Quel est le modèle de lettre pour demander rupture conventionnelle?

09/08/2018 Nico

Sachez qu’il n’y a pas d’obligation d’écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n’est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l’administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.


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