Salaire en bitcoin ou en cryptomonnaie : ce que dit le Code du travail

Salaire en bitcoin : ce que prévoit le Code du travail

L'article L3241-1 du Code du travail fixe la manière dont le salaire est payé. Sous réserve des lois qui imposent une forme particulière, il est versé :

• en espèces ;
• par chèque barré ;
• par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le même article précise que le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire, et que toute stipulation contraire est nulle. Depuis le 27 décembre 2022, en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, un salaire payé par virement doit obligatoirement arriver sur un compte dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Un versement en bitcoin, ou dans un autre crypto-actif, sur un portefeuille numérique n'entre dans aucune de ces trois catégories : ce n'est ni de l'argent liquide, ni un chèque, ni un virement sur un compte bancaire ou postal. Les autres règles de rémunération sont présentées dans notre rubrique salaires.

Pourquoi une cryptomonnaie ne peut pas servir à payer le salaire

Le mot « cryptomonnaie » est trompeur. Selon l'article L111-1 du Code monétaire et financier, la monnaie de la France est l'euro. L'Autorité des marchés financiers (AMF) le rappelle : le bitcoin n'est pas reconnu comme une monnaie en France, la seule monnaie ayant cours légal est l'euro, et le bitcoin est un actif numérique, sans pièces ni billets. Certains commerçants l'acceptent, mais aucun n'est obligé de le faire.

Pour un salarié, cette différence a des conséquences concrètes :

• Le salaire minimum ne serait pas garanti. Le Smic est fixé en euros : 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026. Or la valeur d'un crypto-actif varie fortement : selon l'AMF, le cours du bitcoin est passé de 56 301 € en novembre 2021 à 15 421 € le 25 décembre 2022, soit une perte de 73 % de sa valeur.
• Aucune garantie en cas de faillite. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne couvre pas les crypto-actifs si l'intermédiaire qui les conserve fait faillite, souligne l'AMF.
• La clause n'a pas de valeur. Une stipulation du contrat de travail ou d'un avenant prévoyant un paiement en crypto-actifs est contraire à l'article L3241-1, donc nulle : elle ne peut pas vous être opposée.

Espèces, chèque ou virement : les règles de paiement

Le salarié mensualisé est payé une fois par mois et peut demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, qui ne sont pas mensualisés, sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.

Le non-respect des règles de l'article L3241-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R3246-1). Selon Service-Public, un retard ou un défaut de paiement du salaire peut coûter à l'employeur jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le bulletin de paie et vos droits

Lors du paiement, l'employeur vous remet un bulletin de paie, sur papier ou sous forme électronique si vous ne vous y opposez pas (article L3243-2). Il ne peut exiger ni signature ni émargement, sauf pour constater que la somme reçue correspond au net indiqué.

Accepter un bulletin de paie sans protester ne vaut pas renonciation : vous gardez le droit de réclamer les salaires et accessoires dus en vertu de la loi, de la convention collective ou du contrat (article L3243-3). Conservez vos bulletins sans limitation de durée ; l'employeur doit en garder un double pendant 5 ans. Pour les lire, consultez notre article sur la fiche de paie et notre page salaire brut / net.

Que faire si votre employeur propose un paiement en crypto-actifs ?

1. Ne signez pas de clause ou d'avenant prévoyant un paiement en crypto-actifs : elle serait nulle de toute façon.
2. Demandez par écrit le paiement de votre salaire selon l'un des modes légaux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Service-Public propose un modèle de lettre pour demander le paiement par virement.
3. Faites-vous aider : l'inspection du travail contrôle l'application du Code du travail, et le conseil de prud'hommes peut ordonner le paiement, éventuellement sous astreinte, et accorder des dommages et intérêts.
4. Respectez le délai : une action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être versé (article L3245-1).

Si vous souhaitez détenir des crypto-actifs

Une fois votre salaire versé en euros, son utilisation vous appartient. Si vous envisagez d'acheter des crypto-actifs, sachez que depuis le 1er juillet 2026, seuls les professionnels titulaires du statut européen de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) peuvent proposer ces services en France. L'AMF publie la liste blanche des prestataires autorisés et met en garde contre les plateformes frauduleuses. L'épargne salariale proposée par l'employeur obéit, elle, à des règles distinctes : voir notre article sur le plan d'épargne entreprise.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.