJR, ou 40,4 % du SJR plus 13,18 € par jour.
Exemple (hypothèse). Une salariée a 5 ans d'ancienneté et un SJR de 80 €. Son ASP est de 75 % × 80 = 60 € brut par jour, soit environ 1 800 € sur 30 jours. Sans CSP, son ARE aurait été le plus élevé de 57 % × 80 = 45,60 € et de 40,4 % × 80 + 13,18 = 45,50 €, soit 45,60 € par jour (environ 1 368 € sur 30 jours). Pour estimer votre propre ARE, utilisez notre simulateur d'allocation chômage.
Accompagnement, formation et périodes de travail
Un suivi renforcé pendant 12 mois
Vous êtes suivi par un conseiller France Travail ou par un consultant d'un opérateur privé, avec les mêmes règles dans les deux cas et le même interlocuteur pendant toute la durée du CSP. Plusieurs entretiens sont obligatoires :
- un entretien de pré-bilan dès votre entrée dans le dispositif ;
- un entretien pour construire votre plan de sécurisation professionnelle (PSP), 4 à 8 semaines après le pré-bilan ;
- un point d'étape après le 4e mois ;
- un entretien de bilan dans les 2 derniers mois.
Une formation n'est pas obligatoire : elle dépend du projet validé avec votre conseiller. Des financements sont réservés aux bénéficiaires du CSP, et votre compte personnel de formation peut être mobilisé. Ne vous engagez pas dans une formation avant d'avoir vérifié son financement avec votre conseiller.
Travailler pendant le CSP
Vous pouvez reprendre une activité salariée, si votre conseiller la valide. Chaque période dure de 3 jours à 6 mois, et leur total ne peut pas dépasser 6 mois, sinon le CSP s'interrompt. Le versement de l'ASP est suspendu pendant ces périodes. En cas de reprise d'activité à partir du 7e mois, le CSP est prolongé dans la limite de 3 mois. Il l'est aussi de la durée d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de proche aidant, et de celle d'un arrêt maladie, dans la limite de 4 mois.
Vos obligations
Le CSP prend fin de manière anticipée si vous refusez sans motif légitime une action de reclassement ou de formation, si vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi, si vous faites de fausses déclarations ou si vous ne vous actualisez pas chaque mois. Il prend aussi fin si vous signez un CDI ou un contrat d'au moins 6 mois, ou si vous créez ou reprenez une entreprise : le CSP et l'ASP s'arrêtent alors définitivement. Créer son entreprise reste donc possible, mais cela met fin au dispositif.
Retrouver un emploi : prime de reclassement et indemnité différentielle
La prime de reclassement
Si vous aviez au moins 1 an d'ancienneté et que vous reprenez, avant la fin du 10e mois de CSP, un emploi d'au moins 6 mois (CDI, CDD ou intérim), vous pouvez percevoir une prime égale à 50 % des droits à l'ASP qui vous restent. Elle est versée en deux fois, la seconde moitié 3 mois plus tard si vous occupez toujours cet emploi. La demande doit être faite dans un délai de 30 jours.
L'indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Si vous retrouvez, avant la fin du CSP, un emploi moins bien payé que le précédent, l'IDR compense une partie de la baisse. Son montant mensuel est égal à SJR × 30, moins le salaire brut mensuel du nouvel emploi. Elle est versée 12 mois au maximum, dans la limite de 50 % de vos droits restants à l'ASP. Elle ne se cumule pas avec la prime de reclassement pour un même emploi.
Exemple (hypothèse). Avec un SJR de 80 €, la référence mensuelle est de 2 400 €. Un nouvel emploi payé 2 000 € brut par mois ouvre droit à une IDR de 400 € par mois, dans les limites indiquées ci-dessus.
À la fin du CSP : l'allocation chômage
Si vous cherchez toujours un emploi à l'issue du CSP, vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi, selon une procédure simplifiée. L'ARE vous est versée sans différé ni délai d'attente, mais sa durée est réduite du nombre de jours pendant lesquels vous avez perçu l'ASP. Les règles de l'allocation sont détaillées dans notre guide du droit au chômage.
Pour d'autres formes d'accompagnement vers un nouvel emploi, consultez notre page sur l'outplacement.
Le CSP en 2027 : ce que l'on sait
Le CSP fonctionne par prolongations successives. L'avenant de novembre 2025 le maintient jusqu'au 31 décembre 2026, sans changer ses règles. Son application en 2027 suppose un nouvel avenant des partenaires sociaux, agréé par le gouvernement : au 25 octobre 2026, aucun texte de ce type n'a été publié. Les partenaires sociaux demandent par ailleurs à l'État de revoir le pilotage du dispositif et la répartition de son financement. Si votre licenciement économique est engagé en fin d'année, vérifiez auprès de France Travail les règles applicables à votre date d'adhésion.
Questions fréquentes
Le CSP est-il obligatoire ?
Pour l'employeur, oui : dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire, il doit le proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique. S'il ne le fait pas, France Travail le propose à sa place et l'employeur paie une contribution de 2 ou 3 mois de salaire. Pour le salarié, non : vous êtes libre de refuser, et votre silence pendant 21 jours vaut refus.
Combien touche-t-on pendant le CSP ?
Avec au moins 1 an d'ancienneté, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de votre salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l'ARE à laquelle vous auriez eu droit. Elle est versée 12 mois au plus, dès le début du CSP et sans dégressivité. Avec moins d'1 an d'ancienneté, l'ASP correspond au montant de l'ARE, calculé selon les mêmes règles.
Que devient mon préavis si j'accepte le CSP ?
Avec au moins 1 an d'ancienneté, vous n'effectuez pas de préavis et ne le touchez pas : l'employeur verse l'équivalent à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire, pour financer le dispositif. Si votre préavis conventionnel dépasse 3 mois, l'excédent vous est versé. Avec moins d'1 an d'ancienneté, vous percevez l'indemnité de préavis due en cas de licenciement sans CSP.
Peut-on créer son entreprise pendant le CSP ?
Oui, mais la création ou la reprise d'une entreprise met fin définitivement au CSP et au versement de l'ASP. Vous pouvez donc utiliser l'accompagnement pour préparer votre projet, puis décider du bon moment pour vous lancer. Parlez-en à votre conseiller avant de vous immatriculer, pour mesurer ce que l'arrêt de l'ASP représente pour vous.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui, si votre conseiller valide la période de travail. Chaque période dure de 3 jours à 6 mois, et leur total ne doit pas dépasser 6 mois. L'ASP est suspendue pendant ces périodes, et le CSP peut être prolongé de 3 mois au plus en cas de reprise à partir du 7e mois. Signer un CDI ou un contrat d'au moins 6 mois met fin au dispositif, avec une éventuelle prime de reclassement.
Quelle différence entre le CSP et une rupture conventionnelle ?
Le CSP accompagne un licenciement économique décidé par l'employeur : il ouvre droit à l'ASP et à un suivi renforcé. La rupture conventionnelle est un accord de départ conclu sur un CDI, sans motif à justifier, avec une indemnité négociée et l'ARE de droit commun, limitée à 15 mois avant 55 ans depuis le 1er septembre 2026. Elle ne peut pas servir à contourner un licenciement économique.
Que se passe-t-il si je refuse le CSP ?
L'employeur poursuit la procédure de licenciement économique et vous notifie votre licenciement. Vous effectuez votre préavis ou en êtes dispensé avec indemnité, vous percevez l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, puis vous pouvez demander l'ARE à France Travail si vous remplissez les conditions. Vous perdez seulement l'ASP et l'accompagnement renforcé propres au CSP.
Sources officielles
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.