Le licenciement pour inaptitude

Principe, motifs, procédure & indemnité

Licencier un salarié pour raison d’inaptitude est l’une des façons de rompre un contrat de travail. Ce type de licenciement intervient seulement lorsque le médecin du travail constate une inaptitude mentale ou physique due ou non à la profession exercée. Le processus est toutefois très rigoureux.

La déclaration ou l’avis d’inaptitude

Excepté le cas où une seconde visite est fixée deux semaines après la première par le médecin du travail, le constat d’inaptitude peut survenir uniquement en une visite.

La validité de l’avis d’inaptitude est soumise au respect des prescriptions légales qui doivent être observées par le médecin du travail. L’employeur se doit d’y veiller. Les étapes à suivre pour que le constat soit effectif sont :

L’analyse de ladite fonction,L’analyse des conditions de travail,Deux visites médicales avec examens à intervalle de 15 jours et, si nécessaire, des examens supplémentaires.

La procédure

La procédure de licenciement pour inaptitude est engagée en trois étapes.

L’employé est convoqué via courrier recommandé à un entretien préalable de licenciement.La notification du licenciement intervient 48 heures après la convocation. Elle est suivie d’un préavis de deux semaines.Les indemnités de licenciement et allocations sont ensuite calculées et reversées.

Le reclassement

On l’apelle aussi l’outplacement, c’est l’obligation qu’a l’employeur de proposer à son employé, au moins un poste en remplacement. Il a un mois pour le faire. Si l’employé ne peut être reclassé (raison médicale ou absence de poste adéquat) ou s’il refuse la fonction proposée, le licenciement pour inaptitude est alors validé.

La procédure reste la même que le licienement classique (vous pouvez la consulter ici) et le calcul de l’indemnité de licenciement reste pareil.

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La durée de versement du chômage

Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE

Versement des allocations chômage de façon mensuelle

Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.

Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :

aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.

Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.

Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :

aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.

Versement des allocations chômage sous forme de capital

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Si vous avez une activité de conseils, privilégiez le versement mensuel , vous toucherez 2 fois plus d’allocations !

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Les différentes formes de licenciement

Consultez nos pages thématiques pour aller plus loin sur le sujet du licenciement :

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