
L'essentiel
- Procédure : entretien au moins 5 jours ouvrables après la convocation, lettre au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, motif précis.
- 15 jours pour demander à l'employeur de préciser le motif, qui fixe ensuite les limites du litige.
- Sommes dues : indemnité légale dès 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde), congés payés non pris, préavis s'il est dispensé.
- France Travail : inscription en ligne dès le lendemain de la fin du contrat, au plus tard dans les 12 mois pour être indemnisé.
- 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes ; 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte signé.
Réagir face à un licenciement : commencez par vérifier la procédure
Un licenciement pour motif personnel suit des étapes fixées par le Code du travail. Avant toute décision, relisez votre convocation et votre lettre de licenciement en vérifiant les points suivants :
- la convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquait l'objet de l'entretien et votre droit d'être assisté par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié ;
- l'entretien a eu lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation ;
- la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et, pour un motif disciplinaire, au plus 1 mois après ;
- le motif y est énoncé de façon précise et vérifiable.
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs le rendent nul : discrimination, harcèlement que vous avez signalé, grossesse, arrêt dû à un accident du travail sauf exceptions, exercice d'un mandat sans autorisation de l'inspecteur du travail… Pour un licenciement économique, d'autres règles s'appliquent, dont la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Le détail des motifs et des procédures figure sur notre page consacrée au licenciement.
Dans les 15 jours : demander des précisions sur le motif
Si le motif vous paraît flou, vous pouvez demander à l'employeur de le préciser dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Il dispose de 15 jours pour répondre. La lettre, ainsi précisée, fixe les limites du litige : l'employeur ne pourra pas invoquer d'autres motifs devant le juge. Si vous ne faites pas cette demande, une lettre insuffisamment motivée ne rend pas à elle seule le licenciement injustifié : elle ouvre seulement droit à une indemnité d'au plus 1 mois de salaire (article L1235-2 du Code du travail).
Le préavis : l'effectuer ou en être dispensé
Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre de licenciement. Sa durée légale dépend de votre ancienneté : 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà, sauf règle plus favorable de la convention collective, du contrat ou des usages. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude ou d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Si l'employeur vous dispense de l'effectuer, il vous verse une indemnité compensatrice égale au salaire de la période ; la date de fin du contrat ne change pas, et vous pouvez commencer un autre emploi. Le Code du travail ne prévoit pas d'heures pour chercher un emploi pendant le préavis : vérifiez votre convention collective.
Vérifier les sommes qui vous sont dues
- L'indemnité légale de licenciement, dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois complets. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir une indemnité plus élevée : c'est la plus favorable qui s'applique.
- L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, due quel que soit le motif.
- L'indemnité compensatrice de préavis, si vous en êtes dispensé à l'initiative de l'employeur.
- Le double de l'indemnité légale, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Exemple (hypothétique) : prenons un salarié payé 2 200 € brut par mois, avec 4 ans et 6 mois d'ancienneté, préavis compris. Son indemnité légale est de 2 200 × 1/4 × 4,5 = 2 475 €. Elle est exonérée d'impôt et de cotisations à hauteur de ce montant légal. Pour votre propre cas, utilisez notre simulateur pour calculer votre indemnité de licenciement.
Les documents de fin de contrat et la mutuelle
À la fin du contrat, l'employeur vous remet un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées et, s'il existe un dispositif d'épargne salariale, un état récapitulatif. Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous disposez de 6 mois pour le dénoncer ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent.
Sauf licenciement pour faute lourde, vous conservez votre complémentaire santé d'entreprise pendant votre période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 12 mois : c'est la portabilité. Justifiez de votre prise en charge auprès de l'organisme assureur avec l'attestation disponible dans votre espace France Travail.
S'inscrire à France Travail sans attendre
Inscrivez-vous en ligne sur le site de France Travail dès le lendemain de la fin de votre contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Inutile d'attendre l'attestation employeur : dans la plupart des cas, l'employeur l'envoie directement à France Travail. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'inscription doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Un entretien avec un conseiller a ensuite lieu dans les 30 jours, et votre contrat d'engagement est préparé à partir de cet entretien.
