Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.
Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.
Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici
Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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