Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle :
- L’initiative de la rupture de contrat :
Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix.
À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur.
- La date de départ:
Pour la démission, il faut respecter la date de préavis. À l’inverse, pour la rupture conventionnelle.
Cependant, il faut respecter quelques règles dans le cas d’une rupture conventionnelle:
- la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate une fois la convention signée,
- la rupture ne deviendra définitive qu’une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte, si le salarié n’est pas un représentant du personnel ou autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est protégé,
- au minimum un mois est, tout de même, nécessaire pour effectuer l’ensemble d ela procédure.
- L’indemnisation de fin de contrat:
Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l’employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .
Depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité de fin de contrat est perçue dès 8 mois d’ancienneté et son montant minimum ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage, ce qui n’était pas le cas pour une démission jusqu’à la nouvelle loi Macron instaurée depuis le 1er janvier 2019.
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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