- Conditions : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans. Tout licenciement, y compris pour faute grave ou lourde, est une perte involontaire d'emploi.
- Délais avant le premier versement : un différé lié à la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal (150 jours au plus, 75 jours en cas de licenciement économique), un différé lié aux congés payés indemnisés (30 jours au plus), puis 7 jours d'attente.
Pour estimer vos droits, consultez notre page pour calculer votre allocation chômage.
Contester le licenciement : délais et recours
Vous avez 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes ; si vous avez demandé des précisions sur le motif, le délai court à partir de la réponse de l'employeur. Depuis le 1er mars 2026, la saisine suppose le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. La procédure commence par une tentative de conciliation.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : si vous n'êtes pas réintégré, le juge accorde une indemnité encadrée par un barème qui dépend de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise, jusqu'à 20 mois de salaire brut.
- Licenciement nul : le barème ne s'applique pas ; si vous ne demandez pas votre réintégration ou si elle est impossible, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, en plus de l'indemnité de licenciement.
- Procédure irrégulière avec un motif valable : indemnité d'au plus 1 mois de salaire.
Rassemblez vos preuves (courriers, courriels, bulletins de paie, attestations) et faites-vous conseiller par un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail.
Préparer la suite
Vos droits sur le compte personnel de formation restent acquis après la fin du contrat, et les demandeurs d'emploi n'ont pas à payer la participation forfaitaire de 150 € demandée depuis avril 2026 pour l'utiliser. Un bilan de compétences peut vous aider à faire le point avant une reconversion ou une recherche ciblée.
Questions fréquentes
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Rien ne vous y oblige. Le reçu fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat. Si vous le signez, vous pouvez encore le dénoncer dans les 6 mois, par écrit ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Vérifiez donc chaque ligne (salaire, préavis, congés payés, indemnité de licenciement) avant de signer, à l'aide de vos bulletins de paie.
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Si vous avez demandé des précisions sur le motif et que l'employeur a répondu, le délai court à partir de sa réponse. Les demandes de rappel de salaire, comme des heures supplémentaires impayées, obéissent à un délai distinct. La saisine coûte 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.
Touche-t-on le chômage après un licenciement pour faute grave ?
Oui. La faute grave vous prive du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais pas de l'allocation chômage : tout licenciement est une perte involontaire d'emploi. Vous devez remplir les conditions habituelles, notamment avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans, et vous inscrire à France Travail dans les 12 mois. L'indemnité de congés payés reste due.
Quand s'inscrire à France Travail après un licenciement ?
Dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, c'est-à-dire après le préavis, qu'il soit effectué ou non. L'inscription se fait en ligne dans la plupart des cas, sans attendre l'attestation employeur, que l'employeur transmet le plus souvent directement à France Travail. Pour être indemnisé au titre de ce licenciement, vous devez vous inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat.
Mon employeur peut-il me dispenser de préavis ?
Oui, et vous ne pouvez pas refuser. Dans ce cas, il vous verse une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu pendant le préavis, et la date de fin du contrat reste la même : votre ancienneté continue de courir jusqu'à cette date. Vous êtes libre de commencer un nouvel emploi aussitôt. Si c'est vous qui demandez la dispense, l'employeur peut refuser ou accepter sans indemnité.
Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise après mon licenciement ?
Oui, sauf licenciement pour faute lourde. Grâce à la portabilité, votre complémentaire santé d'entreprise est maintenue pendant votre période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 12 mois. Vous devez justifier de votre prise en charge par l'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ; l'attestation est disponible dans votre espace personnel France Travail. Votre certificat de travail doit mentionner ce maintien.
Sources officielles
- Service-Public — Procédure de licenciement pour motif personnel
- Service-Public — Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Service-Public — Préavis de licenciement
- Service-Public — Inscription à France Travail
- Service-Public — Portabilité de la mutuelle d'entreprise
- Service-Public — Contribution pour l'aide juridique de 50 € depuis le 1er mars 2026
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.